Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle obligatoire 2022" chez AUVERGNE HABITAT (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre

La Société Auvergne Habitat, dont le siège social est situé 16 boulevard Charles de Gaulle, 63000 Clermont-Ferrand représentée par Monsieur , Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur.

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Monsieur

d’autre part.

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, et tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Il fait suite aux réunions de négociations qui se sont tenues les 7, 14 décembre 2022, les 12 et 16 janvier 2023.

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement :

• des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• des articles L. 2242-17 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Son champ d'application est l’entreprise.

Les documents « données sociales 2022 » s’agissant des informations sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi au sein de l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre hommes et femmes ont été présentées aux partenaires sociaux dans le cadre des expertises réalisées à l’automne 2022.

Ainsi, à l'ouverture des négociations, les parties sont convenues que chacune des délégations disposaient des documents suivants :

• Les effectifs

• L’absentéisme

• Les rémunérations et notamment les éléments relatifs au rapport égalité Hommes / Femmes

• La formation

• L’évolution de la masse salariale

• L’emploi des travailleurs handicapés

• Liste et qualification dans les emplois des séniors

• Statistiques économiques (INSEE…)

Après avoir abordé l’ensemble des sujets visés aux articles L. 2242-1 et suivants il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Rémunérations

Au terme des réunions de négociation précitées, les parties se sont mises d’accord et ont convenu de ce qui suit :

• Augmentation générale

Les salaires mensuels bruts de base (hors ancienneté) en vigueur dans l’entreprise à la date du 31 décembre 2022 pour tous les salariés hors coefficients G8 et G9 sont augmentés en 2 temps :

• 60 € bruts au prorata du temps contractuel de travail à effet du 1/01/2023 ;

Et

• 40 € bruts au prorata du temps contractuel de travail à effet du 01/07/2023.

• Augmentations individuelles

L’enveloppe réservée aux augmentations individuelles est fixée à 1% de la masse salariale de l’exercice 2022.

Cette mesure prend effet au 1^er janvier 2023.

Cette enveloppe sera attribuée selon les règles habituellement pratiquées au sein de la société.

• Primes exceptionnelles individuelles de performance

L’enveloppe réservée aux primes exceptionnelles individuelles de performance est fixée à 0,30% de la masse salariale de l'exercice 2022.

Cette mesure prend effet au 1^er janvier 2023.

Cette enveloppe sera attribuée selon les règles habituellement pratiquées au sein de la société.

• Titres restaurant

A compter du 1^er février 2023, la valeur des titres restaurant est portée à 9,80€ (en lieu et place de 9,20€).

Ces titres restaurant restent financés à hauteur de :

• 60% par l’employeur ;

• 40% par le salarié.

ARTICLE 2 : Egalité femmes-hommes

Les partenaires sociaux ont examiné le rapport comparé des hommes et des femmes dans le cadre des présentes NAO. Ils ont fait le constat que sur la base des éléments statistiques établis et transmis par la société, qu’il n’existait pas de différence salariale entre hommes et femmes.

Les partenaires sociaux s’accordent à considérer que cette situation, qui préexistait à l’entrée en vigueur de l’accord de janvier 2012 et de septembre 2018 sur l’égalité entre les hommes et les femmes s’est trouvée garantie par l’application de ces accords.

Le présent article vaut procès-verbal au sens des dispositions de l’article L. 2242-10 du code du travail.

ARTICLE 3 : Dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social, à savoir CLERMONT-FERRAND.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats et au secrétaire du comité social et économique.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Clermont-Ferrand, le 20 janvier 2023.

Les organisations syndicales, La Direction, Monsieur.

- CFDT,

Monsieur;

- CGT,

Monsieur.