Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO + PV ouverture des NAO sur l'égalité professionnelle H/F et le QVT" chez PORAL (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2021

Etaient présents :

Pour la société

Raison sociale : PORAL

SIREN : 877 964 973

Siège social : 1427, route de Lady – 74120 MEGEVE

M, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’entreprise »

Et les organisations syndicales suivantes :

• CGT représentée par M, (délégué syndical)

assisté de M, et M,

Ci-après dénommées « les OS »

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD

Article 1 - Objet de l’accord :

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.

Son champ d’application est la société PORAL, tous établissements confondus.

Article 2 – Rémunération :

Il a été convenu pour les salariés en CDI à partir du 01/01/2022 :

• Une augmentation générale sera appliquée sur le salaire de base mensuel brut de 1.5 % ou 35 euros. La solution la plus avantageuse sera calculée et retenue pour chacun des salariés en CDI.

• Une augmentation de la partie soumise des paniers de jour et de nuit de 1.5%, à partir du 1er janvier 2022.

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Il n’y aura pas de versement prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dite « prime MACRON », sur le 1er semestre 2022.

• Ecarts de rémunération

Les écarts d’aujourd’hui font partie de l’historique de Sintertech que Poral a dû reprendre.

Un travail en Janvier 2022 sera fait pour les salariés ayant des écarts manifestes aux postes et formations équivalentes afin de les réduire. Le but étant de solder ce point à fin Janvier, afin de ne pas précipiter les décisions. Un effet rétroactif pourra être appliqué, si des cas ne sont pas validés fin janvier 2022.

Article 3 – Temps de travail

Pas de changement au niveau de la durée effective de travail et de l’organisation du temps de travail.

Article 4 – Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Pas de changement.

Article 5 – Durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 13 mois maximum, soit du 01/12/2021 au 31/12/2022.

À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord :

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bonneville.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Grenoble, le 09/12/2021

Pour la société :

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

CGT

Procès-verbal d’ouverture des NAO 2021 portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Etaient présents :

Pour la société

Raison sociale : PORAL

SIREN : 877 964 973

Siège social : 1427, route de Lady – 74120 MEGEVE

M, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’entreprise »

Et les organisations syndicales suivantes :

• CGT représentée par M, (délégué syndical)

• assisté de M, et M,

Ci-après dénommées « les OS »

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Lors des réunions de NAO, nous avons fait le point sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

• Articulation vie personnelle et vie professionnelle

Le sujet est abordé en entretien professionnel biennal. Il n’y a pas de problématique qui surgit de ces entretiens.

• Egalite professionnelle femmes/hommes

Tout a été fait pour qu’il n’y ait pas d’inégalité. Les embauches 2020 sont majoritairement féminines.

Les éléments transmis par le biais de la BDES ne permettent pas une analyse approfondie de la situation, notamment à cause de certaines moyennes salariales non communiquées car peu de salariés dans la catégorie.

La direction va étudier une autre compilation de données, sachant que nous devons respecter certaines règles, notamment la non divulgation des salaires moyens lorsque l’effectif de la catégorie est inférieur à 4 salariés.

• recrutement et formation professionnelle

Pas de remarque particulière. Comme indiqué dans la BDES, l’embauche H/F est équilibrée sur 2020.

• Ecarts de rémunération

Les écarts d’aujourd’hui font partie de l’historique de Sintertech que Poral a dû reprendre.

Un travail en Janvier 2022 sera fait pour les salariés ayant des écarts manifestes aux postes et formations équivalentes afin de les réduire. Le but étant de solder ce point à fin Janvier, afin de ne pas précipiter les décisions. Un effet rétroactif pourra être appliqué, si des cas ne sont pas validés fin janvier 2022.

• Handicap

Le sujet est abordé en entretien professionnel biennal. Les salariés en situation de handicap seront identifiés ce qui permettra ensuite de mettre en place des actions si nécessaire.

• prevoyance et frais de santé

Notre courtier VERSPIEREN, va opérer un changement d’assureur au 1^er janvier 2022, car l’assureur actuel ne souhaite plus maintenir les contrats signés avec Sintertech.

Il est prévu sur 2022 de faire un point sur nos besoins et démarcher de nouveaux contrats adaptés à la structure de PORAL avec l’aide des partenaires sociaux.

• Expression du personnel

Il y a des réunions d’expression du personnel. La prochaine est prévue en janvier 2022 par les actionnaires.

Il sera mis en place une réunion d’information trimestrielle si les modalités de fonctionnement restantes à définir sont acceptées par la direction. Sa durée sera d’une heure, sur la base d’une participation volontaire et non obligatoire.

• Droit à la déconnexion

Le sujet est abordé en entretien professionnel biennal. Selon les retours, des actions seront mises en place si nécessaire.

• QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Il y a des problèmes au niveau des locaux du site de Pont de Claix, notamment le réfectoire et les sanitaires.

Des actions sur le bâtiment seront entrepris dès que la vente des Locaux par Fédéral Mogul aura été signée.

• MOBILITE RESIDENCE / LIEU DE TRAVAIL

Le site d’Oloron, est en zone rurale peu ou pas desservi par les transports en commun. La voiture est le moyen le plus utilisé. Il n’y a pas de moyen pour améliorer la mobilité.

Sur le site de Pont de Claix, les transports en communs sont assez loin de l’usine. La route d’accès n’est pas sécurisée. Plusieurs salariés se déplacent en vélo.

Dépôt et publicité du PV :

Le présent PV sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et sera publié dans la base nationale de données.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bonneville.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Un exemplaire de ce compte rendu est remis à chacun des signataires.

Mention sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Grenoble, le 09/12/2021

Pour la société :

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

CGT