ACCORD D'ÉTABLISSEMENT A DUREE DETERMINEE INSTAURANT UNE PRIME QUALITÉ MENSUELLE POUR LE PERSONNEL OUVRIER DU CENTRE DE TRI PCR CARQUEFOU

Société GRANDJOUAN SACO

Etablissement de Carquefou

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre une prime qualité pour le personnel ouvrier affecté à l’établissement de Carquefou, en y intégrant les enjeux du Métier Services Aux Entreprises.

Les partenaires sociaux et la direction rappellent qu’au travers de cet accord, ils expriment la volonté commune que cette prime soit considérée comme un encouragement au développement d’un savoir-faire de qualité, concourant à mobiliser l’ensemble du personnel de l’entreprise autour d'objectifs prioritaires d’amélioration retranscrits dans une démarche d’amélioration continue.

ARTICLE 1 - DUREE ET RENOUVELLEMENT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/05/2023 et n’est pas renouvelable tacitement.

ARTICLE 2 — REVISION DE L'ACCORD

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réunissent alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision dans un délai de deux mois.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, sous réserve que cet avenant soit signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour de la dernière élection professionnelle.

ARTICLE 3 — DATE D’APPLICATION

Cet accord est applicable à compter du 01/06/2022.

ARTICLE 4 -UN DISPOSITIF DE MESURE DE LA QUALITÉ :

Au sein du centre de tri Papiers Cartons de Carquefou, la mesure de la performance collective de l’unité de travail est définie via un ensemble d'indicateurs reconnus comme étant le reflet de la performance collective de l’ensemble du personnel ouvrier de l’unité de production. Ainsi, les partenaires sociaux affirment leur volonté commune d’accroître la performance collective du service, en soulignant l’importance de collaborer, en s’inscrivant dans une logique d’amélioration en continue.

Pour chacun des indicateurs, un objectif mensuel est défini.

Une fois par mois, l’encadrement examinera le degré de réalisation de chaque objectif : une note sera attribuée à chaque critère, en fonction du degré de réalisation de l’objectif qui lui est défini.

Le cumul des points attribués pour chacun des critères permettra d’obtenir une note sur 48 points, qui sera ensuite traduite en une prime qualité mensuelle dont le montant sera déterminé de la manière suivante :

Montant mensuel brut de la prime qualité = Note globale sur 48 X 1.46€

• Toutes les exigences en matière de performance et de qualité de travail doivent se combiner avec le respect des règles et comportement sécuritaire adapté. C’est pourquoi tout manquement à une règle fondamentale de sécurité entraînera la suppression de la prime qualité pour la personne concernée sur le mois où est constaté le manquement.

ARTICLE 6 — CALCUL. MONTANT ET DATE DE VERSEMENT :

Le calcul sera fait de la façon suivante :

Montant brut de la Prime qualité = Nombre de points attribués* X 1.46€

(’ maxi 48 points)

Le montant de la prime sera versé au prorata du temps de présence dans l’entreprise :

1/26ème de la prime sera retenu sur le montant global, par jour d’absence médicalement justifiée, ainsi que par jour d’absence pour congés paternité, maternité, d’adoption.

Sont considérés comme jours de travail donnant droit à la prime qualité les absences pour les motifs suivants : Jours de réduction du temps de travail,

Repos compensateur, Jours fériés, Formation,

Délégation pour mandats de représentation syndicale ou du personnel.

Date de versement de la prime qualité :

La prime qualité sera versée mensuellement à terme échu.

Bénéficiaires de la prime qualité :

La prime de qualité est accordée aux personnels ouvriers de la société affectés à l’activité du centre de tri Papiers Cartons de Carquefou ayant au moins 3 mois d’ancienneté.

A la date de signature du présent accord, quatre salariés bénéficient depuis 2015 d’un avantage individuel acquis d’un montant de 42€ brut correspondant à une prime qualité obsolète.

Les partenaires sociaux et la direction conviennent que les 4 salariés concernés conserveront leur avantage individuel acquis. En revanche, par souci d’équité, le montant brut de l’avantage individuel acquis sera déduit du montant de la prime qualité qui leur sera versé.

Exemple :

un salarié concerné par l’avantage individuel acquis se voit attribuer 40 points sur un mois au cours duquel il n’a pas d’absence :

Le montant de la prime de qualité qui lui sera versé pour le mois concerné sera de : (40 x 1,46 €) - 42 € = 16,40 euros bruts.

ARTICLE 7 — INTERPRETATION DE L'ACCORD :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Seront présents à cette réunion, outre les signataires du présent accord, 2 membres titulaires du CSE, le Directeur d’Unité Opérationnelle, et le responsable RH.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivants la première réunion.

Jusqu’a l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 8 — DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à St Herblain, en 4 exemplaires, le 10/05/2022

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Délégué syndical d'établissement, CGT Directeur de Pôle

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Délégué syndical d’établissement, CGC CFE