Accord d'entreprise "UN ACCORD PRIME NON ACCIDENT" chez PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEM COLLECTE

ACCORD D’ETABLISSEMENT

Quimper- Guipavas

ACCORD PRIME NON ACCIDENT

Préambule

Les partenaires sociaux, les représentants du personnel, et la Direction se sont réunis au cours du dernier trimestre 2020, dans le cadre de réunions s’étant tenues le 03 novembre 2020, le 26 novembre 2021, le 11 mars 2021 le 12 avril 2021 et le 20 décembre 2021, afin de définir de nouveaux critères d’attribution de la prime Non Accident, pour en rendre les éléments plus concrets et plus proches de la réalité du terrain.

ARTICLE 1- PÉRIMÈTRE ET OBJET

Le présent accord a pour objet une révision de la prime Non Accident en redéfinissant de nouveaux critères d’attribution .

Il concerne l’établissement Grandjouan Saco de Quimper - ZI de Kerdroniou - 29 rue Marcel Paul - 2900 QUIMPER, ainsi que l’établissement Grandjouan Saco de Guipavas - ZA de Kergaradec - 165 rue Alphonse Penaud - 29490 GUIPAVAS.

ARTICLE 2 - SALARIÉS CONCERNÉS

Le présent accord s’applique uniquement aux salariés suivants :

• conducteurs (Déchets Industriels (DI), Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (D3E), d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI), Ordures Ménagères (OM))

• conducteurs d’engins

des 2 établissements cités à l’article 1 du présent accord.

La prime non accident est attribuée aux salariés en CDI, CDD et aux intérimaires des établissements visés à l’article 1 du présent accord ayant acquis une ancienneté de six mois minimum dans l’entreprise.

ARTICLE 3 – MONTANT - MODALITES ET DATE DE VERSEMENT

La prime non accident est d’un montant de 73.38 € bruts mensuels pour un salarié présent le mois complet et travaillant à temps complet.

Elle fait l’objet d’un paiement mensuel, selon le calendrier des éléments variables de paies.

Ce montant de 73.38 € bruts mensuels est indexé de l’évolution du point SNAD (ou le point société, selon le plus favorable) (ce point a déjà été revalorisé pour 2022).

Les salariés percevant un avantage individuel lors de la négociation du précédent accord du 14 décembre 2012 continueront à le percevoir. Cet avantage individuel acquis s’ajoute à la prime Non Accident et est un élément qui n’est pas indexé sur les éventuelles évolutions du point SNAD.

Une liste nominative des salariés concernés par l’avantage individuel acquis est annexée.

Pour les salariés absents quelle qu’en soit la cause à l’exception des absences listées en annexe 2, la prime non accident ainsi que l’avantage individuel acquis lié au précédent accord seront calculés au prorata des absences et des jours d’absences pour entrées/sorties.

La liste des codes “absences” n’abattant pas la prime est remise en annexe.

Les salariés ayant fait l’objet d’un sinistre responsable jusqu’au 31 mars 2022 sont couverts par le précédent accord et font donc l’objet d’un retrait de la prime après le 01 avril 2022 conformément aux dispositions antérieures.

ARTICLE 4 - CRITÈRES

La prime Non Accident sera versée mensuellement aux salariés visés à l’article 2 du présent accord dès lors que ces derniers ne sont responsables d’aucun sinistre.

Dès lors qu’un salarié est responsable d’un sinistre, le versement de la prime est suspendu pendant une durée variable selon le montant du sinistre, à savoir :

• niveau n° 1 : pas de sinistre responsable >= 100% de la prime versée

• niveau n° 2 : sinistre responsable > ou = à 200€ et < 1000€ = retrait de 100% de la prime sur 1 mois

• niveau n° 3 : sinistre responsable > ou = 1 000€ et < 3000€ = retrait de la prime sur 3 mois

• niveau n° 4 : sinistre responsable > ou = 3 000€ = retrait de la prime sur 6 mois

Ceci indépendamment des mesures disciplinaires qui pourraient être prises.

Les pertes par niveau sont cumulables en nombre de mois dans la limite de 12 mois.

Par exemple, un accident matériel dont la responsabilité est reconnue en mars entraînant la perte d’un mois de prime et qu’ensuite en avril il y a un autre accident matériel qui engendre une perte de trois mois, cela se cumulera et on obtiendra donc quatre mois de perte de prime.

En cas d’accident non signalé, si le conducteur responsable est retrouvé, indépendamment du prononcé d’une éventuelle mesure disciplinaire, la prime non-accident sera retirée sur 6 mois.

