Accord d'entreprise "NAO 2017" chez AUVERGNE HABITAT (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR 2017

Entre

La Société Auvergne Habitat, dont le siège social est situé 16 boulevard Charles de Gaulle, 63000 Clermont-Ferrand représentée par Monsieur, Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

d’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur,

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Monsieur,

d’autre part.

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Il fait suite aux réunions de négociations qui se sont tenues les 23 et 30 janvier 2018.

Dans le cadre de ces négociations, les documents « données sociales 2017 » ont été remis aux représentants syndicaux.

Des informations sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi au sein de l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre hommes et femmes ont été présentées aux partenaires sociaux.

Après avoir abordé l’ensemble des sujets visés aux articles L2242-5 à 12 précités il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1

Au terme des réunions de négociation précitées, les parties se sont mises d’accord et ont convenu de ce qui suit :

- La revalorisation de la valeur faciale des Tickets restaurant à effet du 1^er mars 2018 de 8.50€ à 9€, sans changement de la participation de l'entreprise établie à hauteur de 60% ;

- L’engagement d’ouvrir des négociations portant sur un avenant à l'accord d'intéressement signé le 26 juin 2017 pour une période de 3 ans soit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, d'ici le 30 juin 2018 afin de modifier à partir de l'exercice 2018 l'assiette de la partie variable (montant de l'autofinancement) de l'intéressement ; la société convoquera les partenaires sociaux dans le courant du mois d’avril, étant rappelé sur ce point que tout avenant à l’accord d’intéressement pour être applicable à l’exercice 2018 devra être négocié et signé au plus tard le 30 juin 2018 ;

- L'engagement par la Direction au titre du Plan d'action établi suite au Baromètre social réalisé en septembre 2017, de mettre en place des outils de mesures en faveur de la reconnaissance au travail, de parcours professionnels au sein d'un même métier; un projet sera établi à cet effet dans le courant de l’année 2018 et remis aux instances représentatives du personnel pour consultation et avis.

ARTICLE 2

Les parties n’ont pas trouvé de point d’accord sur le thème des augmentations salariales.

En leur dernier état, les organisations syndicales ont sollicité une augmentation générale de 1% des salaires de base en vigueur, outre les 0.60% de la prime conventionnelle d'ancienneté.

De son côté, la Direction a proposé :

• de ne procéder à aucune augmentation générale compte tenu du contexte économique dans lequel évolue la société,

• d’affecter une enveloppe de 0.4% de la masse salariale 2017 aux augmentations individuelles,

• de définir une enveloppe annuelle pour les primes exceptionnelles d’un montant égal à 0.5% de la masse salariale 2017.

En l’absence d’accord sur ces points, la société envisage d’appliquer les mesures envisagées par décision unilatérale.

ARTICLE 3

Les partenaires sociaux ont examiné le rapport comparé des hommes et des femmes dans le cadre des présentes NAO. Ils ont fait le constat que sur la base des éléments statistiques établis et transmis par la société, qu’il n’existait pas de différence salariale entre hommes et femmes.

Les partenaires sociaux s’accordent à considérer que cette situation, qui préexistait à l’entrée en vigueur de l’accord de janvier 2012 sur l’égalité entre les hommes et les femmes s’est trouvée garantie par l’application de cet accord.

Le présent article vaut procès-verbal au sens des dispositions de l’article L2242-10 du code du travail.

ARTICLE 4

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord sur les thématiques de l’article L.2232-11 et suivants du code du travail.

Le présent accord sera adressé à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Clermont-Ferrand, le 8 Février 2018

Les organisations syndicales, La Direction, Monsieur

• CFDT

Monsieur

- CGT

Monsieur