Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE POUR 2022" chez CPO - COMPAGNIE PETROLIERE DE L'OUEST (Siège)

Entre les soussignés :

• La société TotalEnergies Proxi Nord Ouest (T-PNO) dont le siège social est situé 11 Route de Pompierre à Nantes (44186 cedex 4), immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 856.802.400,

représentée par , agissant en sa qualité de Présidente.

Et les Organisations Syndicales :

• LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par et , agissant en qualité de Délégués Syndicaux, accompagnés de  ;

  1. LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE - CGC) représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical, accompagné de

     LA CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT), représentée par , agissant en qualité de Délégués Syndicaux, accompagnés de

PREAMBULE

1 : Introduction : il est rappelé ce qui suit :

Aux termes de trois réunions de négociations en date des 16 décembre 2021, 21 janvier 2022 et 28 janvier 2022, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles
L 2242- 1 et suivants du code du travail a permis aux trois délégations des organisations syndicales et aux représentants de la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions qui seront déclinées ci-après.

La Direction a présenté conformément à la réglementation des informations sur la situation économique globale, et l’évolution du marché dans lequel se positionne l’entreprise. Un bilan des rémunérations sur la moyenne ancienneté et salaires au
30 septembre 2021 et par coefficient a été remis à chaque organisation syndicale.

A l’intérieur d’un dialogue social permanent et constructif au sein de l’entreprise, les organisations syndicales représentatives ont élaboré des revendications lors de la première réunion du 16 décembre 2021.

2 : Expression des revendications et demandes syndicales :

2- 1 Syndicat CFDT.

Après deux années difficiles, marquées par une crise sanitaire toujours en cours.

La 1^ère NAO se tiendra le 16 décembre. Au cours des réunions CSE, la Direction a reconnu à plusieurs reprises sa satisfaction sur la qualité du travail des équipes TotalEnergies Proxi Nord Ouest dans les moments très difficiles (Confinement, Télétravail du jour au lendemain, etc…). N’oublions pas la mise en œuvre d’un remembrement.

Malgré toutes ces difficultés énumérées, le taux d’absentéisme reste bas. L’ensemble des salariés TotalEnergies Proxi Nord Ouest a une vraie conscience professionnelle et se préoccupe pleinement de la satisfaction de nos clients. C’est pourquoi, il faudra être cette année vraiment reconnaissants envers l’ensemble des salariés sans opposer les catégories socioprofessionnelles entre elles.

Avec un résultat opérationnel de 21 millions d’euros à fin octobre et une PC à 24 millions d’euros, la Direction de TotalEnergies Proxi Nord Ouest devra répondre favorablement à nos revendications.

Les revendications portées par la CFDT seront les suivantes :

• 4,0 % d’augmentation générale pour tous les salariés.

• Une prime pour bons résultats de 1 800 € pour chaque collaborateur.

• Un complément exceptionnel d’intéressement de 800 €.

• Mise en place d’une enveloppe budgétaire supplémentaire pour compenser les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes.

• Prise en charge par l’entreprise des jours de carence pour l’année 2022 et pour l’ensemble des salariés.

• Augmentation de la participation de l’employeur aux frais de repas pour les chauffeurs, techniciens chauffage de 14,50 € à 16,50 € hors agent de maitrise.

• Prime de panier pour les chauffeurs et techniciens de 9,30 € à 9,80 €.

• Augmentation du montant des titres restaurant avec une prise en charge par T-PNO de 4,80 € à 5,30 €.

• Un nouvel avenant sur la répartition de l’enveloppe de la prime de participation avec un plancher de 500 € et un plafond à 5000 €.

• Chèque CESU de 60 € à 80 € pour la part patronale.

• Suppression de la limite d’ancienneté pour le Compte Epargne Temps.

• Déplafonnement de la prime d’ancienneté de 1% par an après 15 ans jusqu’à 18%.

• Augmentation de la participation de l’employeur pour la mutuelle de 80% à 85%.

• Mise en place d’un accord pour la suppression de la journée de solidarité Lundi de Pentecôte.

• Pas de travail le samedi, sauf sur la base du volontariat avec une prime par samedi de
  50 €.

La CFDT demande les documents suivants :

• Tableaux des moyennes des salaires avec ancienneté par coefficient sur les 10 plus hauts et les 10 plus bas et par catégorie avec salaires moyens.

