Accord d'entreprise "Négociation annuelles obligatoires 2021" chez SPLAR - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AEROPORTUAIRE REGIONALE (AEROPORT SUD DE FRANCE)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Aeroport de Perpignan

Accord du 16 Septembre 2021

Entre

L’Etablissement “Aéroport de Perpignan” de la Société Publique Locale Aéroportuaire Régionale (SPLAR), numéro de SIRET : 852 828 367 000 23, sis Avenue Maurice Bellonte – 66000 PERPIGNAN, représenté par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur

ci-après dénommée « l’établissement »,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement :

• Syndicat FO représenté par Monsieur xxxx en qualité de délégué syndical dûment habilité

• Syndicat CGT représenté par Monsieur xxxx en qualité de délégué syndical dûment habilité

• Mero de page

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

d’autre part,

Préambule

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations syndicales se sont réunies les 3 juin, 30 juin, 9 Juillet et 16 septembre 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-15, et suivants du code du travail :

• La Rémunération.

Il a été rappelé que le thème du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée font l’objet d’accords spécifiques qui seront revus en fin d’année 2021 dans les accords d’adaptation.

Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord spécifique en cours de négociation.

Au cours de la première réunion du 3 Juin 2021, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions de la crise sanitaire dans le secteur du transport aérien.

Par ailleurs, la Direction, est consciente de la difficulté du contexte économique et social actuels et au vu des principales revendications des organisations syndicales sur des mesures principalement axées sur le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures catégorielles, mais également des mesures permettant de favoriser le dialogue social.

Ces principales mesures ont été discutées lors de la réunion du 30 Juin 2021.

Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement ce thème tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile.

Article 1 : Champ d’application du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’aéroport de Perpignan.

Article 2 : Augmentation des salaires

Les parties conviennent d’appliquer un ajustement de 0,5% du salaire de base brut.

1. Montant

Le montant de l’enveloppe allouée à cette augmentation de salaire sera égale à 0,5% de la Masse salariale brut 2020.

Masse salariale 2020 : 2 619 206 €

Montant de l’enveloppe : 13 096 €

2. Bénéficiaires

Sont bénéficiaires, les salariés :

• En contrat à durée indéterminée sans critère d’ancienneté, ne faisant pas état d’une procédure de licenciement en cours

• En contrat à durée déterminé ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois au 1^er Aout 2021 soit présents au 1^er février 2021, toujours présents dans les effectifs à la date de signature de l’accord

• En application des dispositions légales et règlementaires, les salariées en congé maternité bénéficient des augmentations salariales.

3. Modalités d’application

Afin que la répartition soit équitable pour l’ensemble des salariés il a été convenu que l’enveloppe attribuée serait divisée par le nombre de salariés concernés par la mesure, présents au 1^er septembre 2021.

Le nombre de salariés éligibles étant de 82 personnes.

La somme allouée par salarié s’élève à 12.29 € par mois sur 12 mois.

Cette augmentation interviendra sur la ligne « complément de salaire » du bulletin de paie.

Cette mesure d’ajustement sera applicable de façon rétroactive au 1^er juin 2021.

Article 3 : Prime de transport

1. Rappel des accords précédents

« Accord d’adaptation du statut et du reglement intérieur du personnel CCI à la convention collective nationale du transport Aérien/ Personnel au sol signé le 1^er mars 2012.

 Chapitre I : Elements de rémunération

I Elements mensuel de rémunération

b) La Prime Transport

« Une prime de transport de 58.65 € brut sera versée mensuellement (sauf au mois de décembre) à chaque salarié qui n’est pas absente tout le mois.

Cette mesure est applicable à tout le personnel, à compter du 1^er Mars 2012 quelle que soit sa date d’entrée ou de transfert au sein de VTAP. »

2. Mesures applicables

La direction s’engage à augmenter cette prime de transport de 8% soit une augmentation brute de 4.692 €. Le montant de la prime sera de 63.342 €

3. Bénéficiaires

La prime de transport sera versée à tous les salariés, quel que soit le type de contrat ou le temps de travail contractuel ou sa date d’entrée.

4. Modalités d’application

Cette prime sera versée mensuellement sur 11 mois. (De janvier à novembre) à chaque salarié qui n’est pas absent tout le mois.

Cette mesure sera applicable au 1^er octobre 2021.

Article 4 - Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur le réseau sécurisé de l’établissement.

Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Perpignan, le 16 septembre 2021