Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEM COLLECTE (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Société Paul Grandjouan SACO

Année 2022

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés,

Le syndicat CGT représenté par M. ……., Délégué Syndical Central

Le syndicat UNSA représenté par M. ………., Délégué Syndical Central

D’une part,

Et la société Grandjouan SACO, représentée par M. …………, Directeur Général

D’autre part,

Vu les articles L.2242-1 et suivants du code du travail

Préambule

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les 19 janvier, 8 février et 1er mars 2022.

Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction aux organisations syndicales conformément à la législation en vigueur.

A l’occasion de ces réunions, les échanges entre partenaires sociaux se sont organisés notamment selon les thématiques suivantes, conformément aux dispositions légales :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au  travail;
• la gestion des emplois et des parcours professionnels.

La dernière réunion de négociation, le 1er mars, a finalisé les différentes discussions qui ont porté sur les demandes des organisations syndicales et les propositions que la Direction a faites suite à ces demandes.

Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants :

Temps de travail, rémunération, répartition de la valeur ajoutée

Article 1 – Rémunération

Pour l’ensemble du personnel non-cadre, non forfaitisé, il est décidé d’appliquer une augmentation générale sur les salaires de 2.5% à effet au 1er janvier 2022 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de branche CCNAD pour l’année 2022).

Le point SACO évolue donc de 15.98 à 16.38€ au 01/01/2022.

Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.

Rappel : le point SNAD a évolué de 15.85€ à 16.25€ au 01/01/2022.

Une analyse des tableaux de bord concernant les hommes et les femmes sur des fonctions similaires a été réalisée par catégorie socioprofessionnelle. Il apparaît qu’il n’existe pas de discrimination notamment en matière de rémunération, que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes coefficients sur les mêmes fonctions et ont donc le même salaire en rapport.

Les partenaires s’accordent pour reconnaître que cette augmentation générale de 2.5% complétée des revalorisations précisées ci après, répond au double enjeu de ces NAO 2022 : soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte inflationniste, et maîtriser les coûts salariaux pour ne pas mettre en risque la compétitivité de l'entreprise, dans un contexte de forte concurrence.

Article 2 – Indemnité casse-croûte (panier de jour) et Indemnité Repas:

La Direction se propose de faire évoluer les montants suivants :

• l’indemnité casse-croûte de 6€ à 6.30€, et ce à compter du 01/03/2022.

• l’indemnité repas de 12.70€ à 13€, et ce à compter du 01/03/2022.

Article 3 – Régime de prévoyance et de garantie des frais de santé

Il est rappelé que les régimes de prévoyance et de garantie des frais de santé, mis en place dans l’entreprise sont communs à l’ensemble des salariés du groupe. Une commission mutuelle Non-cadre existe et des réunions sont d’ailleurs tenues régulièrement, au niveau de l’instance de dialogue social du groupe.

Compte tenu du déficit annoncé au titre de l’année 2021, sur le régime des frais de santé Non Cadre, une augmentation des cotisations de 5% est prévue au 1er juillet 2022.

En conséquence, la Direction se propose d’augmenter la part patronale mensuelle de 2.51€, et donc de la faire évoluer au 1er juillet 2022, de 40.49€ à 43€.

Article 4 – Indemnité transport :

La direction se propose de faire évoluer le montant de l’indemnité transport mensuelle de 11€ à 14€, et ce à compter du 01/02/2022. La direction rappelle que cette indemnité correspond à la prise en charge partielle des frais de carburant liés à l'utilisation par un salarié de son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail.

Article 5 – Intéressement :

L’accord d’intéressement propre à la société Grandjouan SACO a été conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Cet accord prévoyait une enveloppe globale maximale du montant de la prime d’intéressement fixée à 1050€, répartie en 2 enveloppes : une enveloppe économique (pour 450€) et une sécurité (pour 600€).

Dans le futur accord d’intéressement qui doit être négocié avec les partenaires sociaux avant la fin du premier semestre 2022, pour les années 2022 – 2023 – 2024, il est d’ores et déjà convenu d’augmenter l’enveloppe globale maximale de 1050€ à 1150€, également répartie en 2 enveloppes : une enveloppe économique pour 550 € et une enveloppe Sécurité pour 600 €.

Article 6 – Participation – Épargne Salariale

Il est rappelé que la Participation, le PEG et le PERCOL relèvent des accords groupe en

vigueur.

Qualité de vie au travail et Égalité professionnelle

Article 7 - Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été signé le 02/07/2021, pour une application de ses dispositions jusqu’en 2023.

Article 8 - Accord sur le droit à la déconnexion.

Les dispositions de l’accord signé en novembre 2020, s'appliquent pour 4 ans (à compter du 1er juillet 2020).

Article 9 - Accord télétravail.

Un accord Groupe RVD a été signé le 24 décembre 2021 qui fixe les modalités pratiques de mise en place du télétravail en période normale. Cet accord s’applique à l’ensemble des sociétés (toutes régions ou filiales confondues) de Recyclage et Valorisation des Déchets (RVD) et des salariés qui composent ces sociétés. Il prévoit la possibilité d'aller jusqu'à deux jours de télétravail par semaine (avec une réserve pour les temps partiels).

Il est prévu que les premières mises en œuvre du télétravail selon les modalités de cet accord interviendront à compter du 1er mars 2022 sous réserve du contexte sanitaire.

Article 10 – Formalités de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de compétent.

Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Article 11 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour les NAO de l’année 2022.

Fait à St Herblain en 4 exemplaires originaux, le 1er mars 2022

Pour la Direction, M. ………..,

Pour la CGT, M. ………….

Pour l’UNSA, M. …………….