• Salaires médians 2021

• Salaires de base + ancienneté équivalent temps plein par catégorie au 30 novembre 2021

• Tableau des écarts sur les salaires à poste égal

• Tableau des augmentations individuelles et primes :

• Femmes/Hommes par coefficient

• Individuelles Femmes/Hommes en nombre par catégories et sites et services (salaire de base au 30 novembre 2020 comparés au 30 novembre 2021).

• Demande d’information sur la répartition salariale de la participation :

• La somme minimale et maximale atteinte par métier.

• Les sommes par tranche de salaire moyen et par catégories socioprofessionnelles.

2- 2 Syndicat CFE-CGC.

• Augmentation Générale et individuelle :

Dans le contexte économique mouvementé avec une situation sanitaire qui demande à tout à chacun des efforts et au regard des profits réalisés depuis les deux dernières années, en rappelant que à N-1 les NAO ont échoué, pour cette année la CFE-CGC demande à la direction de TPNO, une augmentation générale de 3,00 % sachant que l’inflation à date est de 2,80 %.

Agents de Maitrise :

• Augmentation générale : 2,50 %

• Augmentation individuelle : 0,50 %

• Talon de 80 €

Cadres :

• Augmentation générale : 2,50 %

• Augmentation individuelle : 0,50 %

• Talon de 90 €

• Versement d’une prime de 2500 €.

L’année 2021 a été encore compliquée pour l’ensemble des salariés, il a été demandé à chacun et chacune des efforts pour s’adapter au contexte sanitaire. C’est pourquoi au regard des résultats de TPNO sur ces deux dernières années, l’ensemble des salariés méritent d’être reconnus pour leurs efforts et ne comprendraient pas que la direction n’attribue aucune compensation significative.

• Revalorisation des frais de repas et soirées étapes AM Cadres

• Passer de 17,50 € à 18,00 €

• Passer de 120 e à 130 €

• Mieux récompenser l’ancienneté pour les AM chez TPNO.

• Suppression de la limite d’âge sur l’épargne temps.

• Une garantie d’augmentation minimale de 3% en cas de changement de coefficient pour toutes les catégories socioprofessionnelles (un salarié qui n’est pas augmenté pendant 3 ans subit une perte de pouvoir d’achat de plus de 5%).

• Revalorisation de l’abondement épargne salariale et épargne retraite.

• Possibilité de communiquer sur les adresses pros par les organisations syndicales sur un nombre d’envoi limité.

• Mise en place d’une prime d’ancienneté pour les cadres.

2- 3 Syndicat CAT.

Dans le contexte économique actuel où l’inflation à fin novembre est de 2,8 % et au sortir d’un gel des salaires sur l’année 2021, la CAT vient à la table de négociation avec la volonté de revaloriser l’ensemble du personnel qui s’est encore fortement investi en cette année 2021. Cette année a été une nouvelle fois génératrice d’un résultat opérationnel « record » (21 millions de résultats prévus à fin décembre pour un Objectif annuel de 14 millions).

C’est pourquoi, nous souhaitons :

1. Une Augmentation Générale de 3,50 % pour les EO/AM permettant de maintenir ou très légèrement d’améliorer le pouvoir d’achat de tous.

2. Une Augmentation Individuelle de 0.8 % pour les EO/AM.

3. Un talon de 80 € (en équivalent temps plein) afin de rattraper les bas salaires.

4. Une augmentation générale de 3,00 % pour les cadres afin a minima de compenser l’inflation.

5. Une augmentation individuelle de 0,90 % pour les cadres afin de compenser certains écarts historiques.

6. Un talon de 80 € (en équivalent temps plein) pour les cadres.

7. Un supplément exceptionnel d’intéressement de 800 €.

8. Le versement d’une prime exceptionnelle sur le Pouvoir d’Achat de 1500 €.

9. L’obtention de 5 jours de RTT supplémentaires pour les salariés en forfait-jours qui notamment dans le cadre du projet d’adaptation de l’activité consommateurs ont vu leurs périmètres d’activité augmenter. Pour les collaborateurs concernés, cela implique plus de temps sur la route, plus de découchés, plus de temps passé au travail avec tout ce que cela implique au niveau des risques psycho-sociaux et familiaux et sans aucune compensation financière.

10. L’obtention de 3 jours de congés enfant malade par an.

11. Une revalorisation de la participation de l’employeur sur les tickets restaurant SODEXO (+ 0,50 euro).

12. La revalorisation du panier repas de 0,20 €TTC pour atteindre 9,50 €TTC.

13. Une revalorisation des notes de frais repas avec justificatifs de 14,50 €TTC à 15€TTC pour les chauffeurs-techniciens.

