Accord relatif au statut social de la societe transdev senart

Entre :

La Société TRANSDEV SENART, représentée par Monsieur XXX XXX, en sa qualité de Directeur,

Ci-après désignées, « TRANSDEV SENART »

D’une part

Et

Les Organisations syndicales représentatives,

• La CFDT, représentée par Monsieur XXX XXX, Délégué Syndical dûment mandaté

• L’UNSA, représentée par Monsieur XXX XXX, Délégué Syndical dûment mandaté

• L’UST, représentée par Monsieur XXX XXX, Délégué Syndical dûment mandaté

• La CFE-CGE, représentée par Monsieur XXX XXX, Délégué Syndical dûment mandaté

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Table des matières

PREAMBULE 4

1. TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES 5

1.1 Objet du présent accord 5

1.2 Champ d’application et bénéficiaires 5

2. TITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL 6

2.1 Journée de Solidarité 6

2.2 Jours fériés et dimanches 6

2.2.1 Prime de dimanche et jour férié 6

2.3 Congés payés 7

2.4 Travail de nuit 7

3. TITRE III – ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 7

3.1 Personnel de conduite 7

3.1.1 Le temps de travail effectif 7

3.1.2 L’aménagement du temps de travail et seuil de déclenchement des heures supplémentaires 9

3.1.3 Les heures supplémentaires 9

3.2 Personnel ouvrier hors conduite 10

3.3 Personnel agents de maitrise et employés 10

3.4 Personnel Cadres 11

4. TITRE IV – REMUNERATION ET AVANTAGES SALARIAUX 12

4.1 Rémunération et avantages salariaux 12

4.1.1 L’indemnité différentielle 12

4.1.2 Le salaire de base des salariés transférés 14

4.1.3 Grille d’ancienneté 14

4.1.4 Nouvelles primes créées (éléments de rémunération du « bloc 4 ») – Personnel de conduite 16

4.1.5 Nouvelles primes créées (éléments de rémunération du « bloc 4 ») – Personnel ouvrier hors conduite 19

4.1.6 Nouvelles primes créées (éléments de rémunération du « bloc 4 ») – Personnel employés et agents de maitrise 19

4.2 Participation et Intéressement 21

5. TITRE V - REPRESENTATION DU PERSONNEL ET FONCTIONNEMENT DE LEURS INSTANCES AU DEMARRAGE DES SOCIETES DEDIEES 22

5.1 Règles communes de fonctionnement des CSE 22

5.1.1 Périodicité des réunions 22

5.1.2 Crédit d’heures 22

5.1.3 Moyens pour le secrétaire et le trésorier 22

5.1.4 Le budget de fonctionnement des CSE 22

5.1.5 Le budget de fonctionnement des Activités Sociales et Culturelles (ASC) 22

5.1.6 Mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) 22

5.1.7 Les autres commissions des CSE 23

5.1.8 Représentants de proximité 23

6. TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES 25

6.1 Information des salariés sur les dispositions de l’accord 25

6.2 Entrée en vigueur de l’accord 25

6.3 Révision de l’accord et clause de revoyure 25

6.4 Durée de l’accord 25

6.5 Dépôt et publicité de l’accord 25

7. ANNEXE 27

7.1 Traitement des absences 28

PREAMBULE

La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24/12/2019 ont inscrit dans le cadre légal l’ouverture à la concurrence des lignes OPTILE organisées par le client unique Île-de-France Mobilités (IDFM).

Dans ce contexte, IDFM a enclenché 36 appels d’offres avec la création d’une société dédiée sur chaque périmètre. Avant cette mise en concurrence, les activités organisées par IDFM étaient exploitées par plusieurs opérateurs et encadrées par 140 contrats. La nouvelle organisation implique des regroupements d’activité au sein d’une même société dédiée créée à cet effet.

Conscient des importants changements opérationnels, économiques et sociaux de l’ouverture à la concurrence de ce marché, Transdev a considéré nécessaire d’anticiper et d’harmoniser le statut social applicable au sein de chacune des futures sociétés dédiées Transdev autour d’un socle commun.

Transdev a donc engagé en novembre 2019 une négociation avec les partenaires sociaux représentatifs sur toutes les sociétés Transdev exploitant des services organisés par IDFM sur le périmètre OPTILE. À la suite de ces négociations, un « Accord socle des sociétés dédiées Transdev en Île-de-France » (ci-après « Accord socle ») a été conclu le 27 novembre 2020 afin notamment d’apporter des solutions homogènes à des situations diverses, d’une entreprise à l’autre et d’un salarié à l’autre au sein d’une même entreprise. L’Accord socle repose sur un traitement équitable de tous les salariés indépendamment des règles légales de transfert applicables, une garantie de rémunération protectrice et évolutive, une organisation du travail optimisée et des moyens pour favoriser le dialogue social et l’adaptation des règles aux spécificités locales. Cet accord prévoit qu’il doit être complété par des dispositions négociées localement.

