Accord sur la politique salariale, sociale

et de l’emploi pour l’année 2019

Entre :

La Société MANITOU BF, Société Anonyme à Direction Générale et Conseil d’Administration au capital de 39 551 949 € dont le siège est à ANCENIS -430 rue de l’Aubinière, dénommée ci-après l’entreprise,

Représentée par son Directeur des Ressources Humaines MHA,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes :

.la CGT-FO représentée par MM

. La CFDT représentée par MM
. La CGT représentée par MM
. la CFE-CGC représentée par MM

D’autre part.

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées pour négocier sur la politique salariale, sociale et l’emploi lors de quatre réunions de négociations centrales les 9, 17, 23 et 30 octobre 2018.

Les propositions de la Direction s’inscrivent dans un contexte 2019 encore de forte croissance des volumes et donc de l’activité, probablement marqué par la hausse continue des matières premières et des coûts fixes challengeant la profitabilité du Groupe Manitou. Dans ce contexte, la Direction souhaite néanmoins maintenir une politique salariale supérieure à l’évolution du salaire moyen de base Français et à l’inflation, tout en recherchant un accord équilibré.

A l’issue des négociations qui se sont déroulées dans un contexte d’écoute réciproque, il a été convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2019 à l’ensemble des établissements de l’entreprise.

2. POLITIQUE SALARIALE

   1. Augmentations générales (AG) et individuelles (AI)

	OETDAM	Cadres
AG au 01/01/19	2,7%	1,8%
AI au 01/04/19	0,22%	1,4%
AIO	0,28%	-
Total Global des Augmentations	3,2%	3,2%

L’enveloppe d’Augmentations Individuelles est calculée sur la base de la masse salariale de chaque organisation (Direction, Département, Service). Son utilisation relève d’une décision managériale d’augmenter le salaire de base des collaborateurs en tenant compte de leur performance durable.

Avant la fin avril 2019, chaque responsable est invité à présenter à chacun de ses collaborateurs la politique salariale qui lui sera appliquée en 2019, notamment vis à vis des éventuelles augmentations individuelles.

Augmentations Individuelles Obligatoires :

Une enveloppe de la masse salariale brute de 0,28% sera allouée pour les Augmentations Individuelles obligatoires (AIO) en application des accords existant.

2. Primes équipes et métiers

• Le montant des primes équipes et métiers ainsi que primes astreinte des sites de production évolue du pourcentage des Augmentations Générales des ouvriers, ETD et AM : +2,7 % à compter du 1^er Janvier 2019

3. Prime transport

Dans un contexte où l’évolution significative du prix des carburants en 2018 a déjà été prise en compte dans le taux d’inflation couvert par l’Augmentation Générale, la Direction a souhaité revaloriser la prime transport de 5% supplémentaires à compter du 1^er janvier 2019.

Une nouvelle tranche est également créée pour les collaborateurs résidant à plus de 60 kms de leur lieu de travail.

Le nouveau barème applicable pour l’année 2019 est le suivant :

Zones	Indemnités journalières 2018	Indemnités journalières 2019
0 à 5 km	1,04 €	1,09 €
6 à 10 km	1,28 €	1,34 €
11 à 15 km	1,46 €	1,53 €
16 à 20 km	1,64 €	1,72 €
21 à 30 km	2,05 €	2,15 €
31 à 40 km	2,42 €	2,54 €
41 à 50 km	3,15 €	3,31 €
51 à 60 km	3,89 €	4,08 €
> 60 km	-	5,00 €

La prime vélo est maintenue à 0.25 € par kilomètre et sera actualisée, le cas échéant, des nouvelles dispositions législatives.

2.4 Gratification médaille du travail

Dans l’attente d’une revalorisation de la grille de gratification des médailles du travail en 2020, la Direction s’engage à accorder un montant de gratification complémentaire, exceptionnel, de 50€ pour l’ensemble des médaillés 2019.

3. EPARGNE RETRAITE – Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO)

Afin de permettre aux collaborateurs d’améliorer encore leur capacité à se constituer un supplément de revenu au moment de la retraite, la Direction porte l’abondement des jours de CET transférés sur le plan épargne retraite collectif à hauteur de 40%. Pour rappel, à l’origine la mise en œuvre était avec un taux d’abondement de 25% et au 1^er janvier 2017, ce taux avait été porté à 30%.

4. EMPLOI – Organisation du travail

   1. Politique des emplois Directs

La Direction prend l’engagement de remplacer tous les départs des effectifs directs à niveau d’activité constant. D’autre part, la Direction s’engage à embaucher en CDI au minimum 50 personnes MOD (Main d’œuvre Directe). Le nombre exact et la répartition de ces 50 personnes seront discutés établissement par établissement au plus proche des réalités opérationnelles.

2. Politique des emploi Indirects

La Direction prend l’engagement de remplacer tous les départs des effectifs indirects à niveau d’activité constant.

