Accord sur la politique salariale, sociale

Et de l’emploi pour l’année 2018

Entre :

La Société MANITOU BF, Société Anonyme à Direction Générale et Conseil d’Administration au capital de 39 551 949 € dont le siège est à ANCENIS -430 rue de l’Aubinière, appelée ci-après l’entreprise,

Représentée par son Directeur des Relations Sociales,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes :

.la CGT-FO représentée par MM

. La CFDT représentée par MM
. La CGT représentée par MM
. la CFE-CGC représentée par MM

D’autre part.

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées pour négocier sur la politique salariale, sociale et l’emploi lors de trois réunions de négociations centrales les 6, 18, 25 octobre 2017.

Les propositions de la Direction s’inscrivent dans un contexte 2017 de forte croissance des volumes et donc de l’activité et une baisse sur des marges du fait de la concurrence et une augmentation des coûts fixes internes, ainsi que la hausse continue des matières premières. Tout en prenant compte de ce contexte particulier aux origines différentes, la Direction souhaite maintenir une politique salariale supérieure à l’évolution du salaire moyen de base Français, tout en recherchant un accord équilibré.

A l’issue des négociations qui se sont déroulées dans un contexte d’écoute réciproque, il a été convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2018 à l’ensemble des établissements de la société Manitou BF.

2. POLITIQUE SALARIALE

   1. Augmentations générales (AG) et individuelles (AI)

	Ouvriers	ETD/AM	Cadres
AG au 01/01/18	2,30%	2,30%	1,3%
AI au 01/04/18	0,20%	0,20%	1,53%*
AIO	0,33%	0,33%	-
Total Global des augmentations.	2, 83 %	2, 83 %	2, 83 %

*L’augmentation individuelle des cadres comprend des éventuelles remises à niveau lors de changement d’indice

L’enveloppe d’Augmentations Individuelles, calculée sur la base de la masse salariale de chaque organisation (Direction, Département, Service), sera distribuée par les managers en fonction de critères de performance.

Chaque collaborateur pourra solliciter un entretien individuel auprès de son responsable afin d’obtenir tout éclaircissement souhaité.

Augmentations Individuelles Obligatoires :

• Une enveloppe de la masse salariale brute de 0,33% sera allouée pour les Augmentations Individuelles obligatoires (AIO) en application des accords antérieurs.

• Les parties conviennent, lors des négociations sur les statuts OETDAM, de clarifier la définition des AIO, AI, évolution de carrières, ainsi que les budgets y afférant et de parvenir à une définition consensuelle.

  2. Primes équipes et métiers

• Le montant des primes équipes et métiers évolue du pourcentage des Augmentations Générales des ouvriers, ETD et AM : +2,3 % à compter du 1^er Janvier 2018

3. Indemnités Kilométriques

Les indemnités Kilométriques sont revalorisées de 5% à compter du 1^er janvier 2018 selon le barème suivant :

Zones	Indemnité Kilométrique Journalière 2017	Indemnité Kilométrique Journalière 2018
0 à 5 km	0,99	1,04
6 à 10 km	1,22	1,28
11 à 15 km	1,39	1,46
16 à 20 km	1,56	1,64
21 à 30 km	1,95	2,05
31 à 40 km	2,30	2,42
41 à 50 km	3,00	3,15
>50 km	3,70	3,89

La prime vélo est maintenue à 0,25 € par kilomètre.

3. EPARGNE SALARIALE

3.1 Plan Epargne Entreprise :

Afin de proposer aux salariés une gestion optimale de la performance de leur épargne salariale, la Direction s’engage à étudier les solutions juridiques permettant de lancer un appel d’offres dans l’objectif d’améliorer la gestion et la performance des fonds d’Epargne Salariale.

4. EMPLOI – Organisation du travail

   1. Politique des emplois Directs

La Direction prend l’engagement de remplacer tous les départs des effectifs directs à niveau d’activité constant. D’autre part, la Direction s’engage à embaucher au minimum 50 personnes CDI MOD (Main d’œuvre Directe), le nombre exact et la répartition de ces 50 CDI seront discutés Etablissement par Etablissement au plus proche des réalités opérationnelles.

2. Délai de prévenance

La Direction rappelle l’article 3 de l’accord du 25 février 2013 selon lequel « en cas de modification d’horaires avec un délai de prévenance inférieur à 7 jours ouvrés, la Direction s’engage à majorer les heures travaillées en plus du calendrier prévisionnel (exceptionnels ou période hautes) à 40% (majoration légale de 25% comprise). »

Il en va de même pour les samedis ou vendredis après-midi travaillés sur la base du volontariat.

3. Conversion, Point de passage JRC/ JRI

Pour les ouvriers et AM rattachés aux activités liées à la production, un seul point de passage sera fait au comité d’établissement de la fin septembre de chaque année afin que la moitié des JRC non positionnés dans le calendrier, soient convertis en JRI.

Les ETD conservent leur point de passage à fin avril de chaque année.

Les JRI pour les forfaités jours seront disponibles dès le 1er janvier sous réserve de la prise en compte des JRC et des évènements exceptionnels planifiés dans les calendriers.  

4. Politique des emplois Indirects

La Direction prend l’engagement de remplacer tous les départs des effectifs indirects à niveau d’activité constant.

5. Heures supplémentaires des ETD

L’avenant ATT du 26 avril 2017 à l’accord de 2013 est ainsi modifié :

Il est rajouté à l’article 2.2.4 « ETD non forfaités » la possibilité :

- Les heures supplémentaires des ETD non forfaités et non affectés à l’horaire de production pourront être déclenchées, d’un commun accord, sur une base minimum de 4 heures par semaine. Ces heures seront incrémentées dans un compteur d’heures supplémentaires et basculeront vers le CET dès qu’un jour complet sera acquis, et ce, en fonction du planning individuel de chaque collaborateur.