La négociation locale anticipée au sein de Transdev IDF Lieusaint et Transport Combs-la-Ville n’a véritablement pu démarrer qu’à compter du 27 novembre 2020, date de signature de l’Accord socle IDF, alors que le transfert du personnel au sein de la Société TRANSDEV SENART a eu lieu au 1^er janvier 2021.

Afin de poursuivre la négociation locale, par accords conclus respectivement les 16 décembre 2020 et 29 décembre 2020, les sociétés Transdev IDF Lieusaint et Transport Combs-la-Ville ont conclu un accord de report d’application de l’Accord socle au sein de la Société TRANSDEV SENART pour l’ensemble de ses salariés.

Il a été convenu de reporter la mise en œuvre de l’Accord socle au 1^er avril 2021. L’ensemble des points qui ne sont pas évoqués dans le présent document relèveront de l’Accord socle.

Les parties rappellent que l’objectif de la négociation locale est de compléter les dispositions de l’Accord socle afin de définir des règles sociales plus adaptées aux caractéristiques de la nouvelle société (convention collective applicable, niveau d’offre commerciale, type de services etc.).

C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales ont engagé une négociation le 13 janvier 2021.

Dans ce cadre 6 réunions se sont tenues :

• 13 janvier 2021

• 2 février 2021

• 17 février 2021

• 26 février 2021

• 17 mars 2021

• 25 mars 2021

Cette négociation a permis d’aboutir à la rédaction du présent accord de transition portant complément à l’Accord socle.

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir le statut social applicable au sein de la Société TRANSDEV SENART sur les thématiques suivantes :

• Dispositions communes à l’ensemble du personnel (titre II) ;

• Organisation et aménagement du temps de travail (titre III) ;

• Rémunération et avantages salariaux (titre IV) ;

• Représentation du personnel et fonctionnement de leurs instances au démarrage de la société dédiée (titre V)

Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique au sein de la Société TRANSDEV SENART à l’ensemble du personnel.

TITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

Journée de Solidarité

Compte tenu de l’activité, la Journée de Solidarité n’est plus fixée au Lundi de Pentecôte. Le Lundi de Pentecôte étant planifié en jour férié, les personnels qui travailleront ce jour-là seront rémunérés comme pour les autres jours fériés. Par conséquent, l’intégralité du personnel de la Société contribuera à la solidarité sous les formats qui suivent :

• Suppression d’un jour de RTT pour le personnel qui en bénéficie,

• Suppression d’1 jour de compteur repos hors congés payés,

  A ce titre, les reliquats des différents compteurs de repos encore existants pourront être utilisés jusqu’à épuisement,

• Un jour de congé payé pourra également être posé, uniquement à l’initiative du salarié.

Les personnes n’ayant ni RTT, ni repos, ni compteurs résiduels ou ne désirant pas poser un jour de CP seront planifiées pour un travail supplémentaire au cours du dernier trimestre.

Ce travail supplémentaire ne fera l’objet d’aucune rémunération dans la limite de 7 heures. Il sera accompli, dans le respect des règles relatives aux temps de travail, de conduite et de repos, sur un ou plusieurs jours travaillés ou sur un jour de repos.

Jours fériés et dimanches

Les dispositions de l’article 2.1.2 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV SENART.

Prime de dimanche et jour férié

Le personnel appelé à travailler le dimanche, sur un temps de travail effectif supérieur ou égal à trois heures consécutives ou non, bénéficiera d’une prime dont le montant est de 50 € brut par dimanche travaillé. La prise de service devra débuter impérativement le dimanche. L’application de cette prime se fera à compter du mois qui suit la signature du présent accord.

Le personnel appelé à travailler un jour férié, sur un temps de travail effectif supérieur ou égal à trois heures consécutives ou non, bénéficiera d’une prime dont le montant est de 100 € brut par jour férié travaillé. La prise de service devra débuter impérativement le jour férié. L’application de cette prime se fera à compter du mois qui suit la signature du présent accord.

Ces primes ne seront versées que dans le cadre de l’exécution réelle des services liés à la fonction du salarié : réalisation effective de services commerciaux pour le personnel de conduite, de services liés à l’exploitation, liés à l’exécution de tâches administratives, de maintenance ou de médiation.

Les primes de dimanche et de jour férié ne pourront se cumuler.

Congés payés

Les dispositions de l’article 2.1.3 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV SENART.

