NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Aéroport de Perpignan

Accord du 30 juin 2023

Entre

L’Etablissement “Aéroport de Perpignan” de la Société Publique Locale Aéroportuaire Régionale (SPLAR), numéro de SIRET : 852 828 367 000 23, sis Avenue Maurice Bellonte – 66000 PERPIGNAN, représenté par Mxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général

ci-après dénommée « l’établissement »,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement :

• Syndicat FO représenté par Mxxxxxxxxx en qualité de délégué syndical

• Syndicat CGT représenté par Mxxxxxxxx en qualité de délégué syndical

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations syndicales se sont réunies les 25 mai, 13 juin et 22 juin2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-15, et suivants du code du travail :

• La Rémunération.

Il a été rappelé que le thème du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée font l’objet d’accords spécifiques. L’accord d’établissement signé en mars 2022 et l’accord d’intéressement signé en juin 2022 répondent tous deux à ces obligations.

Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord spécifique signé le 15 juin 2023.

Au cours de la première réunion du 25 mai 2023, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale et financière de la SPLAR et de l’établissement ainsi que les perspectives d’activité.

Par ailleurs, la Direction, est consciente de la difficulté du contexte économique et social actuels et au vu des principales revendications des organisations syndicales sur des mesures principalement axées sur le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures catégorielles, mais également des mesures permettant de favoriser le dialogue social.

Ces principales mesures ont été discutées lors de la réunion du 25 mai 2023.

Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement ce thème tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile.

Suite aux négociations les parties ont convenu d’une augmentation de salaire dans les dispositions suivantes :

Article 1 : Augmentation lié à l’avenant 98 de la CCNTA-PS 

Depuis le début de l’année 2023, un avenant à la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol (Annexe n°1) a été signé et appliqué au mois d’Avril 2023. Cet avenant n°98 instaure deux revalorisations des salaires minimum conventionnels de l’ensemble des coefficients.

• La première augmentation prévoit une revalorisation d’un montant de 34 € appliquée en avril avec un effet rétroactif en février.

• La seconde augmentation prévoit une revalorisation d’un montant de 31 € prévue initialement en octobre, elle est appliquée en mai 2023.

Ces deux augmentations cumulées représentent un montant de 65 € par agent et par mois pour les contrats à temps complet.

Les parties s’accordent sur la revalorisation d’un montant de 65 € par agent et par mois pour les salariés n’ayant pas déjà bénéficié, en toute ou partie, de ces deux augmentations liées à l’application de l’avenant 98.

En effet, certains agents ont des salaires supérieurs au salaire minimum conventionnel, du fait des augmentations de salaire des années précédentes. Ces agents n’ont donc pas été concernés par ces 2 augmentations prévues par la CCNTA-PS.

Bénéficiaires

L’ensemble des salariés seront bénéficiaires de ces augmentations quel que soit le statut et dont la date d’ancienneté est antérieure à la date d’application de l’avenant 98 au 1^er février 2023.

Les salariés dont l’entrée dans l’entreprise est postérieure au 1^er février 2023 ont déjà vu leur salaire augmenté par l’avenant 98 de la CCN-TA. De ce fait, ces salariés ne seront pas concernés par cette augmentation.

Seuls les salariés n'ayant pas déjà bénéficié des augmentations de l’avenant 98, en toute ou partie, percevront ces augmentations à compter du présent accord (34 € en avril rétractif en février et 31 € en mai).

Si un salarié a perçu de façon partielle ces augmentations, il percevra la différence à la signature du présent accord.

 Ces augmentations seront proratisées au temps de travail de l’agent.  

 Modalités d’application 

La mise en application sera effective au mois de la signature de l’accord. Si la date de signature de l'accord est postérieure à la date de clôture de la paie, cette augmentation sera appliquée le mois suivant avec un rappel des sommes dues.

Article 2 : Augmentation générale des salaires  

Les parties s’accordent sur une augmentation des salaires de 3% du salaire conventionnel de l’avenant 98 (Grille du mois de mai) de la CCNTA-PS.  

Cette augmentation viendra s’ajouter au salaire de base de l’agent, que celui-ci soit égal ou supérieur au salaire minimum conventionnel.  

Bénéficiaires   

Cette augmentation s’applique aux salariés quel que soit le statut, présent au 1^er juin 2023 et étant rentré dans les effectifs avant le 1^er janvier 2023.

Pour précision, Les salariés ayant un contrat en alternance bénéficieront de cette augmentation.

Cette augmentation sera proratisée au temps de travail de l’agent.  

Modalités d’application  

La mise en application sera effective le mois de la signature de l’accord.  Si la date de signature de l'accord est postérieure à la date de clôture de la paie, cette augmentation sera appliquée le mois suivant avec un rappel des sommes dues. 

2. Exemple d’application

Pour un salarié à temps plein : 

Pour un salarié à temps partiel à 80% :

Article 3 – Exemple d’augmentation globale (Article 1 et 2)

Pour un salarié à temps plein : 

Article 4 – Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur le réseau sécurisé de l’établissement.

Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Perpignan, le 27 juin 2023