Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ET MESURES D’ACCOMPAGNEMENT AU SEIN DE LA BPGO" chez BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
Cet accord signé entre la direction de BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST et les représentants des salariés le 2020-01-23 est le résultat de la négociation sur les modalités de rupture conventionnelle collective, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03520004696
Date de signature : 2020-01-23
Nature : Accord
Raison sociale : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
Etablissement : 85750022704355
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-23
Accord d’entreprise portant sur une Rupture conventionnelle collective et mesures d’accompagnement au sein de la Banque Populaire Grand Ouest
Entre les soussignées :
La Banque Populaire Grand Ouest, dont le siège social est situé 15 Boulevard de la Boutière, CS 26858 35768 SAINT-GREGOIRE, représentée par …………………….., en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « la Banque » ou « BPGO »
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire Grand Ouest,
CFDT,
CGT,
SNB CFE-CGC,
Ci-après désignée « les Organisations syndicales »
D’autre part,
Conjointement désignées ci-après « les Parties »
SOMMAIRE
PARTIE 1 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE INTERNE 7
1.1.1 Modalités de l’entretien RH 7
1.1.2 Phases de proposition individualisée des postes de repositionnement interne 8
1.1.3 Procédure de candidatures spontanées 9
1.2 Mesures incitatives au repositionnement interne (Banque Populaire Grand Ouest ou Groupe BPCE) 9
1.2.1 Accompagnement de la mobilité fonctionnelle 9
1.2.2 Accompagnement de la mobilité géographique 11
PARTIE 2 : CARACTERE EXCLUSIVEMENT VOLONTAIRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE 15
PARTIE 3 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET NOMBRE MAXIMAL DE DEPARTS ENVISAGES 15
3.1 Effectif de la Banque au 31 octobre 2019 15
3.2 Conditions d’éligibilité 15
3.3 Nombre maximal de départs envisagés 17
PARTIE 4 : CONDITIONS COMMUNES DE MISE EN ŒUVRE 18
4.1 Information des salariés 18
4.2 Phase de dépôt des candidatures 18
4.3 Constitution du dossier de candidatures 18
4.4 Modalités du dépôt des candidatures 19
4.5 Examen et validation des candidatures 19
4.6 Critères de départage en cas de pluralité de candidatures 19
5.2 Convention de rupture du contrat de travail d’un commun d’accord 20
5.3 Date de fin du contrat de travail et départ effectif 20
5.3.1 Salariés porteurs d’un projet professionnel 20
5.3.2 Salariés partant en CFC RCC (Congé de fin de carrière – RCC) 21
5.3.3 Salarié partant en retraite RCC 21
5.4 Modalités de départ propres aux salariés protégés 21
PARTIE 6 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITES EXTERNES SECURISEES 22
6.1 Mise en place de la Cellule Emploi-Mobilité 22
6.1.3 Missions dans le cadre du volontariat 23
6.3 Validation des acquis de l’expérience (VAE) 23
6.4 Aides à la création / Reprise d’entreprise 24
6.4.1 Accompagnement spécifique par la Cellule Emploi-Mobilité 24
6.4.3 Budget de formation spécifique aux entrepreneurs 25
6.5 Aides à la mobilité géographique 26
6.6 Aides à l’embauche pour le nouvel employeur 26
6.7 Indemnité différentielle pour le collaborateur 26
6.9.1 Objet du congé de mobilité 27
6.9.2 Proposition du congé de mobilité et modalités d’adhésion 27
6.9.3 Durée du congé de mobilité 28
6.9.4 Statut et rémunération des collaborateurs durant le congé de mobilité 28
6.9.5 Périodes de travail durant le congé de mobilité 29
6.9.6 Obligation de la Banque durant le congé de mobilité 30
6.9.7 Obligations des collaborateurs durant le congé de mobilité 30
6.9.8 Terme du congé de mobilité 31
6.9.9 Rupture du contrat de travail 31
6.9.10 Versement des indemnités de rupture 31
6.10 Mesures Complémentaires 31
6.10.1 Maintien des taux collaborateurs 31
6.10.2 Régime frais de santé / prévoyance 31
6.10.5 Versement des indemnités de départ volontaire 32
PARTIE 7 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES FINS DE CARRIERE 33
7.1 Dispositif de départ volontaire à la retraite 33
7.1.1 Conditions d’éligibilité 33
7.1.3 Versement de l’indemnité de fin de carrière 34
7.2 Mise en place d’un Congé de Fin de Carrière (CFC) 35
7.2.1 Conditions d’éligibilité 35
7.2.2 Recueil et acceptation des candidatures 35
7.2.3 Modalités du Congé de fin de carrière 36
7.2.5 Statut social pendant le dispositif pour les collaborateurs en période d’inactivité 37
PARTIE 8 : MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE L’ACCORD 38
8.1 Commission de suivi de la rupture conventionnelle collective 38
8.2 Bilan et suivi régulier de la mise en œuvre du présent accord par le CSE 39
PARTIE 9 : DISPOSITIONS FINALES 39
9.1 Durée de validité de l’accord de rupture conventionnelle collective 39
9.3 Formalités de dépôt et de publicité 40
PREAMBULE
Compte tenu de l’évolution des comportements de ses clients, du contexte de taux et de l’environnement réglementaire, BPGO s’est engagée dans un projet d’évolution de son modèle de distribution.
Ce projet a été préparé afin de prioriser notamment les agences manipulant encore des espèces dans un objectif sécuritaire pour les collaborateurs concernés. Ce déploiement progressif permet également de capitaliser sur les expériences et d’améliorer ainsi les actions.
L’évolution de notre modèle de distribution comporte des optimisations d’effectifs. Les départs naturels observés jusqu’à présent permettront, dans le temps, de répondre à ces optimisations.
Néanmoins, compte tenu des engagements pris lors de la fusion des services centraux, la Direction a souhaité proposer aux collaborateurs concernés du réseau ainsi qu’à certains collaborateurs des services centraux, un dispositif incitatif aux départs afin de concrétiser un projet de départ en retraite ou un projet externe identifié, dans le cadre d’une négociation d’un accord relatif à la mise en place d’une rupture conventionnelle collective.
Le présent accord a pour objet de déterminer le contenu d’un dispositif de rupture conventionnelle collective reposant exclusivement sur le volontariat.
Le processus de négociation s’inscrit dans le contexte suivant :
Le processus d’information/consultation du CSE sur le projet de nouvelle organisation a débuté en janvier 2019 et, à l’issue de nombreuses réunions de discussions, s’est achevé le 28/11/2019.
Les négociations portant sur le présent accord sont par ailleurs encadrées par un accord de méthode conclu le 14/11/2019 avec les organisations syndicales représentatives de la Banque. Le calendrier prévisionnel des réunions de négociations est ainsi le suivant :
Vendredi 8 novembre 2019 : 8h30-11h30
Vendredi 22 novembre 2019 : 9h30-12h30
Mercredi 11 décembre 2019 : 8h30-11H30
Jeudi 19 décembre 2019 : 14h-17h
Jeudi 16 janvier 2020 : 15h-16h30
Mardi 21 janvier 2020 : 15h30 – 17h
Les membres du CSE ont été informés des discussions en cours et se verront transmettre l’accord portant sur la Rupture Conventionnelle Collective en cas de signature.
Le nouveau modèle d’évolution de distribution ainsi que le cadre juridique envisagé pour les mesures d’accompagnement ont été évoqués lors des réunions CSE suivantes :
CSE ordinaire du 24/01/2019 ;
CSE ordinaire du 20/02/2019 ;
CSE ordinaire du 28/03/2019 ;
CSE ordinaire du 25/04/2019 ;
CSE exceptionnel du 19/06/2019 ;
CSE exceptionnel du 04/07/2019 ;
CSE ordinaire du 29/08/2019 ;
CSE ordinaire du 27/09/2019 ;
CSE exceptionnel du 02/10/2019 ;
CSE exceptionnel du 10/10/2019 ;
CSE ordinaire du 28/11/2019 (avec remise de l’avis) ;
CSE ordinaire du 12/12/2019.
En application de l’article L. 1237-19-7 du Code du travail, le suivi de la mise en œuvre de l’accord portant Rupture Conventionnelle Collective ainsi que le bilan fera l’objet d’une consultation régulière et détaillée du CSE.
Les compte-rendus de la Commission de Suivi seront transmis au CSE.
PARTIE 1 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE INTERNE
Il est précisé que les mesures d’accompagnement détaillées ci-dessous dans la partie 1 seront applicables aux collaborateurs situés dans les agences concernées par le nouveau modèle de distribution tel que présenté au CSE entre juin et septembre 2019 (lots 1 à 5 y compris la place de Cherbourg). Concernant les agences passant en accueil partagé, seuls les Conseillers accueil, Conseillers commerciaux et Assistants commerciaux sont éligibles aux mesures détaillées ci-dessous dans la présente partie.
Il est rappelé qu’un poste sera proposé à tous les salariés concernés.
La mise en place d’un processus spécifique favorisant le repositionnement interne au sein de la Banque Populaire Grand Ouest et du Groupe BPCE
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord RCC, la Direction des Ressources Humaines fera son possible pour mettre en place un processus spécifique favorisant le repositionnement interne au sein de la Banque Populaire Grand Ouest.
Le dispositif de repositionnement interne mis en place dans le cadre du présent projet reposera sur les axes suivants :
Recueil des souhaits d’évolution professionnelle des collaborateurs ;
Proposition individualisée d’une solution de repositionnement interne au sein de la Banque Populaire Grand Ouest ;
Le cas échéant, les candidatures spontanées des collaborateurs sur les postes disponibles au sein de BPGO et, plus largement, au sein du Groupe BPCE.
Modalités de l’entretien RH
Un entretien RH sera proposé à chaque collaborateur situé dans une agence concernée par le projet de réorganisation. Concernant les agences passant en accueil partagé, seuls les conseillers accueil, conseillers commerciaux et assistants commerciaux seront concernés.
Cet entretien sera l’occasion :
De recueillir ses souhaits d’orientation professionnelle en lien avec l’organisation cible ;
D’informer le collaborateur sur le processus d’affectation aux postes ;
D’informer le collaborateur sur les postes cibles pour lesquels il manifeste de l’intérêt ;
De connaître et de prendre en compte ses contraintes personnelles notamment liées à des situations familiales particulières et/ou de handicap.
Afin de préparer cet entretien, chaque collaborateur pourra renseigner un document préparatoire.
Un bilan des actions de formation suivies par le collaborateur au cours des six dernières années sera réalisé.
Cet entretien aura également pour objectif de permettre d’identifier les orientations à donner à la recherche de repositionnement interne, en fonction des souhaits de mobilité du collaborateur et de l’organisation cible :
Un repositionnement à un poste n’appartenant pas au même métier dans la même zone d’emploi (sens INSEE) moyennant, le cas échéant, une mobilité fonctionnelle ;
Un repositionnement à un poste n’appartenant pas au même métier dans une autre zone d’emploi ;
Un repositionnement à un poste appartenant au même métier dans la même zone d’emploi ou dans une autre zone d’emploi ;
Pour les collaborateurs absents pour une longue durée lors de cette phase d’écoute, en particulier pour les collaborateurs en congé de maternité, d’adoption, de congé parental d’éducation ou en maladie de longue durée, un courrier sera envoyé par la Direction des Ressources Humaines afin de convenir d’un entretien téléphonique ou physique dans un lieu à définir.
Il est précisé que la réussite de cet entretien passe par une écoute active de la DRH de nature à lui permettre ensuite de cibler la recherche de repositionnement en fonction des souhaits du collaborateur et de l’organisation cible.
