Accord d'entreprise "Accord de substitution suite à l'intégration du personnel du Foyer Vellave" chez AUVERGNE HABITAT (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION SUITE À

L’INTÉGRATION DU PERSONNEL FOYER VELLAVE

Entre :

La Société Auvergne Habitat, dont le siège social est situé 16 boulevard Charles de Gaulle, 63000 Clermont-Ferrand représentée par agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

d’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical

d’autre part.

Il a été conclu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la réforme d’Action Logement initiée en 2015, le pôle Services (Action Logement Services) et le pôle Immobilier (Action Logement immobilier) ont été mis en place au 1^er janvier 2017.

La stratégie patrimoniale instaurée par Action Logement Immobilier vise notamment à redéfinir le maillage territorial du réseau, de manière à assurer sa cohérence, à renforcer son efficience, à éviter une concurrence entre les ESH et à rendre l’action du groupe plus visible et plus lisible.

C’est dans ce cadre qu’a été décidé de rationaliser et d’optimiser la présence territoriale des filiales immobilières au service d’une gestion efficiente et d’un développement renforcé dans chaque région administrative.

Auvergne Habitat a été identifiée pour être le représentant du groupe sur l’Auvergne et c’est dans ce cadre qu’a été décidé la cession d’une partie du patrimoine de la société FOYER VELLAVE, soit 551 logements ou équivalents logements. Cette cession est effective au 1^er septembre 2018.

Conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail, le personnel affecté à ce groupe immobilier a été repris par la société AUVERGNE HABITAT.

S’agissant du statut collectif, celui existant au sein de la société FOYER VELLAVE a fait l’objet d’une mise en cause par l’effet de la cession précitée au sens des dispositions de l’article L2261-14 du code du travail.

Afin de permettre l’intégration des salariés transférés dans le statut collectif existant au sein d’AUVERGNE HABITAT il a été établi le présent accord de substitution.

Le présent accord a été négocié avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues :

• Les 5, 13, 18 décembre 2018,

• Et les 8 et 14 janvier 2019.

Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues au présent accord.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord de substitution s’applique à l’ensemble des salariés transférés de la société FOYER VELLAVE vers la société AUVERGNE HABITAT en application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail.

2. OBJET

Le présent accord de substitution a pour but de déterminer les conditions d’intégration des salariés de FOYER VELLAVE précités dans le statut collectif en vigueur au sein d’AUVERGNE HABITAT et ainsi de se voir appliquer le seul statut collectif applicable au sein d’AUVERGNE HABITAT, que ce statut soit conventionnel ou qu’il résulte d’usages ou engagements unilatéraux. Le présent accord est sans effet sur la nature juridique des différentes composantes du statut collectif existant au sein d’AUVERGNE HABITAT.

L’entrée en vigueur du présent accord de substitution emporte par ailleurs fin de la période de survie des accords d’entreprise applicables au sein de FOYER VELLAVE, prévue par l’article L2261-14 du code du travail et dénonciation de l’ensemble des usages et engagements unilatéraux existant au sein de cette société.

Le présent accord vaut à la fois accord d’adaptation et de substitution au sens des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, mettant ainsi un terme définitif à toute survie provisoire des accords d’entreprise en vigueur au sein de FOYER VELLAVE et plus généralement du statut collectif en vigueur.

Ainsi, le présent accord se substitue à l’ensemble des accords d’entreprise existant au sein de FOYER VELLAVE et donc notamment aux accords suivants :

• L’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 28 novembre 2014 ;

• L’accord d’entreprise relatif à la prime d’ancienneté, de médaille du travail et de vacances du 29 septembre 2004;

• L’accord d’entreprise relatif au plan épargne pour la retraite collectif du 28 juin 2013.

Compte tenu de ce qui précède, le présent accord a vocation à définir les conditions d’emploi applicables aux salariés transférés de FOYER VELLAVE.

3. CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

La société FOYER VELLAVE, comme la société AUVERGNE HABITAT, appliquent les dispositions de la convention collective des personnels des sociétés et fondations d’HLM. Le transfert du personnel de la société FOYER VELLAVE vers la société AUVERGEN HABITAT est donc sans incidence sur la convention collective applicable aux salariés transférés qui demeure celle des personnels des sociétés et fondations d’HLM.

4. DUREE DU TRAVAIL & CONGES PAYES

   1. Durée du travail

Les salariés transférés de FOYER VELLAVE vers AUVERGNE HABITAT se verront appliquer, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord les règles conventionnelles issues de l’accord d’entreprise du 30 janvier 2013 portant organisation et aménagement du temps de travail pour le personnel de la société autre que les gardiens.

Ainsi, le mode d’organisation du temps de travail des salariés transférés, et les modalités d’organisation des horaires de travail de ces mêmes salariés seront ceux définis par les accords précités.

A titre d’information, l’horaire hebdomadaire est aujourd’hui de 39 heures compensé par l’attribution de jours Réduction du Temps de Travail.

Les horaires pourront, le cas échéant, être modifiés dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise précité du 30 janvier 2013.

2. Congés payés

Il est rappelé qu’au sein du FOYER VELLAVE, la période d’acquisition et de prise des congés payés ouvrés était l’année civile (1^er janvier N 31 décembre N). Au sein d’AUVERGNE HABITAT, ce sont la période légale (1^er juin N 31 mai N+1) et un décompte en jours ouvrés, et ouvrables pour les salariés dont le temps de travail est organisé sur plus de 5 jours hebdomadaires, qui sont retenus.

Les périodes de décompte et de prise des jours de congés payés étant différentes, il est apparu nécessaire, par le biais du présent accord, de mettre en place une organisation progressive et unique issue du régime appliqué par Auvergne Habitat sans préjudice des droits des salariés issus du FOYER VELLAVE.

Ce régime progressif est détaillé ci-après et doit permettre que les salariés transférés bénéficient des mêmes conditions d’acquisition et de prise des congés payés que les salariés d’AUVERGNE HABITAT à compter du 1^er juin 2019.

Ainsi, au 31 août 2018, les salariés du FOYER VELLAVE sont désormais employés par AUVERGNE HABITAT. Les congés payés en cours d’acquisition et acquis des salariés au sein du FOYER VELLAVE ont donc été automatiquement transférés au sein de la société AUVERGNE HABITAT.

Du 1^er septembre 2018 au 31 décembre 2018, les salariés transférés ont continué d’acquérir des jours de congés payés au sein d’Auvergne Habitat.

Ainsi, au 31 décembre 2018, les salariés transférés disposent de :

- jours acquis au sein du FOYER VELLAVE (période du 1^er janvier 2018 au 31 août 2018),

- jours acquis au sein d’AUVERGNE HABITAT (période du 1^er septembre 2018 au 31 décembre 2018).

Afin de basculer progressivement sur une période de décompte et de prise des congés payés sur la période légale, les salariés issus du FOYER VELLAVE devront solder, pour tout droit complet à congés payés, 5 jours ouvrés/ 6 jours ouvrables de congés payés entre le 1^er janvier 2019 et 31 mai 2019.

Au 31 mai 2019, compte tenu de l’acquisition de jours entre le 1^er janvier 2019 et le 31 mai 2019, les salariés transférés disposeront de :

- jours acquis au sein du FOYER VELLAVE (entre le 1^er janvier 2018 et le 31 août 2018),

- jours acquis au sein d’AUVERGNE HABITAT (entre le 1^er septembre 2018 et le 31 mai 2019).

Ces jours acquis devront être soldés avant le 31 mai 2020.

Un schéma en annexe reprend les présents développements.

Par ailleurs, il est rappelé que, au sein de la société AUVERGNE HABITAT, quelle que soient les modalités de prise des congés payés, le fractionnement du congé principal ne génère aucun droit à congé payés supplémentaires.

