Accord d'entreprise "Accord NAO 2018" chez AUVERGNE HABITAT (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR 2018

Entre

La Société Auvergne Habitat, dont le siège social est situé 16 boulevard Charles de Gaulle, 63000 Clermont-Ferrand représentée par, Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

d’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical;

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical;

d’autre part.

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, et tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Il fait suite aux réunions de négociations qui se sont tenues les 5, 13, 18 décembre 2018 et 8, 14 janvier 2019.

Dans le cadre de ces négociations, les documents « données sociales 2018 » ont été remis aux représentants syndicaux.

Des informations sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi au sein de l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre hommes et femmes ont été présentées aux partenaires sociaux.

Après avoir abordé l’ensemble des sujets visés aux articles L2242-1 et suivants il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Rémunérations

Au terme des réunions de négociation précitées, les parties se sont mises d’accord et ont convenu de ce qui suit :

• Augmentation générale

A compter du 1^er janvier 2019 et pour les salariés bénéficiant d’un contrat de travail avec la société AUVERGNE HABITAT à la date du 20 décembre 2018, les salaires mensuels de base en vigueur dans l’entreprise à la date du 31 décembre 2018 sont majorés de 0,8%.

Cette mesure prend effet au 1^er janvier 2019.

• Augmentations individuelles

L’enveloppe réservée aux augmentations individuelles est fixée à  0,8% de la masse salariale de l’exercice 2018.

Cette mesure prend effet au 1^er janvier 2019 et concerne les salariés bénéficiant d’un contrat de travail avec la société AUVERGNE HABITAT à la date du 20 décembre 2018.

Cette enveloppe sera attribuée selon les règles habituellement pratiquées au sein de la société.

• Primes exceptionnelles

L’enveloppe réservée aux primes exceptionnelles ou primes variables annuelles est fixée à 0,6% de la masse salariale de l'exercice 2018.

Cette mesure prend effet au 1^er janvier 2019 et concerne les salariés bénéficiant d’un contrat de travail avec la société AUVERGNE HABITAT à la date du 20 décembre 2018.

Cette enveloppe sera attribuée selon les règles habituellement pratiquées au sein de la société.

ARTICLE 2 : Evolution du statut collectif de la société AUVERGNE HABITAT

Dans le cadre du rapprochement opéré avec les sociétés LOGILEO, LOGEHAB, FOYER VELLAVE et DOM’Aulim, il a été convenu entre les parties de faire évoluer le statut collectif de la société.

Les parties ont ainsi convenu des mesures suivantes :

• Ancienneté

L’évolution des primes d’ancienneté est celle prévue par la convention collective.

Toutefois, les parties ont convenu du déplafonnement, sans effet rétroactif et dans les conditions ci-dessous décrites, de la prime d’ancienneté conventionnelle :

• Pour les salariés qui, à la date du 1^er janvier 2019 ont déjà atteint le plafond de prime d’ancienneté prévu par l’article 27 de la convention collective applicable, la prime d’ancienneté continuera d’évoluer, sans plafonnement, de 0,6% par année d’ancienneté acquise appréciée au premier janvier de chaque année étant précisé que les années d’ancienneté acquises entre la date de plafonnement de la prime d’ancienneté et le 1^er janvier 2019 ne seront pas prises en compte pour le calcul de la prime d’ancienneté (exemple 1 ci-dessous) ;

• Pour les salariés qui n’ont pas encore atteint le plafond prévu par l’article 27 de la convention collective applicable, leur prime d’ancienneté continuera d’évoluer, sans plafonnement, sur la base de 0,6% par année d’ancienneté acquise appréciée à la date anniversaire de leur embauche ou de leur date de promotion au coefficient hiérarchique de leur emploi dans les conditions de l’article 27 précité (exemple 2);

Exemple 1 :

Un salarié a été embauché par la société le 1^er octobre 1998 et dispose donc de 20 ans d’ancienneté au sein de la société AUVERGNE HABITAT au 1^er octobre 2018. A la date du 31 décembre 2018, le montant de sa prime d’ancienneté est au plafond prévu par l’article 27 de la convention collective soit 10,8%.

