Accord d'entreprise "Accord de substitution suite à l'intégration du personnel des sociétés Logiléo et Logéhab" chez AUVERGNE HABITAT (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION SUITE À

L’INTÉGRATION DU PERSONNEL DES SOCIETES LOGILEO ET LOGEHAB IMMOBILIER

Entre :

La Société Auvergne Habitat, dont le siège social est situé 16 boulevard Charles de Gaulle, 63000 Clermont-Ferrand représentée par agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

d’une part

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical;

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical.

d’autre part

Il a été conclu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la réforme d’Action Logement initiée en 2015, le pôle Services (Action Logement Services) et le pôle Immobilier (Action Logement immobilier) ont été mis en place au 1^er janvier 2017.

La stratégie patrimoniale instaurée par Action Logement Immobilier vise notamment à redéfinir le maillage territorial du réseau, de manière à assurer sa cohérence, à renforcer son efficience, à éviter une concurrence entre les ESH et à rendre l’action du groupe plus visible et plus lisible.

C’est dans ce cadre qu’a été décidé de rationaliser et d’optimiser la présence territoriale des filiales immobilières au service d’une gestion efficiente et d’un développement renforcé dans chaque région administrative.

Auvergne Habitat a été identifiée pour être le représentant du groupe sur l’Auvergne et c’est dans ce cadre qu’a été décidée la fusion des sociétés Auvergne Habitat et Logiléo ainsi que le transfert de l’activité de gestion du patrimoine de Logiléo jusqu’à présent réalisée par une entité autonome au sein de la société Logéhab.

Ces deux opérations de fusion et cession ont été réalisées conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail, le personnel affecté à ce « groupe » immobilier ayant été repris par la société AUVERGNE HABITAT.

S’agissant du statut collectif, celui existant au sein de la société Logiléo était identique à celui existant au sein de la société Logéhab, ces deux structures appartenant à une même Unité Economique et Sociale. Ce statut collectif a fait l’objet d’une mise en cause par l’effet de la fusion et de la cession précitée au sens des dispositions de l’article L2261-14 du code du travail.

Afin de permettre l’intégration des salariés transférés, qu’ils proviennent de la société Logéhab, ou qu’ils proviennent de la société Logiléo, dans le statut collectif existant au sein d’AUVERGNE HABITAT il a été établi le présent accord de substitution.

Le présent accord a été négocié avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues :

• Les 5, 13, 18 décembre 2018,

• Et les 8 et 14 janvier 2019.

Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues au présent accord.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord de substitution s’applique à l’ensemble des salariés transférés des sociétés Logéhab et Logiléo vers la société AUVERGNE HABITAT en application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail.

2. OBJET

Le présent accord de substitution a pour but de déterminer les conditions d’intégration des salariés des sociétés Logéhab et Logiléo dans le statut collectif en vigueur au sein d’AUVERGNE HABITAT et ainsi de se voir appliquer le seul statut collectif applicable au sein d’AUVERGNE HABITAT, que ce statut soit conventionnel ou qu’il résulte d’usages ou engagements unilatéraux. Le présent accord est sans effet sur la nature juridique des différentes composantes du statut collectif existant au sein d’AUVERGNE HABITAT.

L’entrée en vigueur du présent accord de substitution emporte par ailleurs fin de la période de survie des accords d’entreprise applicables au sein de Logéhab et Logiléo prévue par l’article L2261-14 du code du travail et dénonciation à effet immédiat de l’ensemble des usages et engagements unilatéraux existant au sein de cette société.

Le présent accord vaut à la fois accord d’adaptation et de substitution au sens des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, mettant ainsi un terme définitif à toute survie provisoire des accords d’entreprise en vigueur au sein de Logéhab et Logiléo et plus généralement du statut collectif en vigueur.

Ainsi, le présent accord se substitue à l’ensemble des accords d’entreprise existant au sein des sociétés Logéhab et Logiléo et donc notamment aux accords suivants :

• Les différents accords résultant des négociations annuelles obligatoires ;

• L’accord d’entreprise et ses avenants instaurant le statut du personnel de l’UES Logéhab du 24 juin 2010 ;

• L’accord d’intéressement du 30 juin 2017  et le PEE du 20 avril 2014;

Compte tenu de ce qui précède, le présent accord a vocation à définir les conditions d’emploi applicables aux salariés transférés en provenance des sociétés Logéhab et Logiléo.

3. CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

Les sociétés Logéhab et Logiléo, comme la société AUVERGNE HABITAT, appliquent les dispositions de la convention collective des personnels des sociétés et fondations d’HLM. Le transfert du personnel des sociétés Logéhab et Logiléo vers la société AUVERGNE HABITAT est donc sans incidence sur la convention collective applicable aux salariés transférés qui demeure celle des personnels des sociétés et fondations d’HLM.

4. DUREE DU TRAVAIL

   1. Organisation du temps de travail

Les salariés transférés des sociétés Logéhab et Logiléo vers AUVERGNE HABITAT se verront appliquer, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord les règles conventionnelles issues de l’accord d’entreprise du 30 janvier 2013 portant organisation et aménagement du temps de travail pour le personnel de la société autre que les gardiens.

Ainsi, le mode d’organisation du temps de travail des salariés transférés, et les modalités d’organisation des horaires de travail de ces mêmes salariés seront ceux définis par les accords précités.

A titre d’information, l’horaire hebdomadaire est aujourd’hui de 39 heures compensé par l’attribution de jours Réduction du Temps de Travail.

Les horaires pourront, le cas échéant, être modifiés dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise précité du 30 janvier 2013.

S’agissant des gardiens en provenance de la société Logiléo, leur temps de travail n’étant pas soumis au temps d’équivalence applicable aux gardiens, leur temps de travail sera régi et organisé dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise précité du 30 janvier 2013.

La journée de solidarité sera réalisée dans les conditions définies au sein de la société AUVERGNE HABITAT.

2. Compte épargne temps

Seul s’appliquent aux salariés transférés l’accord d’entreprise du 30 janvier 2013 portant mise en place d’un CET au sein d’Auvergne Habitat.

Les droits capitalisés au sein des sociétés Logiléo et Logéhab par les salariés transférés seront affectés au CET Auvergne Habitat.

Ces droits ainsi capitalisés seront utilisés dans les conditions prévues par l’accord précité du 30 janvier 2013.

Au moment du transfert des droits capitalisés, les plafonds de capitalisation prévus par l’accord précité du 30 janvier 2013 ne seront pas opposables aux salariés concernés. Toutefois le salarié concerné ne pourra alimenter son compte épargne temps tant que ses droits capitalisés resteront supérieurs au plafond autorisé.

3. Congés payés

Au sein des sociétés Logiléo et Logéhab, les droits à congés payés sont :

• Décompté en jours ouvrés;

• Acquis sur l’année civile n ;

• Et pris sur cette même année de référence.

Au sein de la société AUVERGNE HABITAT les droits à congés payés sont décomptés en jours ouvrés ou en jours ouvrables (pour les salariés dont le temps de travail hebdomadaire est organisé sur plus de 5 jours).

Le présent article a pour objet d’aligner les règles de décompte et de prise des congés payés des salariés transférés sur les règles applicables au sein d’AUVERGNE HABITAT.

1. Règles de décompte des jours de congés payés

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les jours de congés payés seront décomptés en jours ouvrés pour tous les salariés transférés.

2. Période de référence

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la période d’acquisition des droits à congés payés est fixée conformément aux dispositions légales soit du 1^er juin n au 31 mai n+1.

La période de prise de ces droits est fixée en conséquence du 1^er juin n+1 au 31 mai n+2.

3. Dispositions transitoires

Pour passer du régime en vigueur au sein des sociétés Logiléo et Logéhab au système en vigueur au sein de la société AUVERGNE HABITAT, il a été décidé de la mise en place des mesures transitoires suivantes :

• A la date du 31 mai 2019, chaque salarié bénéficie d’un nombre de jours de congés payés égal :

  • A ceux qu’il a effectivement acquis entre le 1^er janvier 2019 et le 31 mai 2019 ;

  • Majorés le cas échéant du nombre de jours acquis et non pris sur l’année civile 2018 ;

  • Auxquels s’ajouteront forfaitairement 14 jours ouvrés de telle sorte que, à la date du 31 mai 2019, un salarié ayant travaillé sur toute la période de référence, bénéficie d’un droit à congés payés de 25 jours ouvrés lui permettant ainsi, sur la période de prise allant du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020 de prendre 5 semaines de congés payés.

Ce nombre forfaitaire de 14 jours sera proratisé en fonction du temps de travail effectif du salarié (et des périodes assimilées en matière de congés payés) sur la période 1^er juin 2018 / 31 mai 2019.

Le nombre de jours forfaitaires octroyés au salarié constitue une avance sur les droits à congés payés réels du salarié.