3. Compte épargne temps

Seul s’applique aux salariés de FOYER VELLAVE transférés l’accord d’entreprise du 30 janvier 2013 portant mise en place d’un CET au sein d’Auvergne Habitat.

Les droits capitalisés au sein de FOYER VELLAVE par les salariés transférés seront affectés au CET Auvergne Habitat.

Ces droits ainsi capitalisés seront utilisés dans les conditions prévues par l’accord précité du 30 janvier 2013.

Au moment du transfert des droits capitalisés, les plafonds de capitalisation prévus par l’accord précité du 30 janvier 2013 ne seront pas opposables aux salariés concernés. Toutefois le salarié concerné ne pourra alimenter son compte épargne temps tant que ses droits capitalisés resteront supérieurs au plafond autorisé.

5. CLASSIFICATION - REMUNERATION

   4. Classification

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, seul s’appliquera le dispositif de classification prévu par la convention collective des personnels des sociétés et fondations d’HLM.

Tout salarié transféré sera donc classé par référence à la classification issue de la convention collective précitée, laquelle sert également à définir le salaire minimum conventionnel applicable à chaque salarié.

Ainsi, au transfert de chaque salarié, la société AUVERGNE HABITAT s’assurera qu’en considération des fonctions réellement effectuées et par référence aux modalités d’application de la classification conventionnelle en vigueur au sein d’AUVERGNE HABITAT, la classification du salarié est celle qui devrait lui être appliquée.

Dans l’hypothèse où cette classification serait inférieure à celle appliquée au sein d’AUVERGNE HABITAT, le salarié concerné bénéficiera d’une reclassification ; toutefois cette reclassification n’est pas considérée comme une promotion hiérarchique au sens des dispositions de l’article 27 de la convention collective applicable et sera donc sans incidence sur les modalités de calcul et détermination de sa prime d’ancienneté.

Dans l’hypothèse où cette classification serait supérieure à celle appliquée au sein d’AUVERGNE HABITAT, le salarié concerné conservera le bénéfice de cette classification en application des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail.

5. Rémunération

   1. Prime d’ancienneté

L’accord en vigueur au sein du FOYER VELLAVE étant mis en cause, à la date de l’entrée en vigueur présent accord, les salariés transférés bénéficieront des dispositions applicables au sein d’AUVERGNE HABITAT issues de la convention collective.

A ce titre, il est rappelé que, pour la détermination de la condition d’ancienneté permettant d’être éligible au bénéfice cette prime, est prise en compte la date d’entrée au sein de la société FOYER VELLAVE par l’effet de l’application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail.

Les dispositions du présent accord sont sans incidence sur la nature juridique de cet avantage qui demeure un usage.

2. Gratification de fin d’année

Seules s’appliquent les dispositions de l’article 28 de la convention collective des personnels des sociétés et fondations d’HLM telles qu’appliqués par cette dernière société.

5.2.3 Prime de vacances

L’accord en vigueur au sein du FOYER VELLAVE étant mis en cause, à la date de l’entrée en vigueur présent accord, les salariés transférés bénéficieront des dispositions applicables au sein d’AUVERGNE HABITAT issues de la convention collective.

5.2.4 Prime médaille de travail

L’accord en vigueur au sein du FOYER VELLAVE étant mis en cause, à la date de l’entrée en vigueur présent accord, les salariés transférés bénéficieront de l’usage en vigueur au sein d’AUVERGNE HABITAT.

A ce titre, il est rappelé que, pour la détermination de la condition d’ancienneté permettant d’être éligible au bénéfice cette prime, est prise en compte la date d’entrée au sein de la société FOYER VELLAVE par l’effet de l’application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail.

