Accord relatif à la

Négociation Annuelle des Salaires

2022

Entre :

La société OLICHON, Société par actions simplifiée au capital de 230 000 euros, dont le siège social est à LORIENT (56100) – ZI de Keryado, rue Jules Védrines, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le numéro 865 500 052, représentée légalement par Monsieur x, en qualité de Président,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés, collectivement majoritaires,

Pour la CFDT : x en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

PERSONNEL OUVRIER

1. Augmentation salariale générale

Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2021, il est décidé d’augmenter le salaire de base du personnel Ouvrier (hors personnel au SMIC) en contrat à durée indéterminée et présent aux effectifs le 31 décembre 2021, de 2,6 % à compter de la période de paie du mois de Juin 2022 débutant le 21 mai 2022.

2. Augmentation salariale individuelle

Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2021, le budget d’augmentation promotionnelle du personnel Ouvrier est fixé, pour 2022, à 0,4 % de la masse salariale brute de la CSP concernée. Ce budget est destiné aux ajustements et aux repositionnements des ouvriers concernés.

De même, afin de récompenser et valoriser la fidélité et les compétences d’un certain nombre de nos collaborateurs, un budget de 0,3 % de la masse salariale, applicable sur 30 % de la population, est également dégagé exclusivement en faveur de ceux qui bénéficient d’une ancienneté minimale de 15 années.

Les augmentations individuelles seront attribuées à compter de la période de paie du mois de Juin 2022 (débutant le 21 mai 2022).

PERSONNEL EMPLOYE

2. 1. Augmentation salariale générale

Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2021, il est décidé d’augmenter le salaire de base du personnel Employé (position A à D) en contrat à durée indéterminée et présent aux effectifs le 31 décembre 2021, de 2,6 % à compter de la période de paie du mois de Juin 2022 (débutant le 21 mai 2022).

2. Augmentations salariales individuelles

Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2021, le budget d’augmentation promotionnelle du personnel Employé (position A à D) est fixé, pour 2022, à 0,4 % de la masse salariale brute de la CSP concernée, applicable sur un maximum de 30 % de la population. Ce budget est destiné aux ajustements et aux repositionnements des Employés concernés.

De même, afin de récompenser et valoriser la fidélité et les compétences d’un certain nombre de nos collaborateurs, un budget de 0,3 % de la masse salariale, applicable sur 50 % de la population, est également dégagé exclusivement en faveur de ceux qui bénéficient d’une ancienneté minimale de 15 années.

Les augmentations individuelles seront attribuées à compter à compter de la période de paie du mois de Juin 2022 (débutant le 21 mai 2022).

PERSONNEL TAM (TECHNICIEN ET AGENT DE MAITRISE)

3. 3. Augmentation salariale générale

Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2021, il est décidé d’augmenter le salaire de base du personnel Technicien et Agent de Maîtrise (positions E à H) en contrat à durée indéterminée et présent aux effectifs le 31 décembre 2021, de 2,0 % à compter de la période de paie du mois de Juin 2022 (débutant le 21 mai 2022).

4. Augmentations salariales promotionnelles

Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2021, le budget d’augmentation promotionnelle du personnel Technicien et Agent de Maîtrise (positions E à H) est fixé, pour 2022, à 1 % de la masse salariale brute de la CSP concernée, applicable sur 30 % de la population. Ce budget est destiné aux ajustements et aux repositionnements des ETAM concernés.

De même, afin de récompenser et valoriser la fidélité et les compétences d’un certain nombre de nos collaborateurs, un budget de 0,3 % de la masse salariale, applicable sur 50 % de la population, est également dégagé exclusivement en faveur de ceux qui bénéficient d’une ancienneté minimale de 15 années.

Les augmentations individuelles seront attribuées à compter de la période de paie du mois de Juin 2022 (débutant le 21 mai 2022).

PERSONNEL CADRE

4. 5. Augmentation salariale générale

Pour l’année 2022, il n’est pas prévu d’augmentation générale du personnel Cadre.

6. Augmentations salariales individuelles

Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2021, le budget d’augmentation individuelle du personnel Cadre est fixé, pour 2022, à 3 % de la masse salariale brute de la CSP concernée, applicable sur 30 % de la population.

