Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire - 2020" chez PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEM COLLECTE (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Société Paul Grandjouan SACO

Année 2020

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés,

Le syndicat CGT représenté par xxxxxxx, Délégué Syndical Central

Le syndicat UNSA représenté par xxxxxxxx, Délégué Syndical Central

D’une part,

Et la société Grandjouan SACO, représentée par xxxxxxx, Directeur Territoire

D’autre part,

Vu les articles L.2242-1 et suivants du code du travail

Préambule

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les 3 mars, 14 mai et 4 juin 2020.

Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction à l’organisation syndicale conformément à la législation en vigueur.

A l’occasion de ces réunions, les échanges entre partenaires sociaux se sont organisés notamment selon les thématiques suivantes, conformément aux dispositions légales :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au  travail;

• la gestion des emplois et des parcours professionnels.

La dernière réunion de négociation, le 4 juin, a finalisé les différentes discussions qui ont porté sur les demandes des organisations syndicales et les propositions que la Direction a faites suite à ces demandes.

Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants :

Temps de travail, rémunération, répartition de la valeur ajoutée

Article 1 – Rémunération

Pour l’ensemble du personnel non-cadre, non forfaitisé, il est décidé d’appliquer une augmentation générale sur les salaires de 1.3% à effet au 1er janvier 2020 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de branche CCNAD pour l’année 2020).

Le point SACO évolue donc de 15.61 à 15.81€ au 01/01/2020.

Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.

Rappel : le point SNAD a évolué de 15.48€ à 15.68€ au 01/01/2020.

Une analyse des tableaux de bord concernant les hommes et les femmes sur des fonctions similaires a été réalisée par catégorie socioprofessionnelle. Il apparaît qu’il n’existe pas de discrimination notamment en matière de rémunération, que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes coefficients sur les mêmes fonctions et ont donc le même salaire en rapport.

Article 2 – Participation – Épargne Salariale - Intéressement

Il est rappelé que la Participation, le PEG et le PERCO relèvent des accords groupe en

vigueur.

Participation :

Au titre de l’année 2019, le taux de distribution de la participation Groupe Recyclage et Valorisation des Déchets s'élève à  0.5752% du salaire brut annuel (contre 0,5051% sur l’année 2018).

Deux Abondements : jusqu’à 300€ pour le SEQUOIA 2020, et jusqu’à 200€ pour le PEG / PERCO 2020:

L’offre SEQUOIA 2020 propose une composante sécurisée, à effet de levier, avec un abondement jusqu’à 300 € et un multiple supérieur à celui de l’année 2019 (6,1 au lieu de 1,26 en 2019); l’attractivité de l’offre sécurisée Sequoia 2020 est donc accrue par rapport à l’offre SEQUOIA 2019.

Cette composante sécurisée cible les salariés ayant des capacités d'épargne modestes et recherchant une protection des sommes investies et abondées. Elle octroie un abondement à 100 % dans la limite de 300 € bruts. Le souscripteur bénéficie, dans tous les cas, d’une garantie de son apport personnel et de son abondement, soit un gain maximum assuré qui peut aller jusqu’à 300 € (abondement brut maximum), quel que soit l'évolution du cours de l’action.

Les salariés pourront faire le choix d’investir tout ou partie de leur prime de Participation et/ou d’Intéressement dans l’opération d’augmentation de capital via le FCPE Sequoia Relais 2020.

Investir sa prime de participation et/ou intéressement dans l’offre Sécurisé de Sequoia 2020 permet de protéger son épargne, multiplier ses gains et devenir actionnaire de Veolia.

Pour résumer, sur 2020, on distingue 2 enveloppes d’abondement qui sont cumulables :

• 300€ maximum pour un versement de 300€ dans le fonds Sequoia Relais 2020 (opération SEQUOIA 2020)

• 200€ maximum pour un versement de 250€ sur le PEG et/ou le PERCO

Soit 500€ maximum d’abondement pour l’année 2020.

Intéressement :

L’accord d’intéressement propre à la société SACO a été conclu pour une durée de 3 ans (2019, 2020, 2021).

Au titre de l’exercice 2019, cet accord a permis l’octroi d’une prime d’intéressement d’un montant allant de 450€ à 1050€ par salarié équivalent temps plein, selon les établissements :

établissement	NSC	NN	NSE Carquefou	Guérande	Vendée	Territoire LAV
Montant brut	637.80€	1042.20€	1050€	1050€	1050€	966€

établissement	Ponts Cé Avrillé, St Barth., St Berth.	Biopole	Territ. Anjou Maine	Quimper Guipavas	Ploemel	Lorient	Territoire Bretagne	Région Centre Ouest
Montant brut	1050€	450€	750€	455.40€	989.20€	1050€	831.53€	802.24€

Article 3 – Mesures exceptionnelles liées à la crise COVID-19 :

• Activité partielle indemnisée à 100% :

Dans le cadre de la crise liée au Covid 19, des mesures spécifiques de cessation/réduction temporaire de certaines de nos activités qu’elle a engendrées, l’entreprise a été contrainte de recourir au dispositif d’activité partielle sur une grande partie de nos activités, à partir du 17 mars 2020 (pour les activités déchetterie notamment).

La société Grandjouan SACO, conformément à l’annonce du Groupe du 2 avril 2020 qui entend soutenir le niveau de vie des salariés, a décidé d’indemniser ses collaborateurs en situation d’activité partielle sur la base d’un maintien de la rémunération à 100% (sur une durée maximale de 3 mois), alors même que les dispositions réglementaire fixent le niveau de l’indemnisation due à 70% du brut (ou 84% du net).

• Prime Covid 19 de 1000€

Dans le cadre de l’article 1er de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, simplifiant les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, la société Grandjouan SACO a décidé d’octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément à l’annonce du Groupe du 2 avril 2020 (prime exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales pour les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 7, V de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019).

Cette prime d’un montant forfaitaire de 1 000 euros a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés qui ont continué à travailler de manière effective sur site, au moins 20 jours ouvrés ou 140 heures, dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19, au cours de la période courant du 17 mars au 31 mai 2020.

Ces deux dispositions (activité partielle à 100% et prime Covid-19) s’ajoutent aux dispositions adoptées dans le cadre des négociations annuelles 2020 sur les salaires.

Qualité de vie au travail et Égalité professionnelle

Article 4 - Charte sur le télétravail

Le 2 novembre 2019, VRVD Centre-Ouest a adopté une charte sur le travail à distance,

permettant notamment à l’ensemble des territoires de la région d’harmoniser leurs pratiques

et les modalités de mise en place du télétravail pour leurs collaborateurs.

Cette charte prévoit notamment qu’un collaborateur ayant un minimum d’un an d'ancienneté

au sein du groupe et étant en CDI puisse avoir recours au télétravail de manière permanente

une fois par semaine, en accord avec son responsable hiérarchique pour déterminer le jour

choisi.

Il est également prévu la possibilité pour un collaborateur de travailler à distance de manière

occasionnelle, toujours en accord avec le responsable hiérarchique.

La charte rappelle cependant qu’un certain nombre de postes au sein du groupe ne sont pas

éligibles au travail à distance et nécessitent d’être exercés dans les locaux de l’entreprise ou

du client.

Cette charte pourra être mise en oeuvre (si ce n’est pas déjà fait), à l’issu de la crise COVID-19, au sein des établissements de la société, après consultation du CSE d’établissement.

Dans le cadre de la crise Covid et l’impératif du télétravail qu’elle a impliqué depuis le 17 mars, un guide sur les bonnes pratiques relatives au télétravail pour les collaborateurs ainsi que pour les managers a été diffusé.

Article 5 - Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 29/03/2017 est arrivé à échéance au 31/12/2019. Il convient par conséquent de mener de nouvelles négociations prochainement en vue de conclure un nouvel accord pour les 3 années 2020, 2021 et 2022.

Les partenaires sociaux sont mobilisés depuis plusieurs années sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes; ils souhaitent renouveler leur engagement et conviennent de le matérialiser dans un nouvel accord en vue de continuer à faire évoluer la position des femmes dans l’entreprise vers une position d’égalité professionnelle avec les hommes.

L’index de l’égalité Femmes/Hommes de la société Grandjouan SACO au titre de l’année 2019 est de 87/100.

Pour rappel : cet index est noté sur 100 points. Il est calculé à partir de 5 indicateurs (pour les entreprises de plus de 250 salariés) qui sont les suivants :

1. l’écart de rémunération (37 sur 40 points)*

2. l’écart de répartition des augmentations individuelles (20 sur 20 points)*

3. l’écart de répartition des promotions (15 sur 15 points)*

4. le pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité (15 sur 15 points)*

5. la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (0 sur 10 points)*.

* nombre de points obtenus par la société Grandjouan Saco pour chaque indicateur.

Gestion des emplois et des parcours professionnels

Il est rappelé les dispositions de l’Accord de Groupe sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur le développement des compétences et la progression professionnelle et sur la mixité des emplois, daté du 7 mars 2017 :

Notamment sur la base d’un diagnostic partagé (cartographie des principaux métiers/emplois, identification des métiers/emplois à forte évolution, ceux en tension, les nouveaux métiers…), l’accord rappelle l’enjeu de la formation et du développement des compétences, l’importance d’accompagner les salariés dans le développement de leurs compétences, de leur employabilité.

Article 6 - Promouvoir le tutorat : Mise à plat de la démarche tutorat.

Depuis la fin 2019, nous déployons une nouvelle méthode pédagogique, l'AFEST (Action de Formation en Situation du Travail) : Apprendre "par", "dans" et "à partir" de la situation de travail. La particularité de cette nouvelle méthode est d’utiliser les situations de travail rencontrées par l’apprenant et de les aménager comme matériau pédagogique. L’apprenant est amené à analyser ce qu’il fait, pour apprendre : “il produit une analyse réflexive”.

Nous avons notamment expérimenté cette nouvelle méthode pédagogique pour former les tuteurs, sur le Territoire LAV. L’expérimentation s’est avérée concluante.

Par ailleurs, toujours dans un soucis de promouvoir la démarche Tutorat, et de valoriser l’action des tuteurs, les partenaires sociaux conviennent de définir les modalités de la démarche pour les établissements du 44 et du 85, en y intégrant l’octroi d’une prime annuelle pour les tuteurs (une date est fixée le 2 juillet à cet effet).

Article 7 – Formalités de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de compétent.

Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Article 8 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour les NAO de l’année 2020.

Fait à St Herblain en 4 exemplaires originaux, le 4 juin 2020

Pour la Direction, xxxxxxx

Pour la CGT, xxxxxxx

Pour l’UNSA, xxxxxxx