Ainsi, ce nombre forfaitaire de jours de congés payés attribués sera :

• Réduit à hauteur du nombre de jours ouvrés non pris par le salarié à la date du 31 mai de chaque année de référence ;

• En tout état de cause, déduit du solde de compte en cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit l’auteur ou la cause.

  4. Autres dispositions en matière de congés payés

Il est rappelé que, au sein de la société AUVERGNE HABITAT, quelle que soient les modalités de prise des congés payés, le fractionnement du congé principal ne génère aucun droit à congé payés supplémentaires.

5. CLASSIFICATION - REMUNERATION

   4. Classification

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, seul s’appliquera le dispositif de classification prévu par la convention collective des personnels des sociétés et fondations d’HLM.

Tout salarié transféré sera donc classé par référence à la classification issue de la convention collective précitée, laquelle sert également à définir le salaire minimum conventionnel applicable à chaque salarié.

Ainsi, au transfert de chaque salarié, la société AUVERGNE HABITAT s’assurera qu’en considération des fonctions réellement effectuées et par référence aux modalités d’application de la classification conventionnelle en vigueur au sein d’AUVERGNE HABITAT, la classification du salarié est celle qui devrait lui être appliquée.

Dans l’hypothèse où cette classification serait inférieure à celle appliquée au sein d’AUVERGNE HABITAT, le salarié concerné bénéficiera d’une reclassification ; toutefois cette reclassification n’est pas considérée comme une promotion hiérarchique au sens des dispositions de l’article 27 de la convention collective applicable et sera donc sans incidence sur les modalités de calcul et détermination de sa prime d’ancienneté.

Dans l’hypothèse où cette classification serait supérieure à celle appliquée au sein d’AUVERGNE HABITAT, le salarié concerné conservera le bénéfice de cette classification en application des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail.

5. Rémunération

   5. Prime d’ancienneté

Les salariés transférés bénéficieront de l’usage en vigueur au sein d’AUVERGNE HABITAT consistant à calculer annuellement le montant de la prime d’ancienneté conventionnelle.

Les dispositions du présent accord sont sans incidence sur la nature juridique de cet avantage qui demeure un usage.

Il est rappelé que conformément aux dispositions prévues par la convention collective applicables, le montant de la prime d’ancienneté est plafonné. Pour ceux des salariés transférés à qui ce plafond n’était pas appliqué, ils conserveront le montant de la prime d’ancienneté atteint sans pouvoir toutefois prétendre pour l’avenir à l’augmentation de cette prime.

6. Gratification de fin d’année

Seules s’appliquent les dispositions de l’article 28 de la convention collective des personnels des sociétés et fondations d’HLM.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le versement est opéré annuellement dans les conditions en vigueur au sein d’AUVERGNE HABITAT et non mensuellement.

7. Prime de vacances

Les salariés transférés bénéficieront de l’usage en vigueur au sein d’AUVERGNE HABITAT lequel est plus favorable que l’application des dispositions de l’article 28-2 de la convention collective des personnels des sociétés et fondations d’HLM.

Les dispositions du présent accord sont sans incidence sur la nature juridique de cet avantage qui demeure un usage.

8. Autres primes

Les salariés transférés bénéficieront à compter du 1^er janvier 2019 des éventuels primes et compléments de rémunération existants au sein de la société AUVERGNE HABITAT ou que celle-ci pourrait décider de mettre en place dans les conditions qui seront arrêtées par la direction ou dans les conditions qui pourraient être définies dans le cadre des négociations obligatoires.

C’est ainsi que les primes de médaille du travail et les primes de performances (individuelles et/ou collectives) versées au sein des sociétés Logiléo et Logéhab ne seront plus versées à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Toutefois, les primes de performance calculées au titre de l’exercice 2018 seront versées aux salariés bénéficiaires dans la mesure où les conditions d’attribution de ces primes ressortent du travail réalisé sur l’exercice 2018 au sein des sociétés Logiléo et Logéhab. La société AUVERGNE HABITAT en assurera donc le versement en février 2019 par référence aux critères de performance 2018 établis par les sociétés Logiléo et Logéhab.

6. EPARGNE SALARIALE

L’opération de transfert des salariés vers AUVERGNE HABITAT rend inapplicable l’accord d’intéressement en vigueur au sein des sociétés Logiléo et Logéhab.

Il s’en suit que seul s’appliquent les dispositions en vigueur à ce titre au sein d’AUVERGNE HABITAT, les salariés transférés ayant vocation à en être bénéficiaire dans les conditions prévues par l’accord.

