Accord sur la politique salariale, sociale

et de l’emploi pour l’année 2021

Entre :

La Société MANITOU BF, Société Anonyme à Direction Générale et Conseil d’Administration au capital de 39 668 399 € dont le siège est à ANCENIS -430 rue de l’Aubinière, dénommée ci-après l’entreprise,

Représentée par sa Directrice des Ressources Humaines Groupe, Madame G,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes :

.la CGT-FO représentée par MM X, Y, Z

. La CFDT représentée par MM A, B, C
. la CFE-CGC représentée par MM D, E, F

D’autre part.

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées pour négocier sur la politique salariale, sociale et l’emploi lors de 6 réunions de négociation centrales les 17 et 24 novembre, 1er, 10, 15 et 22 décembre 2020.

Les propositions de la Direction s’inscrivaient dans un contexte 2021 très volatile, marqué par une situation sanitaire exceptionnelle qui a pénalisé notre niveau d’activité 2020 qui était déjà prévu en retrait par rapport à 2019. Les orientations annoncées pour l’année 2021 étaient basées sur une augmentation du chiffre d'affaires par rapport à 2020 et une réduction des coûts de structure, une mise en perspective de la politique salariale avec la réalité économique de l’entreprise ainsi qu’une évolution de la masse salariale contenue.

Les réunions de négociation avaient abouti à l’établissement d’un procès-verbal de désaccord le 7 janvier 2021. Dans le souci de trouver un compromis et de favoriser le dialogue social, les parties se sont de nouveau rapprochées lors d’une réunion de négociation organisée le 10 février 2021.

A l’issue des négociations qui se sont déroulées dans un contexte d’écoute réciproque, il a été convenu ce qui suit, étant entendu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent strictement les engagements pris par la Direction dans le cadre de la décision unilatérale du 7 janvier 2021 :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2021 à l’ensemble des établissements de l’entreprise.

2. POLITIQUE SALARIALE

   1. Augmentations générales (AG) et individuelles (AI)

L’enveloppe d’Augmentations Individuelles est calculée sur la base de la masse salariale de chaque organisation (Direction, Département, Service). Son utilisation relève d’une décision managériale d’augmenter le salaire de base des collaborateurs en tenant compte de leur performance durable.

Avant la fin avril 2021, chaque responsable est invité à présenter à chacun de ses collaborateurs la politique salariale qui lui sera appliquée en 2021, notamment vis-à-vis des éventuelles augmentations individuelles.

Augmentations Individuelles Obligatoires :

Une enveloppe de la masse salariale brute de 0,26% sera allouée pour les Augmentations Individuelles obligatoires (AIO) en application des accords existants.

En application des accords en vigueur, le montant des Primes Polyvalence, Mobilité temporaire, astreinte informatique et astreinte CLPR évolue du pourcentage de l’augmentation générale des non cadres, à savoir 1,6% à compter du 1^er janvier 2021, avec une régularisation sur la paye de mars 2021.

A titre exceptionnel, sur l’année 2021, les autres primes ne sont pas revalorisées.

2.2 Prime exceptionnelle 2021

Afin de valoriser l’engagement de l’ensemble des collaborateurs dans cette année de crise sanitaire, la Direction a attribué une prime exceptionnelle d’un montant de 350 € brut à l’ensemble des salariés (cadres et non-cadres de MANITOU BF).

• Le montant de 300 € brut a été versé sur la paye du mois de décembre 2020 pour l’ensemble des salariés non-cadres. Le complément de 50 € brut a été versé sur la paye du mois de janvier 2021.

• Le montant de 350 € brut a été versé sur la paye du mois de janvier 2021 pour l’ensemble des cadres de MANITOU BF.

3. MUTUELLE

Afin de continuer à proposer, à l’ensemble de nos collaborateurs français MBF, une protection sociale forte, la Direction prend les engagements suivants :

• Augmentation de la participation employeur au financement du régime de santé de base et obligatoire, couvrant le salarié, à hauteur de 60% au lieu de 55% actuellement. La répartition sera la suivante : 60% employeur / 40% salariés, à compter du 1^er janvier 2021.

• La mise en œuvre de la surcomplémentaire hospitalisation non responsable à titre obligatoire pour l’ensemble des salariés, conjoints et enfants adhérents. Elle sera financée par l’employeur pour le salarié adhérant à hauteur de 60%, à compter du 1er avril 2021.

Ces mesures feront l’objet d’une formalisation par voie d’avenant à l’Accord de Garanties collectives en matière de Santé et de Prévoyance du 7 novembre 2012.

4. EMPLOI – ORGANISATION DU TRAVAIL

   1. Politique des emplois Directs et Indirects

Au vu du contexte économique, la Direction prend l’engagement de présenter un nombre de CDI supérieur (MOD et MOI) en 2021 par rapport à 2020.

2. Conversion, Point de passage JRC/ JRI

Les cadres relevant de l’article 2.2.1 de l’accord cadre ATT de 2013, les ETD forfaités jours relevant de l’article 2.2.2 ainsi que les ETD non forfaités relevant de l’article 2.2.4 et les ouvriers listés dans la décision unilatérale ATT 2021 et affectés à cet horaire bénéficieront de l’ensemble de leurs jours RTT disponibles au 1^er janvier de chaque année (hors JRC calendriers).

Pour les salariés relevant de l’article 2.2.5. Ouvriers ainsi que les ETD affectés à l’horaire de production et AM rattachés aux activités liées à la production, un seul point de passage sera fait au sein de chacun des Comités Sociaux et Économiques du mois de septembre afin que la moitié des JRC non positionnés dans le calendrier, soit convertie en JRI.

5. QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL (QVT)

   1. Amélioration des conditions de travail dans le cadre du télétravail

Dans le contexte de l’élargissement des situations de télétravail au sein de la société, en lien avec la crise sanitaire, la Direction propose de prévoir une campagne d’évolution des PC afin de permettre aux salariés en capacité de télétravailler de disposer du matériel adapté :

• pour les collaborateur disposant de PC fixes : évolution vers des PC portables en adéquation avec le contexte de télétravail au sein de MBF ;

• pour les élus ne disposant pas de PC portable et dont la nécessité est relevée par les DSC : mise à disposition d’un Chromebook dans le cadre du mandat.

La Direction s’engage à prévoir une négociation télétravail fin 2021.

2. Pause allaitement

La Direction s’engage à prendre en charge les 2x20mn de pause “allaitement”, considérée comme du temps de travail effectif.

6. GESTION PRÉVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPÉTENCES (GPEC)

La Direction s’engage à ouvrir une négociation dans le courant de l’année 2021 en matière de Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences.

A cet égard, une analyse de la cartographie des collaborateurs sur ligne en fin de carrière, soit âgés de 55 ans et plus, sera effectuée.

7. COMMUNICATION

7.1 Adresses Gmail

La Direction s’engage à la création d’adresses Gmail pour l’ensemble des collaborateurs dans le courant de l’année 2021.

7.2 Communication syndicale

La Direction s’engage à prévoir le dispositif suivant à l’attention des partenaires sociaux pour une meilleure communication de leur part vers les collaborateurs MANITOU BF :

• La Direction apportera son support aux Organisations Syndicales en vue de la création d’un “Google Site”.

8. PROCEDURE DE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, dénommée “TéléAccords”.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

A Ancenis, le 18 février 2021

Pour la CGT-FO Pour MANITOU BF

MM X, Y, Z Directrice des Ressources Humaines Groupe

Mme G

Pour la CFDT

MM A, B, C

Pour la CFE-CGC

MM D, E, F