Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la politique salariale et sociale pour l'année 2020 de la société Compagnie Pétrolière de l'Ouest" chez CPO - COMPAGNIE PETROLIERE DE L'OUEST (Siège)

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

1. Introduction 3

2. Expression des revendications et demandes syndicales ……………………………………………………………3

Syndicat CFDT………………………………………………………………………………………………………………………………… …3

Syndicat CFE-CGC………………………………………………………………………………………………………………………… ...4

Syndicat CAT 5

3. La Direction de l’entreprise a mis en évidence les aspects suivants 6

I : POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE POUR 2020 6

Rappel des effectifs par catégorie statutaire ………………………………………………6

Article 1 : Augmentations générales et augmentations individuelles 6

Ouvriers / employés……………………………………………………………………………………………………………………… …7

Agents de Maîtrise 7

Cadres……………………………………………………………………………………………………………………… ……………7

Article 2 : Calendrier de mise en œuvre 8

Article 3 : Minima conventionnels et accords de branche……………………………………………… 8

Article 4 : Indemnisation des jours de carence 8

II : AUTRES MESURES 9

Article 1 : Frais professionnels 9

Article 2 : Prime panier……………………………………………………………… 9

Article 3 : Durée et aménagement du temps de travail……………………………………………………………… 9

Article 4 : Droit à la déconnexion……………………………………………………………… 10

Article 5 : Journée de congé la veille des examens pour le personnel en alternance 10

Article 6 : Budget ASC CSE 10

Article 7 : Accord instituant un don de jours de repos 10

III : DISPOSITIONS RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE 10

IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES 11

V : GROUPE DE TRAVAIL SUR LE TELETRAVAIL 11

VI : DUREE DU PRESENT ACCORD ET PUBLICITE 11

Entre les soussignés :

• La société COMPAGNIE PETROLIERE DE L’OUEST dont le siège social est situé 11 Route de Pompierre 48612 Nantes cedex 4, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 856.802.400,

représentée par, agissant en sa qualité de Présidente.

Et les Organisations Syndicales :

• LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par, agissant en qualité de Délégués Syndicaux, accompagnés de ;

• LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE - CGC) représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical, accompagné de;

• LA CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT), représentée par, agissant en qualité d Délégués Syndicaux, accompagnés de.

PREAMBULE

1 : Introduction : il est rappelé ce qui suit :

Aux termes de deux réunions de négociations en date des 4 décembre et 13 décembre 2019, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242- 1 et suivants du code du travail a permis aux trois délégations des organisations syndicales et aux représentants de la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions qui seront déclinées ci-après.

Au cours de la première réunion, la Direction a présenté conformément à la réglementation des informations sur la situation économique globale, et l’évolution du marché dans lequel se positionne l’entreprise. Un bilan des rémunérations sur la moyenne ancienneté et salaires au 30 septembre 2019 et par coefficient a été remis à chaque organisation syndicale.

La production de ce bilan a mis en évidence, que malgré un environnement complexe et en décroissance continuelle, la stratégie de l’entreprise fondée sur ses valeurs a généré un niveau de résultats supérieur à l’année précédente lui permettant de respecter les engagements précédents, étayant ainsi l’investissement personnel de chaque collaborateur.

A l’intérieur d’un dialogue social permanent et constructif au sein de l’entreprise, les organisations syndicales représentatives ont élaboré des revendications lors de la première réunion du 4 décembre 2019.

2 : Expression des revendications et demandes syndicales :

2- 1 Syndicat CFDT.

Aujourd’hui, l’inflation glissante à fin octobre 2019 est de 0,6 % (source INSEE).

Les résultats de CPO sont largement au-delà du budget 2019 et de A-1. Cela devrait atteindre sans trop de difficulté au-dessus de 10 millions d’euros de résultat opérationnel avec une progression d’environ + 50 % par rapport à 2018.

Les revendications 2019 portées par la CFDT seront les suivantes :

• 2,1 % d’augmentation générale pour tous les salariés avec un minimum garanti en valeur absolue de 48 €.

• Une prime exceptionnelle de 800 € pour chaque salarié.

• Augmentation des frais de repas pour les chauffeurs et les techniciens chauffage de 14,20 € à 16.50 € pour les ATC de 17.50 € à 18 €. Augmentation du forfait soirée étape de 96 € à 106 € hors les grandes villes et de 110 € à 120 € pour les grandes villes.

• Primes de panier pour les chauffeurs et techniciens chauffage à 9,20 €.

• Tickets restaurant pour l’ensemble des ATC ne fournissant pas de fiche repas.

• La prime de participation aux bénéfices répartie de façon égale pour TOUS.

• Augmentation du budget des ASC du CSE de 1 % à 1,1 %.

