Accord d'entreprise "NAO (Négociations Annuelles Obligatoires)" chez PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEM COLLECTE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Paul GRANDJOUAN SACO 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés,

Le syndicat CGT représenté par M. ….., D.S.C

Le syndicat UNSA représenté par M. ….., D.S.C

D’une part,

Et la société Grandjouan SACO, représenté par M. …., Directeur Général

D’autre part,

Vu les articles L.2242-1 et suivants du code du travail

Préambule

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les 15 janvier, 05 et 26 février 2019.

Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction à l’organisation syndicale conformément à la législation en vigueur.

A l’occasion de ces réunions, les échanges entre partenaires sociaux se sont organisés notamment selon les thématiques suivantes, conformément aux dispositions légales :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au  travail;

La dernière réunion de négociation, le 26 février 2019, a finalisé les différentes discussions qui ont porté sur les demandes des organisations syndicales et les propositions que la Direction a faites suite à ces demandes.

Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants :

Article 1 – Rémunération

Pour l’ensemble du personnel, il est négocié d’appliquer une augmentation générale sur les salaires à effet du 1er janvier 2019 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de branche CCNAD pour l‘année 2019) :

Le point SACO ést réévalué de 15.27 à 15.61€ au 01/01/2019.

Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.

Rappel : le point SNAD a évolué de 15.16€ à 15.48€ au 01/01/2019.

Une analyse des tableaux de bord concernant les hommes et les femmes sur des fonctions similaires a été réalisée par catégorie socioprofessionnelle. Il apparait qu’il n’existe pas de discrimination notamment en matière de rémunération, que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes coefficients sur les mêmes fonctions et ont donc le même salaire en rapport.

Article 2 – Prime de solidarité

Il est rappelé que dans le cadre de l’article 1^er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d’urgence économiques et sociales et conformément à l’annonce du Groupe du 20 décembre 2018, la Société Grandjouan SACO a octroyé une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d'achat de ses salariés dans les conditions décidées au niveau du Groupe Veolia, à savoir :

Une prime exceptionnelle de 500 euros a été versée en janvier 2019, aux salariés de Veolia

• liés par un contrat de travail à la Société au 31 décembre 2018 (CDI, CDD et alternants),

• ayant bénéficié en 2018 d’un salaire annuel brut inférieur ou égal à 25.000 euros (hors astreintes et heures supplémentaires), le cas échéant reconstitué en cas notamment d'absence, de suspension du contrat de travail, de temps partiel et/ou d’entrée dans la société pendant l’année 2018.

Cette prime, nous le rappelons, est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 1^er, IV de la loi n°2018-1213.

Cette prime s’ajoute aux dispositions adoptées dans le cadre des négociations annuelles 2019 sur les salaires.

Article 3 – INTERESSEMENT – PARTICIPATION – EPARGNE SALARIALE

Il est rappelé que la Participation, le PEG et le PERCO relèvent des accords groupe en vigueur.

Participation :

D’ailleurs, au titre de l’année 2018, le taux de distribution de la participation Groupe Recyclage et Valorisation des Déchets 2018 s'élève à 0.5015% du salaire brut annuel (contre 0,56% sur l’année 2017, et 0.4677% sur 2016).

Don d’actions :

Pour continuer à associer les salariés à la croissance de l’entreprise, parties-prenantes au quotidien des efforts de transformation et de développement du Groupe, Veolia a attribué 5 actions gratuites à chaque salarié du Groupe en France (information effectuée auprès des salariés en novembre 2018).

Les actions seront définitivement acquises au bénéficiaire le 2 mai 2019, sous réserve que le bénéficiaire soit toujours salarié d’une société participant au plan et faisant toujours partie du Groupe Veolia à cette date.

Intéressement :

L’accord d’intéressement propre à la société Grandjouan a été conclu pour une durée de 3 ans,

soit jusqu’au 31 décembre 2018. L’enveloppe globale maximale du montant de la prime d’intéressement est fixée à 950€, répartie sur 2 enveloppes : une enveloppe économique (pour 350€) et une sécurité (pour 600€).

Dans le futur accord d’intéressement qui doit être négocié avec les partenaires sociaux pour les années 2019 – 2020 – 2021, il est d’ores et déjà convenu d’augmenter l’enveloppe globale maximale de 950€ à 1050€, répartie sur 2 critères : Economique pour 450 € et Sécurité pour 600€.

Une première réunion de négociation de cet accord d’intéressement est d’ores et déjà fixée le 04/04/2019.

Article 4 – Indemnité transport :

La direction se propose de faire évoluer le montant de l’indemnité transport mensuelle de 9.50€ à 11€, et ce à compter du 01/03/2019. La direction rappelle que cette indemnité correspond à la prise en charge partielle des frais de carburant liés à l'utilisation par un salarié de son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail.

Article 5 – Indemnité casse-croute (panier de jour) :

La Direction se propose de faire évoluer le montant de l’indemnité casse-croute de 5.80€ à 6€, et ce au 01/03/2019.

Article 6 – Qualité de vie au travail & Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise en faveur de la qualité de vie au travail a été conclu pour une durée de 2 années (2019-2020), qu’un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu pour une durée de 3 années (2017-2018-2019). Il n’y a donc pas lieu aujourd’hui de réengager des négociations en la matière.

Article 7 – Formalités de dépôt

Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original au secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Article 8 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour les NAO de l’année 2019

.

Fait à St Herblain, en 6 exemplaires originaux, le 26 février 2019

Pour la Direction, M. ….,

Le délégué syndical central CGT, ….

Le délégué syndical central UNSA, ….

UN EXEMPLAIRE DU PROCES VERBAL DES NAO 2019 EST REMIS A CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE LE 26/02/2019

Le délégué syndical central CGT, M. ….

Le délégué syndical central UNSA, M. ….