Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES Aéroport de Perpignan Accord du 1er août 2022" chez SPLAR - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AEROPORTUAIRE REGIONALE (AEROPORT SUD DE FRANCE)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Aeroport de Perpignan

Accord du 1^er aout 2022

Entre

L’Etablissement “Aéroport de Perpignan” de la Société Publique Locale Aéroportuaire Régionale (SPLAR), numéro de SIRET : 852 828 367 000 23, sis Avenue Maurice Bellonte – 66000 PERPIGNAN, représenté par MXXXX, agissant en qualité de Directeur

ci-après dénommée « l’établissement »,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement :

• Syndicat FO représenté par MXXXX en qualité de délégué syndical dûment habilité

• Syndicat CGT représenté par MXXXX en qualité de délégué syndical dûment habilité

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

d’autre part,

Préambule

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations syndicales se sont réunies les 11 mai, 24 mai, 8 juin et 5 juillet afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-15, et suivants du code du travail :

• La Rémunération.

Il a été rappelé que le thème du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée font l’objet d’accords spécifiques. L’accord d’établissement signé en mars 2022 et l’accord d’intéressement signé en juin 2022 répondent tout deux à ces obligations.

Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord spécifique en cours de négociation.

Au cours de la première réunion du 11 mai 2022, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions de la crise sanitaire dans le secteur du transport aérien.

Par ailleurs, la Direction, est consciente de la difficulté du contexte économique et social actuels et au vu des principales revendications des organisations syndicales sur des mesures principalement axées sur le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures catégorielles, mais également des mesures permettant de favoriser le dialogue social.

Ces principales mesures ont été discutées lors de la réunion du 24 mai 2022.

Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement ce thème tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile.

Article 1 : Champ d’application du protocole d’accord

Suite à l’alarme sociale du 18 juillet 2022, et à la négociation qui s’en est suivi, les parties ont convenu d’une augmentation de salaire dans les dispositions suivantes :

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’aéroport de Perpignan présents au 1^er Aout 2022.

Article 2 : Augmentation des salaires

Les parties s’accordent sur une augmentation des salaires de 5% du salaire conventionnel de l’avenant 97 de la CCNTA-PS.

Cette augmentation viendra s’ajouter au salaire de base de l’agent, que celui-ci soit égal ou supérieur au salaire minimum conventionnel.

1. Bénéficiaires

L’ensemble des salariés de l’Aéroport de Perpignan sont bénéficiaires de cette augmentation quel que soit le statut et l’ancienneté.

Cette augmentation sera proratisée au temps de travail de l’agent.

2. Modalités d’application

La mise en application sera effective sur le bulletin de paie du mois d’Aout 2022.

Exemple de calcul pour le coefficient 160 ayant un salaire de base = salaire conventionnel :

Salaire minimum conventionnel actuel de l’agent	1605 €
Salaire réel de base	1645.62 €
Salaire minimum conventionnel (Avenant 97)	1695 €
Montant de l’augmentation (5%)	1695 x 5% = 84.75 €
Nouveau salaire de base de l’agent	1695€ + 84.75 € = 1779.75 €

Exemple de calcul pour le coefficient 160 ayant un salaire de base > salaire conventionnel :

Salaire minimum conventionnel actuel de l’agent	1605 €
Salaire réel de base	1764.04 €
Salaire minimum conventionnel (Avenant 97)	1695 €
Montant de l’augmentation (5%)	1695 x 5% = 84.75 €
Nouveau salaire de base de l’agent	1764.04 € + 84.75 € = 1848.79 €

Cas particulier des salariés positionnés aux coefficients supprimés :

Les coefficients 170, 180, 210 et 215 sont supprimés par l’avenant n°97. Les salariés positionnés à ces coefficients se verront positionné au coefficient supérieur. Cette modification fera l’objet d’unie lettre avenant individuel.

Exemple pour un salarié positionné actuellement au coefficient 180 :

Le salaire minimum conventionnel actuel de l’agent est de 1623 €.

Le coefficient 180 est supprimé au 1^er juillet 2022, le salarié sera positionné au coefficient 185.

Le salaire minimum conventionnel au 1^er juillet 2022 du coefficient 185 de l’agent est de 1735 €

Salaire minimum conventionnel (Avenant 97)	1735 €
Montant de l’augmentation (5%)	1735 x 5% = 86.75 €
Nouveau salaire de base de l’agent	1735€ + 86.75 € = 1821.75 €

Article 3 : Prime « gratification exceptionnelle »

Les parties signataires s’accordent sur la mise en place d’une prime « gratification exceptionnelle », afin que les managers puissent récompenser certains salariés de leur implication. Le montant de l’enveloppe s’élève à 4500 €.

Chaque manager (Responsable Escale, Responsable SSLIA, Responsable Maintenance et Directeur) pourra attribuer une prime de 250 € brut par salarié.

La répartition par service sera la suivante :

• 4 salariés au SSLIA

• 10 salariés à l’Escale

• 1 Salarié à la Maintenance

• 3 salariés au Service Administratif

Chaque responsable de service, à l’issue des entretiens annuels soumettra la liste des salariés à la direction pour l’attribution de cette prime.

Cette prime sera versée sur la paie du mois de septembre 2022.

Cette prime n’est pas reconductible.

Article 4 : Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Suite à la demande de mise en place d’une prime exceptionnelle par les représentants syndicaux afin de compenser l’augmentation du cout de la vie, la Direction, désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés en cette période compliquée d’après Crise Sanitaire, a décidé d’attribuer une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA). Cette prime est exonérée de cotisations, de contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021.

Conformément à l'article 4 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail (y compris CDD, CDI) en cours à la date de versement de la prime et dont le montant de la rémunération mensuelle du salarié est inférieur, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic).

A noter que les stagiaires n’étant pas liés par un contrat de travail, ils ne bénéficient pas du versement de cette prime.

2. Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 300 € par bénéficiaire.

3. Proratisation de la prime versée

Le temps de travail inscrit dans le contrat de travail du salarié ne rentre pas en compte dans le calcul de la proratisation.

Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire dans l’entreprise soit du 1er septembre 2021 au 31 aout 2022.

Pour le calcul des entrées-sorties un calcul au réel du nombre de jours travaillés sur le nombre total de jour du mois sera appliqué.

Il est précisé que seront considérés comme « présents » les salariés absents dans le cadre suivant :

• Congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

• Congé parental d'éducation, à temps plein ou à temps partiel ;

• Congé pour enfant malade ;

• Congé de présence parentale ;

• En Accident de travail ou ayant une absence pour maladie inférieur ou égale à 6 mois. ( Le total de l’absence sera calculé de façon cumulée sur la période du 1er septembre 2021 au 31 aout 2022)

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Compte-tenu de l’assimilation des heures chômées à du temps de travail effectif, ces dernières sont considérées comme des périodes de présence effective du salarié.

4. Versement de la prime

Le versement de la prime interviendra sur la paie du mois de Septembre ou le mois suivant la parution du décret d’application de la loi « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » visant à préciser les modalités d’application de ladite loi.

Si ce décret d’application venait à ne pas être paru au 1er novembre 2022, les parties s’engagent à se réunir afin de discuter des nouvelles dispositions à adopter pour compenser ce dispositif.

Article 4 - Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur le réseau sécurisé de l’établissement.

Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Perpignan, le 1^er aout 2022

Pour la SPLAR Etablissement Aéroport de Perpignan Le Directeur Général, XXXX

Pour le Syndicat FO Le Délégué Syndical XXXX

Pour la CGT Le Délégué Syndical XXXX