De même, une attention particulière sera portée aux collaborateurs ayant déjà vécu une mobilité dans le cadre de la réorganisation des sites centraux.
De la même manière, elle nécessite une démarche proactive du collaborateur dans l’expression de ses souhaits et dans son implication dans la recherche de repositionnement.
Phases de proposition individualisée des postes de repositionnement interne
En fonction des souhaits exprimés par les collaborateurs lors de l’entretien RH et de l’organisation cible, la possibilité de repositionnement des collaborateurs sera étudiée, notamment s'agissant de l'identification des éventuelles formations d'adaptation qui s’avéreraient nécessaires.
Cette démarche de recherche de repositionnement interne doit permettre de proposer par écrit aux collaborateurs un poste de repositionnement interne au plus près de son domicile, en fonction des possibilités.
Dans le cadre d’une fermeture d’agence, ce repositionnement se fera prioritairement sur une autre agence de proximité en fonction des possibilités afin, notamment, de maintenir le lien avec la clientèle et limiter l’attrition.
Les critères d’attribution des postes seront la qualification et l’expérience du collaborateur au regard des caractéristiques du poste.
Les propositions seront examinées puis validées par la Direction des Ressources Humaines en concertation avec les Directeurs de Région.
La proposition écrite de repositionnement comprendra les éléments d’information suivants :
L’intitulé du poste avec lien vers la fiche métier,
Le lieu de travail,
La classification,
L’organisation du temps de travail,
La rémunération contractuelle.
A compter de la réception de la proposition de repositionnement impliquant une modification du contrat de travail, le collaborateur disposera d’un délai maximum de 15 jours calendaires pour accepter l’offre.
A défaut de réponse claire dans l’outil dans ce délai, le collaborateur sera réputé avoir refusé le poste de repositionnement interne proposé.
En cas de repositionnement au sein de la Banque Populaire Grand Ouest dans un emploi égal ou de moindre qualification et classification, le collaborateur bénéficiera du même salaire de base que celui qui était le sien, à durée de travail identique, hors intéressement et participation et hors part variable.
En tout état de cause, un poste sera proposé à tous les salariés concernés. En cas de refus d’un poste impliquant une modification du contrat de travail, la Direction veillera à formuler une nouvelle proposition.
Si le poste nécessite la certification AMF, en cas d’échec, un dispositif spécifique sera mis en œuvre afin de leur permettre l'obtention de cette certification dans les meilleures conditions.
Procédure de candidatures spontanées
Au-delà des propositions individualisées de repositionnement interne, les collaborateurs situés dans une agence impactée par le projet de réorganisation pourront avoir accès en permanence à la liste des postes ouverts à la mobilité interne au sein de la Banque Populaire Grand Ouest et du Groupe BPCE.
Ils pourront ainsi être informés régulièrement d’éventuelles nouvelles opportunités.
S’il est intéressé par l’un de ces postes, tout collaborateur aura la possibilité de se positionner sur un poste ouvert à la mobilité interne.
Dans ce cas, le collaborateur formalisera sa demande via l’outil dédié.
Le repositionnement interne du collaborateur au poste souhaité devra être validé par la Direction des Ressources Humaines, après examen des candidatures dans les conditions décrites ci-dessus.
Le repositionnement interne entraînera l’application de l’ensemble des mesures incitatives au repositionnement interne prévues par le présent document.
Mesures incitatives au repositionnement interne (Banque Populaire Grand Ouest ou Groupe BPCE)
Il est précisé que le dispositif de mobilité interne décrit ci-après sera ouvert exclusivement aux collaborateurs dont l’emploi est impacté par le projet d’évolution du modèle de distribution.
Accompagnement de la mobilité fonctionnelle
Rémunération du temps passé dans le cadre des recherches de repositionnement
Afin de favoriser les démarches nécessaires à un repositionnement interne, le temps passé par le collaborateur lors des différents entretiens qu’il pourra avoir dans le cadre des recherches de repositionnement interne (DRH, autres interlocuteurs de la Banque Populaire Grand Ouest ou de la Cellule Emploi-Mobilité) sera considéré et rémunéré comme du temps de travail.
Immersion
Le collaborateur pourra demander une ou deux immersion(s) de 2 jours, organisée(s) par la DRH afin de lui permettre d’approcher la réalité de l’emploi envisagé.
Actions de formation en vue d’assurer l’évolution des compétences du collaborateur
Afin d’accompagner les collaborateurs dans leur mobilité, des actions de formation individuelles seront proposées lorsqu’un ajustement des connaissances se révèlera nécessaire pour occuper un nouveau poste de travail.
Tout changement de poste sera en effet précédé d’un examen approfondi par la DRH des compétences du collaborateur concerné et de celles nécessaires à la réussite dans son nouveau poste.
En collaboration avec la Direction des Ressources Humaines et le futur responsable hiérarchique, un parcours de formation personnalisé et modulaire sera construit. Ce parcours de formation à la carte pourra comprendre des modules au choix et complémentaires, mêlant apports théoriques et mises en pratique.
Selon le cas, cette formation aura pour vocation :
Soit de permettre l’adaptation des compétences de l’intéressé par rapport aux compétences requises dans l’emploi souhaité.
Cette formation s’effectuera alors dans le cadre des formations existantes au sein de la Banque Populaire Grand Ouest ou donnera lieu à la sollicitation d’un organisme de formation extérieur.
Soit de permettre l’acquisition de compétences nouvelles, en cas de changement de métier dans la même catégorie que celle qu’occupait le collaborateur.
Un bilan professionnel en priorité, ou le cas échéant un bilan de compétences, pourra éventuellement être réalisé sur demande du collaborateur en application des dispositions légales en vigueur.
Un diagnostic des besoins sera élaboré avec le Service Formation en accord avec l’évolution des emplois prévue dans le cadre du déploiement du chantier distribution.
Période d’adaptation
En cas de mobilité fonctionnelle, une attention particulière sera apportée dans l'évaluation des résultats du collaborateur pendant la durée de sa formation et montée en compétences.
En cas d'inadaptation au nouvel emploi, un entretien avec la Direction des Ressources Humaines sera proposé afin d’étudier une nouvelle trajectoire.
Maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein de la Banque Populaire Grand Ouest
En cas de repositionnement interne au sein de de la Banque Populaire Grand Ouest sur un emploi de même classification ou de classification inférieure, le collaborateur bénéficiera d’un maintien de son salaire annuel brut (hors primes, variables, participation/intéressement), tel que celui qui était le sien à durée de travail identique.
La prime managériale sera maintenue pendant une durée de 2 ans, puis sera intégrée au salaire de base à l’échéance si le salarié ne retrouve pas une fonction managériale. Ladite prime sera calculée sur la base de la moyenne perçue les 3 dernières années.
Si le repositionnement s’opère sur un poste de travail de classification supérieure, il lui sera proposé la rémunération afférente à ce poste.
En cas de mobilité au sein du Groupe
En cas de mobilité au sein du Groupe BPCE, le collaborateur pourra bénéficier le cas échéant d’un différentiel de salaire si le salaire de son nouvel emploi devait être inférieur à celui de son précédent emploi au sein de son entité d’origine (à durée de travail égale).
L’indemnité différentielle de salaire sera plafonnée à 600€ bruts mensuels pendant 12 mois maximum. Pour les collaborateurs âgés de 50 ans et plus ou les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés (RQTH), cette limite sera portée à 700€ bruts mensuels pendant 12 mois.
Toute situation exceptionnelle donnera lieu à une analyse spécifique de la Direction des Ressources Humaines.
Prime à la mobilité fonctionnelle
Une prime de 1.300€ bruts sera versée à chaque collaborateur ayant accepté une mobilité fonctionnelle quelle qu’elle soit (changement d’emploi).
Cette prime à la mobilité fonctionnelle ne pourra être versée qu’une seule fois dans le cadre du présent projet.
Prime d’adaptation
En cas d’impact direct du projet d’évolution du modèle de distribution :
Suppression d’agence ;
Suppression de poste (directe ou indirecte) ;
Le salarié en mobilité sur une autre agence conservant le même emploi bénéficiera d’une prime d’adaptation de 800 euros bruts, cette prime n’étant pas cumulable avec la prime de mobilité fonctionnelle.
Accompagnement de la mobilité géographique
Sont concernés par ces dispositifs de mobilité géographique tous les collaborateurs impactés par l’évolution du modèle de distribution qui se voient proposer une mobilité géographique au sein de la BPGO ou du Groupe BPCE.
Sont considérés comme étant en mobilité géographique les collaborateurs répondant aux conditions suivantes :
Les deux sites de travail distanciés de 3 km aller minimum ;
Représenter une distance pour le trajet domicile nouveau lieu de travail de plus de 60 kilomètres A/R.
Le domicile pris en compte correspond au logement occupé au moment où la mobilité intervient.
Les distances sont déterminées sur la base du trajet « Itinéraire le plus rapide » par Mappy (temps habituel de trajet sans prise en compte de la circulation).
Le cumul d’indemnisation ne sera pas en principe possible pour les couples de collaborateurs travaillant au sein de la Banque Populaire Grand Ouest (mariage, PACS et concubinage), mutés sur un même site en même temps, sauf situation personnelle justifiant le cumul.
Les indemnités kilométriques prévues ci-après pourront notamment être versées à chacun des collaborateurs dans le cas où ces derniers ne réaliseraient pas ensemble leur trajet domicile-lieu de travail.
Pour faciliter la mobilité géographique, la Banque Populaire Grand Ouest considérera les collaborateurs concernés comme prioritaires pour l’attribution des budgets « 1% logement » selon les formalités légales.
Aides à la mobilité géographique sans déménagement
Indemnités kilométriques
Le collaborateur qui ne souhaite ou ne peut pas déménager pourra bénéficier, à compter de sa mutation, d’indemnités kilométriques calculées selon les modalités et conditions définies ci-dessous :
Une franchise sera appliquée pour les 60ers km de trajet A/R, lesquels resteront à la charge du collaborateur ;
Au-delà du 60ème km A/R et dans la limite de 150 km par jour, une indemnité kilométrique sera versée par la Banque.
Le versement des indemnités kilométriques sera limité à 24 mois à compter de la mutation du collaborateur, sur la base du barème en vigueur au sein de la Banque.
Prise en charge des frais de déplacement (transport collectif)
Les frais d’abonnement de transport collectif, pour un trajet entre le domicile et le nouveau lieu de travail, seront intégralement remboursés, sur la base d’une tarification seconde classe, sur présentation de justificatifs pendant une durée limitée de 24 mois.
La prise en charge des frais d’abonnement de transport collectif ne peut en aucun cas se cumuler avec le paiement des indemnités kilométriques visées ci-dessus.
Aides à la mobilité géographique avec déménagement
Le collaborateur ayant accepté une proposition de repositionnement interne impliquant un déménagement pourra bénéficier des mesures décrites ci-dessous, sous réserve que son déménagement intervienne au plus tard 12 mois à compter de la prise effective du nouveau poste.
Voyage de reconnaissance et déménagement
Tout collaborateur ayant accepté un repositionnement interne supposant un changement de résidence pourra bénéficier des mesures suivantes :
Une fois la mutation acceptée, le collaborateur pourra bénéficier jusqu’à 4 jours ouvrés fractionnables de congé supplémentaire rémunérés, destinés à rechercher un logement, conformément à la Convention Collective de branche des Banques Populaires.
La Banque Populaire Grand Ouest prendra en charge, pour le collaborateur et son conjoint, les frais de trajet dans la limite de 3 trajets aller-retour sur la durée de ce congé par personne.
