Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION AUX ACCORDS DES SOCIETES COMPAGNIE PETROLIERE DE L’OUEST ET CALDEO" chez CPO - COMPAGNIE PETROLIERE DE L'OUEST (Siège)

Entre les soussignés :

La société COMPAGNIE PETROLIERE DE L’OUEST dont le siège social est situé 11 Route de Pompierre - CS 48612 - 44186 Nantes cedex 4, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 856.802.400

Représentée par , agissant en sa qualité de Présidente.

Et les Organisations Syndicales :

• LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par , agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;

• LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE - CGC) représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical;

  1. LA CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT), représentée par , agissant en qualité de Délégués Syndicaux.

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 : Champ d’application 3

Article 2 : Objet 3

Article 3 : Dispositions salariales générales spécifiques 3

Article 4 : Durée 5

Article 5 : Suivi de l’accord 5

Article 6 : Dépôt 5

Annexes Accords CPO et CALDEO 7-9

PREAMBULE

Cet accord s’inscrit dans un projet de remembrement national des filiales de proximité, préalable à la fusion des sociétés CALDEO, CPE et DMS. Ce remembrement permet dans une période où nos activités historiques sont fragilisées par des décisions fiscales, des incitations financières du gouvernement, des menaces réglementaires, des comportements d’achats orientés vers de nouvelles énergies et de nouveaux services, et enfin des concurrents qui deviennent plus agiles, réactifs et compétitifs :

• de densifier CPO avec des activités opérationnelles qui vont permettre de mieux absorber les frais fixes et donc de mieux s’inscrire dans la durée,

• de faciliter la mise en place de l’organisation cible de « PNE » (nom provisoire de la société issue de la fusion CALDEO, CPE et DMS) en maintenant la cohérence géographique de chaque filiale.

Dans le cadre de ce remembrement des sociétés Compagnie Pétrolière de l’Ouest et CALDEO, intervenu en date du 1er avril 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives de la société CPO se sont rencontrées le 1^er avril 2020 pour négocier les dispositions de cet accord collectif de substitution.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés dont le contrat de travail a été transféré le 1er avril 2020 de la société CALDEO à la société CPO, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Article 2 : Objet

Par le présent accord, les parties conviennent expressément de substituer à l’ensemble des conventions et accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur, note d’organisation et usages de la société CALDEO (liste indicative en annexe), les accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur, note d’organisation et usages ayant le même objet applicables au sein de la société CPO (liste indicative en annexe), et ce à compter du jour de la signature du présent accord.

Article 3 : Dispositions salariales générales spécifiques

3.1 Prime d’ancienneté

Pour les salariés du périmètre « CALDEO », la prime d’ancienneté prévue aux chapitres II et IV de la convention collective applicable à l’entreprise, est calculée en application de cette convention sur la base du minima conventionnel garanti dont les montants figurent dans la grille des salaires minima de la convention collective.

Pour les salariés du périmètre « CPO » la prime d’ancienneté était calculée, par dérogation aux conditions prévues par les dispositions de la convention collectives applicables à l’entreprise, sur l’appointement de base.

Afin d’unifier les modalités de calcul de cette prime d’ancienneté, les modalités de calcul du périmètre « CPO » seront étendues à l’ensemble du périmètre « CALDEO ». Toutefois cette uniformisation des modalités de calcul des primes d’ancienneté ne conduira pas à une augmentation de la rémunération brute. Une nouvelle répartition entre l’appointement de base et la prime d’ancienneté permettra qu’elle reste la même.

Il est précisé que ce nouveau mode de calcul pour les salariés du périmètre « CALDEO » entraînera pour eux une augmentation plus importante qu’auparavant lors du passage à une autre tranche de cette prime d’ancienneté.

3.2 Primes diverses

Les salariés du périmètre « CALDEO » percevaient les primes suivantes :

3.2.1 Chauffeurs CALDEO

La prime performance sécurité, sera remplacée par la prime COSEQUA en vigueur chez CPO. Cette prime étant inférieure de 60 euros par mois à la prime CALDEO, cette différence sera intégrée dans le salaire mensuel brut par ventilation entre l’appointement de base et la prime d’ancienneté.

3.2.2 Prime non accident, non incident (NANI)

Cette prime versée aux techniciens de CALDEO de 20 € par mois est supprimée et remplacée par le dispositif de la prime COSEQUA de CPO.

3.3 Annualisation

Modalité retenue pour le calcul du nombre d’heures d’annualisation :

La période d’annualisation de CALDEO se décomptait du 01 octobre au 30 septembre de chaque année, il a été décidé de la faire coïncider avec celle de CPO du 1^er juin au 31 mai de chaque année. En conséquence les heures supplémentaires seront soldées et payées pour la période du 01 avril 2020 au 31 mai 2020 pour les salariés venus de CALDEO et l’annualisation débutera le 01 juin 2020 pour se terminer le 31 mai 2021.

Article 4  : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement à compter du 1^er avril 2020.

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé par les parties signataires. La demande de dénonciation ou de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de trois mois.

Article 5  : Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord sera effectué à l’occasion d’une des réunions qui se tiennent annuellement entre la direction et les délégués syndicaux.

Article 6  : Dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » (« téléaccords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

 En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

A Nantes, le 1^er avril 2020

Fait en sept exemplaires dont un pour les formalités de publicité. 