Le reliquat de congés payés en fin de période (au 31 mai) ne sera pas reportable. Le salarié pourra cependant, sur une demande formulée auprès du service RH, le placer dans le compte épargne temps dans la limite de 5 jours ouvrés.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

Travail de nuit

Les dispositions de l’article 2.1.9 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV SENART.

Le personnel appelé à travailler entre 21 heures et 6 heures et dont la durée temps de travail effectif est supérieure à 1 heure dans cette tranche, se verra attribuer en contrepartie une prime dont le montant est fixé à 15 % du temps mentionné précédemment, multiplié par le taux horaire brut.

Ces primes ne seront versées que dans le cadre de l’exécution réelle des services liés à la fonction du salarié : réalisation effective de services commerciaux pour le personnel de conduite, de services liés à l’exploitation, liés à l’exécution de tâches administratives, de maintenance ou de médiation.

TITRE III – ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation et l’aménagement du temps de travail concernent les populations suivantes :

• Le personnel de conduite ;

• Le personnel ouvrier hors conduite ;

• Le personnel employé ;

• Le personnel agent de maitrise ;

• Le personnel cadre.

Personnel de conduite

Le temps de travail effectif

Définition

Conformément aux dispositions légales (C. trav., art. L.3121-1), « le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Dans le cadre de cette définition, sont notamment considérés comme du temps de travail effectif pour le personnel de conduite :

Temps de travail effectif	Définition
Conduite commerciale	Conduite du véhicule de transport de voyageurs, pendant laquelle des passagers sont susceptibles d'être présents à bord et ce, dans le cadre de l’exécution d’un contrat passé avec une autorité organisatrice de transport ou tout autre client.
Haut le pied	Temps alloué pour : - réaliser le trajet à vide entre le lieu habituel de stationnement du véhicule et le point de prise ou de dépose des voyageurs en service - réaliser des trajets à vide pour des opérations d’exploitation ou techniques.
Visite médecin du travail	Visite à laquelle est soumis le salarié dans le cadre de son emploi, effectuée auprès du médecin du travail dont dépend l'entreprise.
Temps à disposition	Périodes de simple présence, d’attente ou de disponibilité, passées sur le lieu de travail ou dans le véhicule, pendant lesquelles le salarié ne peut vaquer à des occupations personnelles et reste à la disposition de l’employeur.

Les temps de battement inférieurs ou égaux à 15 minutes sont considérés comme du temps à disposition et donc décomptés en temps de travail effectif.

Il sera fait application de la réglementation en vigueur (Code du travail, Code des transports et convention collective applicable notamment), pour les autres temps non énumérés ci-dessus.

Les temps annexes

La durée des prises et fins de services, considérées comme du temps de travail effectif, se décompose ainsi :

• Prise de service initiale : 10 minutes

• Prise de service intermédiaire : 5 minutes

• Fins de service : 5 minutes

La coupure

La coupure est le temps inclus dans l’amplitude de la journée de travail, autre que le temps de conduite, les temps annexes et les temps à disposition. Ce temps n'entre pas dans le décompte du temps de travail effectif.

Une interruption de conduite est appelée battement dès lors qu’elle est comptabilisée en temps de travail effectif et coupure dès lors qu’elle est comptabilisée en tant que temps indemnisé. Ces coupures inhérentes aux contraintes de l’exercice du métier de conducteur, sont indemnisées selon les modalités suivantes :

Au-delà de 15 minutes, les interruptions de conduite sont décomptées intégralement en temps indemnisés à 100% quel que soit le lieu de l’interruption, y compris au dépôt.

L’aménagement du temps de travail et seuil de déclenchement des heures supplémentaires

Les stipulations de l’article 2.2.5 de l’Accord socle concernant le cycle de 4 semaines sont applicables à la Société TRANSDEV SENART. Cet aménagement du temps de travail s’applique aux intérimaires mis à disposition de la société TRANSDEV SENART et ce, même si la durée du contrat de mission est inférieure à la période de référence. L’aménagement du temps de travail s’apprécie dans le cadre d’un seul et même contrat de mission, renouvellement inclus.

Un tunnel de modulation de 34 heures à 36 heures s’ajoute à cet aménagement sur un cycle de 4 semaines.

Constituent ainsi des heures supplémentaires :

• Les heures de travail effectif accomplies au-delà de l'horaire hebdomadaire de 36 heures par semaine ;

• Les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée de 140 heures sur la période de référence de 4 semaines, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires ci-dessus mentionnées effectuées en cours de période et déjà comptabilisées.

Si le temps de travail effectif est inférieur à 140 heures en fin de cycle, les temps indemnisés payés au titre des coupures et de l’amplitude viendront compenser l’insuffisance horaires sur le cycle.