A ce titre, il est rappelé que, pour la détermination de la condition d’ancienneté permettant d’être éligible au bénéfice de l’intéressement, est prise en compte la date d’entrée au sein de la société Logiléo ou Logéhab par l’effet de l’application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail.

De même, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés transférés ne relèveront que du seul PEE mis en place au sein d’AUVERGNE HABITAT.

De ce fait, les salariés transférés ne pourront plus alimenter le PEE en vigueur au sein des sociétés Logiléo et Logéhab.

Conformément aux dispositions de l’article L.3335-1 du code du travail, les sommes détenues par les salariés transférés peuvent être affectés au PEE de la société AUVERGNE HABITAT sur demande des intéressés et dans les conditions des articles R.3335-1 et suivants du code du travail.

7. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

   6. Frais de santé et prévoyance

Les régimes frais de santé et prévoyance, cadres et non-cadres, mis en place au sein de la société par les accords des 20 décembre 2013 et 23 décembre 2015 s’appliquent seuls depuis la réalisation effective des transferts.

L’affiliation des salariés aux couvertures collectives d’assurance souscrite par la Société, est obligatoire. Par conséquent sont obligatoires :

• L’affiliation des salariés auprès de l’organisme assureur ;

• Le précompte correspondant à la part salariale des cotisations d’assurance.

Toutefois, dans les conditions et limites définies par les accords mettant en place ces différents régimes, les salariés transférés pourront le cas échéant faire valoir un cas de dispense d’affiliation. Dans cette hypothèse, les salariés devront justifier des conditions de cette dispense.

A ce jour, la cotisation à ces régimes est prise en charge à 75% par l’employeur.

7. Retraite complémentaire

Conformément aux dispositions applicables, l’opération de transfert devrait avoir pour effet l’instauration d’un taux moyen pondéré lorsque les taux applicables en matière de retraite complémentaire sont différents d’une société à l’autre.

Toutefois à ce stade, les caisses de retraite complémentaire n’ont pu définir le taux moyen pondéré qui résulte du transfert des salariés des sociétés Logiléo et Logéhab. Ainsi, jusqu’à détermination de ce taux, seront appliquées le taux de cotisation et la répartition de ce taux de cotisation entre employeurs et salariés tel qu’il existe au sein des sociétés Logiléo et Logéhab.

Une fois le nouveau taux de cotisation connu, il sera appliqué à effet rétroactif de la date du transfert des contrats de travail des salariés concernés; ce taux de cotisation sera réparti entre employeur et salarié sur la base de la répartition existante au sein de la société AUVERGNE HABITAT.

Les régularisations seront opérées en considération de ce taux de cotisation et sur la base de la répartition du taux de cotisation entre employeurs et salariés tel qu’il existe au sein de la société AUVERGNE HABITAT.

8. Retraite supplémentaire

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le régime de retraite supplémentaire en vigueur au sein des sociétés Logiléo et Logéhab cesse de s’appliquer à l’égard de l’ensemble des salariés transférés.

A cette même date, les salariés transférés, entrant dans le champ d’application du régime de retraite supplémentaire (art.83) en vigueur au sein d’AUVERGNE HABITAT, sont affiliés à ce régime.

L’affiliation des salariés aux couvertures collectives d’assurance souscrite par la Société, est obligatoire. Par conséquent sont obligatoires :

• L’affiliation des salariés auprès de l’organisme assureur ;

• Le précompte correspondant à la part salariale des cotisations d’assurance.

A titre d’information, au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, seuls bénéficient des dispositions du régime de retraite supplémentaire en vigueur au sein d’AUVERGNE HABITAT, les salariés cadres au sens des dispositions prévues par la classification de la convention collective des personnels des sociétés et fondations d’HLM.

A ce jour, la cotisation à ce régime est prise en charge à 100% par l’employeur.

8. FRAIS - FRAIS DE TRANSPORT - TICKETS RESTAURANT

Seules s’appliquent les dispositions en vigueur au sein d’AUVERGNE HABITAT.

9. USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX

Le présent accord met fin aux usages et engagements unilatéraux existant au sein des sociétés Logiléo et Logéhab à l’égard des salariés transférés.

Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le présent accord, les salariés transférés ne pourront plus prétendre au bénéfice de ces usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein des sociétés Logiléo et Logéhab.

Seuls s’appliqueront les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein d’AUVERGNE HABITAT.

10. DURÉE – ENTREE EN VIGUEUR– RÉVISION - DÉNONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019 sous réserve de son dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 janvier 2019.

Les organisations syndicales, La Direction,

- CFDT,

- CGT,