3 : La Direction de l’entreprise a mis en évidence les aspects suivants :

• Un niveau d’inflation sur les 12 derniers mois à 2,8% pour les 12 mois de 2021, après un -0,3% en 2020, soit un cumul de 2,5% sur les 2 ans (à noter que les chiffres définitifs de l’Insee viennent de sortir et confirment le 2,8%) ;

• Une très bonne année pour T-PNO, portée par le développement de certaines de ses activités, notamment les CEE, qui va nous conduire à verser une participation qui devrait, comme l’année dernière, s’établir au-delà d’un mois de salaire ;

• Versement en décembre 2021 d’une prime exceptionnelle de 550 euros bruts à tous les salariés.

Les documents d’information sollicités par l’organisation syndicale CFDT ont été remis préalablement à l’ensemble des partenaires sociaux. La Direction de l’entreprise a pris acte que ces documents répondaient à la demande exprimée lors de la première réunion.

I - POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE POUR 2022

Rappel des effectifs par catégorie statutaire :

L’effectif statutaire (753 CDI) se décompose comme suit :

Ouvriers/Employés  : 509

Agents de Maîtrise  : 158

Cadres : 86

ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS GENERALES ET AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Les mesures qui sont mises en œuvre et décrites ci-dessous doivent permettre de s’orienter vers la récompense de la performance, de reconnaître la contribution de chacun au résultat de l’entreprise.

Principe : A compter du 1^er janvier 2022, il sera appliqué au personnel présent au 1^er janvier 2022, les augmentations suivantes :

• Pour les catégories Ouvriers, Employés (coefficients 200 à 250) :

Une augmentation générale de 2,7 % intégrant un montant forfaitaire brut mensuel de 64 euros pour la tranche de salaire brut inférieur à 2370 € sur la base d’un salaire à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, un calcul « prorata-temporis » sera réalisé.

Ce montant s’entend ancienneté incluse et donnera lieu à une ventilation entre la ligne
« salaire de base » et la ligne « prime d’ancienneté ».

Une augmentation générale de 2,7 % pour la tranche supérieure à 2370 €.

Une augmentation individuelle de 0,3 %.

Sont concernés tous les salariés remplissant la condition de présence, aussi bien sous le régime du contrat de travail à durée indéterminée que sous celui du contrat à durée déterminée.

Chronologiquement, la mesure d’augmentation générale prendra effet en premier lieu, avant l’éventuelle application des mesures individuelles.

Il est rappelé que les ouvriers employés bénéficient d’une augmentation moyenne de l’ancienneté de 0,4%.

• Pour les catégories Agents de Maîtrise (coefficients 300 à 320) :

Une augmentation générale de 2,2 % intégrant un montant forfaitaire brut mensuel de 54 euros pour la tranche de salaire brut inférieur à 2454 € sur la base d’un salaire à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, un calcul « prorata-temporis » sera réalisé.

Ce montant s’entend ancienneté incluse et donnera lieu à une ventilation entre la ligne
« salaire de base » et la ligne « prime d’ancienneté ».

Une augmentation générale de 2,2 % pour la tranche supérieure à 2454 €.

Une augmentation individuelle de 1 %.

Sont concernés tous les salariés remplissant la condition de présence, aussi bien sous le régime du contrat de travail à durée indéterminée que sous celui du contrat à durée déterminée.

Chronologiquement, la mesure d’augmentation générale prendra effet en premier lieu, avant l’éventuelle application des mesures individuelles.

Il est rappelé que les agents de maitrise bénéficient d’une augmentation moyenne de l’ancienneté de 0,2 %.

• Pour les catégories Cadres (coefficients 400 à 460) :

Une augmentation individuelle de 3,4 %

Les salariés Cadres qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation collective ou individuelle sur une durée de 3 ans (2018 2019 2020) seront concernés, sauf contreperformance, par une mesure individuelle d’au moins 1%.

Les salariés cadres qui ont moins de 3 ans d’ancienneté à ce statut auront, sauf contreperformance, une mesure individuelle d’au moins 1%.

Sont concernés tous les salariés remplissant la condition de présence, aussi bien sous le régime du contrat de travail à durée indéterminée que sous celui du contrat à durée déterminée.

ARTICLE 2 – CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE

L’ensemble des mesures collectives prévues à l’article 1 s’appliquera sur la paie du mois de février 2022 avec un rappel pour janvier 2022.

