Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez DELPHARM L' AIGLE (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Cet accord fait suite aux échanges

ENTRE                                                                       

• La société, société par actions simplifiée,représentée par son Directeur de site ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes,

Ci-après dénommée « La Société »

                                                                                                                                                                D'une part,

ET les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise : 

• CFDT, représentée par son délégué syndical,

• CGT, représentée par son délégué syndical,

D’autre part,

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (Loi n°2022-1158 du 16 août 2022) définit les conditions de mise en place et de versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) se substituant à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Macron » et assortie d'exonérations sociales et fiscales au bénéfice des salariés.

C‘est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin de préciser par le présent accord les modalités de versement d’une prime de partage de la valeur en conformité avec les dispositions de la Loi du 16 août 2022.

Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, aucune augmentation de salaire et aucune prime conventionnelle prévue par accord de branche, d’entreprise, par le contrat de travail ou par usage.

ARTICLE 1 : SALARIES ELIGIBLES AU BENEFICE DE LA PPV

Les bénéficiaires de cette prime sont toutes les personnes liées par un contrat de travail , ou mises à disposition dans le cadre d’un contrat intérimaire au dernier jour du mois de versement de la PPV et dont le salaire de base mensuel brut moyen au cours des 12 mois précédant le versement de la prime a été inférieur à 4 300 euros sur cette même période.

Pour les intérimaires, la société informera les entreprises de travail temporaire dont ils relèvent afin que ces dernières leur versent une PPV dans les conditions fixées par le présent accord.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de cette prime sera modulé, dans les conditions définies ci-après, sur la base du salaire de base brut moyen calculé sur la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

- 450 € pour les salaires de base bruts moyens inférieurs ou égaux à 2 200 €

- 300 € pour les salaires de base bruts moyens supérieurs à 2 200 € et inférieurs à 4 300 €

ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA PRIME

La PPV sera versée en une fois à l’occasion de la paie du mois de juillet 2023.

Elle apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de paie des salariés éligibles et ne sera pas soumise à cotisations et contributions sociales.

Il est précisé qu’en application des dispositions légales applicables, ne seront éligibles à l'exonération de CSG et de CRDS et d'impôt sur le revenu que les salariés dont la rémunération annuelle brute perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) correspondant à la durée du travail prévue au contrat de travail.

La rémunération prise en compte afin de vérifier l’éligibilité aux exonérations sociales et fiscales correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat de travail ou de fin de mission.

Par exception, pour les salariés dont la rémunération annuelle brute perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime, est au moins égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat de travail, la prime sera soumise à CSG /CRDS et à impôt sur le revenu. L’entreprise sera soumise au forfait social.

ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Compte tenu du caractère exceptionnel et ponctuel de cette mesure, le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra automatiquement fin à l’issue du versement de la prime de partage de la valeur.

Au 31 juillet 2023, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Il sera applicable à la date de dépôt à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP).

ARTICLE 5 : REVISION

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires et doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

ARTICLE 6 : DENONCIATION

Toute dénonciation du présent accord pendant sa durée d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires et en respectant également le même formalisme que celui mis en œuvre pour la conclusion de l’accord lui-même.

L’avenant de dénonciation doit être déposé à la DDETSPP dans les 15 jours de sa signature.

ARTICLE 7 : PUBLICITE

Après signature, la Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé réception auprès des délégués syndicaux, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) par le biais de la plateforme téléaccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Le 17 juillet 2023,

Fait en 5 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.

Suivent les signatures,

SIGNATURES

Pour la Société, le Directeur de site :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :