Accord d'entreprise "Accord relatif aux astreintes du service informatique" chez MANITOU BF (Siège)

ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES DU SERVICE INFORMATIQUE

ENTRE :

La Société MANITOU BF, Société Anonyme au capital de 39 668 399 € dont le siège est à ANCENIS - 430, rue de l'Aubinière, ci-dessous dénommée “la Société”,

Représentée par son Directeur des Ressources Humaines Groupe, Monsieur X,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

. la CGT-FO représentée par Mme X, M. X, M. X et M. X

. la CFDT représentée par M. X, Mme X, M. X et M. X

. la CFE-CGC représentée par M. X, M. X, M. X et Mme X

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le 29 juin 2012, un accord d’entreprise relatif aux astreintes informatiques a été conclu au sein de MANITOU BF pour une application à durée indéterminée. Cet accord, du fait qu’il a été conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de la métallurgie telles qu’en vigueur avant le 1er janvier 2024, contient des termes propres au système de classification des emplois mis en place par ces conventions.

Le 7 février 2022, l’UIMM et ses partenaires sociaux ont doté la branche métallurgie d’une nouvelle et unique convention collective nationale. Celle-ci met notamment en place un nouveau système de classification des emplois et fait ainsi disparaître la catégorie dite des “OATAM” qui comprend les “Ouvriers”, “Administratifs-techniciens” (appelés “Employés Techniciens Dessinateurs” (ETD) chez MANITOU BF) et “Agents de maîtrise”. La seule distinction qui demeure est faite entre “Cadres” et “Non cadres”.

Chez MANITOU BF, c’est dans le cadre du projet “META 24” que la Direction et les partenaires sociaux ont été amenés à traiter les impacts de ces changements sur le dispositif conventionnel interne de l’entreprise. Le 18 mai 2022, les parties se sont réunies afin de tirer les conséquences de ces changements sur le système d’astreinte de la Direction du service informatique chez MANITOU BF.

Il est apparu qu’aucune modification de fond n’était nécessaire pour cette thématique. Cette réunion n’avait donc pour objet que de modifier les quelques dispositions de l’accord du 29 juin 2012 contenant des termes faisant référence au système de classification des emplois en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023, de manière à ce qu’elles puissent rester applicables en dépit de l’entrée en vigueur du nouveau système de classification des emplois à cette date.

Constatant que le projet META 24 est également l’occasion de simplifier et de rendre plus lisible un dispositif conventionnel interne devenu très riche et parfois complexe au fil des années de négociations, les parties ont décidé de signer un nouvel accord d’entreprise reprenant la structuration et les termes de l’accord du 29 juin 2012, mot pour mot, à l’exception des dispositions mentionnées plus haut, ainsi que de certains éléments ayant évolué depuis la conclusion du premier accord.

Cet accord abroge et remplace donc toutes les dispositions antérieures ayant le même objet.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions des articles L. 3121-9 à L. 3121-12 du Code du travail, de préciser les conditions dans lesquelles des astreintes sont organisées au sein de la Direction du service informatique et les compensations mises en œuvre. Les appels pourront provenir de la société externe mandatée, du gardien de la société MANITOU BF, du responsable des astreintes ou du Directeur du service informatique.

ARTICLE 2 : RÉGIME DES ASTREINTES

Compte tenu des nécessités de service, à la date de la présente, les salariés cadres et non-cadres sous convention de forfait en jours rattachés au service informatique et pleinement habilités par la Direction du service informatique, peuvent être appelés à participer à un service d’astreinte (concerne les salariés en poste depuis plus de 6 mois dans l’entreprise).

Lorsqu’un salarié est en situation d’astreinte, il est dans l’obligation de demeurer joignable dans un laps de temps qui ne saurait en tout état de cause excéder 1/2 heure et d’autre part, être en mesure d’intervenir (« à distance ») dans le délai d’une heure, et d’intervenir sur le site dans un délai d’1 heure et 30 mn.

L’astreinte débute le vendredi à 15h00 jusqu’au vendredi suivant 15h00 et ce 24h/24 et 7 jours sur 7, en dehors des heures habituelles de travail.

Dans les cas exceptionnels de jour férié ou de jour non travaillé par l’ensemble de la société, la prise d’astreinte sera anticipée, en fonction des cas, au mercredi ou jeudi soir.

Exemple 1 : si le vendredi est férié, la prise d’astreinte démarre le jeudi soir

Exemple 2 : pour le week-end de l’ascension, la prise d’astreinte démarre le mercredi soir

Sauf circonstances exceptionnelles, un même salarié ne peut être d’astreinte pendant deux périodes consécutives.

En outre, la Direction du service informatique se garde le droit d’autoriser un de ses salariés d’être exempté d’astreintes à titre exceptionnel, dans le cas où le salarié rencontrerait des difficultés personnelles diverses et justifiées.

La périodicité de rotation des astreintes est susceptible d’être modifiée notamment au gré de l’évolution des intervenants du service informatique susceptibles d’adhérer au dispositif d’astreinte.

De même, la Société aura toute liberté de mettre fin au dispositif d’astreintes à la condition de respecter un délai de prévenance minimal de 3 mois.

ARTICLE 3 : COMPENSATIONS

L’astreinte ne constitue pas un temps de travail effectif. Seul constitue un temps de travail effectif le temps de l’intervention.