La Direction prendra également en charge, pour le collaborateur et son conjoint, les frais d’hébergement et de restauration pour 4 nuitées, dans le respect du barème en vigueur dans la Banque.
Le remboursement de ces frais s’effectuera sur présentation de justificatifs. En outre, en vue de faciliter les démarches du collaborateur dans sa recherche de logement, la Banque Populaire Grand Ouest pourra mettre en relation ce dernier avec les organismes collecteurs.
Le collaborateur pourra également bénéficier de 4 jours ouvrés fractionnables pour effectuer son déménagement, conformément à la Convention Collective de branche des Banques Populaires.
Frais de déménagement
Une fois la mutation définitivement acceptée, c’est-à-dire à l’issue de la période d’adaptation, les frais de déménagement seront pris en charge par la Banque Populaire Grand Ouest sur la base du moins-disant des deux devis présentés par le collaborateur dans la limite de 10 000 € H.T (soit 12 000 € TTC).
Cautionnement bancaire pour location
Le collaborateur pourra bénéficier d’une caution bancaire gratuite, en substitution du dépôt de garantie.
Crédit relais
En vue de l’acquisition d’une nouvelle résidence principale, le collaborateur peut bénéficier d’un prêt relais à concurrence de la totalité de la valeur nette estimée de son actuelle résidence ou d’un autre bien (valeur nette = valeur du bien diminuée des prêts en cours).
Le taux à 0% est accordé pour une durée maximum de 18 mois.
A l’issue de cette période, si le bien n’est pas vendu, le taux applicable est celui en vigueur pour les prêts de même type accordés au personnel.
Aménagement de la période transitoire dans l’attente du déménagement
Dans l’attente du déménagement et sur une période transitoire maximum de 12 mois, les frais de séjour et de déplacement seront pris en charge par la Banque Populaire Grand Ouest de la façon suivante :
Pour les collaborateurs n’ayant pas encore de logement à proximité de leur nouveau lieu de travail et ne souhaitant pas réaliser les trajets quotidiens de leur domicile actuel à leur nouveau lieu de travail :
Frais de séjour quotidien : la Banque remboursera, sur présentation de justificatifs, les frais d’hôtellerie et de restauration réellement engagés (hôtel, petit déjeuner, dîner) sur la base du barème en vigueur dans la Banque ;
Frais de déplacements hebdomadaires : la Banque remboursera, sur présentation de justificatifs, un aller-retour par semaine entre le domicile actuel et le nouveau lieu de travail du collaborateur, sur la base des indemnités kilométriques prévues ci-dessus ou des frais de déplacements prévus ci-dessus ;
Pour les collaborateurs n’ayant pas encore de logement à proximité de leur nouveau lieu de travail et souhaitant réaliser les trajets quotidiens de leur domicile actuel à leur nouveau lieu de travail :
Frais de déplacements quotidiens : au lieu et place des frais de séjour quotidiens définis ci-dessus, la Banque remboursera, sur présentation de justificatifs, un aller-retour quotidien entre le domicile actuel et le nouveau lieu de travail du collaborateur, sur la base des indemnités kilométriques prévues ci-dessus ou des frais de déplacements prévus ci-dessus ;
Pour les collaborateurs qui ne pourraient changer immédiatement de domicile :
Indemnité de double résidence : la Banque remboursera, sur présentation de justificatifs, le montant des frais de double loyer (ou de remboursement de crédit) dans la limite de 900€ par mois pendant 12 mois.
En outre, pendant cette période, les collaborateurs concernés bénéficieront également des Frais de déplacements hebdomadaires énoncés ci-dessus.
Enfin, sera pris en charge le surcoût des frais de garde d’enfant sur justificatifs pendant 12 mois, sauf si le déménagement intervient avant.
Prime incitative à la mobilité géographique destinée notamment à couvrir les frais d’installation
Chaque collaborateur qui aura accepté une proposition de repositionnement interne impliquant de sa part un déménagement percevra une prime forfaitaire de mobilité. Celle-ci a notamment pour objectif de couvrir les dépenses que le collaborateur est contraint d’engager du fait de son changement de résidence et qui sont inhérentes à l’installation dans le nouveau logement :
Mise en service d’une ligne téléphonique ;
Mise en service /raccordements aux réseaux (EDF, gaz, eau, etc.) ;
Frais d’agences en cas de location (hors caution et avances sur loyers) ;
Changement d’adresse de la carte grise de la voiture ;
Réfection de peintures, revêtements de sols ou muraux, etc.
Et plus généralement tous travaux d’aménagement et de remise en état des locaux.
Le montant brut de cette indemnité forfaitaire destinée à inciter à la mobilité géographique et couvrant les frais d’installation sera de 10.000€ bruts.
Si la situation du collaborateur ou celle d’un membre de sa famille à sa charge (situation de handicap / « RQTH ») nécessite des aménagements spécifiques, l’indemnité pourra être augmentée dans la limite de 15.000 € bruts.
Cette indemnité forfaitaire sera versée le mois du déménagement sur présentation des justificatifs, dès lors que ces derniers sont transmis avant le 15 du mois.
Par ailleurs, le collaborateur pourra demander à la DRH à bénéficier d’une assistance pour faciliter ses démarches d’installation (ex : recherche garde d’enfants, école, etc.) dans le cadre d’un contrat de relocation.
Aide au reclassement du conjoint
Dans l’hypothèse où le conjoint d’un collaborateur (mariage, PACS et concubinage) serait amené à démissionner ou à perdre son emploi à l’occasion de la mobilité géographique, celui-ci pourra bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement par le cabinet de reclassement dans sa recherche d’un nouveau travail.
Cet accompagnement, réalisé par la Cellule Emploi-Mobilité, débuterait à compter de la production d’un justificatif de perte d’emploi pour une durée de 9 mois et dès lors que le collaborateur a accepté définitivement sa mutation.
PARTIE 2 : CARACTERE EXCLUSIVEMENT VOLONTAIRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Le présent accord a pour objet de déterminer le contenu d’un dispositif de rupture conventionnelle collective reposant exclusivement sur le volontariat.
La Banque Populaire Grand Ouest s’engage en conséquence à ne procéder à aucun départ contraint pour atteindre les objectifs de suppressions d’emplois définis ci-après.
Elle s’engage, en outre, à ne pas mettre en œuvre de procédure de licenciement collectif pour motif économique, tel que défini à l’article L. 1233-3 du Code du travail, pendant toute la durée du présent accord.
PARTIE 3 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET NOMBRE MAXIMAL DE DEPARTS ENVISAGES
Effectif de la Banque au 31 octobre 2019
La Banque Populaire Grand Ouest emploie, au 31 octobre 2019, 3031 salariés en CDI inscrits.
Conditions d’éligibilité
Seront éligibles les salariés de la Banque Populaire Grand Ouest répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Conditions liées à la situation individuelle du salarié :
être employé en contrat à durée indéterminée (« CDI ») ;
ne pas être en cours de préavis, ne pas avoir démissionné, ne pas avoir signé une convention de rupture conventionnelle telle que visée aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel ;
ne pas être en cours de congé de reclassement ou en cours de congé de fin de carrière ;
ne pas avoir demandé un départ en retraite ou accepté une mise à la retraite ;
ne pas être membre du Comité exécutif (COMEX) ;
ne pas être manager de manager.
Conditions liées au poste occupé par le salarié
Les dispositifs de volontariat liés à l’âge (c’est-à-dire concernant un départ volontaire à la Retraite ou en Congé de Fin de Carrière) sont ouverts à l’ensemble des collaborateurs de la Banque Populaire Grand Ouest ;
Le dispositif de volontariat pour tout autre projet professionnel sera quant à lui exclusivement ouvert aux collaborateurs occupant les catégories de métiers suivants :
Conseillers d’accueil, Conseillers commerciaux (conseillers accueil avec portefeuille), Assistants commerciaux (sans condition d’ancienneté) ;
Conseillers services clients (sans condition d’ancienneté) ;
Chargés d’études (sans condition d’ancienneté) ;
Conseillers particulier avec une ancienneté minimale de 10 ans sur l’emploi ;
Directeurs d’Agence qui se voient proposer une évolution sur un poste non managérial ou en attente d’une proposition.
L’ancienneté des conseillers particulier dont le libellé emploi a été modifié dans le cadre d’une mesure collective (exemple : Conseillers particulier devenus Conseillers privé entre 2010 et 2012…) sera prise en compte.
Conditions liées au projet du salarié
Justifier, selon le cas :
Soit d’un projet professionnel immédiat ou à terme tel que défini ci-après (pour les salariés souhaitant bénéficier des mesures d’accompagnement de la Mobilité externe sécurisée prévue à la Partie 6 ci-après).
Soit d’être en mesure de liquider sa pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein dans un délai compris entre 12 à 18 mois maximum suivant la date d’entrée en CFC, laquelle ne pourra pas en principe être postérieure au 1er janvier 2023 (pour les salariés souhaitant bénéficier des mesures d’accompagnement du CFC dans le cadre de la RCC ci-après - « CFC RCC »).
Soit d’être en mesure de liquider sa pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein au plus tard le 1er janvier 2023 (pour les salariés souhaitant bénéficier des mesures d’accompagnement du Départ en Retraite à taux plein ci-après - « Retraite RCC »).
Seront considérés comme des projets professionnels immédiats ou à terme les projets suivants :
Un projet professionnel immédiat est un projet qui permet aux salariés de quitter immédiatement la Banque (contrat de travail avec prise de poste immédiate auprès d’un nouvel employeur en CDI, CDD ou contrat de travail temporaire d’une durée minimale de 6 mois).
Un projet professionnel à terme est un projet qui permet aux salariés de quitter la Banque pour bénéficier d’une formation et d’un accompagnement en vue d’une nouvelle évolution professionnelle ou qui permet aux salariés de bénéficier d’une formation pour obtenir une qualification ou un diplôme en vue d’une reconversion professionnelle.
Un projet de création ou de reprise d’entreprise répondant aux conditions posées dans le présent accord et validé par la Banque.
La Direction se réserve notamment le droit de refuser des volontaires dans l’un des cas suivants :
Le volontaire ne remplit pas les conditions d’éligibilité telles que définies ci-dessus ;
Le nombre de départs prévus dans l’emploi et/ou dans le quota défini par catégorie et par Direction a d’ores et déjà été atteint ;
Le projet présenté par le collaborateur n’est pas suffisamment concret et/ou viable (après avis de la Cellule Emploi-Mobilité confiée à un cabinet extérieur);
La candidature a été déposée après l’expiration de la procédure d’appel au volontariat.
En tout état de cause et en raison des éléments précédents, faire acte de candidature ne présume pas de l’acceptation de cette dernière.
En cas de questionnement d’un salarié sur la catégorie de métiers à laquelle il est rattaché, il pourra s’entretenir avec un représentant de la Direction des Ressources Humaines afin d’obtenir cette information.
Nombre maximal de départs envisagés
Il est rappelé que la rupture conventionnelle est un dispositif qui permet à la Banque Populaire Grand Ouest d’adapter le niveau de ses effectifs dans le seul cadre de départs volontaires, à l’exclusion de tout départ contraint. En tout état de cause, le nombre maximal de départs envisagés sera limité à 260 répartis comme suit :
85% de départs réalisés dans le Réseau soit 221 au total ;
15% de départs réalisés dans les sites centraux soit 39 au total. Au sein des sites centraux, les départs seront limités à 30% par Direction.