En cas d’accident ou d’accrochage lors d’une manipulation une solution devra être cherchée afin d’éviter que cela ne se reproduise. Un point sera fait semestriellement avec les membres du CSE.

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD

Chaque retrait de prime fera l'objet d'une information verbale au salarié concerné par son supérieur hiérarchique. La formalisation administrative par l'utilisation de la Fiche de non attribution prime non accident, annexée au présent avenant, ne doit pas freiner la procédure de façon à conserver de la fluidité dans l'application de l'accord et rester chronologiquement au plus près de l'événement. Le retrait de la prime se fera dans un délai de 2 mois après connaissance des faits.

ARTICLE 6 - DATE D’APPLICATION

Cet avenant entre en vigueur à effet du 01 avril 2022 pour une durée indéterminée à compter de sa date d’application.

En conséquence, à compter de sa date de prise d’effet, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l’ensemble des conventions et accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, règlements, notes de service ayant le même objet qui sont réputés dénoncés d’un commun accord par les signataires et remplacés par les dispositions prévues ci-dessus.

ARTICLE 7 - INTERPRÉTATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Seront présents à cette réunion, outre les signataires du présent avenant, la Responsable Ressources Humaines.

Si nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 8 - REVISION - DENONCIATION

• Révision

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

A l’issue du présent cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, même non signataires, aura la faculté de formuler une demande de révision du présent accord.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réunissent alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision dans un délai de trois mois.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, sous réserve que cet avenant soit signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour de la dernière élection professionnelle.

• Dénonciation

Les dispositions du présent accord constituent un tout indivisible.

Les parties signataires ont la possibilité de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation totale par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail. La direction et les organisations syndicales représentatives dans la Société se réunissent alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

Ce nouvel accord se substitue de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, sous réserve qu’il soit signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le périmètre de la société et ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour de la dernière élection professionnelle.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord de substitution totale ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

ARTICLE 9 - FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces jointes visées par le code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Quimper.

ARTICLE 10 - PUBLICITE

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et un avis sera affiché à l’emplacement réservé aux communications destinées au personnel, cet avis précisant où le présent accord est tenu à la disposition des collaborateurs sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Quimper, le 24 mars 2022 en cinq exemplaires originaux

Pour la Direction Grandjouan Saco Finistère, représentée par M. en sa qualité de Directeur de Pôle

Le syndicat CGT représenté par M. , en sa qualité de Délégué Syndical CGT

Le Syndicat CFDT, représenté par M. , en sa qualité de Délégué Syndical CFDT

ANNEXES

Annexe 1 : Liste nominative des salariés concernés par l’avantage individuel acquis de la prime non accident

Annexe 2 : Liste des codes “absences” n’abattant pas la prime

Annexe 3 : Fiche de non attribution prime non accident

Annexe 1 : Liste nominative des salariés concernés par l’avantage individuel acquis de la prime non accident

Matricule	Nom	Fonction	Montant avantage individuel acquis - Prime non accident
		Conducteur/Equipier de collecte	17,20 €
		Conducteur	34,40 €
		Conducteur	34,40 €
		Conducteur	34,40 €
		Conducteur	34,40 €
		Conducteur/Equipier de collecte	17,20 €
		Conducteur d'engins	34,40 €
		Conducteur	34,40 €
		Conducteur	34,40 €
		Conducteur	34,40 €
		Conducteur	34,40 €
		Conducteur	1,82 €
		Conducteur	34,40 €
		Conducteur	34,40 €
		Conducteur	34,40 €
		Conducteur	34,40 €
		Conducteur	34,40 €
		Conducteur	34,40 €
		Conducteur	34,40 €
		Conducteur	34,40 €

Matricule	Nom	Fonction	Montant avantage individuel acquis - Prime non accident
		Conducteur	1,82 €
		Conducteur	1,82 €
		Conducteur	1,82 €
		Conducteur	1,82 €
		Conducteur	1,82 €
		Conducteur	1,82 €
		Conducteur	1,82 €
		Conducteur	1,82 €

Annexe 2 : Liste des codes “absences” n’abattant pas la prime

Libellé absence		unité
Délégation sur temps de travail	DLT	heure
Réunion sur temps de travail	IRT	heure
Visite Médicale sur Temps de Travail	HVM	heure
Contrepartie Obligatoire en Repos	COR	heure
Repos Compensateur de Nuit	RCN	heure
Repos Compensateur de Remplacement	RED	heure

Annexe 3 : Fiche de non attribution prime non accident