Accord d'entreprise "Accord Prime Qualité Grandjouan Saco - Centre de tri PCR Carquefou" chez PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEM COLLECTE (SRMO)

ACCORD PRIME QUALITÉ GRANDJOUAN SACO - CENTRE DE TRI PCR CARQUEFOU

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre une prime qualité pour le personnel ouvrier affecté à l’établissement de Carquefou, en y intégrant les enjeux du Métier Services Aux Entreprises.

Les partenaires sociaux et la direction rappellent qu’au travers de cet accord, ils expriment la volonté commune que cette prime soit considérée comme un encouragement au développement d’un savoir-faire de qualité, concourant à mobiliser l’ensemble du personnel de l’entreprise autour d'objectifs prioritaires d’amélioration retranscrits dans une démarche d’amélioration continue.

ARTICLE 1 - DUREE ET RENOUVELLEMENT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année soit jusqu’au 31/05/2024, et renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée (soit jusqu’au 31/05/2025).

ARTICLE 2 — RÉVISION DE L'ACCORD

Un point annuel sera fait entre la Direction et les représentants syndicaux afin de valider la pertinence des critères.

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réunissent alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, sous réserve que cet avenant soit signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour de la dernière élection professionnelle.

ARTICLE 3 — DATE D’APPLICATION

Cet accord est applicable à compter du 01/06/2023.

ARTICLE 4 -UN DISPOSITIF DE MESURE DE LA QUALITÉ :

Au sein du centre de tri Papiers Cartons de Carquefou, la mesure de la performance collective de l’unité de travail est définie via un ensemble d'indicateurs reconnus comme étant le reflet de la performance collective de l’ensemble du personnel ouvrier de l’unité de production. Ainsi, les partenaires sociaux affirment leur volonté commune d’accroître la performance collective du service, en soulignant l’importance de collaborer, en s’inscrivant dans une logique d’amélioration en continue.

Pour chacun des indicateurs, un objectif mensuel est défini.

Une fois par mois, l’encadrement examinera le degré de réalisation de chaque objectif : une note sera attribuée à chaque critère, en fonction du degré de réalisation de l’objectif qui lui est défini.

Critère / Thème	Indicateur	Objectif	Nb de points total	Mesure de la performance et notation / points
Contrôle qualité entrant - Utilisation des PDA (Collectif)	Déclassement MVD en % du tonnage entrant	2 %	6	6 points si taux de déclassement MVD >= à 2% 4 points si MVD >= à 1.5% 2 points si MVD >= à 1% 0 point si MVD < 1 %
(Collectif)	Déclassement humidité en % du tonnage entrant	1er trimestre : 4 % 2ème trimestre : 1.5% 3ème trimestre : 1.5% 4ème trimestre : 4 %	6	En hiver (T4 et T1) : 6 points si Humidité > à 4 % 4 points si Humidité > à 3 % 2 point si Humidité > à 2 % 0 point si Humidité < à 2 % En été (T2 et T3) 6 points si Humidité > à 1.5 % 4 points si Humidité > à 1 % 2 point si Humidité > à 0.5 % 0 point si Humidité < à 0.5 %
(Collectif)	Nombre de pesées contrôlées	95 % des apports contrôlés	6	6 points si contrôle > à 95 % 4 points si contrôle > à 90 % 2 point si contrôle > à 85 % 0 point si contrôle < à 85 %
Qualité des balles en stock Les caristes qui mettent une balle en stock sont responsables et garant de sa conformité. (Collectif et individuel)	Pas de non conformité flagrante (carton dans le film etc...)	Pas de NC majeure. Points individuels lorsque le cariste est identifié. Points collectifs pour la qualité des balles en stock lorsque le cariste n’est pas identifié.	4 points individuels + 4 points collectifs	Contrôle visuel hebdomadaire lors de l'état de stock. Des photos datées seront prises pour justifier auprès des équipes. Individuel : 4 points si le cariste n’est pas concerné par la mise en stock de balles non conformes. 2 points s’il est concerné 1 fois maximum. Au-delà 0 point. Collectif: Si la qualité des balles en stock est parfaitement conforme : 4 points. En présence de quelques écarts : 2 points. Si qualité non conforme et réccurence des écarts : 0 points.
Déclassement filière	Nombre de déclassements filière Hors risque entreprise. Hors humidité.	< à 3 / mois Hors risque entreprise.	6	Nombre de déclassements filière (autre que humidité). Si < à 3 par mois : 6 points Si < à 4 par mois : 4 points Si < à 5 par mois : 2 points Si > à 5 par mois : 0 point
Propreté site (collectif)	Contrôle visuel mensuel / encadrement / réalisé sur l’ensemble du site.	Site “propre”.	4	Si évalué propre : 4 points Si partiellement propre : 2 points Si site évalué non propre : 0 point.
Propreté de la zone de travail (individuel)	Contrôle visuel mensuel / encadrement / réalisé par zone. Individuel par zone	Zone “propre” et rangée en fct° du plan de zonage. Photos “étalon” à faire. Évaluation conjointe avec IRP. Définir les “non imputables” > grand vent.	4	Si zone évaluée propre : 4 points Si partiellement propre : 2 points Si zone évaluée non propre : 0 point.