Toutefois, si ces objectifs de départs ne devaient pas être atteints au 15 novembre 2020 (au sein du Réseau et/ou du Siège), les candidatures au départ seraient alors traitées par ordre d’arrivée, indifféremment de l’appartenance des collaborateurs au Réseau ou au Siège.
Il est par ailleurs précisé ce qui suit :
les départs intervenant dans le cadre des dispositifs de fin de carrière (Retraite ou Congé de Fin de Carrière) ne pourront pas excéder 66,6% du total des départs envisagés dans le cadre du présent accord, soit 173 départs au maximum ;
le nombre de départs des Conseillers particulier avec une ancienneté minimale de 10 ans sur l’emploi, intervenant dans le cadre du dispositif de départ volontaire pour autre projet sera limité à 20 ;
le nombre de départs des Directeurs d’Agence intervenant dans le cadre du dispositif de départ volontaire pour autre projet sera limité à 20.
En tout état de cause, si les différents quotas visés supra n’étaient pas atteints, les candidatures aux départs seraient élargies aux collaborateurs âgés de 58 et 59 ans en 2020 (nés en 1962 et 1961), sauf carrières longues, qui pourraient justifier, selon le cas :
Soit d’être en mesure de liquider sa pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein dans un délai compris entre 12 à 18 mois maximum suivant la date d’entrée en CFC, laquelle ne pourra pas en principe être postérieure au 1er janvier 2024 (pour les salariés souhaitant bénéficier des mesures d’accompagnement du CFC dans le cadre de la RCC ci-après - « CFC RCC ») ;
Soit d’être en mesure de liquider sa pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein au plus tard le 1er janvier 2024 (pour les salariés souhaitant bénéficier des mesures d’accompagnement du Départ en Retraite à taux plein ci-après - « Retraite RCC »).
PARTIE 4 : CONDITIONS COMMUNES DE MISE EN ŒUVRE
Information des salariés
Les salariés seront informés par voie de communication interne de la conclusion du présent accord et de la mise en œuvre du dispositif d’une RCC (notamment de la date à compter de laquelle ceux qui le souhaitent pourront déposer leur candidature).
L’information sera diffusée sur :
Les dates de la période dédiée au volontariat ;
Les critères d’éligibilité ;
Les modalités pratiques du dispositif ;
Les coordonnées de la Cellule Emploi-Mobilité et ses heures d’ouverture.
Phase de dépôt des candidatures
La phase de dépôt des candidatures sera ouverte à compter du 3 mars 2020 ou, au plus tard à compter de la validation du présent accord par la DIRECCTE et, se terminera le 31 décembre 2020 inclus (ou avant si le nombre maximal de départs est atteint).
Au terme de cette période, un bilan sera présenté à la Commission paritaire de suivi RCC.
La durée de dépôt des candidatures pourra, le cas échéant, être adaptée après discussions entre la Banque et les Organisations Syndicales.
Constitution du dossier de candidatures
Le candidat souhaitant bénéficier du volontariat devra au préalable s’engager à participer activement à l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de son projet.
Les salariés bénéficieront des conseils et de l’aide d’une Cellule Emploi-Mobilité pour construire leur projet et formaliser leur dossier de candidature.
Le projet professionnel devra se traduire par :
Un contrat à durée indéterminée ;
Un contrat à durée déterminée ou mission d’intérim de 6 mois ou plus ;
Une formation pour obtenir une qualification ou un diplôme en vue d’une reconversion professionnelle ;
La création ou la reprise d’une entreprise ;
Un départ volontaire à la retraite à taux plein ou en transition de fin de carrière.
Il est toutefois précisé que, afin de préserver les intérêts légitimes de la Banque Populaire Grand Ouest, la Direction se réserve le droit de refuser toute candidature au départ qui reposerait sur une offre d’emploi en CDI établie par un concurrent direct de BPGO, tant en termes d’activités (Banque et Assurance) que de localisation (Région Grand Ouest), pour les collaborateurs exerçant une fonction commerciale. Ces critères (nature commerciale de l’emploi / activité bancaire et/ou d’assurance de la société / localisation géographique) seront appréciés de manière cumulative.
Le dossier de candidature au volontariat devra comprendre, selon le projet du salarié :
Soit un écrit décrivant son projet professionnel, qu’il soit immédiat ou à terme, et être accompagné des pièces et justificatifs permettant d’apprécier la réalité de ce projet ;
Soit la date à laquelle le salarié pourra liquider sa pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein ainsi qu’un relevé de carrière de l’assurance vieillesse à jour, pour les départs en Retraite et/ou en CFC.
Dans tous les cas, le dossier de candidature devra comporter le formulaire de candidature précisant la date souhaitée de départ effectif (à compter de laquelle le salarié cessera son activité au sein de la Banque).
Des modèles de dossiers et de formulaires seront mis à disposition des salariés par la Cellule Emploi Mobilité.
Modalités du dépôt des candidatures
Le dossier de candidature est à déposer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge ou par email avec accusé de réception auprès de la Direction des Ressources Humaines durant la période dédiée au volontariat.
Pour rappel, les coordonnées de la Direction des Ressources Humaines sont les suivantes : Siège social Polaris, situé 15 boulevard de la Boutière à SAINT-GREGOIRE – BPGO_AffairesSociales2@bpgo.fr.
Examen et validation des candidatures
À réception de la candidature, la Direction des Ressources Humaines, appuyée de la Cellule Emploi-Mobilité, vérifiera que :
le salarié a déposé sa candidature dans les délais impartis et qu’il remplit les conditions d’éligibilité requises telles que définies ci-dessus ;
les informations et documents fournis à l’appui de sa candidature sont exhaustifs.
La Direction des Ressources Humaines disposera d’un délai maximum de 30 jours calendaires pour informer individuellement par courrier chaque collaborateur de la suite donnée à sa candidature (par mail, remise en main propre contre décharge ou LRAR).
Les candidatures seront examinées et validées par la Direction des Ressources Humaines après examen du projet professionnel du collaborateur (contenu et viabilité du projet) par la Cellule Emploi-Mobilité.
Les candidatures seront validées dans les limites visées à la partie 2 ci-dessus.
Tout refus devra faire l’objet d’un courrier motivé. Sur demande, le collaborateur pourra être reçu par les équipes RH pour connaître les motifs du refus. En cas de refus, le collaborateur pourra également saisir la Commission de suivi afin que sa candidature soit réexaminée. Cette demande devra être formalisée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception du courrier de refus.
En cas de décision positive, la date de rupture du contrat de travail du collaborateur dont le volontariat aura été accepté sera déterminée en accord entre le collaborateur, son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines.
La Commission de suivi sera régulièrement informée de l’avancement des dossiers.
Critères de départage en cas de pluralité de candidatures
Les candidatures au départ volontaire seront examinées et validées par la Direction des Ressources Humaines en fonction de la date de réception des dossiers de candidature. Le collaborateur ayant déposé son dossier en premier bénéficiera donc d’une priorité de départ.
PARTIE 5 : MODALITES DE CONCLUSION DES CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE RUPTURE ET DROIT DE RETRACTATION
Droit de rétractation
Les salariés dont la candidature aura été validée en seront informés par courrier remis en main propre contre décharge ou par courriel avec accusé de réception.
Les salariés disposeront d’un délai de rétractation de 8 jours calendaires suivant la réception de ce courrier ou courriel.
Convention de rupture du contrat de travail d’un commun d’accord
Après validation du dossier de candidature, le salarié bénéficiera d’un entretien en présentiel ou téléphonique avec la Direction des Ressources Humaines afin d’échanger avec ce dernier sur les conditions et modalités de rupture de son contrat de travail.
Les salariés dont la candidature aura été validée se verront proposer la signature d’une convention individuelle de rupture avec signature manuscrite ou électronique (la « Convention de rupture ») au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires suivant la validation de leur candidature.
Les salariés disposeront d’un délai de 72 heures pour en retourner un exemplaire approuvé et signé à la Direction des Ressources Humaines.
La signature d’une convention de rupture d’un commun d’accord emportera acceptation définitive par la Banque de la candidature du salarié et formalisera la rupture de son contrat de travail.
La Convention de rupture mentionnera notamment :
la date de Fin du contrat de travail (date de sortie des effectifs) et date de Départ effectif de la Banque (date à compter de laquelle le salarié cessera son activité au sein de la Banque) ;
les sommes qui seront versées au titre de la rupture du contrat de travail ;
le cas échéant les mesures d’accompagnement dont pourra bénéficier le salarié pour la mise en œuvre de son projet.
Date de fin du contrat de travail et départ effectif
Les dates de fin du contrat de travail et de départ effectif seront fixées selon les principes suivants.
Salariés porteurs d’un projet professionnel
Date de départ effectif
La date de départ effectif correspondra à la date d’entrée en congé de mobilité pour les salariés adhérant à ce dispositif, ou à la date de Fin du contrat de travail pour les salariés n’ayant pas souhaité y adhérer.
Les départs effectifs pourront intervenir entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre 2021.
Date de fin du contrat de travail
La date de fin du contrat de travail correspondra :
en cas d’acceptation du congé de mobilité : au terme de ce congé ;
en cas de refus du congé de mobilité :
- à l’expiration du délai de 8 jours calendaires dont dispose le salarié pour adhérer à ce congé (courant à compter de la signature de la Convention de rupture), ou
- à une date ultérieure fixée par le responsable hiérarchique pour les besoins de continuité de l’activité, dans la limite d’une durée égale au préavis qui aurait été applicable en cas de démission (courant à compter de la signature de la Convention de rupture), ou
- à une tout autre date fixée par les parties dans la Convention de rupture.
La date de fin du contrat de travail devra intervenir entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre 2022, congé de mobilité inclus.
Salariés partant en CFC RCC (Congé de fin de carrière – RCC)
Date de départ effectif
La date de départ effectif correspondra à la date d’entrée en CFC RCC.
Date de fin du contrat de travail
Le contrat de travail prendra fin à compter du dernier jour du mois civil précédant la date à laquelle le salarié sera en mesure de liquider sa pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein.
Salarié partant en retraite RCC
Le salarié cessera son activité la veille (au soir) de son entrée en retraite. Le contrat de travail cessera à cette même date.
Modalités de départ propres aux salariés protégés
Il est précisé que pour les collaborateurs bénéficiant d’un statut protecteur du fait de l’exercice d’un mandat de représentation du personnel qui se porteraient candidats et dont le départ serait validé, la candidature au départ sera définitivement validée à la réception de l’autorisation de l’Inspection du travail.
Dans l’attente de la réponse de l’Inspection du travail :
la décision sera présupposée positive dans le décompte de l’objectif à atteindre pour chaque emploi et/ou catégorie concerné ;
le collaborateur sera maintenu dans son poste d’origine.
En cas de refus de l’Inspection du travail, la candidature ne pourra pas être validée.
PARTIE 6 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITES EXTERNES SECURISEES
Mise en place de la Cellule Emploi-Mobilité
Afin d’accompagner les collaborateurs volontaires porteurs d’un projet de mobilité externe, il sera procédé, à l’issue du processus de validation du présent accord par la DIRECCTE, à la mise en place d’une Cellule Emploi-Mobilité.
Les collaborateurs seront informés collectivement de son ouverture et de son lieu d’implantation. Elle sera dédiée à l’accueil de tous les collaborateurs éligibles au présent accord de rupture conventionnelle. Les consultants auront, au cours de cette période, un rôle d’écoute, d’information et de conseils. L’accompagnement des collaborateurs sera individualisé.
La Cellule Emploi-Mobilité sera animée par des équipes de consultants spécialisés du cabinet Sémaphores.