• Aide pour le CSE concernant les ASC suite au remembrement sur 3 mois soit 11 000 €.

• Prise en charge par l’entreprise des jours de carence pour l’année 2020 et pour l’ensemble des salariés.

• Ouverture à négociation avec calendrier pour le paiement des jours de carence à l’ensemble des salariés.

• Egalité salariale entre les Femmes et les Hommes à poste égal.

La CFDT demande les documents suivants :

• Tableaux des moyennes des salaires avec ancienneté par coefficient sur les 10 plus hauts et les 10 plus bas et par catégorie avec salaires moyens.

• Salaires médians 2019

• Suivi des augmentations individuelles et primes :

• Femmes/Hommes par coefficient

• Individuelles Femmes/Hommes en nombre par catégories et sites et services (salaire de base au 30 novembre 2018 comparés au 30 novembre 2019).

• La liste des métiers assujettis à prime d’objectif :

• La somme maximale atteignable par métier.

• Combien de personnes et par métier ont eu la somme maximum et minimum et le médian ?

• Combien de personnes et par métier sont en-dessous et au-dessus du médian ?

2- 2 Syndicat CFE-CGC.

• Augmentation Générale :

Compte tenu du taux d’inflation, afin de ne pas pénaliser les salariés ne bénéficiant pas d’augmentation individuelle, la CFE-CGC réclame pour les cadres et pour les agents de maîtrise : Une augmentation générale de 2 % avec un talon de : 55 € pour les cadres et 45 € pour les AM.

(Un cadre qui n’est pas augmenté pendant 3 ans subit une perte de pouvoir d’achat de plus de 5 %).

• Augmentation individuelle :

N’ayant pas eu suffisamment de transparence sur les augmentations individuelles depuis trois ans, la CFE-CGC privilégie les augmentations générales pour cette année 2020.

• Augmentation des frais de repas et de soirée étape.

• Versement d’une prime de 2000 € sous forme de complément d’intéressement.

• Mise en place des tickets CESU.

• Création d’un crédit jours mis à disposition anonymement par tous les salariés afin d’aider un salarié avec enfants / conjoint / petits-enfants / parents malades...

• Mieux récompenser l’ancienneté chez CPO.

• Lancer une négociation afin d’instaurer un 13^ème mois chez CPO.

2- 3 Syndicat CAT.

Dans le contexte économique actuel ou l’inflation à la fin du troisième trimestre est de 1,2 %, la CAT vient à la table de négociation avec la volonté de faire progresser les salaires de chacun, de revaloriser les bas salaires et de rétribuer le personnel qui s’est fortement investi sur 2019.

C’est pourquoi, nous souhaitons :

Une AG (Augmentation Générale) de 1,5 % permettant de couvrir l’inflation et maintenir ou améliorer le pouvoir d’achat de tous avec l’exigence que tout le monde, même les cadres, ait au minimum l’inflation.

Un talon de 60 € (en équivalent temps plein) afin de rattraper les bas salaires.

Une augmentation individuelle de 0,5 %.

Le versement d’une prime exceptionnelle de 1000 € (prime MACRON).

Le versement d’une prime de 750 € sous forme de complément d’intéressement.

L’obtention d’un jour de congé exceptionnel en cas d’hospitalisation du conjoint.

L’obtention de 3 jours de congés enfant malade par an.

La demande d’ouverture de négociation sur d’autres avantages sociaux (augmentation de l’abondement de l’épargne salariale et épargne retraite).

Annoncer des mesures favorisant l’emploi et la qualité de vie au travail : engagement d’embauches pour remplacer les départs en retraite et soulager les agences et directions structurellement toujours en surcharge de travail… A quand une vraie concertation sur les RPS (Risques psychosociaux) ?

La demande d’ouverture de négociations sur la prise en compte des heures exceptionnelles (permanences physiques ou téléphoniques du samedi pour le management de proximité cadre ou non-cadre REL RZL DRV RRC, astreintes téléphoniques 24H/24 pour du personnel opérationnel d’agences, alarmes bureaux et dépôts, personnels du siège relations transporteurs,….).

3 : La Direction de l’entreprise a mis en évidence les aspects suivants :

Un niveau d’inflation cantonné sur les 12 derniers mois à 0,8 %.

Une forte volatilité des résultats de l’entreprise qui sont soumis au contexte d’un marché âpre qui voit les volumes décroître de manière significative chaque année ;

La transposition des résultats annuels de l’entreprise au bénéfice de ses salariés existe déjà dans les dispositifs de participation et d’intéressement.

Les documents d’information sollicités par l’organisation syndicale CFDT ont été remis préalablement à l’ensemble des partenaires sociaux. La Direction de l’entreprise a pris acte que ces documents répondaient à la demande exprimée lors de la première réunion.

I – POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE POUR 2020

Rappel des effectifs par catégorie statutaire :

L’effectif statutaire (646) se décompose comme suit :

Ouvriers/Employés  : 443

Agents de Maîtrise  : 137

Cadres : 66

ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS GENERALES ET AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Les mesures qui sont mises en œuvre et décrites ci-dessous doivent permettre de s’orienter vers la récompense de la performance, de reconnaître la contribution de chacun au résultat de l’entreprise.

Principe : A compter du 1^er janvier 2020, il sera appliqué au personnel présent au 1^er janvier 2020, les augmentations suivantes :

• Pour les catégories Ouvriers, Employés (coefficients 200 à 250) :

Une augmentation générale de 1,5 % intégrant un montant forfaitaire brut mensuel de 35 euros pour la tranche de salaire brut inférieur à 2333 € sur la base d’un salaire à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, un calcul « prorata-temporis » sera réalisé.

Ce montant s’entend ancienneté incluse et donnera lieu à une ventilation entre la ligne

« salaire de base » et la ligne « prime d’ancienneté ».

Une augmentation générale de 1,5 % pour la tranche supérieure à 2334 €.

Une augmentation individuelle de 0,3 %.

Sont concernés tous les salariés remplissant la condition de présence, aussi bien sous le régime du contrat de travail à durée indéterminée que sous celui du contrat à durée déterminée.

Chronologiquement, la mesure d’augmentation générale prendra effet en premier lieu, avant l’éventuelle application des mesures individuelles.

• Pour les catégories Agents de Maîtrise (coefficients 300 à 320) :

Une augmentation générale de 1,3 % intégrant un montant forfaitaire brut mensuel de 35 euros pour la tranche de salaire brut inférieur à 2692 € sur la base d’un salaire à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, un calcul « prorata-temporis » sera réalisé.

Ce montant s’entend ancienneté incluse et donnera lieu à une ventilation entre la ligne

« salaire de base » et la ligne « prime d’ancienneté ».

Une augmentation générale de 1,3 % pour la tranche supérieure à 2693 €.

Une augmentation individuelle de 0,5 %.

Sont concernés tous les salariés remplissant la condition de présence, aussi bien sous le régime du contrat de travail à durée indéterminée que sous celui du contrat à durée déterminée.

Chronologiquement, la mesure d’augmentation générale prendra effet en premier lieu, avant l’éventuelle application des mesures individuelles.

• Pour les catégories Cadres (coefficients 400 à 460) :

Une augmentation individuelle de 1,8 %

La clause de revoyure déterminée dans l’accord du 20 décembre 2017 est confirmée afin que les salariés Cadres qui ne bénéficient pas d’une augmentation collective ou individuelle ou de prime exceptionnelle sur une durée de 3 ans puissent être concernés par une mesure corrective à l’issue de cette période de 3 ans.

Sont concernés tous les salariés remplissant la condition de présence, aussi bien sous le régime du contrat de travail à durée indéterminée que sous celui du contrat à durée déterminée.

La Direction s’engage à mettre en œuvre une répartition des augmentations individuelles sur une base minimale de 1 salarié sur 4, pour toutes les catégories professionnelles. Une restitution à ce titre sera spécifiquement intégrée dans le bilan social.

ARTICLE 2 – CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE

L’ensemble des mesures collectives prévues à l’article 1 s’appliquera sur la paie du mois de février 2020 avec un rappel pour janvier 2020.

Les mesures individuelles prévues à l’article 1 s’appliqueront à partir de janvier 2020, sur la paie du mois de février 2020, avec un rappel pour janvier 2020.

ARTICLE 3 – MINIMA CONVENTIONNELS ET ACCORDS DE BRANCHE

Les parties conviennent que les augmentations des salaires minima qui seraient accordées en 2020 au niveau de la branche professionnelle ne se cumulent pas avec celles décidées au niveau de l'entreprise par le présent accord.

ARTICLE 4 – INDEMNISATION DES JOURS DE CARENCE

Il est rappelé que la Convention collective prévoit la prise en charge par l’employeur de trois jours de carence uniquement pour les arrêts maladie d’une durée minimum de 30 jours concernant des collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté.

Pour les arrêts maladie inférieurs à 30 jours et au regard du bilan sur l’année 2019, sur le taux d’absentéisme de la prise en charge de ces jours par l’employeur, les signataires décident de maintenir le régime applicable à l’ensemble du personnel qui est celui de la prise en charge par l’employeur du paiement des trois jours de carence institués par la sécurité sociale au titre de l’indemnisation des arrêts maladie.