Une garantie plancher de temps de travail effectif rémunérée de 5 heures journalières pour un salarié à temps complet est appliquée. Cette garantie est applicable pour les journées comprenant un temps de conduite commerciale ou un temps à disposition intégralement réalisé.

Les heures supplémentaires

Majoration des heures supplémentaires

• Heures supplémentaires accomplies au-delà de 36 heures hebdomadaires

• Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 36^e heure jusqu’à la 43^e heure donneront lieu à un taux de majoration de 25 % ;

• Au-delà de la 43^e heure, les heures supplémentaires seront majorées au taux de 50%.

• Heures supplémentaires accomplies au-delà de 140 heures sur la période de référence

• Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 140^e heure et jusqu’à la 172^e au cours de la période de référence de 4 semaines donneront lieu à un taux de majoration de 25% ;

• Au-delà de 172 heures, les heures supplémentaires seront majorées au taux de 50%.

Paiement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ainsi que les majorations afférentes telles que définies ci-dessus seront payées en fin de mois.

Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 200 heures.

Personnel ouvrier hors conduite

La durée du travail est de 35 heures et le décompte des heures supplémentaires se fait sur 4 semaines suivant les stipulations de l’article 2.3.6 de l’Accord socle. Cet aménagement du temps de travail s’applique aux intérimaires mis à disposition de la société TRANSDEV SENART et ce, même si la durée du contrat de mission est inférieure à la période de référence. L’aménagement du temps de travail s’apprécie dans le cadre d’un seul et même contrat de mission, renouvellement inclus.

Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 200 heures.

Personnel agents de maitrise et employés

La durée hebdomadaire de travail effectif est de 37 heures.

Pour ne pas excéder une durée de travail effective de 35 heures par semaine en moyenne sur l’année, les salariés travaillant à ce rythme bénéficient de jours de RTT (« JRTT »).

Pour rappel, la méthode de calcul des jours de RTT pour les salariés à temps plein est la suivante :

(NJC - NJRH - NCP - NJF) x durée journalière de travail - durée annuelle de travail

Nb de JRTT = ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Durée journalière de travail

« NJC » étant le nombre de jours calendaires sur l’année

« NJRH » étant le nombre de jours de repos hebdomadaire

« NCP » étant le nombre de jours de congés payés

« NJF » étant le nombre de jours fériés tombant sur un jour travaillé

Selon cette méthode, en 2020 :

(365 - 104 - 25 - 8) x 7,4 - 1607

Nombre de JRTT = ———————————————————— = 10,83

7,4

De façon plus favorable, pour ne pas excéder une durée de travail effectif de 35 heures par semaine, les salariés à temps complet à rythme de travail hebdomadaire effectif de référence de 37 heures, bénéficient forfaitairement de 11 jours de RTT (« JRTT »).

Le nombre de jours de RTT annoncé à l’instance de représentation du personnel compétente en décembre de l’année n-1 pour chaque exercice est un nombre de jours théorique, pour des salariés présents sans discontinuité sur la totalité de l’exercice. Pour les autres salariés, ce nombre sera minoré proportionnellement aux périodes d’absences non assimilées à du travail effectif.

Le système de paie gérera l’acquisition effective de droits à jours de RTT.

Cet aménagement du temps de travail s’applique aux intérimaires mis à disposition de la société TRANSDEV SENART et ce, même si la durée du contrat de mission est inférieure à la période de référence. L’aménagement du temps de travail s’apprécie dans le cadre d’un seul et même contrat de mission, renouvellement inclus.

Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 200 heures.

Personnel Cadres

Les stipulations de l’article 2.4 de l’Accord socle sont applicables aux cadres de la Société TRANSDEV SENART.

TITRE IV – REMUNERATION ET AVANTAGES SALARIAUX

Rémunération et avantages salariaux

L’indemnité différentielle

Définition et calcul

L’indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant de la garantie de rémunération définie par l’Accord socle en son article 3.1.1 et le montant de la rémunération brute perçue par le salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires, résultant de l’Accord socle et des futures dispositions applicables au sein des sociétés dédiées. L’indemnité différentielle est versée au prorata de temps de présence des salariés en cas d’absence du salarié.

Cette indemnité ne s’applique qu’aux salariés ayant fait l’objet d’un transfert au 01/01/2021.

Le versement de cette indemnité différentielle doit être maintenu au salarié transféré tant qu’une différence de niveau de salaire existe entre le montant de la garantie de rémunération définie à l’article précédent et la rémunération annuelle (12 mois glissants) chez le nouvel employeur.

L’indemnité différentielle fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire.

Le calcul de la garantie de rémunération sera réalisé de façon individuelle au moment de l’opération de transfert conformément aux stipulations de l’Accord socle. Le salarié sera informé par écrit du montant de sa garantie de rémunération.