Engagements
Dans le cadre de son fonctionnement, la Cellule Emploi-Mobilité devra :
Être un véritable point d’accueil, d’information et d’orientation ;
Favoriser la prise de décision sur la démarche volontaire ;
Accompagner les collaborateurs en mobilité externe, en les préparant à présenter leur candidature et aux entretiens de recrutement ;
Respecter la procédure liée au départ volontaire ;
Respecter la confidentialité des informations personnelles recueillies lors des entretiens.
Rôle et missions
Les consultants assureront, pendant les permanences, l’accueil des personnes souhaitant entrer rapidement dans une démarche active de recherche d’une nouvelle solution professionnelle.
Ainsi, au sein de la Cellule Emploi-Mobilité, chaque collaborateur aura la possibilité :
d’obtenir toutes les informations relatives aux mesures d’accompagnement prévues ;
d’obtenir toutes les informations propres à alimenter sa réflexion quant à un repositionnement professionnel externe ;
de réaliser un bilan professionnel s’il en exprime le souhait ;
d’aider à la réalisation ou à la mise à jour de son CV ;
d’entrer dans une démarche de reconnaissance de l’expérience professionnelle ;
d’obtenir les informations sur l’emploi dans son bassin d’emploi d’affectation ;
de déclarer sa candidature à un projet de volontariat ;
de formaliser son projet professionnel.
Ainsi, les collaborateurs qui souhaiteront se repositionner volontairement en externe seront accompagnés dans leurs démarches.
Missions dans le cadre du volontariat
Le collaborateur désirant se porter volontaire au départ devra vérifier être éligible et, le cas échéant, soumettre son projet à l’avis de la Cellule Emploi-Mobilité. Dans ce cadre, les consultants pourront faire avec le collaborateur un bilan professionnel afin de l’aider à conforter son projet. L’avis sera rendu sur des critères objectifs de sérieux et de réalisme du projet présenté.
Les consultants de la Cellule Emploi-Mobilité s’engagent à préserver confidentielles les informations relatives au projet du collaborateur et ce, jusqu’à la déclaration de volontariat du collaborateur.
Aides à la formation
Pour favoriser les chances de repositionnement externe des collaborateurs, les Parties souhaitent que le présent projet puisse être l’occasion pour certains collaborateurs de consolider leurs compétences (formation d’adaptation) ou d’en acquérir de nouvelles (formation reconversion) afin de développer leur employabilité dans le cadre d’un projet professionnel identifié.
Tout projet professionnel qui le nécessitera sera donc précédé ou accompagné d’une action de formation adaptée au nouvel emploi à occuper.
Les actions et démarches à entreprendre seront recensées par la Cellule Emploi-Mobilité et des stages pourront le cas échéant être organisés afin d’apporter des réponses adaptées aux besoins de chacun.
Pour être prise en charge, la formation devra être préalablement proposée par la Cellule Emploi-Mobilité et validée par la Direction.
En cas de refus d’une prise en charge de formation, le collaborateur pourra, sur demande, être reçu par les équipes RH pour connaître les motifs du refus et pourra le cas échéant formuler une demande écrite auprès de la Commission de suivi afin que soit réexaminée sa demande. Cette demande devra être formalisée dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision de refus.
La Banque Populaire Grand Ouest assurera, sur présentation de justificatifs, le financement de ces formations dans la limite des budgets suivants (hors frais de déplacement) :
5.000€ H.T. (soit 6.000€ TTC) par collaborateur pour une formation d’adaptation ;
10.000€ H.T. (soit 12.000€ TTC) par collaborateur pour une formation de reconversion.
Ces budgets seront majorés de 1.000€ H.T. (soit 1.200€ TTC) pour les collaborateurs âgés de 50 ans et plus ainsi que pour les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés (RQTH), soit un budget maximum de 6.000€ H.T. (soit 7.200€ TTC) pour une formation d’adaptation et 11.000€ H.T. (soit 13.200€ TTC) pour une formation de reconversion.
Cette indemnité sera versée en sus des indemnités de rupture du contrat de travail.
A titre exceptionnel, les demandes de dépassement des budgets individuels de formation seront examinées par la Commission de suivi.
Par ailleurs, la Direction prendra en charge les projets de formation dont la demande aura été validée et pour lesquels les collaborateurs mobilisent leur Compte Personnel de Formation.
Validation des acquis de l’expérience (VAE)
Indépendamment des actions de formation qui pourraient être utiles ou nécessaires, des actions permettant aux collaborateurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat équivalent pourront, par ailleurs, être organisées et prises en charge par la Banque Populaire Grand Ouest.
En effet, toute personne engagée dans la vie active peut faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification enregistré dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles.
La Cellule Emploi-Mobilité proposera une information afin de présenter la démarche de VAE aux éventuels collaborateurs intéressés. Les consultants aideront également les candidats à constituer leur dossier et à rechercher des cursus de formation adaptés.
La Banque Populaire Grand Ouest assurera, sur présentation de justificatifs, le financement de ces formations de VAE dans la limite de 2 000€ H.T. (soit 2.400€ TTC) par collaborateur.
Pour toute situation exceptionnelle pouvant conduire au cumul d’un bilan de compétences, d’une VAE et d’une action de formation, la Direction étudiera la demande du collaborateur en concertation et sur la base des préconisations du cabinet.
Aides à la création / Reprise d’entreprise
La Banque Populaire Grand Ouest désire soutenir l’entrepreneuriat et entend mettre en place un dispositif spécifique d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise.
Le projet de création ou de reprise d’entreprise s’entend comme le projet d’installation en tant qu’industriel, artisan, commerçant, activité libérale, agriculteur, de PME, PMI. Le projet peut être une création ou une reprise d’entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société et en exercer effectivement le contrôle.
Le collaborateur volontaire porteur d’un projet de création ou de reprise d’entreprise bénéficiera, au sein de la Cellule Emploi-Mobilité, de l’appui d’un consultant spécialisé pour analyser sa démarche et le dépôt de son projet en vue de la validation de son projet professionnel préalablement à sa candidature au départ volontaire.
L’octroi des aides financières spécifiques est soumis à la validation du projet par la Direction, après avis consultatif de la Cellule Emploi-Mobilité. La Commission de suivi sera régulièrement informée du nombre de dossiers reçus et de la validation des projets.
Accompagnement spécifique par la Cellule Emploi-Mobilité
Le collaborateur ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise bénéficiera d’une démarche et d’une assistance particulière mises en œuvre par un conseiller spécialisé de la Cellule Emploi-Mobilité.
Cet accompagnement sera réalisé tout au long du processus d’élaboration du projet, de la phase d’aide à la décision à la phase de mise en œuvre :
Dans un premier temps, le consultant veillera à s’assurer de l’adéquation entre le profil du collaborateur et les exigences de l’activité envisagée (ex : bilan sur la situation personnelle du collaborateur ainsi que son parcours et ses compétences ; motivation du collaborateur ; première évaluation des risques et opportunités du marché ; éventuel plan d’actions, etc.) ;
A l’issue de la phase de prise de décision, le consultant accompagnera le collaborateur dans les diverses étapes de montage du projet (ex : éclairages nécessaires sur le marché ; définition des besoins et de l’organisation du projet ; conseil sur les formations à la création d’entreprise et identification des formations liées à l’exercice de l’activité ; participation à l’élaboration du montage juridique et financier, etc.) ;
Une fois le projet validé, le porteur du projet pourra continuer à se faire aider pour la mise en œuvre du projet (ex : démarches marketing ; mise en place des financements ; procédures et démarches administratives ; calendrier des opérations, etc.).
Les différentes informations sur la création ou la reprise d’entreprise seront dispensées en lien avec des organismes compétents et notamment ceux de la Chambre de Commerce et d’Industrie.
Aide financière
Le collaborateur dont le projet de création ou de reprise d’entreprise aura été validé par la Direction, après avis du consultant la Cellule Emploi-Mobilité, pourra, sur présentation de son dossier, obtenir une aide financière de la Banque Populaire Grand Ouest s’élevant à 8.000€ H.T. (soit 9.600€ TTC).
Cette aide sera versée :
pour moitié après présentation d’un justificatif de création d’entreprise (extrait Kbis, document attestant de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, au Registre des Métiers ou encore à l’URSSAF, …) ;
pour le solde, après les 6 premiers mois d’activité, sous réserve que le collaborateur produise les justificatifs appropriés prouvant qu'il exerce une activité véritable à cette date.
Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité, les collaborateurs concernés devront remplir les conditions cumulatives suivantes :
avoir obtenu l’approbation du dossier de création ou de reprise par le consultant spécialisé de la Cellule Emploi-Mobilité ;
la création ou la reprise d’entreprise effective devra intervenir dans un délai maximum de 12 mois à compter de la mise en œuvre de la convention de rupture ;
créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle ou entreprendre l’exercice d’une profession non salariée ;
en exercer effectivement le contrôle et détenir, personnellement ou avec son conjoint, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital, sans que sa part personnelle soit inférieure à 35% de celui-ci.
Le versement de cette indemnité est limité au collaborateur dont la création ou la reprise d’entreprise constitue son projet professionnel viable.
Cette indemnité sera versée en sus des indemnités de rupture du contrat de travail.
Il est précisé que les mesures d’aide à la création et à la reprise d’entreprise s’appliquent également aux autoentrepreneurs. Elles ne sont en revanche pas applicables à la création d’association loi 1901.
Budget de formation spécifique aux entrepreneurs
Une formation spécifique à la création d’entreprise auprès d’organismes compétents pourra être financée par la Banque Populaire Grand Ouest.
La formation et l’organisme devront être préalablement validés par la Cellule Emploi-Mobilité.
Dans ce cas, la Banque Populaire Grand Ouest prendra en charge le financement des coûts pédagogiques de cette formation dans la limite de 3.000€ H.T. (soit 3.600€ TTC), frais de déplacement compris.
Aides à la mobilité géographique
Les collaborateurs en départ volontaire dont le projet professionnel nécessite une mobilité géographique et un changement de résidence pourront bénéficier des mesures spécifiques proposées en cas de mobilité interne dans les mêmes conditions.
Aides à l’embauche pour le nouvel employeur
Afin de favoriser le recrutement d’un collaborateur en départ volontaire par une entreprise tierce (emploi salarié), la Banque Populaire Grand Ouest s’engage à verser au nouvel employeur une indemnité forfaitaire de 1.000€ H.T. (soit 1.200€ TTC).
Cette indemnité forfaitaire sera portée à 1.500€ H.T. (soit 1.800€ TTC) pour les collaborateurs âgés de 50 ans et plus ou pour les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés (RQTH).
Cet engagement sera applicable à tout recrutement en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois et sera subordonné au caractère concluant de la période d’essai éventuellement prévue.
Le versement de cette indemnité forfaitaire, qui sera fait directement auprès de l’entreprise tierce, interviendra à l’issue de la période d’essai sur présentation des bulletins de paie du collaborateur embauché.
Indemnité différentielle pour le collaborateur
Les collaborateurs quittant la Banque dans le cadre du présent accord pourront bénéficier, si le salaire annuel de base (hors primes, variables, participation/intéressement) de leur nouvel emploi en dehors du Groupe BPCE devait –à durée de travail égale– être inférieur à celui qu’ils percevaient sur leur précédent poste au sein de la Banque Populaire Grand Ouest, d’un complément provisoire de salaire (dite indemnité différentielle de salaire).
L’indemnité différentielle de salaire sera ouverte à toutes les personnes ayant retrouvé un emploi salarié, en CDI ou CDD de 6 mois ou plus, au plus tard 12 mois à compter de la date de rupture de leur contrat de travail.
