Accord d'entreprise "Un Accord de Substitution portant sur la Reprise de Personnel Lié au Rachat d'un Fonds de Commerce" chez CPO - COMPAGNIE PETROLIERE DE L'OUEST (Siège)

1. ACCORD DE SUBSTITUTION

Entre les soussignées :

La Société :

La société COMPAGNIE PETROLIERE DE L’OUEST dont le siège social est situé 11 Route de Pompierre 48612 Nantes cedex 4, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 856.802.400

Représentée par , agissant en sa qualité de Président.

d’une part,

Et les Organisations Syndicales :

• LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par , agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;

  0. LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE - CGC) représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical ;

  1. LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE (FO), représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical

d’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre du rachat de fonds commerce de détail de produits pétroliers livrés par camions de distribution de la société WOREX SNC, intervenue en date du 1^er octobre 2018, les convention et accords collectifs de la société WOREX ont été automatiquement mis en cause à cette même date, en application de l’article L.2261-14 du Code du travail.

La Direction et les organisations syndicales représentatives de la société CPO se sont rencontrées le 2 octobre 2018 à 14 heures 30 et le 11 octobre 2018 à 10 heures pour négocier les dispositions de cet accord collectif.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés dont le contrat de travail a été transféré le 1^er octobre 2018 de la société WOREX SNC à la société CPO, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Certains articles du présent accord concernent également les salariés de la société CPO, aussi bien ceux présents au jour de la signature du présent accord que les futurs embauchés de la société CPO.

Le présent accord emporte modification des contrats de travail pour l’ensemble des salariés issus de la société WOREX SNC.

ARTICLE 2 – OBJET

Par le présent accord, les parties conviennent expressément de substituer à l’ensemble des conventions et accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages de la société WOREX (liste non exhaustive en annexe), les accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages ayant le même objet applicables au sein de la société CPO (liste non exhaustive en annexe), et ce à compter du jour de la signature du présent accord.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SALARIALES GENERALES SPECIFIQUES

3.1 Prime d’ancienneté

Pour la plupart des salariés du périmètre « WOREX », la prime d’ancienneté prévue aux chapitres II et IV de la convention collective applicable à l’entreprise, était calculée en application de cette convention sur la base du minima conventionnel garanti dont les montants figurent dans la grille des salaires minima de la convention collective.

Pour les salariés du périmètre « CPO » la prime d’ancienneté était calculée, par dérogation aux conditions prévues par les dispositions de la convention collectives applicables à l’entreprise, sur l’appointement de base.

Afin d’unifier les modalités de calcul de cette prime d’ancienneté, les modalités de calcul du périmètre « CPO » seront étendues à l’ensemble du périmètre « WOREX ». Toutefois les salaires seront restructurés et l’application du calcul aux salariés du périmètre « WOREX »  ne générera pas d’augmentation du salaire brut mais une nouvelle répartition de la rémunération entre l’appointement de base et la prime d’ancienneté.

Il est précisé que ce nouveau mode de calcul pour les salariés du périmètre « WOREX » entrainera pour eux une augmentation plus importante qu’auparavant lors du passage à une autre tranche de cette prime d’ancienneté.

Pour les salariés du périmètre « WOREX » dont la prime était versée à un taux de 20%, celle-ci sera ramenée à 15% conformément à la convention collective applicable. Cette mesure n’entrainera aucune diminution de salaire pour les salariés concernés, ni d’augmentation de salaire brut mais une nouvelle répartition de la rémunération entre l’appointement de base et la prime d’ancienneté.

3.2 Primes diverses

Les salariés du périmètre « WOREX » percevaient les primes suivantes :

Chauffeurs : Prime performance Sécurité, prime satisfaction clients pour tous et pour certains, une prime nouveaux clients FOD. D’une manière générale, les primes d’origine WOREX sont remplacées par la prime COSEQUA en vigueur chez CPO.

Cette prime étant inférieure aux primes WOREX, le salaire brut du salarié sera augmenté pour compenser cet écart.

Personnel administratif et commercial : Les primes diverses (stim paiement échelonné, etc..) seront remplacées par les primes CPO. La prime BP FS sera intégrée dans la rémunération annuelle brute.