A compter du 1^er janvier 2019, ce salarié bénéficiera, en application du présent accord, d’une prime d’ancienneté calculée sur une base de 10,8% + 0,6% = 11,4%.

A compter du 1^er janvier 2020, ce salarié bénéficiera d’une prime d’ancienneté calculée sur une base de 11,4% + 0,6% = 12%.

Etc…

Exemple 2 :

Un salarié a été embauché par la société le 1^er octobre 2008 et dispose donc de 10 ans d’ancienneté au sein de la société AUVERGNE HABITAT au 1^er octobre 2018. A la date du 31 décembre 2018, le montant de sa prime d’ancienneté est calculé sur une base de 6%.

A compter du 1^er janvier 2019, le montant de la prime d’ancienneté de ce salarié restera fixé à 6%.

A compter du 1^er octobre 2019, le salarié bénéficiera, en application du présent accord, d’une prime d’ancienneté calculée sur une base de 6% + 0,6% = 6,6%.

Etc…

Cette mesure prend effet au 1^er janvier 2019.

• Prime de vacances

Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 28-2 de la convention collective applicable lorsque ces dispositions sont plus favorables, la société verse par usage, une prime de vacances dont le montant est calculé sur la base de 50% du salaire de base du mois de juin majoré le cas échéant de la prime d’ancienneté.

Le taux de cette prime est porté à 65%.

Cette disposition s’applique à compter du mois de juin 2019.

• Frais de santé

La participation de la société au financement des régimes complémentaires de frais de santé est portée de 75% à 80% de la cotisation totale au financement de ces régimes.

Cette augmentation de la contribution de l’employeur au financement de ces régimes concerne :

• Le régime frais de santé complémentaire et sur-complémentaire des salariés non-cadre instauré par accord en date du 23 décembre 2015 ;

• Le régime frais de santé complémentaire et sur-complémentaire des salariés cadres instauré par accord en date du 23 décembre 2015 ;

Cette disposition s’applique à compter du 1^er février 2019.

ARTICLE 3 : Engagement de négociations thématiques

Dans le cadre du rapprochement opéré avec les sociétés LOGILEO, LOGEHAB, FOYER VELLAVE et DOM’Aulim il a été convenu entre les parties de revoir les règles qui régissent l’aménagement du temps de travail telles que ces règles résultent de l’application des dispositions des accords d’entreprise du 30 janvier 2013 et du 27 juin 2005 et de l’accord relatif à la mise en place d’un CET du 30 janvier 2013 sans que ne soit remis en cause le mode d’organisation du temps de travail au sein de la société AUVERGNE HABITAT.

Ces négociations seront ouvertes à l’initiative de la direction dans le courant du premier trimestre 2019.

De même, la société s’engage, au regard de l’évolution des tâches relevant de certains métiers, à apprécier de nouveau le poids de ces métiers au regard des critères de classification et le cas échéant de procéder à la reclassification de ces métiers.

Cette analyse sera faite dans le courant du premier semestre 2019.

ARTICLE 4 : Egalité femmes-hommes

Les partenaires sociaux ont examiné le rapport comparé des hommes et des femmes dans le cadre des présentes NAO. Ils ont fait le constat que sur la base des éléments statistiques établis et transmis par la société, qu’il n’existait pas de différence salariale entre hommes et femmes.

Les partenaires sociaux s’accordent à considérer que cette situation, qui préexistait à l’entrée en vigueur de l’accord de janvier 2012 et de septembre 2018 sur l’égalité entre les hommes et les femmes s’est trouvée garantie par l’application de ces accords.

Le présent article vaut procès-verbal au sens des dispositions de l’article L2242-10 du code du travail.

ARTICLE 5 : Dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Le présent accord sera déposé dans les conditions légales et règlementaires applicables auprès de la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Clermont-Ferrand, le 17 janvier 2019.

Les organisations syndicales, La Direction,

- CFDT,

- CGT,