Cette mesure ne s’applique pas toutefois aux créateurs et repreneurs d’entreprise.
L’indemnité différentielle correspond à l’écart existant, à durée de travail égale, entre le dernier salaire mensuel de base brut perçu au sens de l’article 39 de la Convention Collective Nationale de la Banque Populaire et le nouveau salaire de base brut mensuel.
La Banque Populaire Grand Ouest prendra en charge, pendant 12 mois, 100% du différentiel de salaire dans la limite de 600€ bruts par mois. Pour les collaborateurs âgés de 50 ans et plus ou les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés (RQTH), cette limite sera portée à 700€ bruts mensuels pendant 12 mois.
Le versement de l’indemnité différentielle sera effectué au collaborateur après présentation de justificatifs (nouveau contrat de travail et bulletins de paie sur la période considérée) d’une part, à la fin de la période d’essai concluante et, d’autre part, à la fin de chaque période semestrielle à compter de la date d’embauche.
Priorité de réembauche
Les collaborateurs signataires d’une convention de rupture amiable dans le cadre du présent accord pourront demander à bénéficier d’une priorité de réembauchage pendant une durée de douze mois à compter de la date de rupture de leur contrat de travail.
Durant ce délai d’un an, les collaborateurs concernés devront informer la Direction des Ressources Humaines de leur souhait de bénéficier d’une telle priorité par courrier recommandé avec accusé de réception.
La priorité de réembauchage concerne les postes devenus disponibles au sein de la société et compatibles avec la qualification du collaborateur concerné et également les postes et/ou toute nouvelle qualification acquise par le collaborateur après la rupture de son contrat de travail, sous réserve d’en avoir préalablement informé par écrit la Direction des Ressources Humaines.
La Direction des Ressources Humaines informera le collaborateur qui aura manifesté son désir de bénéficier de la priorité de réembauchage, de tout emploi devenu disponible au sein de la Banque Populaire Grand Ouest et compatible avec sa qualification.
Le rappel de ce droit figurera dans la convention de rupture amiable.
Congé de mobilité
Le congé de mobilité pourra débuter à compter du 1er avril 2020 au plus tôt et prendra fin le 30 septembre 2022. Pour les Conseillers d’accueil, Conseillers commerciaux, Assistants commerciaux (sans condition d’ancienneté), les Conseillers Particulier de plus de 10 ans d’ancienneté sur l’emploi et les Directeurs d’Agence éligibles, le congé de mobilité pourra prendre fin le 31 décembre 2022 au plus tard.
Objet du congé de mobilité
Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable, en permettant au salarié concerné :
d’être totalement dispensé d’activité afin de se consacrer à la mise en œuvre de son projet professionnel ;
de bénéficier d’actions de formation ;
d’effectuer des périodes de travail sous contrat court ;
de bénéficier de prestations d’accompagnement spécifiques de la Cellule Emploi-Mobilité, visant à favoriser la concrétisation de son projet et à en sécuriser la mise en œuvre.
Son principe repose sur des engagements réciproques entre le salarié et la Cellule Emploi-Mobilité. En cas d’adhésion au congé de mobilité, une convention sera signée entre le salarié et le cabinet d’accompagnement mentionnant ces engagements réciproques.
Le salarié qui adhère au congé de mobilité s’engage à se consacrer à plein temps à l’accompagnement et/ou la concrétisation de son projet professionnel.
Proposition du congé de mobilité et modalités d’adhésion
La Banque Populaire Grand Ouest proposera le bénéfice d’un congé de mobilité à chaque collaborateur quittant la Banque dans le cadre du présent dispositif de rupture conventionnelle collective.
Le congé de mobilité sera proposé au moment de la conclusion de la convention de rupture du contrat de travail.
Le collaborateur disposera d’un délai de réflexion de 8 jours calendaires à compter de cette date pour accepter ou refuser le congé de mobilité.
L’absence de réponse dans ce délai sera assimilée à un refus du collaborateur de bénéficier du congé de mobilité.
En cas d’acceptation par le collaborateur, ce congé débutera à l’expiration du délai de réflexion précité. Il se déroulera donc pendant le préavis, dont le collaborateur sera dispensé de l’exécution.
Si le collaborateur accepte le congé de mobilité, il bénéficiera d’un entretien d’évaluation et d’orientation avec un consultant de la Cellule Emploi-Mobilité afin de compléter son projet professionnel, et définir la formation éventuelle ou la validation des programmes d’acquis d’expérience qui pourraient s’avérer nécessaires.
A l’issue de cet entretien d’évaluation et d’orientation, la Cellule Emploi-Mobilité remettra à la Banque et au collaborateur concerné un document précisant :
le projet professionnel,
la durée du congé de mobilité,
le contenu des actions nécessaires pour faciliter le retour à l’emploi du collaborateur (actions de formation, VAE, etc.),
ainsi que les engagements du collaborateur dans le cadre du congé de mobilité.
Ce document sera établi en double exemplaire, l’un pour le collaborateur et l’autre pour la Banque, préalablement à la réalisation des actions prévues dans le cadre du congé de mobilité. Ce document sera contresigné par le collaborateur.
Durée du congé de mobilité
Les Parties conviennent que la durée du congé de mobilité (préavis inclus) est de 9 mois pour tous les collaborateurs.
Toutefois, compte tenu du bassin d’emploi local potentiellement plus tendu en région, la durée du congé mobilité sera portée à 12 mois (9 + 3) concernant les Conseillers d’accueil, Conseillers commerciaux, Assistants commerciaux, Directeurs d’agence (sans condition d’ancienneté) et les Conseillers Particulier de plus de 10 ans d’ancienneté sur l’emploi.
Statut et rémunération des collaborateurs durant le congé de mobilité
La rémunération du collaborateur sera prise en charge par l’employeur durant le congé de mobilité selon les modalités présentées ci-après.
Pendant la durée du congé de mobilité, le collaborateur percevra les rémunérations suivantes :
pendant le préavis conventionnel : rémunération normale soumise aux cotisations et contributions sociales (salariales et patronales) habituelles ;
pendant la durée excédant le préavis : allocation de mobilité correspondant à 65% de la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois, soumise à CSG, CRDS et cotisations frais de santé/prévoyance. Le taux d’allocation sera porté à 70% pour les collaborateurs de 50 ans et plus ainsi que pour les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés (RQTH).
Pendant la période du congé de mobilité excédant le préavis, le collaborateur conservera :
la qualité d'assuré social et bénéficiera du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d'assurance maladie-maternité-invalidité-décès dont il relevait antérieurement ;
le bénéfice d'une couverture sociale en cas d'accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité ;
le bénéfice de la couverture complémentaire frais de santé et prévoyance sur les mêmes bases de cotisations qu’avant le congé de mobilité.
Il est précisé que la période du congé de mobilité excédant la durée du préavis du collaborateur n’est pas prise en compte pour le calcul des congés payés. Les collaborateurs ne peuvent donc pas acquérir de droit à congés payés, ni jours RTT, ni ancienneté sur cette période.
Un bulletin précisant le montant et les prélèvements obligatoires afférents à cette allocation est remis chaque mois par la Banque au salarié.
Toute la durée du congé de mobilité est assimilée à une période travaillée pour la détermination des droits à pension de l’assurance vieillesse.
Le solde de tout compte est versé à l’issue du congé de mobilité.
Périodes de travail durant le congé de mobilité
Rappel des dispositions légales
Le congé de mobilité peut comporter des périodes de travail durant lesquelles il est suspendu.
Conformément à l’article L. 1237-18-1 du Code du travail, ces périodes de travail peuvent prendre la forme :
soit d’un contrat de travail à durée indéterminée,
soit d’un contrat de travail à durée déterminée visant à favoriser le recrutement d’une personne sans emploi ou afin d’assurer un complément de formation professionnelle à un collaborateur (article L. 1242-3 du Code du travail).
Au terme de la période de travail, le congé de mobilité reprend pour la période restante au moment de la suspension, sans toutefois pouvoir excéder son terme initial.
Modalités de mise en œuvre dans le cadre du présent accord
L’emploi identifié doit correspondre au projet professionnel arrêté par le consultant de la Cellule Emploi-Mobilité et le collaborateur et s’inscrire dans une logique de parcours vers le retour à l’emploi.
Ainsi, le principe de la période de travail doit être au préalable validé par la Cellule Emploi-Mobilité. Il devra également faire l’objet d’un plan d’action concret cosigné par le consultant et le collaborateur.
Pour pouvoir effectuer une période de travail pendant son congé de mobilité, le collaborateur devra en faire la demande écrite (courrier remis en main propre ou RAR) à la Direction des Ressources Humaines accompagnée d’un justificatif détaillant les conditions d’embauche (date d’embauche, durée, emploi et conditions d’emploi, classification, rémunération, lieu de travail, etc.) ainsi que le plan d’action défini.
La Direction fera connaitre sa réponse motivée au collaborateur dans un délai de 8 jours calendaires après réception de la demande.
La durée des périodes de travail s’imputera sur la durée du congé de mobilité, sans en modifier le terme initial.
Pendant les périodes de travail, le collaborateur ne percevra pas l’allocation au titre du congé de mobilité.
Fin de la période de travail
Au terme de la période de travail, un bilan sera réalisé par le consultant de la Cellule Emploi-Mobilité afin soit d’identifier avec la nouvelle entreprise les suites possibles, soit valider avec le collaborateur la suite à donner à la proposition d’emploi le cas échéant. Les collaborateurs pourront ainsi prendre leur décision en parfaite connaissance de cause.
Toutefois, si la période de travail n’aboutissait pas à un emploi avant le terme du congé de mobilité, le collaborateur réintègrerait le dispositif pour la période restante au moment de la suspension jusqu’au terme initialement fixé.
Obligation de la Banque durant le congé de mobilité
La Banque financera l’ensemble des actions nécessaires à la mobilité telles que définies ci-dessus.
Ce financement concerne :
la mise en place et les frais de fonctionnement de la Cellule Emploi-Mobilité ;
les honoraires des prestataires auxquels il est fait appel pour la réalisation des entretiens d’évaluation, d’orientation et les éventuels bilans de compétences ;
les actions de formation et de validation des acquis de l’expérience (coût des organismes de formation, frais de déplacement) dans les limites fixées par l’accord ;
la rémunération et l’allocation versées pendant la durée du congé.
Obligations des collaborateurs durant le congé de mobilité
Les collaborateurs s’engagent, pendant toute la durée du congé de mobilité, à suivre les actions de formation et/ou de validation des acquis de l’expérience ainsi que les prestations de la Cellule Emploi-Mobilité telles qu’elles auront été définies en accord avec eux.
Ils devront se présenter aux convocations et mener personnellement une démarche active de recherche d’emploi.
Ils devront s’engager à ne pas avoir une activité rémunérée pendant le congé sans autorisation de la Banque.
Sauf motif légitime, les collaborateurs qui ne suivront pas les actions de formation et/ou de validation des acquis de l’expérience ou qui ne se présenteront pas aux convocations de la Cellule Emploi-Mobilité seront réputés renoncer au bénéfice du congé de mobilité.
La procédure suivante sera alors suivie :
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’effectuer les actions ou de répondre aux convocations ;
Si le collaborateur ne donne pas suite à cette mise en demeure dans un délai fixé de 15 jours calendaires, notification de la fin du congé de mobilité lui sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le préavis n’était pas arrivé à son terme, le contrat se poursuivrait jusqu’à l’échéance normale du préavis.