De même, afin de récompenser et valoriser la fidélité et les compétences d’un certain nombre de nos collaborateurs, un budget de 0,3 % de la masse salariale, applicable sur 50 % de la population, est également dégagé exclusivement en faveur de ceux qui bénéficient d’une ancienneté minimale de 15 années

Les augmentations individuelles seront attribuées à compter de la période de paie du mois de Juin 2022 (débutant le 21 mai 2022).

INDEMNITÉS DE DÉPLACEMENTS – Rappel de Fonctionnement

L'accord est applicable à l’ensemble du personnel d’exploitation étant soumis aux indemnités de déplacement et aux voyages périodiques. Ces dispositions seront mises en application à compter de la période de paie du mois de Juin 2022 (débutant le 21 mai 2022).

Par principe, sauf cas exceptionnel, le personnel sera véhiculé vers les chantiers par des véhicules appartenant à l’entreprise quelle que soit la situation.

5. 7. Indemnisation du temps de trajet – Les heures de trajet

Le principe d’indemnisation du temps de trajet effectué en dehors des amplitudes de travail est le suivant :

• Rémunération au taux de 50 % des heures réalisées en tant que passager ou conducteur

Cas des petits déplacements, temps de trajet inférieur à 1h :

Le temps de trajet est forfaitairement indemnisé sous le nom d’indemnité de trajet.

Cas des déplacements compris entre 1h et 1h30 de route depuis la base d’affectation :

Tout salarié affecté sur un chantier situé à plus d’une heure et à moins de 1h30 (chantier dits « R2 ») de la base d’affectation, et procédant à un retour quotidien autorisé par la Direction, bénéficiera de l’indemnité suivante :

• Heures de trajet à raison de 1 aller / retour par semaine.

• Indemnité forfaitaire journalière R2 – montant net - comprenant la prise en charge des frais de déplacements et de repas des salariés, justifiée en raisons :

  • de l’impossibilité de regagner sa résidence à l’heure du déjeuner,

  • de la contrainte de prendre son repas au restaurant compte-tenu de l’organisation des chantiers de travaux ferroviaires rendant impossible l’installation de locaux dédiés à la restauration.

Cas des heures de trajet réalisées pendant l’amplitude théorique :

Les heures de conduite, réalisées à la demande de l’entreprise, pendant les heures théoriquement travaillées, seront rémunérées en temps de travail.

8. Fréquence des retours en situation de grand déplacement nécessitant un découché :

Pour l’ensemble des salariés :

• au-delà de 1 heure (ou 1h30 suivant situation) de trajet de la base de LORIENT (ou RENNES pour les collaborateurs affectés à cette base) et jusqu’à 5 heures de trajet : retour au domicile chaque semaine

• dans la zone au-delà de 5 heures de trajet : retour au domicile toutes les 2 semaines.

Les heures de trajet sont estimées sur une base Google Maps et/ou Viamichelin – itinéraire le plus rapide - hors sujétions liées aux difficultés de circulation.

9. Application des Indemnités :

Pour l’ensemble des salariés :

Les conditions d’indemnisation des déplacements sont présentées en annexe 1.

10. Montant des indemnités

Le montant des Indemnités de déplacements sera le suivant – à compter du 21/05/2022 :

Indemnité :	Montant 2021 en €	Montant 2022 en €	Evolution 2022/2021
« Trajet »	X	X	0,0%
« Panier »	X	X	0,0%
« R1 »	X	X	2,6%
« R2 »	X	X	2,6%
« R3 »	X	X	2,6%
« R4 »	X	X	5,0%
« R5 »	X	X	3,4%

11. Application de Voyages Périodiques :

Par principe, l’utilisation à l’initiative du collaborateur de son véhicule personnel ne fera pas l’objet d’une contrepartie financière.

Toutefois dans certaines situations, et sous réserve d’un accord de la Direction, l’utilisation d’un véhicule personnel donnera lieu au versement d’une indemnité de voyage périodique.

12. Montant des indemnités de Voyages Périodiques :

Le montant des indemnités des Voyages Périodiques rémunère tous les frais inhérents aux voyages aller et retour (carburant, péages divers, transport en commun, etc…), cette indemnité n’est versée qu’au personnel en situation de grand déplacement et à qui la Direction a autorisé l’utilisation de moyen personnel pour se rendre sur le chantier.