Les mesures individuelles prévues à l’article 1 s’appliqueront à partir de janvier 2022, sur la paie du mois de février 2022, avec un rappel pour janvier 2022.

ARTICLE 3 – MINIMA CONVENTIONNELS ET ACCORDS DE BRANCHE

Les parties conviennent que les augmentations des salaires minima qui seraient accordées en 2022 au niveau de la branche professionnelle ne se cumulent pas avec celles décidées au niveau de l'entreprise par le présent accord.

ARTICLE 4 – INDEMNISATION DES JOURS DE CARENCE

Il est rappelé que la Convention collective prévoit la prise en charge par l’employeur de trois jours de carence uniquement pour les arrêts maladie d’une durée minimum de 30 jours concernant des collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté.

Pour les arrêts maladie inférieurs à 30 jours et au regard du bilan sur l’année 2021, sur le taux d’absentéisme de la prise en charge de ces jours par l’employeur, les signataires décident de maintenir le régime applicable à l’ensemble du personnel qui est celui de la prise en charge par l’employeur du paiement des trois jours de carence institués par la sécurité sociale au titre de l’indemnisation des arrêts maladie.

II - AUTRES MESURES

ARTICLE 1 – FRAIS PROFESSIONNELS

Barème de remboursement des frais de repas lors des déplacements professionnels pour :

Les chauffeurs et techniciens (sur fiches) : les frais de repas sont portés de 14,50 € à
15,50 €.

Les ATC agents de maitrise et cadres (sur fiches) : les frais de repas sont portés de 17,50 € à
18,00 €.

Barème de remboursement de la soirée étape :

Zone géographique T-PNO (hors grands centres régionaux) est porté de 106 €TTC à 110 €TTC

Zone géographique T-PNO (grands centres régionaux Nantes, Rennes, Brest, Vannes, Poitiers, Le Mans, Tours, Orléans, Caen, Le Havre) est porté de 120 €TTC à 125 €TTC.

Ces dernières mesures seront applicables à partir du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 2 – TITRE-RESTAURANT

Le dispositif est généralisé à tous les collaborateurs hors ceux éligibles aux paniers repas.

Augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant de 8,00 € à 8,50 € au 1^er février 2022 :

Hausse de la part patronale : de 4.80 € à 5,10 € / Hausse de la part salariale : de 3,20 € à 3,40 €

pour rester dans les règles URSSAF.

ATICLE 3 – PRIME PANIER

La prime de panier repas est portée de 9,30 € au plafond qui sera officialisé pour 2022 avec un maximum de 9,50 € par jour entier travaillé. Elle est accordée aux salariés non sédentaires exerçant les fonctions de :

• Chauffeur-Livreur

• Assistant d’Exploitation

• Technicien Chauffage

• Technicien Expert

• Monteur Chauffage

ARTICLE 4 – CHEQUES CESU

Renouvellement des chèques CESU pour les gardes d’enfants et les autres prestations et services éligibles sur la base d’une enveloppe portée de 100 € à 120 € par année civile et par salarié.

Part patronale portée de 60 € à 80 €/ Part salariale maintenue à 40 € par prélèvement sur le bulletin de salaire.

Cette année les chèques CESU seront sous format papier.

ARTICLE 5 – DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée et l’aménagement du temps de travail sont appliqués conformément à l’accord T-PNO. Aucune modification n’est apportée à ces dispositions.

ARTICLE 6 – COMPTE EPARGNE TEMPS

Suppression de la limite d’âge à 40 ans. Maintien de la condition d’ancienneté d’un an chez
T-PNO (date d’entrée T-PNO).

ARTICLE 7 – FORFAIT MOBILITE

Le forfait mobilités durables s’adresse aux salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (Code du travail article L.3261-3-1 et R. 3261-13-1 nouveaux) :

- avec leur vélo, ou vélo à pédalage assisté personnel ;

- ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;

- ou en transports publics ;

- ou en faisant appel à un service de location ou de mise à disposition en libre-service de cyclomoteur, de motocyclette, de cycle, de cycle à pédalage assisté, ou d’engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé, avec ou sans station d’attache, et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique s’ils sont motorisés ;

- ou en faisant appel à un service d’autopartage, c’est-à-dire un service de mise en commun d’un véhicule ou d’une flotte de véhicules de transport terrestre au profit d’utilisateurs abonnés ou habilités, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.