Terme du congé de mobilité
Le congé de mobilité prend fin dans les hypothèses suivantes :
au terme du congé ;
à l’initiative du collaborateur,
si le bénéficiaire retrouve un emploi salarié (hors les cas de suspension du congé de mobilité vus précédemment), ou démarre un projet de création ou de reprise d’entreprise,
en cas de non-respect de ses engagements par le collaborateur.
Rupture du contrat de travail
Durant le congé de mobilité, le salarié qui trouve un nouvel emploi ou qui a concrétisé effectivement son projet externe (notamment création ou reprise effective d’entreprise) en informe dans les meilleurs délais la Banque par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge en précisant la date à laquelle prendra effet son embauche ou son projet externe. Cette lettre devra être adressée à la Banque avant l’embauche ou le démarrage effectif du projet externe. La date de présentation de cette lettre fixe la fin du congé de mobilité.
En tout état de cause, la rupture du contrat de travail interviendra, au plus tard, à la fin du congé de mobilité.
Versement des indemnités de rupture
L’indemnité de rupture sera versée à la date de fin du contrat de travail.
La période du congé de mobilité n’est pas prise en compte :
dans la détermination de l’ancienneté servant de base au calcul de l’indemnité de rupture ;
dans la base de calcul de cette indemnité.
Mesures Complémentaires
Maintien des taux collaborateurs
Les taux de prêts actuels détenus par les collaborateurs quittant la Banque Populaire Grand Ouest dans le cadre du présent accord seront maintenus jusqu’à l’expiration de leur prêt.
Les conditions de nouveaux crédits et de services postérieurement à la rupture effective du contrat de travail seront celles octroyées à la clientèle après versement du solde de tout compte.
Régime frais de santé / prévoyance
Tout collaborateur quittant la Banque Populaire Grand Ouest dans le cadre du présent accord pourra bénéficier de la portabilité des garanties de prévoyance et de frais de santé en vigueur au sein de la Banque Populaire Grand Ouest pendant une durée maximale de 12 mois à compter de la date de rupture de son contrat de travail.
Pour les collaborateurs ayant opté pour le congé de mobilité, cette portabilité ne prendra effet qu’à l’issue de la période de congé de mobilité.
Congés payés
Les congés payés acquis au titre des périodes de travail antérieures à la rupture du contrat de travail donneront lieu au paiement d’une indemnité compensatrice. Celle-ci sera versée au terme du préavis payé non effectué.
L’indemnité versée au titre de la compensation des congés payés s’entend comme du salaire et est, à ce titre, soumise à cotisations et contributions sociales et impôt sur le revenu.
Préavis
Pour les collaborateurs signataires d’une convention individuelle de rupture d’un commun accord, le préavis prévu par les dispositions de la convention collective applicable sera intégralement payé et non effectué.
Dans l’hypothèse où le collaborateur aurait accepté un congé de mobilité, il est rappelé que ce dernier débutera par le préavis, dont le collaborateur est dispensé d’exécution.
Dans l’hypothèse inverse, le préavis conventionnel, sera intégralement payé sous forme d’indemnité compensatrice de préavis et non effectué.
Versement des indemnités de départ volontaire
Les collaborateurs volontaires à un départ externe percevront :
Une indemnité de rupture correspondant à l’indemnité conventionnelle de licenciement pour motif économique telle que résultant de la Convention Collective de branche des Banques Populaires ou à l’indemnité légale de licenciement si elle est plus favorable ;
Une indemnité de volontariat supplémentaire de :
2 mois de salaire pour les collaborateurs ayant une ancienneté de moins de 4 ans ;
3 mois de salaire pour les collaborateurs ayant une ancienneté comprise entre 4 ans et moins de 8 ans ;
4 mois de salaire pour les collaborateurs ayant une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 16 ans ;
6 mois de salaire pour les collaborateurs ayant une ancienneté de 16 ans et plus.
La notion de salaire retenue pour le calcul de l’indemnité de volontariat supplémentaire est le salaire mensuel brut de base (salaire annuel brut de base divisé par douze) c’est-à-dire hors primes, variables, participation/intéressement.
La date de départ prise en compte dans le calcul de l’ancienneté est la date de rupture effective du contrat de travail.
En tout état de cause, le montant total de l’indemnité ne pourra pas excéder les limites prévues par la convention collective des Banques Populaires (24 mois pour les cadres embauchés avant le 31 décembre 1999 et 18 mois pour les autres collaborateurs).
L’indemnité de départ sera soumise aux cotisations sociales dans les conditions légales en vigueur à la date du versement.
En application des dispositions actuellement en vigueur, l’indemnité de volontariat supplémentaire sera soumise à CSG/CRDS. L’indemnité de rupture s’inscrivant dans le cadre de la présente procédure est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 PASS (soit 81.048€ en 2019).
PARTIE 7 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES FINS DE CARRIERE
Les dispositifs décrits dans la présente Partie ne sont pas cumulables entre eux.
Les départs intervenant dans le cadre des dispositifs de fin de carrière (Retraite ou Congé de Fin de Carrière) ne pourront pas excéder 66,6% du total des départs envisagés dans le cadre du présent accord (260 départs), soit 173 départs au maximum.
Par ailleurs, les collaborateurs éligibles à l’un ou l’autre des dispositifs de fin de carrière détaillés ci-après ne pourront pas, compte tenu des mesures spécifiques qui leur sont accordées, bénéficier des dispositions prévues à la Partie 6 du présent accord (Départ volontaire pour d’autre projet professionnel).
Dispositif de départ volontaire à la retraite
Conditions d’éligibilité
Le dispositif de départ volontaire à la retraite sera ouvert aux candidatures du 3 mars 2020, ou au plus tard à compter de la validation du présent accord par la DIRECCTE, au 31 décembre 2020.
Les départs en Retraite pourront intervenir du 1er avril 2020 jusqu’au 1er janvier 2023.
L’ensemble des collaborateurs pourront, s’ils remplissent les conditions légales d’âge et/ou de nombre de trimestres cotisés pour liquider leur pension de retraite, bénéficier d’un dispositif incitatif au départ à la retraite.
La candidature du collaborateur à un départ à la retraite dans le cadre du présent projet sera soumise aux conditions cumulatives suivantes :
avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ou, à défaut, être en mesure de bénéficier du dispositif de carrière longue ;
et attester liquider la pension de retraite à taux plein au plus tard le 1er janvier 2023.
Par exception, dans l’hypothèse où les quotas définis supra ne seraient pas atteints au 15 novembre 2020 et en l’absence de toute autre candidature au sein du siège et/ou réseau, les collaborateurs âgés de 58 et 59 ans en 2020 (nés en 1962 et 1961) seront éligibles au dispositif de départ volontaire à la retraite sous les conditions cumulatives suivantes :
avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ou, à défaut, être en mesure de bénéficier du dispositif de carrière longue ;
et attester liquider la pension de retraite à taux plein au plus tard le 1er janvier 2024.
Concernant ces collaborateurs, la période de volontariat sera prolongée jusqu’au 30 juin 2021.
Procédure
La demande de départ volontaire à la retraite devra être adressée par écrit (courrier remis en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec AR ou courriel avec AR) à la Direction des
Ressources Humaines avant la fin de la période de volontariat, soit au plus tard le 31 décembre 2020.
Cette demande devra être accompagnée d’un relevé de carrière attestant de la liquidation des droits à taux plein au plus-tard le 1er janvier 2023.
Par exception, les collaborateurs nés en 1962 et 1961, éligibles à un départ à la retraite selon les conditions susvisées, devront accompagner leur demande d’un relevé de carrière attestant de la liquidation des droits à taux plein au plus-tard le 1er janvier 2024.
A compter de la date de réception de la demande du collaborateur, la Direction des Ressources Humaines disposera d’un délai maximum de 30 jours calendaires pour informer individuellement par courrier chaque collaborateur de la suite donnée à sa candidature. Une convention de rupture pour départ à la retraite sera régularisée afin notamment de prévoir expressément la date de départ effectif.
Versement de l’indemnité de fin de carrière
Le collaborateur bénéficiera de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite majorée de 4 mois supplémentaires.
L’indemnité conventionnelle de départ est calculée conformément à l’article 31 de la Convention Collective Branche Banque Populaire rappelé ci-dessous.
Les salariés comptant au moins 10 ans d’ancienneté perçoivent au moment de la cessation d’activité une indemnité qui, sauf dispositions d’entreprise plus favorables, est égale à :
Moins de 25 ans d’ancienneté : 1/10 de mois de traitement brut par année de service ;
De 25 ans à moins de 30 ans : 3 mois de traitement brut ;
De 30 ans à moins de 35 ans : 4 mois de traitement brut ;
De 35 ans à moins de 40 ans : 5 mois de traitement brut ;
40 ans et plus : 6 mois de traitement brut.
Outre les périodes de présence effective au travail, sont validées les périodes d’absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l’ancienneté, ainsi que les périodes d’absence ayant donné droit à un maintien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective L.1237-7 du code du travail qui s’appliquent.
Cette indemnité pour les salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel est calculée
proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise.
La mensualité qui sert de base à l’assiette de calcul de cette indemnité est égale à 1/13 du salaire de base annuel, tel que défini à l’article 39, que le salarié a ou aurait perçu (en cas d’année incomplète, le salaire doit être reconstitué) au cours des 12 derniers mois civils précédant le départ à la retraite.
Toute évolution des modalités de calcul prévues par l’article 31 de la Convention Collective s’appliquera au présent accord.
Il est rappelé que l’indemnité de départ volontaire à la retraite qui s’inscrit dans le cadre de la présente procédure est exonérée, en l’état actuel de la législation, de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (soit 81.048€ pour 2019) et n’est pas soumise à impôt sur le revenu dans les limites prévues à l’article 80 duodecies du Code Général des Impôts. En application des dispositions actuellement en vigueur, l’indemnité majorée de 4 mois sera soumise à CSG/CRDS.
En tout état de cause, l’indemnité versée ne pourra pas être inférieure au montant défini par les dispositions légales en vigueur, notamment l’article L 1237-19-1 du Code du travail.
Un bilan régulier du nombre de demandes et de départs s’inscrivant dans le cadre de ce dispositif sera effectué en Commission de suivi.
Mise en place d’un Congé de Fin de Carrière (CFC)
Le présent dispositif a pour objet d’instituer un Congé de fin de carrière permettant aux collaborateurs concernés d’être dispensés d’une certaine partie de leur activité jusqu’à la liquidation de leur retraite à taux plein du régime général, tout en bénéficiant d’une allocation de remplacement versée par Banque Populaire Grand Ouest.
Conditions d’éligibilité
Les collaborateurs pourront se porter candidats à ce dispositif et seront potentiellement éligibles s’ils remplissent les critères d’éligibilité suivants :
être en mesure de liquider leur retraite à taux plein du régime général dans un délai compris entre 12 à 18 mois maximum suivant la date d’entrée en CFC et au plus tard le 1er janvier 2023 ;
ne pas pouvoir bénéficier d’une pension vieillesse à taux plein du régime général dans les douze mois suivant la demande.
Ces conditions sont cumulatives et sont établies sur la base de la législation en vigueur à la date de présentation du présent dispositif.
Par exception, dans l’hypothèse où les quotas définis supra ne seraient pas atteints au 15 novembre 2020 et en l’absence de toute autre candidature au sein du siège et/ou réseau, les collaborateurs âgés de 58 et 59 ans en 2020 (nés en 1962 et 1961) seront éligibles au présent dispositif s’ils remplissent les critères d’éligibilité suivants :
être en mesure de liquider leur retraite à taux plein du régime général dans un délai compris entre 12 à 18 mois maximum suivant la date d’entrée en CFC et au plus tard le 1er janvier 2024 ;
ne pas pouvoir bénéficier d’une pension vieillesse à taux plein du régime général dans les douze mois suivant la demande.