En vue d’effectuer ce calcul, les parties rappellent que la rémunération brute se décompose en 3 blocs de rémunération :

Bloc de rémunération	Eléments de rémunération	Modalités de calcul	Modalités de versement
Bloc 1	Salaire de base Ancienneté 13e mois	Le salaire de base et l’ancienneté est intégralement préservé. Le montant de l’ancienneté et du 13e mois est inclus dans le 13e mois	Versement mensuel du salaire de base et de l’ancienneté et au mois de juin et décembre pour le 13e mois
Bloc 2	Primes issues de la convention collective applicable	Versement d’une indemnité différentielle pour compenser le montant intégral de la prime perçue Le montant de l’indemnité sera diminué en fonction de la création et du versement de nouvelles primes	Compte tenu de la création de nouveaux variables BLOC 4 : Mensuel à hauteur de 50% du montant différentiel dû, à défaut de clause contraire + Régularisations aux mois de juin et décembre
Bloc 3	Primes existantes antérieurement à l’opération de transfert et supprimées dans les sociétés dédiées

Evolution

Comme précisé précédemment, l’objet de la garantie de rémunération est de maintenir le niveau de rémunération brute du salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires, versé au cours des 12 mois précédant le transfert.

Cette garantie de rémunération est assurée par le versement d’une indemnité différentielle. L’indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant de la garantie de rémunération définie ci-dessus et le montant de la rémunération brute perçue par le salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires, résultant de l’Accord socle et des présentes dispositions applicables au sein de la Société TRANSDEV SENART .

Par conséquent, toute augmentation d’un élément de rémunération du bloc 2 et/ou toute création d’un nouvel élément de rémunération (ci-après désigné « bloc 4 ») après l’opération de transfert, entraineront un ajustement de l’indemnité différentielle du salarié d’un montant équivalent.

En application de ce principe, la réalisation d’heures supplémentaires n’entrainera pas de diminution du montant de l’indemnité différentielle car les heures supplémentaires sont exclues du calcul de la garantie de rémunération.

Le salaire de base des salariés transférés

Il est rappelé que le salaire de base des salariés transférés est :

• Intégralement maintenu lorsqu’il est supérieur au salaire de la nouvelle société dédiée, en application de la grille d’ancienneté ;

• Revalorisé à hauteur du salaire applicable au sein de la Société TRANSDEV SENART, en application de la grille d’ancienneté, lorsque ce dernier est supérieur au salaire de base initial des salariés transférés.

Grille d’ancienneté

Les parties conviennent d’appliquer les grilles d’ancienneté ci-dessous :

Personnel de conduite

Catégorie	Embauche
		> 1 an	> 5 ans	> 10 ans	> 15 ans	> 20 ans	> 25 ans	> 30 ans
Conduite		2%	6%	8%	10%	14%	17%	20%
Salaire brut mensuel de base	1 900,00	1 938,00	2 014,00	2 052,00	2 090,00	2 166,00	2 223,00	2 280,00

A titre dérogatoire, pour l’année 2021 et uniquement pour celle-ci, il sera fait application des grilles d’ancienneté précédemment applicables au sein de l’établissement Transdev IDF Lieusaint et Transports Combs-la-Ville uniquement aux salariés transférés au sein de Transdev Sénart et selon leur société d’origine.

Personnel de Maintenance

A titre dérogatoire, pour l’année 2021 et uniquement pour celle-ci, il sera fait application des grilles d’ancienneté précédemment applicables au sein de l’établissement Transdev IDF Lieusaint et Transports Combs-la-Ville uniquement aux salariés transférés au sein de Transdev Sénart et selon leur société d’origine.

Personnel agent d’ambiance

A titre dérogatoire, pour l’année 2021 et uniquement pour celle-ci, il sera fait application des grilles d’ancienneté précédemment applicables au sein de l’établissement Transdev IDF Lieusaint et Transports Combs-la-Ville uniquement aux salariés transférés au sein de Transdev Sénart et selon leur société d’origine.

Nouvelles primes créées (éléments de rémunération du « bloc 4 ») – Personnel de conduite

Prime performance métier

La prime performance métier sera applicable pour le personnel de conduite à compter du mois qui suit la date de signature du présent accord et versée mensuellement. Elle est répartie en 3 items dont les modalités d’attribution sont définies ci-après :

• Pour la qualité de service : 30 € brut maximum par mois

Afin de récompenser la qualité de service du personnel de conduite, un conducteur qui ne présente aucune non-conformités (énumérées ci-dessous) sur le mois M-1 percevra un montant de 30 euros brut intégré au montant global de sa prime performance métier.

