Accord d'entreprise "LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez ROUXEL CITERNE (Siège)

ROUXEL CITERNE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE :

D’une part,

La Société ROUXEL CITERNE, dont le Siège Social est situé à POLIGNE 35320, Le Choisel, représentée par Monsieur , Directeur

D’autre part,

L’Organisation Syndicale C.G.T représentée par , Délégué Syndical

Et

L’Organisation Syndicale C.F.D.T représentée par , Délégué Syndical

Préambule

Le présent accord est conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2020, s’étant déroulée lors des réunions des 14 octobre 2019, 16 décembre 2019 et 6 janvier 2020.

Les parties aux présentes, après avoir abordés différents thèmes, ont décidé de formaliser un accord sur la modification de la prime « Qualité, Services et Sécurité ».

S’agissant des autres sujets, il est rappelé que certaines propositions n’ont pas abouti : une augmentation des taux horaires conventionnels à hauteur de 3%, une augmentation du budget social de 0.1%, la mise en place d’un 13^ème mois, la mise en place de chèques vacances, la mise en place d’une participation aux bénéfices.

Les parties au présent accord ont dès lors décidé des dispositions suivantes :

I – Mesures adoptées

1. Modification de la périodicité et du montant de la prime « Qualité, Service et Sécurité »

A compter du 1^er avril 2020, les salariés pourront bénéficier d’une prime trimestrielle de 275 euros (1100 euros par an au lieu de 732 euros précédemment).

- Un salarié nouvellement embauché pourra prétendre au versement de la prime à partir du moment où son ancienneté couvre les 3 mois complets et s’il est encore présent au moment du versement de la prime.

. La prime relative aux mois d’avril à juin sera versée sur la paie du mois de juin ;

. La prime relative aux mois de juillet à septembre sera versée sur la paie du mois de septembre ;

. La prime relative aux mois d’octobre à décembre sera versée sur la paie du mois de décembre ;

. A compter de 2021, la prime relative aux mois de janvier à mars sera versée sur la paie du mois de mars.

Pour donner le temps au service paie de saisir les données, la période de référence pour l’attribution de la prime sera, pour le premier cycle, de deux mois et demi (de début avril à mi-juin), puis de trois mois (de mi-juin à mi-septembre, de mi-septembre à mi-décembre et ainsi de suite).

- Les critères de non-attribution de la prime sont les suivants

• Fautes entraînant le retrait de la totalité de la prime :

• Refus de travail

• Accident responsable

• Non-respect des temps d’interruption des temps de travail

• Non-respect des temps de conduite

• Fautes entraînant le retrait de 50% de la prime :

• Non-respect des consignes de sécurité chez le client ou sur le site ROUXEL

• Retard

• Défaut d’entretien du matériel

• Non-respect des consignes de l’exploitation

2. Mise en place d’un « comité d’attribution » de la prime

Pour statuer sur l’attribution des primes aux salariés, un comité se réunira chaque trimestre.

Il sera composé du directeur, des délégués syndicaux mandatés au sein de l’entreprise, de la personne en charge des ressources humaines, du responsable d’exploitation, d’un formateur et d’un conducteur.

En cas de désaccord entre les membres du comité, la prime (ou la moitié de la prime) sera attribuée au conducteur sauf si quatre membres, au moins, n’y sont pas favorables.

Les raisons de l’absence du versement de la prime (ou d’un versement partiel) seront précisées par écrit à chaque salarié.

Les présentes dispositions se substituent intégralement, à leur date de mise en œuvre, aux règles précédemment applicables dans l’entreprise concernant la prime qualité de service.

II – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le champ d’application de l’accord.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification, un exemplaire sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Poligné le 6 janvier 2020.

Pour la société ROUXEL CITERNE

Pour la C.G.T

Pour la C.F.D.T