Critère / Thème	Indicateur	Objectif	Nb de points total	Mesure de la performance et notation / points
Entretien et suivi du matériel (collectif)	Maintenance niv 1 et nettoyage des matériels roulants.	Maintenance opérateur fait 1 fois par semaine. Propreté des matériels, nettoyage extérieur karcher. A faire toutes les semaines.	4	Si > à 75% des entretiens N1 réalisés = 4 points Si > à 50% des entretiens N1 réalisés = 2 points Si < à 50% des entretiens N1 réalisés = 0 points
Casse sur matériel roulant et infrastructure. (collectif)	Contrôle visuel de l’encadrement, visite de site et réalisation de devis de réparation ou facture.	Absence de casse matériel lié à la conduite d’engins et aux opérations de chargement/déchargement. (sans la casse par des intérimaires)	4	Casse collective: (pas de conducteur identifié): 4 points si casse < à 1200 €/mois 2 point si casse < à 2400 €/mois 0 point si casse > à 2400 €/mois.

Le cumul des points attribués pour chacun des critères permettra d’obtenir une note sur 48 points, qui sera ensuite traduite en une prime qualité mensuelle dont le montant sera déterminé de la manière suivante :

Montant mensuel brut de la prime qualité = Note globale sur 48 X 1.58 €

Toutes les exigences en matière de performance et de qualité de travail doivent se combiner avec le respect des règles et un comportement sécuritaire adapté. C’est pourquoi tout manquement à une règle fondamentale de sécurité entraînera la suppression de la prime qualité pour la personne concernée sur le mois où est constaté le manquement.

ARTICLE 6 — CALCUL. MONTANT ET DATE DE VERSEMENT :

Le calcul sera fait de la façon suivante :

Montant brut de la Prime qualité = Nombre de points attribués* X 1.58€

(’ maxi 48 points)

Le montant de la prime sera versé au prorata du temps de présence dans l’entreprise :

1/26ème de la prime sera retenu sur le montant global, par jour d’absence (ex : en cas d’absence médicalement justifiée, en cas d’absence pour congés paternité, maternité, d’adoption….)

Sont considérés comme jours de travail donnant droit à la prime qualité les absences pour les motifs suivants :

Jours de réduction du temps de travail,

Repos compensateur,

Jours fériés,

Formation,

Délégation pour mandats de représentation syndicale ou du personnel.

Date de versement de la prime qualité :

La prime qualité sera versée mensuellement à terme échu.

Bénéficiaires de la prime qualité :

La prime de qualité est accordée aux personnels ouvriers de la société affectés à l’activité du centre de tri Papiers Cartons de Carquefou ayant au moins 3 mois d’ancienneté.

A la date de signature du présent accord, quatre salariés bénéficient depuis 2015 d’un avantage individuel acquis d’un montant de 42€ brut correspondant à une prime qualité obsolète.

Les partenaires sociaux et la direction conviennent que les 3 salariés concernés conserveront leur avantage individuel acquis. En revanche, par souci d’équité, le montant brut de l’avantage individuel acquis sera déduit du montant de la prime qualité qui leur sera versé.

Exemple :

un salarié concerné par l’avantage individuel acquis se voit attribuer 40 points sur un mois au cours duquel il n’a pas d’absence :

Le montant de la prime de qualité qui lui sera versé pour le mois concerné sera de : (40 x 1,58 €) - 42 € = 21.20 euros bruts.

ARTICLE 7 — INTERPRÉTATION DE L'ACCORD :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Seront présents à cette réunion, outre les signataires du présent accord, 2 membres titulaires du CSE, le Directeur d’Unité Opérationnelle, et le responsable RH.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivants la première réunion.

Jusqu’a l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 8 — DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à St Herblain, en 4 exemplaires, le 01/06/2023

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Délégué syndical d'établissement, CGT Directeur de Pôle