II – AUTRES MESURES

ARTICLE 1 – FRAIS PROFESSIONNELS

Barème de remboursement des frais de repas lors des déplacements professionnels pour :

Les chauffeurs et techniciens (sur fiches) : les frais de repas sont portés de 14,20 € à
14,50 €.

Pas de changement pour les autres catégories.

Barème de remboursement de la soirée étape :

Zone géographique CPO (hors grands centres régionaux) est porté à 106 €TTC

Zone géographique CPO (grands centres régionaux Nantes, Rennes, Brest, Vannes, Poitiers, Le Mans, Tours) est porté à 120 €TTC.

Ces dernières mesures seront applicables à partir du 1^er janvier 2020.

ARTICLE 2 – PRIME PANIER

Une prime de panier de 9,00 € par jour entier travaillé est accordée aux salariés non sédentaires exerçant les fonctions de :

• Chauffeur-livreur

• Assistant d’exploitation

• Technicien chauffage

• Technicien expert

• Conseiller chauffage

Cette prime de panier n’est pas cumulable avec les autres modalités de prise en charge par l’employeur des frais de repas à savoir le ticket restaurant ou le remboursement au frais réel plafonné qui reste toujours applicable chez CPO.

Cette prime de panier entrera en application sur les frais de février 2020 payés en mars 2020.

ARTICLE 3 – DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée et l’aménagement du temps de travail sont appliqués conformément à l’accord CPO. Aucune modification n’est apportée à ces dispositions.

ARTICLE 4 – DROIT A LA DECONNEXION

L’utilisation professionnelle des outils d’information et de communication mis à la disposition des salariés par l’employeur s’effectue, par principe, sur le temps de travail.

Pour les matériels nécessitant une connexion aux serveurs de l’entreprise (ex : ordinateurs, PDA, communicants,…) pour accéder au réseau et aux courriels, il n’existe pas d’obligation hors temps de travail. Il ne peut donc être reproché à un salarié de ne pas être connecté et/ou de ne pas avoir répondu à un courriel hors de son temps de travail.

ARTICLE 5 – JOURNEE DE CONGE LA VEILLE DES EXAMENS POUR LE PERSONNEL EN ALTERNANCE

Une journée de congé exceptionnel sera accordée par année scolaire au personnel sous contrat d’alternance pour préparer l’examen principal.

ARTICLE 6 – BUDGET ASC CSE

Le montant de la masse salariale du 01/01/2020 au 31/03/2020 des salariés repris de CALDEO et DMS sera réintégré dans la base de cotisation du 1% au CSE.

ARTICLE 7 – ACCORD INSTITUANT LE DON DE JOURS DE REPOS

Une négociation sera ouverte pour élargir les personnes qui donnent accès à la mise en œuvre du don de jours.

III DISPOSITIONS RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

L’entreprise s’engage à respecter et à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au respect des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et résultant des articles L.1144-1 à L 1142-6 et L 3221-2 à L 3221-1 du Code du travail, en particulier en matière de rémunérations.

Comme chaque année, la Direction et les organisations syndicales examinent les écarts entre Hommes et Femmes à partir des tableaux remis par la Direction.

Le présent accord contient spécifiquement pour toutes les catégories professionnelles un pourcentage d’augmentation individuelle de 0,1% qui sera consacré à combler les éventuels écarts entre les salaires des hommes et des femmes.

IV DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Dans le cadre de l’accord signé le 15 décembre 2006, une évolution des classifications est notée puisqu’au 1er janvier 2019, 71 salariés ont changé de coefficient se répartissant ainsi 55 Ouvriers/Employés dont 9 promus Agents de Maîtrise, 11 Agents de Maîtrise et dont promus 3 Cadres et 2 Cadres. La poursuite de cette politique est partiellement liée au budget négocié au titre des augmentations individuelles.

Il est rappelé que la pratique de l’entretien individuel annuel (EIA) et de l’entretien professionnel (EP) constitue un moment privilégié d’échange afin de mieux prendre en compte les souhaits du salarié, notamment en matière de formation, de mobilité et d’évolution professionnelle.

V GROUPE DE TRAVAIL SUR LE TELETRAVAIL

La réflexion engagée en 2019 se poursuivra en 2020 avec le groupe télétravail mis en place.

VI DUREE DU PRESENT ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord d’entreprise est conclu pour s’appliquer sur l’exercice 2020 et selon le calendrier attaché à chacune des différentes mesures.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » (« téléaccords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec les salariés.

Fait en sept exemplaires originaux, à Nantes, le 13 décembre 2019

Pour la Compagnie Pétrolière de l’Ouest,

Présidente

Pour les Organisations Syndicales,

Délégués Syndicaux CFDT

Délégué syndical CFE / CGC

Délégués syndicaux CAT