Le constat de non-conformité se fera soit sur des faits avérés, soit par un constat émanant :

- d’Île-de-France Mobilités,

- Du Directeur, du Directeur d’Exploitation ou du Responsable d’Exploitation,

- Des Managers de Proximité,

Cette non-conformité fera systématiquement l’objet d’un écrit remis au conducteur.

	Les conducteurs renseignent mal l’usager et/ou ne réalisent pas les gestes commerciaux de base
Attitude commerciale de l'entreprise et de ses personnels	Le conducteur fume à bord du véhicule
	Le conducteur n’est pas disponible pour renseigner les clients car il discute avec un collègue ou un habitué ou refuse de renseigner les clients ou ne renvoie pas les clients vers un centre de relations clients
	Refus de prise en charge d’un usager en fauteuil roulant sur une ligne déclarée accessible non lié à une impossibilité technique
	Le conducteur ne porte pas la tenue règlementaire
	Le conducteur ne s’arrête pas à un arrêt demandé.
	Le conducteur ne s’arrête pas au trottoir à une distance permettant l’entrée ou la sortie du véhicule sans descendre sur la chaussée (sauf obstacle)
	Le conducteur fait une infraction au code de la route dans le cadre des missions commerciales
	Le conducteur fait chuter un ou plusieurs usagers (sauf cas de freinage d’urgence lié à un événement inévitable, pour éviter par exemple un piéton)

Le versement de ce montant se fera au prorata du temps du présence du salarié (sont prises en compte toutes formes d’absences) sur le mois M-1 et en fonction de la durée contractuelle mensuelle.

• Pour la régularité : 60 € brut maximum par mois

La régularité est un enjeu majeur de notre nouveau contrat. Afin de récompenser les conducteurs qui contribueront à atteindre les objectifs contractuels, un conducteur qui respecte les règles de régularité sur le mois M-1 percevra un montant de 60 euros brut sur le mois M, intégré au montant global de sa prime performance métier.

Pour la percevoir en 2021, le conducteur devra atteindre un taux individuel de régularité au moins égal à 91% mensuel, suivant les modalités de calcul définis par le contrat conclu avec Île-de-France-Mobilités.

Le pourcentage de régularité sera revu chaque année en fonction des objectifs du contrat conclu avec Île-de-France-Mobilités.

Il est précisé que cette prime venant récompenser la bonne régularité des conducteurs, aucun versement au titre de la régularité ne sera effectué au conducteur ayant occasionné une situation nommée « inacceptable » par le contrat Île-de-France-Mobilités telles qu’ :

- un départ en avance du terminus,

- un retard supérieur à 12 min du fait du salarié

Le versement de ce montant se fera au prorata du temps du présence du salarié (sont prises en compte toutes formes d’absences) sur le mois M-1 et en fonction de la durée contractuelle mensuelle.

La Direction s’engage à adapter régulièrement en fonction du besoin constaté les temps de parcours. L’évaluation des temps s’appuiera sur les extractions des outils que compléteront des relevés terrain. Les membres du CSSCT seront tenus informés dans le cadre de leur commission à ce sujet.

• Pour la conduite sécuritaire : 30 euros brut maximum par mois

Afin de récompenser la conduite sécuritaire, un conducteur qui n’occasionnera pas d’accident responsable percevra un montant de 30 euros brut sur le mois M sous réserve des périodes de déclenchement telles que définies ci-après.

• Un conducteur-receveur ayant eu un accrochage occasionnant des dégâts matériels tel qu’un frottement, dispositif réfléchissant, rétroviseur cassé (tolérance d’un rétroviseur par an) au cours du mois M et qui n’aura pas eu d’accident le mois suivant M+1, percevra un montant de 30 euros dès le mois M+1.

• Un conducteur-receveur ayant eu un accident occasionnant des dégâts matériels tels qu’un angle pare choc cassé au cours du mois M et qui n’aura pas eu d’accident au cours des deux mois suivants, percevra un montant de 30 euros dès le mois M+2.

• Un conducteur-receveur ayant eu un accident occasionnant des dégâts matériels tels qu’un pare-brise fissuré ou brisé, une vitre brisée, impact carrosserie et qui n’aura pas eu d’accident au cours des 3 mois suivants, percevra un montant de 30 euros dès le mois M+3

• Un conducteur-receveur ayant eu un accident responsable tel qu’un corporel ou matériel dont le coût est supérieur à 5000 € HT, et qui n’aura pas eu d’accident au cours des 6 mois suivants, percevra un montant de 30 euros dès le mois M+6

TYPOLOGIE ACCIDENTS RESPONSABLES VISÉS	PRIME DECLENCHEE*
Frottement/Dispositif réfléchissant/ Rétroviseur (Tolérance d’un rétroviseur/an)	à partir de M+1
Angle pare choc cassé	à partir de M+2
Pare-brise/Vitre/Carrosserie (jusqu’à 5000 €HT) Accident avec tiers	à partir de M+3
Accident corporel responsable et carrosserie (à Partir de 5000 HT)	à partir de M+6

* Chaque item est indépendant. En cas de cumul d’accidents responsables la période de déclenchement la plus longue primera et ne se cumulera pas.