Recueil et acceptation des candidatures
Les collaborateurs potentiellement éligibles pourront déclarer leur intention de bénéficier du dispositif du Congé de fin de carrière à compter du 3 mars 2020 ou au plus tard à compter de la validation du présent accord par la DIRECCTE.
La demande devra être adressée par écrit (mail, courrier remis en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec AR) à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 31 décembre 2020.
Les départs en CFC pourront intervenir à compter du 1er avril 2020.
Cette demande devra comporter obligatoirement :
la durée du dispositif souhaitée, celle-ci étant de 12 à 18 mois maximum;
un relevé de carrière attestant de la liquidation des droits à taux plein au plus tard le 1er janvier 2023 ;
la date souhaitée de prise d’effet du Congé de fin de carrière.
Par exception, les collaborateurs nés en 1962 et 1961, éligibles à un départ à la retraite selon les conditions susvisées, devront accompagner leur demande d’un relevé de carrière attestant de la liquidation des droits à taux plein au plus-tard le 1er janvier 2024.
A compter de la date de réception de la demande du collaborateur, la Direction des Ressources Humaines disposera d’un délai maximum de 30 jours calendaires pour :
vérifier les conditions d’éligibilité du collaborateur et examiner sa candidature ;
informer le collaborateur des suites données à sa demande ;
en cas d’acceptation par la DRH, celle-ci informera le collaborateur sur les conditions financières de son départ incombant à la Banque, dans le cadre du Congé de fin de carrière (exclusion notamment des sommes liées aux pensions de retraite).
Le collaborateur disposera d’un délai de 15 jours pour confirmer sa demande de départ dans le cadre du Congé de fin de carrière.
L’entrée dans le dispositif du Congé de fin de carrière sera formalisée, d’une part, par la signature d’un avenant au contrat de travail et, d’autre part, par la signature d’une lettre d’engagement du collaborateur de départ à la retraite à l’issue du Congé de fin de carrière. A cette occasion, le collaborateur sera amené à exprimer de manière irrévocable et définitive sa demande de liquidation de pension de retraite à taux plein à l’issue immédiate du Congé de fin de carrière.
La date d’entrée dans le dispositif devra, pour des raisons liées à la paie, coïncider avec le 1er jour d’un mois civil.
Modalités du Congé de fin de carrière
Les Parties conviennent que lors du Congé de fin de carrière, le collaborateur sera dispensé de toute activité et percevra 80% de son salaire mensuel de base incluant le 13ème mois (le cas échéant proratisé si temps partiel). Il est précisé que le salaire de base n’inclut pas les primes. Ce montant sera porté à 90% du salaire mensuel de base pour les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés (RQTH).
Les allocations, considérées comme un salaire du point de vue social et fiscal, seront versées au collaborateur aux mêmes échéances que la paie. Elles seront soumises à l’ensemble des prélèvements sociaux dus sur les salaires, au taux en vigueur au moment de leur versement.
Protection sociale
Afin d’éviter que l’entrée dans le dispositif du congé de fin de carrière n’entraîne une diminution de la base de calcul des droits à retraite et prévoyance, les bénéficiaires pourront opter pour que les cotisations des régimes visés ci-dessous soient calculées sur la base du salaire de base brut mensuel précédent l’entrée dans le dispositif.
Il s’agit des cotisations des régimes suivants :
cotisations au régime de retraite de base de la sécurité sociale,
cotisations aux régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC,
cotisations aux régimes de retraite supplémentaire,
cotisations au régime de prévoyance complémentaire.
Il est important de distinguer deux blocs de prestations sociales : le bloc prévoyance et le bloc retraite. Chacun de ces blocs est indépendant. A ce titre, chaque collaborateur est libre de décider ou non de cotiser sur la base du salaire brut mensuel précédent l’entrée du dispositif pour chacun de ces blocs. Il est donc impossible de dissocier du bloc retraite, les différents régimes qui le composent (retraite de base, retraites complémentaires ARCCO et AGIRC et retraite supplémentaire).
Le régime obligatoire des frais de santé s’appliquera dans les mêmes conditions de garanties que celles prévues pour les collaborateurs à temps plein.
L’impact éventuel sur la part salariale de la cotisation forfaitaire GMP (Garantie Minimum de Points) - AGIRC pour la retraite complémentaire des cadres sera pris en charge par la Banque Populaire Grand Ouest.
Statut social pendant le dispositif pour les collaborateurs en période d’inactivité
Les bénéficiaires du dispositif du Congé de fin de carrière conservent pendant toute la durée du dispositif le statut de collaborateur et restent juridiquement liés à la Banque Populaire Grand Ouest et inscrits à l’effectif.
Ils continueront à bénéficier de la couverture sociale de la sécurité sociale en tant que collaborateur ainsi que des conditions bancaires réservées aux collaborateurs et des activités sociales et culturelles.
La période d’inactivité n’ouvrira pas droit à acquisition de congés payés et JRTT. Les primes liées à la présence effective du collaborateur ne seront pas versées durant la période d’inactivité. Les versements liés à l’épargne salariale pourront continuer le cas échéant d’être versés, selon les critères de répartition définis par les accords collectifs en vigueur.
La période d’inactivité durant le Congé de fin de carrière est prise en compte pour le calcul de la prime de médaille du travail.
Retraite
Le dispositif du Congé de fin de carrière prend fin au jour où le collaborateur peut bénéficier d’une retraite à taux plein du régime général. Le collaborateur quittera la Banque Populaire Grand Ouest dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite.
Le collaborateur devra veiller à déposer auprès des administrations concernées, avant la fin de son Congé et en temps utile, sa demande officielle de liquidation de ses pensions de retraite. Il devra informer la DRH de la mise en œuvre de ses démarches.
En tout état de cause, c’est la date théorique de liquidation de la pension à taux plein du régime général et non la date réelle de versement de la pension retraite qui marque la fin du Congé de fin de carrière.
Au moment du départ en retraite, le collaborateur percevra l’intégralité de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite, dont le montant ne pourra pas être inférieur en tout état de cause au montant de l’indemnité légale de licenciement, conformément aux dispositions de l’article L 1237-19-1 alinéa 5 du Code du travail.
Dans le cadre du présent accord, il est précisé que l’indemnité de départ à la retraite sera calculée sur la base du salaire précédant l’entrée dans le dispositif du congé de fin de carrière en tenant compte de l’ancienneté acquise jusqu’à la date réelle en retraite.
Cette indemnité sera soumise aux prélèvements fiscaux et sociaux en vigueur.
PARTIE 8 : MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE L’ACCORD
Commission de suivi de la rupture conventionnelle collective
Composition
Afin que le projet d’accompagnement social envisagé se déroule dans les meilleures conditions sur les plans humain et social, une Commission de suivi paritaire sera mise en place et composée de :
2 représentants de la Direction des Ressources Humaines, qui pourront être assistés de membres de l’encadrement compétents sur les thèmes traités ;
1 membre de l’équipe de projet distribution ;
1 délégué de chaque organisation syndicale représentative, avec la désignation d’un suppléant par organisation syndicale représentative pouvant siéger en l’absence du titulaire ;
Le secrétaire de la CSSCT ou un remplaçant.
Assistera également à la Commission en disposant d’une voix consultative et non délibérative :
1 représentant de la Cellule Emploi-Mobilité.
Missions
La Commission de suivi aura notamment pour mission de :
Veiller à la bonne application des dispositions du présent accord ;
Suivre l’évolution des départs volontaires et être informée régulièrement des projets individuels des collaborateurs s’inscrivant dans le cadre du volontariat ;
Formuler des suggestions et proposer des solutions en cas de difficultés d’application des mesures du présent accord (ex : réexamen d’une demande de formation en mobilité externe).
D’alerter des éventuelles difficultés rencontrées sur une situation localisée.
Fonctionnement
La Commission de suivi, mise en place pour toute la durée du présent accord, se réunira sur une périodicité bimestrielle jusqu’au 31 décembre 2020. A compter du 1er janvier 2021, la périodicité des réunions de la Commission de suivi sera semestrielle. La majorité des membres composant la Composition de suivi pourra toutefois demander la tenue d'une réunion supplémentaire à la condition expresse que l'urgence la requiert.
La présidence de la Commission de suivi sera assurée par la Direction.
Les travaux de la Commission porteront sur des dossiers nominatifs, sauf avis contraire du collaborateur concerné. Toutes les informations communiquées au cours des commissions de suivi sont confidentielles.
En vue de la Commission de suivi, la Direction des Ressources Humaines et la Cellule Emploi-Mobilité établiront un document présentant les actions entreprises et le suivi des départs.
Bilan et suivi régulier de la mise en œuvre du présent accord par le CSE
Conformément à l’article L. 1237-19-7 du Code du travail, le suivi de la mise en œuvre de l’accord fera l’objet d’une consultation régulière et détaillée du CSE.
Les avis du CSE seront transmis à l’autorité administrative (DIRECCTE).
La DIRECCTE sera associée au suivi de ces mesures et recevra un bilan, établi par la Banque, de la mise en œuvre effective du présent accord.
PARTIE 9 : DISPOSITIONS FINALES
Durée de validité de l’accord de rupture conventionnelle collective
L’accord s’appliquera à compter du 3 mars 2020 ou, au plus tard à compter de la validation du présent accord par la DIRECCTE, jusqu’au départ du dernier salarié bénéficiant des dispositifs susmentionnés dans l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sauf dispositions spécifiques prévues au présent accord, ce dernier cessera de produire ses effets au plus tard le 31 décembre 2023.
Révision
Toute modification apportée au présent accord postérieurement à sa signature, notamment pour l’adapter aux évolutions législatives et réglementaires susceptibles d’intervenir au cours de la mise en œuvre du présent accord, pourra conduire à la signature d’un avenant de révision conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas d’évolution de la législation entraînant un report de la date de liquidation à taux plein des pensions de retraite du régime de base de la sécurité sociale des salariés en CFC, des négociations s’engageraient dans les meilleurs délais en vue de discuter de cette situation et déterminer les éventuelles mesures d’adaptation.
Le présent accord pourra prendre fin à une date antérieure à la date d’échéance prévue, notamment dans les hypothèses suivantes :
Afin d’adapter la durée de la période d’appel au volontariat, prévue en l’état du 3 mars 2020 ou, au plus tard à compter de la validation du présent accord par la DIRECCTE, au 31 décembre 2020 ;
En cas d’évolution de l’accord relatif à la mobilité classique applicable au sein de l’entreprise, qui prévoirait des dispositions plus favorables liées à la mobilité.
Dans ce cadre, un nouvel accord sera négocié et conclu par la Direction et les Organisations Syndicales signataires.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en double exemplaire (une version papier et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE de Rennes et au Secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il sera soumis à la validation de la DIRECCTE de Rennes dès sa signature.
Le présent accord fera l’objet d’une large diffusion au sein de la Banque. Il sera tenu à la disposition de l’ensemble des collaborateurs, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines, et mis en ligne sur l’intranet de la Banque.
Fait à Saint-Grégoire, le 24 janvier 2020, en 4 exemplaires.
| Pour la Banque Populaire Grand Ouest | Pour les Organisations Syndicales Représentatives |
|---|---|
| La CFDT, | |
La CGT, Le SNB CFE-CGC, |
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