Les temps de déplacement occasionnés par l’exigence de déplacement physique ont la nature de temps de travail effectif dans la limite du trajet normalement estimé domicile/lieu d’intervention, en voiture.

Compensation de la situation d’astreinte

Toutes les personnes du service informatique participant au groupe des astreintes bénéficieront d’une prime par astreinte réalisée, incluant un nombre maximum de 6 astreintes par an et pour un montant de 299,04 euros bruts par astreinte (valeur au 1^er janvier 2022).

Au titre du travail effectué pendant une période d’astreinte, deux jours de récupération seront crédités sur l’année pour l’ensemble des astreintes. Ces 2 jours de récupération pourront être placés sur le CETI.

Pour toute situation exceptionnelle nécessitant un temps de travail effectif supérieur à 2,5 heures par semaine, une récupération complémentaire sera établie en accord avec le Directeur du service informatique.

Le montant de la prime d’astreinte sera revalorisé chaque année du montant des augmentations générales.

En outre, le montant de la prime d’astreinte sera revalorisé si une période d’astreinte inclut un jour férié. La prime d’astreinte serait alors valorisée à 340,91 euros (valeur au 1^er janvier 2022).

Enfin, les frais exposés par le salarié en vue de se rendre sur les lieux d’intervention seront remboursés selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise en matière de frais professionnels.

ARTICLE 4 : ORGANISATION DES ASTREINTES

Deux personnes assureront les astreintes (équipe de niveau 1 et 2). La personne de niveau 1 veille à la disponibilité du service informatique et peut se déplacer physiquement sur le site de l’entreprise pour accompagner les sociétés partenaires pour résoudre les différents problèmes.

L’équipe de niveau 2 intervient en renfort technique via téléphone ou déplacement sur site en cas de grande difficulté.

Pendant cette prise de fonction, la personne pourra contacter le responsable d’astreinte ou le Directeur du système informatique pour les problèmes critiques.

La programmation des périodes d’astreinte est établie annuellement et est affichée 4 mois à l’avance, consultable sur un serveur de fichier.

Toute modification du calendrier de ces périodes, consécutive par exemple, notamment, à l’absence d’un salarié sera notifiée 8 jours à l’avance.

Le salarié «  remplaçant » sera choisi sur la base du volontariat (à défaut de volontaire, le Directeur du service informatique pourra néanmoins désigner un salarié).

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, telles que, par exemple, une absence imprévisible, seul un délai d’un jour franc sera respecté :

• indisponibilité justifiée du personnel d’astreintes (accident, maladie…),
• en cas d’incident majeur requérant la présence impérative de plusieurs membres de l’équipe informatique,
• en cas d’incident requérant la compétence spécifique de l’un des membres de l’équipe.

Conformément à l’article R. 3121-2 du Code du travail, il est remis, en fin de mois, à chaque salarié concerné, un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte qu’il a accomplies au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.

ARTICLE 5 : RÉCUPÉRATION DES JOURS FÉRIÉS

Si un jour férié est compris dans une période d’astreinte, une journée de récupération supplémentaire sera prévue, en plus des deux jours de récupération prévus à l’article 3.

La Direction du service informatique veillera à un planning équilibré des astreintes en fonction du positionnement des jours fériés.

ARTICLE 6 : MODALITÉS D’EXÉCUTION DES ASTREINTES

La Direction du service informatique s’attachera à ce que le personnel d’astreinte dispose des outils nécessaires à la réalisation de ses missions (ex : téléphone, ordinateur portable, etc).

La majorité des interventions s’effectuera à domicile par connexion informatique ou par maintenance téléphonique. Toutefois, le personnel d’astreinte pourra être amené à se déplacer au siège en cas notamment de nécessité de remise en état des systèmes.

Sachant que les pannes ou dysfonctionnements informatiques peuvent résulter d’une part de causes variées (techniques ou de développement) et complexes, et d’autre part que leur résolution peut exiger des compétences spécifiques autres que le domaine d’expertise du personnel d’astreinte, le personnel d’astreinte qui intervient n’est pas tenu à une obligation de résultat mais à une obligation de moyens. Tous les problèmes recensés pendant la prise de fonction devront être suivis, tracés jusqu’à la résolution et documentés dans la base d’exploitation.

L’ensemble de ces astreintes sera exécuté en conformité avec les dispositions légales et conventionnelles.

ARTICLE 7 : DURÉE ET EFFETS DE L’ACCORD

Le présent accord est valable pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1^er janvier 2024.

Le présent accord abroge et remplace toutes les dispositions antérieures, quel que soit leur champ d’application, qu’elles aient pour origine des accords d’entreprise ou d’établissement (avenants et annexes compris), des usages ou des engagements unilatéraux de la Direction, relatifs aux astreintes du service informatique. Ces dispositions cessent donc de produire leurs effets à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

En ce sens, il abroge et remplace notamment l’Accord relatif aux astreintes informatiques signé le 29 juin 2012.

ARTICLE 8 : RÉVISION ET DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application à la demande de l’une des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaîtraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions législatives et / ou réglementaires.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être notifiée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 9 : FORMALITÉS

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Ancenis, le 18 mai 2022, en 5 exemplaires,

Pour la CGT-FOPour MANITOU BF

M. XDirecteur des Ressources Humaines Groupe

M. X

Pour la CFDT

M. X

Pour la CFE-CGC

M. X