6. Habillage déshabillage :

La Direction est ouverte à la discussion sur ces temps d’habillage dans le cadre des négociations des statuts OETDAM.

7. Décompte des heures sur Smart RH :

Sur le principe la Direction est favorable à la communication de ces informations dans SMART RH et étudie la faisabilité avec le prestataire en charge du paramétrage de l’outil. Une communication sera faite dès que les résultats de cette étude seront connus.

8. Compte Epargne Temps (CET) :

A compter du 1^er janvier 2018, les dispositions suivantes s’ajoutent au Titre 1 de l’accord sur le Compte Epargne Temps Individuel et le Compte Epargne Temps Fin de Carrière, du 7 novembre 2012, et remplacent l’article 5.1 « Compte Epargne Temps » de l’accord sur la politique salariale, sociale et de l’emploi pour l’année 2017 » :

• Conversion du 13^ème mois placé en CET :

Le 13^ème mois placé en CET pourra l’être de la façon suivante :

- 5 jours seront placés par demi 13^ème mois, en priorité sur un compte CET qui pourront être sortis en jours, en tout ou partie, avec la possibilité de poser ces jours librement dans le temps

- le solde de jours sera placé sur un compte CET qui pourra être :

- monétisé à la demande du salarié, à partir du mois suivant le placement

- placé sur le PERCO lors des campagnes de mai et de novembre.

- placé dans le CET Fin de Carrière (FC et destiné au plus de 50 ans) à tout moment.

• Compteur CET Fin de carrière :

Le compteur de CET Fin de carrière, actuellement de 140 jours maximum, est porté à 180 jours.

5. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT)

   1. Télétravail :

La Direction est ouverte à une évolution à terme du télétravail en respectant les critères suivants, et après négociation :

• Un poste compatible à une telle organisation du travail,

• Interface avec les clients,

• Chaque situation est étudiée en fonction de la possibilité (ou non) pour le collaborateur d’effectuer tout ou partie de ses activités à distance, des contraintes techniques et de l’organisation du service,

• L’éligibilité du salarié est validée par le manager en fonction des compétences maîtrisées (maîtrise du poste, autonomie, adaptabilité, rigueur, fiabilité et réactivité). Elle nécessite également une capacité à partager les informations à distance de manière structurée.

  2. Egalité Homme-Femme

La Direction rappelle qu’un accord sur l’égalité professionnelle Femme/Homme a été signé le 3 février 2015.

Les parties au présent accord conviennent d’engager les négociations du nouvel accord le 6 décembre en abordant notamment les thèmes suivants :

• La prise en charge des cotisations retraite durant un temps partiel dans le cadre d’un congé Parental (jusqu’aux 3 ans de l’enfant) dans le cadre d’un accord sur l’égalité professionnelle.

• L’étude du dossier crèche

6. GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES (GPEC)

   1. Fonction Agent de Magasin

Les partenaires à la négociation ont convenu qu’il était souhaitable de préciser la fonction des Agents de Magasin qui exercent une fonction de cariste, sans que cela ne remette en cause leur fiche de fonction actuelle basée notamment sur la poly- compétence.

• Pour ces salariés, la Direction est favorable à indiquer sur la fiche de fonction ainsi que sur le bulletin de salaire des Agents de Magasin l’appellation suivante: Agent de magasin / Cariste.

  1. Formation

La Direction rappelle que la politique de formation de l’Entreprise a pour objectif de développer les compétences des collaborateurs de l’entreprise. Trois axes sont prioritaires :

• Alternance : Intégrer des jeunes en leur permettant de suivre une formation qualifiante ou certifiante notamment sur nos métiers identifiés en tension.

• Certifications : permettre à nos salariés en poste, dont les potentialités ont été identifiées par notre système de reconnaissance de valider leurs compétences ou apprendre un métier validé par une qualification ou certification de type CQPM.

• CPF : l’Entreprise, soucieuse de favoriser la formation mettra en place sur 2018 des informations sur l'utilisation du CPF, à l’instar de ce qu’elle a entrepris en 2017.

  1. Promotion

La Direction donne son accord de principe sur le fait que toute promotion doit déclencher une augmentation de rémunération.

1. Déplacements des forfaits jours

Une note sur les déplacements professionnels des collaborateurs en forfait-jours fixant les modalités de récupération des jours fériés et weekend travaillés, est en cours de finalisation. Celle-ci sera transmise en fin d’année.

7. Négociations 2018

Les parties conviennent d’entamer les négociations suivantes sur 2018 avec le rappel des engagements de la Direction sur les thèmes à clarifier tels qu’ils ont été détaillés dans le présent accord :

3. Egalité professionnelle :

• Crèche

• La prise en charge des cotisations retraite durant un temps partiel dans le cadre d’un congé Parental (jusqu’aux 3 ans de l’enfant) dans le cadre d’un accord sur l’égalité professionnelle.

• Réunions les 6 décembre, 1 février et signature le 22 février

  4. Statut OETDAM

• Habillage/ Déshabillage

• Garantie d’évolution de carrière

• AIO /AI

• Réunions les 15 février 22 mars

  5. Intéressement 2018

• Réunions les 8 et 14 février

  6. Télétravail

• Réunions au cours du 2^nd trimestre.

8. PROCEDURE DE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Loire-Atlantique, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

A Ancenis, le 31 Octobre 2017

Pour la CGT-FO Pour MANITOU BF

MM Le Directeur des Relations Sociales

Pour la CFDT

MM

Pour la CGT

MM

Pour la CFE-CGC

MM