Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX N.A.O. 2019" chez ROUXEL CITERNE (Siège)

ROUXEL CITERNE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

ENTRE :

D’une part,

La société ROUXEL CITERNE, dont le Siège Social est situé à Poligné 35320, Le Choisel, représentée par Monsieur …, Directeur

D’autre part,

L’Organisation Syndicale C.G.T représentée par…, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet.

Et

L’Organisation Syndicale C.F.D.T représentée par …, délégué Syndical dûment mandaté à cet effet

Le présent accord est conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2016 prévue par les articles L 2242-1 et 2242-14 du Code su travail portant sur l’année 2018, qui s’est déroulée lors des réunions du 3 septembre 2018, 5 novembre 2018 et 7 janvier 2019.

L’entreprise et les délégués syndicaux signataires souhaitent affirmer au travers du présent accord, leur attachement au développement d’une politique salariale responsable et incitative.

Au cours de la première réunion qui a eu lieu le 3 septembre 2018, le calendrier des négociations et les documents fourni aux partenaires sociaux dans le cadre des négociations.

Le calendrier fixé est le suivant :

• Le lundi 5 novembre 2018 

• Le lundi 7 janvier 2019.

Au cours de la réunion du 3 septembre 2018 …. délégué syndical C.G.T, a souhaité présenté à la Direction ses demandes (annexe 1).

Au cours de la réunion du 3 septembre 2018 …. délégué syndical C.F.D.T, a souhaité présenté à la direction ses demandes (annexe 2).

Lors de la réunion du 7 janvier 2019 les différents documents remis ont été analysés et les différents thèmes de négociations obligatoires ont été abordés.

Certains sujets ont été abordés mais les parties n’ont pas souhaités formaliser un accord sur les thèmes suivants :

• Lutte contre toutes les discriminations en matière de recrutement et d’accès à la formation professionnelle.

• Insertion et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

• La prévoyance complémentaire.

• L’épargne salariale.

• La prévention de la pénibilité.

Après discussions, les parties ont décidés de formaliser un accord sur les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs 

• la durée effective et l’organisation du temps de travail 

• L’Egalité professionnelle hommes - femmes dans l’entreprise

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application – Personnel Visé :

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise de la société ROUXEL CITERNE.

Il ne concerne pas les personnels dont la rémunération est annualisé qui bénéficient contractuellement d’une Rémunération Annuelle Garantie (ou Salaire Annuel Garanti – SAG), c'est-à-dire les Cadres et les Assimilés Cadres.

Articles 2 – Salaires effectifs – Evolutions des salaires de base des Ouvriers, Employés, Agents de Maitrise et Techniciens:

2.1 Augmentation de la prime qualité de service :

A compter du 1^er janvier 2019, la prime qualité de service passe à 61€

2. Mise en place d’une prime de lavage (citerne basculante) :

A compter du 1^er janvier 2019 le lavage intérieur des citernes basculantes réalisé par un conducteur donnera droit à une prime «  lavage » de 7€.

Article 4 – Egalité professionnelle hommes - femmes dans l’entreprise

Un accord sur ce thème a été conclu janvier 2018, pour une durée de 3 ans.

Le rapport de situation comparé 2018 a été analysé (annexe3). Il a été constaté que l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes était très faible dans les différentes catégories professionnelles et s’explique par des différences d’ancienneté ou par la présence d’un salarié en contrat d’apprentissage dans l’une des catégories.

Article 8 – Dépôts :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Il entre en vigueur à la signature de cet accord.

Fait à Poligné le 7 janvier 2019.

Pour la société ROUXEL CITERNE

Pour la C.G.T.

Pour la C.F.D.T.