3. Précision des métiers rattachés aux horaires ETD non forfaités

Pour rappel, l’article 2.2.4 de l’accord ATT de 2013 liste, selon les sites, les ouvriers qui pourront être affectés à l’horaire des ETD non forfaités :

• Aubinière : maintenance, prototypes, outillage, kaisen, qualité centre de production, Techniciens de Production Techniciens délais, qualité PU (hors contrôle final), fonction qualité, expéditions et transport. Sont ajoutés à cette liste pour 2019 : les essais prototypes, les formateurs métiers, le contrôle qualité ainsi que les affaires spéciales.

• Candé: Maintenance, outillage, kaisen, prototypes

• Beaupréau : Prototypes, qualité, outillage. Sont retirés de cette liste pour 2019 : les expéditions.

• Laillé : Maintenance, outillage, prototypes

• CLPR : Maintenance

  4. Conversion, Point de passage JRC/ JRI

Les cadres relevant de l’article 2.2.1 de l’accord cadre ATT de 2013, les ETD forfaités jours relevant de l’article 2.2.2 ainsi que les ETD non forfaités relevant de l’article 2.2.4 et les ouvriers listés ci-dessus et affectés à cet horaire bénéficieront de l’ensemble de leurs jours RTT disponibles au 1^er janvier de chaque année (hors JRC calendriers).

Pour les salariés relevant de l’article 2.2.5. Ouvriers ainsi que les ETD affectés à l’horaire de production et AM rattachés aux activités liées à la production, un seul point de passage sera fait au comité d’établissement de septembre de chaque année afin que la moitié des JRC non positionnés dans le calendrier, soit convertie en JRI.

5. Heures supplémentaires des ETD

Le paragraphe de l’article 2.2.4 « ETD non forfaités » de l’avenant ATT du 26 avril 2017 à l’accord de 2013 :

• Les heures supplémentaires des ETD non forfaités et non affectés à l’horaire de production pourront être déclenchées, d’un commun accord, sur une base minimum de 4 heures par semaine.

est ainsi modifié :

• Les heures supplémentaires pour les ETD non forfaités et non affectés à l’horaire de production pourront être déclenchées, d’un commun accord, dès la première heure et seront majorées et rémunérées mensuellement.

  6. Congés ancienneté des cadres

Les cadres bénéficieront :

• dès le 1/1/2019, d’un 4ème jour d’ancienneté à compter de leur quinzième année d’ancienneté dans l’entreprise.

• dès le 1/1/2020 d’un 5ème jour d’ancienneté à compter de la vingt-cinquième année d’ancienneté dans l’entreprise.

5. QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL (QVT)

   1. Jours rémunérés pour enfant en situation de handicap 

Il est convenu d’attribuer jusqu’à 2 jours rémunérés par an et par enfant aux parents d’enfants en situation de handicap. Ces jours seront destinés à l’accomplissement de démarches en lien avec le handicap et accordés sur présentation de justificatifs.

2. Egalité professionnelle - Crèche d’entreprise

La Direction rappelle qu’un accord sur l’égalité professionnelle Femme/Homme a été signé le 14 mars 2018, conduisant notamment à la mise en place d’un dispositif de 6 berceaux à l’horizon 2022 au sein d’une crèche inter-entreprises.

Dans ce contexte, la Direction confirme l’ouverture d’un quatrième berceau en 2019.

6. GESTION PRÉVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPÉTENCES (GPEC) - Formation

La Direction rappelle que la politique de formation de l’Entreprise a pour objectif de développer les compétences des équipes. A ce titre, la Direction s’attache à proposer à ses collaborateurs des formations qualifiantes. Trois axes sont prioritaires :

• Alternance : Intégrer des jeunes en leur permettant de suivre une formation qualifiante ou certifiante notamment sur nos métiers identifiés en tension.

• Certifications : permettre à nos collaborateurs en poste, dont les potentialités ont été identifiées par notre système de reconnaissance de valider leurs compétences ou apprendre un métier validé par une qualification ou certification de type CQPM.

• CPF : l’Entreprise continuera d’accompagner les collaborateurs dans l’utilisation de leur CPF et les informera tout au long de l’année 2019, à l’instar de ce qu’elle a entrepris en 2018.

7. FUSION AGIRC ARRCO

Dans le cadre de la fusion des caisses de retraite AGIRC ARRCO, la Direction maintient le dispositif dérogatoire actuel pour les cadres, Art36 et 4bis.

8. INTERESSEMENT / PARTICIPATION

La Direction s’engage à entamer les négociations avec les partenaires sociaux au sujet de la participation et de l’intéressement au cours du 1^er semestre 2019.

9. PROCEDURE DE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Loire-Atlantique, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

A Ancenis, le 7 Novembre 2018

Pour la CGT-FO Pour MANITOU BF

Le Directeur des Ressources Humaines MHA

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour la CFE-CGC