Celui-ci est défini comme suit :

• au-delà de 1 h30 de trajet jusqu’à 3 heures de trajet : x € nets

• de 3 heures à 4 heures de trajet : x € nets

• de 4 heures à 5 heures de trajet : x € nets

• de 5 heures à 7 heures de trajet : x € nets

• au-delà de 7 heures de trajet : x € nets

PRIME DE CONDUITE ET PRIME D’ENTRETIEN & SÉCURITÉ

La prime de conduite est accordée aux salariés qui conduisent un véhicule de l’entreprise permettant le transport de personnel et qui transportent effectivement l’équipe jusqu’au chantier. Elle est accordée uniquement les jours de conduite effective et motivée.

Elle concerne aussi les personnels en charge de la conduite d’un fourgon permettant l’amenée sur chantier de matériel spécifique, pour les besoins du chantier, et nécessitant :

• de passer au dépôt en début et en fin de semaine pour procéder aux opérations de chargement et déchargement du fourgon

• de participer à la logistique en récupérant du matériel de livraison sur l’itinéraire du chantier, en faisant de le plein de carburant…

La prime de conduite est accordée sur les postes travaillés sous réserve de validation par la Direction.

Le versement de la prime de conduite implique la participation à la préparation du fourgon.

La prime d’entretien et sécurité est accordée aux salariés qui conduisent un véhicule de l’entreprise (hors véhicule de fonction). Elle est accordée pour chaque poste travaillé sous réserve d’être identifié comme conducteur de véhicule.

Ces primes sont cumulables. Leur maintien est assujetti à une obligation de respect du matériel confié (propreté, préparation, chargement…), de respect du code de la route et de la charte du conducteur NGE.

Les montants des primes sont les suivants :

• Prime de conduite : x € par jour de conduite

• Prime d’entretien et sécurité : x € par jour de conduite

Ces primes sont cumulables. Leur maintien est assujetti à une obligation de respect du matériel confié (propreté, préparation, chargement…), de respect du code de la route et de la charte du conducteur NGE.

Les Primes de conduite et d’entretien et sécurité sont versées dès lors que le salarié concerné utilise son véhicule pour répondre aux besoins du tableau de service. En conséquence, les primes sont dues la veille du premier poste travaillé si celui-ci ne permet pas de prendre la route le jour même et que le salarié est amené à découcher la veille du premier poste travaillé.

CRITÈRES PRIMES DE FIN D’ANNÉE

Le montant de la Prime de Fin d’Année 2022 qui sera versée avec la paie du mois de Novembre 2022 pour les CNRO et ETAM et avec la paie du mois de Janvier 2023 pour les Cadres, doit prendre en compte un certain nombre de critères objectifs. Ces critères sont communs à tous les salariés du Groupe NGE. Le calcul des primes de fin d’année est réalisé par l’intermédiaire du logiciel « TALENTS » commun au Groupe en impliquant les encadrants de l’entreprise.

TICKETS RESTAURANTS

La valeur faciale du ticket restaurant passe à 9,48€ avec une part patronale à hauteur de 5,69€ et une part salariale à 3,79€.

TRAVAIL LE SAMEDI ET LE DIMANCHE LORS D’OPÉRATION COUPS DE POING (OCP)

En 2022, les salariés mobilisés dans le cadre d’une OCP programmée le week-end, seront gratifiés comme suit :

1. Une prime équivalente à un poste travaillé (au prorata du temps de présence) pour une mobilisation de jour le Samedi (6h – 21h)

2. Une prime équivalente à un demi-poste travaillé (au prorata du temps de présence) pour une mobilisation la nuit (21h- 6h) de Samedi à Dimanche

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le travail du Week-end relève d’une organisation de chantier en semaine décalée.

AUTRES

Les dispositions relatives :

• au fonctionnement du Compte Epargne Temps,

• au mode de rémunération en cas de Grève SNCF

• aux autres éléments de rémunération ou d’indemnisation (primes de tunnel, jours pour événements familiaux, médailles du travail…)

actuellement en vigueur dans l’entreprise et qui ne sont pas reprises dans le présent document restent inchangées.

DISPOSITIONS DE L’ARTICLE R 2231-2

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, et deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « Télé-Accords ».

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.

Fait en quatre exemplaires originaux,

A LORIENT, le 20 Juin 2022.

Pour la CFDT, Pour la société OLICHON,

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