Prise en charge des frais engagés dans la limite de 150 € annuels hormis les personnes bénéficiant déjà d’une prise en charge de 50% d’un abonnement transport.

Le bénéfice de l’allocation est conditionné à une utilisation effective conforme à son objet, que l’employé doit pouvoir justifier en produisant :

- soit un justificatif de paiement fourni par le salarié ;

- soit une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou de plusieurs modes de transport alternatifs visés par le dispositif.

ARTICLE 8 – DROIT A LA DECONNEXION

L’utilisation professionnelle des outils d’information et de communication mis à la disposition des salariés par l’employeur s’effectue, par principe, sur le temps de travail.

Pour les matériels nécessitant une connexion aux serveurs de l’entreprise (ex : ordinateurs, PDA, communicants, …) pour accéder au réseau et aux courriels, il n’existe pas d’obligation hors temps de travail. Il ne peut donc être reproché à un salarié de ne pas être connecté et/ou de ne pas avoir répondu à un courriel hors de son temps de travail.

ARTICLE 9 – JOURNEE DE CONGE LA VEILLE DES EXAMENS POUR LE PERSONNEL EN ALTERNANCE

Une journée de congé exceptionnel sera accordée par année scolaire au personnel sous contrat d’alternance pour préparer l’examen principal.

ARTICLE 10 – CONGE POUR SOIGNER UN ENFANT MALADE

Il sera accordé au salarié ayant charge d’enfant, sur présentation d’un certificat médical attestant la nécessité de la présence d’un parent, un jour de congé indemnisé par an.

ARTICLE 11 – GARANTIE MATERNITE

Prise en compte des augmentations individuelles pour les salariées revenant de congé de maternité. En fonction de ces augmentations individuelles, attribution d’une augmentation individuelle moyenne.

ARTICLE 12 – FINANCEMENT DE L’AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE AUX SALARIES (ACRS) VIA L’INTERESSEMENT-PARTICIPATION

L’actionnariat salarié au sein de la Compagnie est élevé puisque 92% des salariés de la Compagnie sont actionnaires de la Compagnie après la campagne d’ACRS réalisée au printemps 2021.

Afin de poursuivre le développement de cette politique et de permettre à tous d’y participer, les salariés auront la possibilité de financer l’ACRS via la prime d’intéressement-participation à compter de la campagne de 2023.

Le panachage possible de l’affectation de la prime d’intéressement- participation entre la perception immédiate, le placement dans les plans d’épargne d’entreprise (PEGT- PERCO) et le financement de l’ACRS permettre aux salariés :

- de continuer à optimiser leur abondement PEGT-PERCO via le placement d’une partie de leur prime pour ceux qui la plaçait intégralement dans les plans d’épargne entreprise, au regard des montants moyens de prime ;

- de bénéficier d’une décote de 20% sur le prix de l’action et des 5 actions gratuites à compter d’un montant minimum d’investissement.

III - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

L’entreprise s’engage à respecter et à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au respect des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et résultant des articles L.1144-1 à L 1142-6 et L 3221-2 à L 3221-1 du Code du travail, en particulier en matière de rémunérations.

Comme chaque année, la Direction et les organisations syndicales examinent les écarts entre Hommes et Femmes à partir des tableaux remis par la Direction.

IV - DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Dans le cadre de l’accord signé le 15 décembre 2006, une évolution des classifications est notée puisqu’au 1er janvier 2021, 22 salariés ont changé de coefficient se répartissant ainsi :

• 3 Ouvriers/Employés avec changement de coefficient,

• 7 Ouvriers/Employés promus Agents de Maîtrise,

• 4 Agents de Maîtrise avec changement de coefficient,

• 7 Agents de Maîtrise promus Cadres,

• 1 Cadre avec changement de coefficient.

Il est rappelé que la pratique de l’entretien individuel annuel (EIA) et de l’entretien professionnel (EP) constitue un moment privilégié d’échange afin de mieux prendre en compte les souhaits du salarié, notamment en matière de formation, de mobilité et d’évolution professionnelle.

V - DUREE DU PRESENT ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord d’entreprise est conclu pour s’appliquer sur l’exercice 2022 et selon le calendrier attaché à chacune des différentes mesures.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » (« téléaccords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec les salariés.

Fait en sept exemplaires originaux, à Nantes, le 28 janvier 2022.

Pour la Société T-PNO,

Présidente

Pour les Organisations Syndicales,

Délégués Syndicaux CFDT

Délégué syndical CFE / CGC

Délégués syndicaux CAT