Accord d'entreprise "Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires" chez SPLAR - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AEROPORTUAIRE REGIONALE (AEROPORT SUD DE FRANCE)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Aéroport de Carcassonne

Accord du 27 septembre 2021

Entre

L’Etablissement “Aéroport de Carcassonne” de la Société Publique Locale Aéroportuaire Régionale (SPLAR), numéro de SIRET : 852 828 367 000 31, sis Route de Montréal – 11000 CARCASSONNE, représenté par Monsieur xxxx , agissant en qualité de Directeur

ci-après dénommée « l’établissement »,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement :

• Syndicat FO, représenté par xxxx en qualité de délégué syndical

• Syndicat CGT, représenté par xxxxx en qualité de délégué syndical

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

d’autre part,

Préambule

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations syndicales se sont réunies les 18 juin, 20 juillet 20 septembre 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-15, et suivants du code du travail :

• La Rémunération.

Il a été rappelé que le thème du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée font l’objet d’accords spécifiques en cours de négociation, qui seront revus en fin d’année 2021 dans les accords d’adaptation.

Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord spécifique qui a été signé le 25 juin 2021.

Au cours de la première réunion du 18 Juin 2021, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions de la crise sanitaire dans le secteur du transport aérien.

Par ailleurs, la Direction, est consciente de la difficulté du contexte économique et social actuels. Les principales revendications des organisations syndicales portaient sur des mesures axées sur le pouvoir d’achat.

Ces principales mesures ont été discutées lors de la réunion du 20 juillet 2021. La Direction a proposé les mesures inscrites dans le présent accord le 20 septembre 2021. Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement les propositions de la Direction.

Après de nombreux efforts déployés par la Société pour préserver le personnel en 2020 pendant la crise COVID, notamment par le maintien à 100% du salaire net de base des salariés placés en chômage partiel, la Direction consent un nouvel effort important au bénéfice des salariés avec cette augmentation des salaires dans cette période très difficile pour la Société.

Article 1 : Champ d’application du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’aéroport de Carcassonne.

Article 2 : Augmentation des salaires

Les parties conviennent d’appliquer un ajustement de 0,5% du salaire de base brut.

1. Montant

Le montant de l’enveloppe allouée à cette augmentation de salaire sera égale à 0,5% de la Masse salariale brute 2020.

Masse salariale 2020 : 1 937 000 €

Montant de l’enveloppe : 9 685€

2. Bénéficiaires

Sont bénéficiaires, les salariés :

• En contrat à durée indéterminée sans critère d’ancienneté, ne faisant pas état d’une procédure de licenciement en cours

• En contrat à durée déterminé ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois au 1^er Aout 2021 soit présents au 1^er février 2021, toujours présents dans les effectifs à la date de signature de l’accord

• En application des dispositions légales et règlementaires, les salariées en congé maternité bénéficient des augmentations salariales.

3. Modalités d’application

Afin que l’augmentation profite le plus aux salariés dont le salaire est le moins élevé, il a été convenu que l’enveloppe attribuée serait divisée par le nombre de salariés concernés par la mesure, présents au 1^er septembre 2021.

Le nombre de salariés éligibles étant de 68 personnes.

La somme allouée par salarié s’élève à 10.96€ bruts par mois sur 12 mois.

Cette augmentation interviendra sur la ligne « complément de salaire » du bulletin de paie.

Cette mesure d’ajustement sera applicable au 1^er octobre 2021.

Article 3 : Prime de transport

1. Rappel des accords précédents

« Avenant n°1 a l’accord d’adaptation du 29 Mai 2009 signé le 3 Mars 2011.

Article 6 : Indemnité de servitude

2. Mesures applicables

La direction s’engage à augmenter cette prime de transport de 8%.

3. Bénéficiaires

Cette augmentation s’appliquera à l’ensemble des salariés bénéficiaires de la prime de transport.

4. Modalités d’application

Cette prime sera versée mensuellement

Cette mesure sera applicable au 1^er octobre 2021.

Article 4 - Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur le réseau sécurisé de l’établissement.

Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Carcassonne, le 27 septembre 2021