Accord d'entreprise "un procès-verbal d'accord relatif à la NAO 2018" chez PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEM COLLECTE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEM COLLECTE et le syndicat UNSA et CGT le 2018-02-20 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT
Numero : A04418009761
Date de signature : 2018-02-20
Nature : Accord
Raison sociale : PAUL GRANDJOUAN SACO
Etablissement : 86780051800609 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-20
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PAUL GRANDJOUAN SACO 2018
PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre les soussignés,
Le syndicat C.G.T représenté par , Délégué Syndical Central
Le syndicat U.N.S.A, représenté par , Délégué Syndical Central
D’une part,
Et la société Paul Grandjouan Saco, représenté par, Directeur Général
D’autre part,
Vu les articles L.2242-1 et suivants du code du travail
Préambule
Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les 25 janvier, 7 février et 20 février 2018.
Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction aux organisations syndicales conformément à la législation en vigueur.
A l’occasion de ces réunions, les échanges entre partenaires sociaux se sont organisés notamment selon les thématiques suivantes, conformément aux dispositions légales :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail;
La dernière réunion de négociation, le 20 février, a finalisé les différentes discussions qui ont porté sur les demandes des organisations syndicales et les propositions que la Direction a faites suite à ces demandes.
Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants :
Article 1 – Rémunération
Pour l’ensemble du personnel non cadre, non forfaitisé, il est décidé d’appliquer une augmentation générale des salaires de 1.2% à effet du 1er janvier 2018 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de branche Déchets pour l’année 2018).
Le point SACO étant réévalué donc de 15.09 à 15.27€ au 01/01/2018.
Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.
Rappel : le point SNAD a évolué de 14.95€ à 15.16€ au 01/01/2018.
La Direction attire l’attention sur les dispositions de la loi de finances pour 2018 qui acte :
- la suppression à partir du 1er janvier 2018 de la cotisation salariale d’assurance maladie (0,75 % du salaire brut)
- la réduction de la cotisation salariale d’assurance chômage (de 2,40 % à 0,95 % du salaire brut).
- la hausse à partir du 1er janvier 2018 de la Contribution sociale généralisée de 1,7 %. (la CSG déductible passera donc de 5,1 % à 6,8 %).
- Au 1er octobre 2018, la cotisation chômage disparaîtra complètement, permettant un nouveau gain de pouvoir d’achat pour le salarié : 0.95%
Autant de mesures qui ont pour effet d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés.
Une analyse des tableaux de bord concernant les hommes et les femmes sur des fonctions similaires a été réalisée par catégorie socioprofessionnelle. Il apparait qu’il n’existe pas de discrimination notamment en matière de rémunération, que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes coefficients sur les mêmes fonctions et ont donc le même salaire en rapport.
Article 2 – Subvention œuvres sociales et culturelles du CE :
La contribution patronale pour le financement des activités sociales et culturelles demeurent 1.25% de la masse salariale brute*. Cependant, la Direction se propose d’apporter au moins partiellement son soutien financier exceptionnel, après en avoir examiné l’à propos, pour accompagner la mise en œuvre d’une action collective spécifique qui vise à renforcer la cohésion entre les salariés au sein de l’entreprise.
*Masse salariale brute servant au calcul des cotisations sociales.
Article 4 –Indemnité Casse-croute
La direction se propose de faire évoluer le montant de l’indemnité casse-croute de 5.30€ à 5.80€, et ce à compter du 01/02/2018.
Article 4 –Indemnité Repas
La Direction consent à faire évoluer le montant de l’indemnité repas de 12.50€ à 12.70€, et ce à compter du 01/02/2018.
Article 5 – Indemnité Transport :
La direction se propose de faire évoluer le montant de l’indemnité transport mensuelle de 7.50€ à 9.50€, et ce à compter du 01/02/2018.
Article 6 – La Qualité de Vie au travail :
La Direction tient à souligner qu’une négociation est en cours sur la Qualité de Vie au Travail et insiste sur son ambition de pouvoir finaliser un accord QVT d’ici juillet 2018.
Une réunion de négociation est fixée le 06/03/2018, dans cette perspective.
Article 7 – Formalités de dépôt
Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original au secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Article 8 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour les NAO de l’année 2018.
Fait à Saint Herblain en 6 exemplaires originaux le 20 février 2018
Pour la Direction,
Le délégué syndical central CGT, M.
Le délégué syndical central UNSA, M.
UN EXEMPLAIRE DU PROCES VERBAL DES NAO 2018 EST REMIS A CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE LE 20/02/2018
Le délégué syndical central CGT, M.
Le délégué syndical central UNSA, M.
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