Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT ACCORD DE TRANSITION" chez SA TRANSPORTS LE TORC'H
Cet accord signé entre la direction de SA TRANSPORTS LE TORC'H et les représentants des salariés le 2018-06-01 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, divers points, le temps de travail, le système de rémunération, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05618000413
Date de signature : 2018-06-01
Nature : Accord
Raison sociale : SA TRANSPORTS LE TORC'H
Etablissement : 87150061700018
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-01
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ACCORD DE TRANSITION
Entre:
La Société Transports Le Torc’h
Dont le siège social est situé Keriquellan, D120, 56 400 Auray
Représentée par Monsieur ……, agissant en qualité de Directeur Général
Et
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT
Représentée par Monsieur ……, délégué syndical CFDT
Préambule
Les parties confirment leur volonté de laisser le choix aux conducteurs routiers des Transports Le Torc’h entre le strict maintien de leurs conditions actuelles de rémunération et l’application dans son intégralité du dispositif social spécifique aux conducteurs existant sur la quasi-totalité des sociétés du groupe MALHERBE, tel que précisé dans l’accord de groupe 2018.
Les dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, ses mesures s’appliqueront à compter du 1er septembre 2018, sur le bulletin de paie du mois de septembre avec prise en compte de l’activité du mois d’Août.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chacune des parties et dépôt par la partie la plus diligente dans les conditions de l’article D.2231-2 du Code du Travail : deux exemplaires à la DIRECCTE, version papier + version électronique, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Vannes.
Fait à Rots, le 1er juin 2018
La Direction représentée par ……, Directeur Général
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ……, Délégué Syndical CFDT
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com