Ce montant sera intégré au montant global de sa prime performance métier.

Prime de service en 2 fois

Toute première coupure supérieure à deux heures conduit à considérer le service comme service en deux fois.

Un service commercial en double vacation déclenchera une prime de service en deux fois d’un montant de 12 euros brut. Cette prime sera déclenchée uniquement sur un service commercial en double vacation. L’application de cette prime se fera à compter du mois qui suit la signature du présent accord.

Prime de 6^ème jour

Le conducteur qui travaillera six jours sur une semaine percevra une prime d’un montant de 40 € brut.

Cette prime est uniquement liée à la réalisation d’un service commercial.

Il est précisé que le travail sur six jours est exécuté prioritairement sur la base du volontariat.

Nouvelles primes créées (éléments de rémunération du « bloc 4 ») – Personnel ouvrier hors conduite

Prime métier atelier

En vue de récompenser l’assiduité, la ponctualité et l’investissement du personnel ouvrier de maintenance, le personnel ouvrier de maintenance percevra une prime semestrielle d’un montant de 300 euros brut.

Les conditions d’octroi de cette prime sont les suivantes :

• Ancienneté de six mois minimum

• Aucune absence injustifiée sur le semestre

• 20 jours d’absence maximum au cours du semestre (hors congés/repos, accidents du travail par suite d’agression ou hospitalisation)

• Aucun retard sur le semestre à l’embauche des horaires de l’atelier.

• Poste individuel rangé et nettoyé selon les consignes du manager, atelier nettoyé hebdomadairement suivant les consignes du manager et absence de rappel à la règle par écrit sur le semestre dûment justifié.

Le versement de la prime métier atelier se fera au prorata du temps du présence du salarié sur le semestre en fonction des éventuelles entrées/sorties et en fonction de la durée contractuelle mensuelle.

Nouvelles primes créées (éléments de rémunération du « bloc 4 ») – Personnel employés et agents de maitrise

Prime bonus métier agents d’ambiance

Afin de récompenser le professionnalisme lié à l’assiduité, le soin accordé au matériel professionnel et la bonne exécution des tâches journalières des Agents d’ambiance une prime « Agent d’ambiance » d’un montant maximum de 50 euros brut par mois sera versée selon les critères qui suivent :

• Assiduité : Saisie rapport journalier, port de la tenue et ponctualité. En cas d’absence de rappel sur le mois, un montant de 10 € sera versé

• Absence de Perte ou dégradation du matériel mis à disposition : Tablette, téléphone, badge et clef : versement d’un montant de 20 €

• Absences :

  • Aucune Absence injustifiée : versement d’un montant de 20 €.

  • 2 absences injustifiées : la prime bonus métier agents d’ambiance est plafonnée à un montant de 10 euros.

  • 3 absences injustifiées : la prime bonus métier n’est pas versée.

Chaque item est indépendant.

Le versement de la prime bonus métier se fera au prorata du temps du présence du salarié (sont prises en compte toutes formes d’absences) sur le mois M-1 et en fonction de la durée contractuelle mensuelle.

Dispositions diverses pour les agents d’ambiance

Dans la mesure du possible, la Direction étudiera prioritairement les candidatures des agents d’ambiance pour ceux qui souhaiteraient passer le permis D, ceci en fonction des besoins de l’entreprise.

- Prime transport Employés/Agents de Maîtrise

L’Entreprise prendra en charge les frais de carburant ou d’alimentation électrique engagés par les salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par les conditions d’horaires de travail ne permettant pas d’emprunter un mode de transport collectif, à l’occasion de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et lieu de travail.

Cette prise en charge s’effectuera dans le respect des conditions légales à hauteur de 200 € par salarié bénéficiaire et par an. Elle sera proratisée en fonction du nombre de jours travaillés sur l’année.

L’employeur procédera au versement de la somme calculée sous la forme de deux versements à hauteur de 100€ maximum par semestre avec la paie du mois de juin et de décembre de l’année considérée, sur la base des justificatifs fournis par le salarié.

Seront exclus du dispositif en vertu des dispositions légales :

• Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition de manière permanente par l’employeur avec prise en charge par celui-ci des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule,

• Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail,

• Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’Employeur.