Pour l’entreprise :

,

Présidente

Pour les Organisations Syndicales,

Délégués Syndicaux CFDT

Délégué syndical CFE / CGC

Délégués syndicaux CAT

ANNEXE

LISTE INDICATIVE DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS, ACCORDS ATYPIQUES, ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE L’EMPLOYEUR ET USAGES DE LA SOCIETE CALDEO

• Accord d’adhésion au plan d’épargne groupe de TOTALFINAELF du 15 avril 2002.

• Accord du 17 décembre 2003 sur la modification des régimes de protection sociale complémentaires de prévoyance et de santé des salariés. Et ses avenants des 30 janvier 2006, 12 octobre 2007, 16 octobre 2007, 16 juin 2008, 11 décembre 2009, 30 novembre 2010, 14 décembre 2012, 27 juin 2014, 17 décembre 2014 et 20 décembre 2019.

• Accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes du 19 janvier 2016.

• Accord sur la gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 22 juillet 2016.

• Accord relatif au Contrat de Génération du 1er décembre 2016.

• Accord sur le don de Jour(s) de Repos signé le 28 février 2017.

• Accord sur la réduction des mandats en cours des IRP du 25 avril 2019.

• Accord sur le vote électronique du 28 avril 2010 et son avenant 1 du 25 avril 2019.

• Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE du 25 avril 2019.

• Accord du 6 juin 2002 sur les conditions d’exercice du droit syndical au sein de la société CALDEO.

• Accord du 26 mai 2009 relatif à la fixation de la journée de solidarité.

• Accord du 15 janvier 2004 relatif à l’adaptation de l’organisation du temps de travail à la saisonnalité de l’activité et ses avenants des 6 décembre 2005, 23 décembre 2008 et 17 décembre 2009.

• Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 17 décembre 1999 et ses avenants des 19 décembre 2000 et 15 janvier 2004.

• Accord de Participation du 19 juin 1996 et ses avenants des 13 décembre 2007, 16 mars 2010, 26 octobre 2010, 10 mai 2011 et 18 mars 2016.

• Accord du 12 octobre 2007 sur la mise en place du PERCO et ses avenants des 10 mai 2011, 14 décembre 2011, 18 mars 2016, 19 octobre 2016 et 6 novembre 2018.

• Accord d’intéressement du 9 juin 2017 pour les années 2017-2018-2019 et ses avenants du 30 mars 2018 et 28 mars 2019.

• Accord de substitution du 1er octobre 2018.

• Accord CET du 6 novembre 2018.

• Accord relatif à l’indemnité kilométrique vélo du 6 novembre 2018.

• Accord du 20 décembre 2019 relatif aux rémunérations 2020.

• Accord PEPA du 13 février 2020.

• Engagement unilatéral de l’employeur sur la dispense d’activité avant le départ en retraite du 29 janvier 2020

• Note de service du 20 mars 2019 sur l’attribution et l’utilisation des véhicules de fonction

• Note de service du 20 mars 2019 sur l’attribution des véhicules de service

• Note de service du 23 janvier 2019 sur les missions et les déplacements professionnels

• Note de service du 15 janvier 2018 sur les accidents du travail

• Note de service du 31 janvier 2017 sur les premiers secours

• Note de service du 3 septembre 2019 sur l’Alcool et la drogue 

• Note de service du 27 février 2017 sur la participation au stage de récupération de points

• Note de service du 31 mai 2012 sur le passage au statut cadre

• Note de service du 14 février 2019 sur les notes de frais

• Note de service du 12/08/2019 sur les moyens de transport

• Note de service du 20 décembre 2012 sur l’octroi des prêt et acompte

• Note de service du 25 janvier 2017 sur la participation au stage de récupération de points

ANNEXE

LISTE INDICATIVE DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS, ACCORDS ATYPIQUES, ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE L’EMPLOYEUR ET USAGES DE LA SOCIETE CPO

• Accord d’entreprise sur la politique salariale et sociale pour l’année 2020 – 13/12/2019

• Accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement de la durée du travail du 24/01/2000

• Accord d’entreprise instituant un compte épargne temps du 29/06/2000

• Accord d’entreprise de substitution aux accords des sociétés Compagnie Pétrolière de l’Ouest et Combustibles de l’Ouest – 25/11/2014

• Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursements de frais médicaux – 25/11/2014 modifié par avenant au 04/12/2019

• Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité et décès » - 25/11/2014

• Accord d’intéressement du 28/03/2019 modifié par avenant au 31/03/2020

• Accord sur l’égalité professionnelle H/F – 31/03/2020

• Accord instituant un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) – 21/12/2005 modifié par avenants des 24/11/2008 – 20/12/2011 et 24/10/2016

• Accord sur l’exercice du droit syndical modifié par avenant du 24/10/2016

• Accord sur l’exercice du mandat des délégués du personnel modifié par avenant du 24/10/2016

• Accord de participation – 30/01/2003

• Accord don de jours de repos – 30/05/2017

• Accord en faveur des personnes en situation de handicap – 23/02/2018

• Accord sénior du 13/12/2019

• Accord de substitution dans le cadre du rachat de fonds de la Société Worex du 11/10/2018

• Accord relatif à la mise en place du CSE – 27/02/2019

• Accord prime pouvoir d’achat du 13/12/2019

• Accord GPEC du 15/12/2006

• Barème de remboursements des frais professionnels au 01/01/2020