Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire" chez AUVERGNE HABITAT (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR 2019

Entre

La Société Auvergne Habitat, dont le siège social est situé 16 boulevard Charles de Gaulle, 63000 Clermont-Ferrand représentée par Monsieur, Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

d’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur;

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Monsieur

d’autre part.

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, et tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Il fait suite aux réunions de négociations qui se sont tenues les 6, 13 et 18 décembre 2019.

Dans le cadre de ces négociations, les documents « données sociales 2019 » ont été remis aux représentants syndicaux.

Des informations sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi au sein de l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre hommes et femmes ont été présentées aux partenaires sociaux.

Après avoir abordé l’ensemble des sujets visés aux articles L2242-1 et suivants il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Rémunérations

Au terme des réunions de négociation précitées, les parties se sont mises d’accord et ont convenu de ce qui suit :

• Augmentation générale

A compter du 1^er janvier 2020, les salaires mensuels de base en vigueur dans l’entreprise à la date du 31 décembre 2019 sont majorés de 0,9%.

Cette mesure ne concerne pas les salariés relevant des coefficients G8 et G9.

• Augmentations individuelles

L’enveloppe réservée aux augmentations individuelles est fixée à  0,5% de la masse salariale de l’exercice 2019.

Cette mesure prend effet au 1^er janvier 2020.

Cette enveloppe sera attribuée selon les règles habituellement pratiquées au sein de la société.

• Primes exceptionnelles

L’enveloppe réservée aux primes exceptionnelles ou primes variables annuelles est fixée à 0,4% de la masse salariale de l'exercice 2019.

Cette mesure prend effet au 1^er janvier 2020.

Cette enveloppe sera attribuée selon les règles habituellement pratiquées au sein de la société.

• Titres restaurant

La valeur faciale des Titres Restaurant est portée de 9€ à 9€20.

Ces titres restaurant sont financés à hauteur de :

• 60% par l’employeur ;

• 40% par le salarié.

ARTICLE 2 : Egalité femmes-hommes

Les partenaires sociaux ont examiné le rapport comparé des hommes et des femmes dans le cadre des présentes NAO. Ils ont fait le constat que sur la base des éléments statistiques établis et transmis par la société, qu’il n’existait pas de différence salariale entre hommes et femmes.

Les partenaires sociaux s’accordent à considérer que cette situation, qui préexistait à l’entrée en vigueur de l’accord de janvier 2012 et de septembre 2018 sur l’égalité entre les hommes et les femmes s’est trouvée garantie par l’application de ces accords.

Le présent article vaut procès-verbal au sens des dispositions de l’article L2242-10 du code du travail.

ARTICLE 3 : Dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Le présent accord sera déposé dans les conditions légales et règlementaires applicables auprès de la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats et au secrétaire du comité social et économique.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Clermont-Ferrand, le 23 décembre 2019.

Les organisations syndicales, La Direction, Monsieur.

- CFDT,

Monsieur;

- CGT,

Monsieur.