5.2.5 Autres primes

Les salariés transférés bénéficieront à compter du 1^er janvier 2019 des éventuels primes et compléments de rémunération que la société pourrait décider de mettre en place dans les conditions qui seront arrêtées par la direction ou dans les conditions qui pourraient être définies dans le cadre des négociations obligatoires.

6. EPARGNE SALARIALE

Les salariés transférés de FOYER VELLAVE ont vocation à être bénéficiaire dans les conditions prévues par l’accord du dispositif d’intéressement mis en place au sein d’AUVERGNE HABITAT.

A ce titre, il est rappelé que, pour la détermination de la condition d’ancienneté permettant d’être éligible au bénéfice de l’intéressement, est prise en compte la date d’entrée au sein de la société FOYER VELLAVE par l’effet de l’application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail.

De même, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés de FOYER VELLAVE ne relèveront que du seul PEE mis en place au sein d’AUVERGNE HABITAT.

De ce fait, les salariés transférés ne pourront plus alimenter le PEE du FOYER VELLAVE.

Conformément aux dispositions de l’article L.3335-1 du code du travail, les sommes détenues par les salariés transférés peuvent être affectés au PEE de la société AUVERGNE HABITAT sur demande des intéressés et dans les conditions des articles R.3335-1 et suivants du code du travail.

7. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

   6. Frais de santé et prévoyance

Les régimes frais de santé et prévoyance, cadres et non-cadres, mis en place au sein de la société par les accords des 20 décembre 2013 et 23 décembre 2015 s’appliquent seuls depuis la réalisation effective des transferts.

L’affiliation des salariés aux couvertures collectives d’assurance souscrite par la Société, est obligatoire. Par conséquent sont obligatoires :

• L’affiliation des salariés auprès de l’organisme assureur ;

• Le précompte correspondant à la part salariale des cotisations d’assurance.

Toutefois, dans les conditions et limites définies par les accords mettant en place ces différents régimes, les salariés transférés pourront le cas échéant faire valoir un cas de dispense d’affiliation. Dans cette hypothèse, les salariés devront justifier des conditions de cette dispense.

A ce jour, la cotisation à ces régimes est prise en charge à 75% par l’employeur.

7. Retraite complémentaire

Conformément aux dispositions applicables, l’opération de transfert devrait avoir pour effet l’instauration d’un taux moyen pondéré lorsque les taux applicables en matière de retraite complémentaire sont différents d’une société à l’autre.

Toutefois à ce stade, les caisses de retraite complémentaire n’ont pu définir le taux moyen pondéré qui résulte du transfert des salariés de la société FOYER VELLAVE. Ainsi, jusqu’à détermination de ce taux, seront appliquées le taux de cotisation et la répartition de ce taux de cotisation entre employeurs et salariés tel qu’il existe au sein de la société FOYER VELLAVE.

Une fois le nouveau taux de cotisation connu, il sera appliqué à effet rétroactif de la date du transfert des contrats de travail des salariés concernés ; ce taux de cotisation sera réparti entre employeur et salarié sur la base de la répartition existante au sein de la société AUVERGNE HABITAT.

Les régularisations seront opérées en considération de ce taux de cotisation et sur la base de la répartition du taux de cotisation entre employeurs et salariés tel qu’il existe au sein de la société AUVERGNE HABITAT.

8. FRAIS - FRAIS DE TRANSPORT – TICKETS RESTAURANT

Seules s’appliquent les dispositions en vigueur au sein d’AUVERGNE HABITAT.

9. USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX

Le présent accord met fin aux usages et engagements unilatéraux existant au sein de FOYER VELLAVE à l’égard des salariés transférés.

Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le présent accord, les salariés transférés ne pourront plus prétendre au bénéfice de ces usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de FOYER VELLAVE.

Seuls s’appliqueront les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein d’AUVERGNE HABITAT.

10. DURÉE – ENTREE EN VIGUEUR– RÉVISION - DÉNONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019 sous réserve de son dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 janvier 2019.

Les organisations syndicales, La Direction,

- CFDT,

- CGT,