3.3 Annualisation

Modalité retenue pour le calcul du nombre d’heures d’annualisation:

Pour l’ensemble du personnel à temps plein dont le temps de travail est décompté en heures, la constante, en nombre d’heures à effectuer pour chaque période d’annualisation est de 1607 heures, pour des droits à congés payés de 25 jours.

Choix de la période d’annualisation : il a été décidé de confirmer de la faire coïncider avec la période des congés payés 1er juin au 31 mai de chaque année. Dans le cadre de la réglementation de l’annualisation, les jours non travaillés se substituent aux jours de réduction du temps de travail.

3.4 Compte Epargne Temps

Le dispositif du compte épargne temps sera désormais applicable dans les conditions suivantes :

• Etre âgé au minimum de 40 ans au lieu de 50 ans actuellement,

• Pour rappel le CET est alimenté soit par des jours de congés ou de RTT (10 jours maximum par an) soit par des heures supplémentaires acquises.

  2. ARTICLE 4 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement à compter du 1^er octobre 2018.

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé par les parties signataires. La demande de dénonciation ou de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de trois mois.

ARTICLE 5 – DEPOT – PUBLICITE

Conformément au Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nantes et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.

Le présent protocole d’accord sera affiché sur les panneaux de la Direction et sera consultable à la libre disposition des salariés.

Fait en 6 exemplaires à Nantes,

Le 11 octobre 2018

Pour la Direction CPO Pour les Organisations Syndicales

- CFDT

– CFDT

– CFE CGC

- FO

ANNEXE

LISTE NON EXHAUSTIVE des conventions et accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages de la société WOREX

• Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (11/1999)

• Accord sur le Plan d’Epargne Entreprise (03/2006) + avenants (11/2012)

• Accord Participation (03/2006)

• Accord Intéressement (06/2013) + avenant (03/2016)

• Accord compte épargne temps (08/2001)

• Accord Prévoyance décès, incapacité, invalidité (01/2016)

• Accord frais de santé (01/2016)

• Clause de maintien des avantages acquis (conventions collectives) (06/1991) + avenant (01/2006)

• Accord portant sur le statut collectif du personnel de BP FIOUL SERVICES (09/2001)

• Accord portant sur le statut collectif du personnel de SHELL DIRECT (01/2003)

• Accord portant sur le statut collectif du personnel de COREDIS (11/2003)

• Décision unilatérale de l’employeur sur l’aide au logement en cas de mutation (07/2013)

• Décision unilatérale de l’employeur sur les indemnités kilométriques en cas de mutation (06/2015)

• Décision unilatérale de l’employeur sur le remboursement des frais de repas des chauffeurs (02/2016)

• Décision unilatérale de l’employeur sur les frais professionnel (02/2016)

• Décision unilatérale de l’employeur sur le programme de récompense de la performance sécurité et satisfaction clients (06/2014)

• Décision unilatérale de l’employeur sur l’usage professionnel du véhicule personnel (12/2010)

• Décision unilatérale de l’employeur sur le nettoyage des vêtements professionnels des chauffeurs livreurs (10/2007)

• Décision unilatérale de l’employeur sur la médaille du travail (01/2001)

Liste non exhaustive des ACCORDS cOLLECTIFS, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages de la société CPO

• Accord d’entreprise sur la politique salariale et sociale pour l’année 2018 – 20/12/2017

• Accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement de la durée du travail du 24/01/2000

• Accord d’entreprise instituant un compte épargne temps du 29/06/2000

• Accord d’entreprise de substitution aux accords des sociétés Compagnie Pétrolière de l’Ouest et Combustibles de l’Ouest -25/11/2014

• Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursements remboursement de frais médicaux -25/11/2014

• Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité et décès » - 25/11/2014

• Accord sur le contrat de génération - 30/05/2017

• Accord d’intéressement - 25/05/2016 modifié par avenant du 26/04/2017

• Accord sur l’égalité professionnelle H/F - 20/12/2011

• Accord instituant un Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif (PERCO) - 21/12/2005 modifié par avenants des 24/11/2008 - 20/12/2011 et 24/10/2016

• Accord sur l’exercice du droit syndical modifié par avenant du 24/10/2016

• Accord sur l’exercice du mandat des délégués du personnel modifié par avenant du 24/10/2016

• Accord de participation - 30/01/2003

• Accord don de jours de repos - 30/05/2017

• Accord en faveur des personnes en situation de handicap - 23/02/2018