NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Aéroport de Carcassonne

Accord du 27 juin 2023

Entre

L’Etablissement “Aéroport de Carcassonne” de la Société Publique Locale Aéroportuaire Régionale (SPLAR), numéro de SIRET : 852 828 367 000 31, sis Route de Montréal – 11000 CARCASSONNE, représenté par Mxxxxxxxxx , agissant en qualité de Directeur

ci-après dénommée « l’établissement »,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement :

• Syndicat FO, représenté par Mxxxxxxxxxx en qualité de délégué syndical

• Syndicat CGT, représenté par Mxxxxxxxxxx en qualité de délégué syndical

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations syndicales se sont réunies les 24 mai, 13 juin et 26 juin 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-15, et suivants du code du travail :

• La Rémunération.

Il a été rappelé que le thème du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée font l’objet d’accords spécifiques. L’accord d’établissement signé en décembre 2021 et l’accord d’intéressement signé en juin 2022 répondent tous deux à ces obligations.

Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord spécifique signé le 25 juin 2021.

Au cours de la première réunion du 24 mai 2023, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale et financière de la SPLAR et de l’établissement ainsi que les perspectives d’activité.

Par ailleurs, la Direction, est consciente de la difficulté du contexte économique et social actuels et au vu des principales revendications des organisations syndicales sur des mesures principalement axées sur le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures catégorielles, mais également des mesures permettant de favoriser le dialogue social.

Ces principales mesures ont été discutées lors de la réunion du 13 juin 2023.

Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement ce thème tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile.

Malgré un contexte budgétaire très difficile cette année pour la société, et notamment une très forte augmentation de toutes les charges d’énergie, d’entretien, etc… la Direction souhaite prendre en compte le contexte économique encore fortement inflationniste, et consentir un effort conséquent pour une revalorisation des salaires.

Suite aux négociations les parties ont convenu d’une augmentation de salaire dans les dispositions suivantes :

Article 1 : Augmentation générale des salaires  

Les parties s’accordent sur une augmentation des salaires de 3% du salaire conventionnel de l’avenant 98 (Grille du mois de mai) de la CCNTA-PS. 

Cette augmentation viendra s’ajouter au salaire de base de l’agent sur la ligne « complément de salaire » du bulletin de paie. 

Bénéficiaires   

Cette augmentation s’applique à l’ensemble des salariés quel que soit le statut et ayant une ancienneté supérieure à 6 mois à la date de signature de l’accord et présent au 1^er janvier 2023.

Cette augmentation sera proratisée au temps de travail de l’agent.  

Modalités d’application  

La mise en application sera effective sur le salaire du mois de juillet 2023.  

Exemple d’application

Pour un salarié à temps plein : 

Pour un salarié à temps partiel à 80% :

Article 2 – Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur le réseau sécurisé de l’établissement.

Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Carcassonne, le 27 juin 2023