ACCORD D'ÉTABLISSEMENT A DUREE DETERMINEE RENOUVELANT

LA PRIME QUALITÉ MENSUELLE

Société GRANDJOUAN SACO – Etablissement Nantes Collectivités

Activité Compost St Herblain

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre de la prime qualité pour le personnel ouvrier affecté à l’activité Production de Compost.

Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans la continuité de l’accord signé le 09/04/2019.

Les partenaires sociaux ont la volonté commune que cette prime soit considérée comme un encouragement au développement d’un travail de qualité, concourant à mobiliser l’ensemble du personnel de l’entreprise autour d’objectifs prioritaires d’amélioration continue effective sur le secteur.

ARTICLE 1 – DUREE ET RENOUVELLEMENT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 années, jusqu’au 29/02/2024. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 2.

ARTICLE 2 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

ARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION :

Cet accord est applicable à compter du 01/03/2020.

ARTICLE 4 –LES DISPOSITIONS :

Au sein de l’activité de production de compost, la mesure de la performance collective globale est définie via un ensemble d’indicateurs reconnus comme étant le reflet de la performance collective de l’ensemble du personnel ouvrier. Ainsi, les partenaires sociaux affirment leur volonté commune d’accroître la performance collective du service, en soulignant l’importance de coopérer en s’inscrivant dans une logique d’amélioration en continue.

Pour chacun des indicateurs, un objectif mensuel a été défini.

Une fois par mois, l’encadrement examinera le degré de réalisation de chaque objectif : une note sera attribuée à chaque critère, en fonction du degré de réalisation de l’objectif qui lui est défini.

Le cumul des points attribués pour chacun des critères permettra d’obtenir une note sur 60 points, qui sera ensuite traduite en une prime qualité mensuelle dont le montant sera déterminé de la manière suivante :

Note globale sur 60 points X 1.17€ = montant mensuel de la prime

Un dispositif de pénalités :

• Les retards à l’embauche : Pour tout retard à l’embauche, une pénalité d’un montant de 3 € sera retenue par journée de retard sur le montant global mensuel de la prime qualité versée à l’opérateur concerné. Ceci indépendamment des mesures disciplinaires qui pourraient être prises.

• Toutes les exigences en matière de performance et de qualité de travail doivent se combiner avec le respect des règles et un comportement sécuritaire. C’est pourquoi tout manquement à une règle de sécurité entraînera la suppression de la prime qualité pour la personne concernée sur le mois où est constaté le manquement. (Exemple : présence d’organes de sécurité démontés, non remontés et non balisés). Ceci indépendamment des mesures disciplinaires qui pourraient être prises.

Indicateurs et objectifs définis pour l’activité :

Critère N° 5 : Respect de la réglementation ICPE / Environnement (10 points)

Les sites sont classés ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement). A ce titre, un certain nombre d’obligations nous incombent telles que la traçabilité et l’identification des lots de compost, le suivi des températures des lots. Il est donc de la responsabilité de chaque opérateur de s’assurer du respect de ces différentes étapes et du bon déroulement du compostage des déchets. Il est également du devoir de chacun de se sentir impliqué dans le respect de l’environnement en ayant une démarche de développement durable. Ce critère sera évalué de la façon suivante :

ARTICLE 6 – CALCUL, MONTANT ET DATE DE VERSEMENT :

Le montant de la prime sera calculé de la façon suivante :

Montant mensuel de la prime qualité = Nombre de points attribués X 1,17 €

Le montant de la prime sera versé au prorata du temps de présence dans l’entreprise :

1/26ème de la prime sera retenu sur le montant global, par jour d’absence médicalement justifiée, ainsi que par jour d’absence pour congés paternité, maternité, d’adoption, etc...

Sont considérés comme jours de travail donnant droit à la prime qualité les absences pour les motifs suivants :

Congés payés, Congés de fractionnement, Congés d’ancienneté,

Jours de réduction du temps de travail, Repos compensateur,

Jours fériés, Congés pour événements familiaux,

Formation,

Délégation pour mandats de représentation syndicale ou du personnel.

Date de versement de la prime qualité :

La prime qualité sera versée mensuellement à terme échu.

Bénéficiaires de la prime qualité :

La prime de qualité est accordée aux personnels ouvriers de la société ayant au moins 3 mois d’ancienneté.

ARTICLE 7 – INTERPRÉTATION DE L’ACCORD :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Seront présents à cette réunion, outre les signataires du présent accord, 2 membres du CSE, et le responsable RH.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 8 – DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à St Herblain, en 5 exemplaires, le 27 février 2020