Eléments justificatifs

Les salariés concernés devront communiquer à l’employeur les éléments justifiant cette prise en charge, à savoir :

• Copie de la carte grise ou attestation d’assurance du véhicule du collaborateur ou de son conjoint ou attestation sur l’honneur en cas d’utilisation du véhicule d’un tiers,

• Factures correspondant aux frais de carburant ou d’alimentation électrique engagés.

Participation et Intéressement

La participation et l’intéressement feront l’objet d’accords distincts.

TITRE V - REPRESENTATION DU PERSONNEL ET FONCTIONNEMENT DE LEURS INSTANCES AU DEMARRAGE DES SOCIETES DEDIEES

Règles communes de fonctionnement des CSE

Périodicité des réunions

Le Comité social et économique se réunit à minima 11 fois par an, sauf réunions extraordinaires telles que définies par la loi.

Chaque réunion plénière est précédée d’une réunion préparatoire auxquels sont invités les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE.

Crédit d’heures

Afin d’éviter tout contentieux, les prises d’heures de délégation doivent être formalisées, tracées et l’exploitation doit être prévenue.

Il appartient au salarié de s’assurer que ses prises de délégation garantissent le respect de la réglementation en termes de temps de travail, temps de conduite, repos journalier… Dans le cas contraire, sa responsabilité pourrait être engagée.

Moyens pour le secrétaire et le trésorier

L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (ordinateur, internet notamment).

Le budget de fonctionnement des CSE

Conformément à l’Accord socle l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute.

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.

Le budget de fonctionnement des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Le budget ASC de la Société TRANSDEV SENART est de 1,4% de la masse salariale brute.

Mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Compte tenu de son activité, la prévention des risques professionnels ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés font partie des engagements majeurs du groupe Transdev et de Transdev Sénart.

Dans cet objectif, le présent accord ainsi que les accords Groupe et socle Transdev améliorent les règles légales de mise en place de la CSSCT.

La CSSCT est composée de 3 membres du CSE dont un membre du 2ème ou, le cas échéant, du 3ème collège.

Les membres de la CSST bénéficient d’un crédit mensuel de 10 heures et se réunissent 4 fois par an pour une durée maximale équivalente à une journée de travail habituel.

Les autres commissions des CSE

Les commissions du CSE autres que la CSSCT sont mises en place conformément à l’article L. 2315-45 du Code du travail.

Le temps passé par chaque membre de la commission du CSE aux réunions des commissions est payé comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une durée globale annuelle fixée à 30h.

Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation pour les élus du CSE.

Chaque commission nomme un rapporteur chargé d’établir les liens avec le CSE selon des modalités prévues par accord d’entreprise. Tout rapporteur de la commission est invité au CSE lorsqu’un sujet de sa commission est abordé.

Commission Sociale, Economique et financière

Cette commission a pour mission de traiter de toutes les questions sociales intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (par exemple : la formation professionnelle et l’égalité professionnelle, les demandes de logement social, l’absentéisme etc…) et l’examen des résultats de l’entreprise.

Elle est composée de 2 membres de la Direction et de 3 membres titulaires du CSE désignés parmi les 3 organisations syndicales représentatives ayant obtenu le plus de suffrages aux élections du CSE.

Cette commission se réunit 4 fois par an, soit en mars, juin, septembre, décembre.

Représentants de proximité

Dans le cadre de l’article L. 2313-7 du Code du travail, la mise en place de représentants de proximité peut être décidée par accord d’entreprise notamment en présence de sites géographiques distincts du siège social de l’entreprise, afin de remonter les problématiques propres à ces sites géographiques.

Les représentants de proximité ont vocation à traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et sécurité au travail. Leur rôle au sein de l’entreprise est de valoriser la représentation du personnel, de permettre le rapprochement des représentants du personnel des salariés qu’ils représentent tout en favorisant le dialogue social.

Un bilan de fonctionnement, au sein de l’entreprise, après 8 à 12 mois, est réalisé afin de décider si le dispositif est maintenu ou non.

Modalités de désignation

Les représentants de proximité peuvent être désignés parmi les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique ou parmi des salariés non élus. Dans ce cas, seul un salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise peut être désigné.

Nombre et moyens

Il est convenu la mise en place de 4 représentants de proximité, 2 pour le site de Cesson, 1 pour le site de Lieusaint, et 1 pour le site de Combs-la-Ville désigné par le CSE.

Lorsque le représentant de proximité est un suppléant du CSE, ou un salarié non élu, son crédit d’heures est égal à 50 % des heures de délégation allouées au titulaire du CSE.

Lorsque le représentant de proximité est un titulaire du CSE, il exerce sa mission dans le cadre de ses heures de délégation.

Attributions et modalités de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :

- Présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise.

- Informer le CSE des éventuels cas d’atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles.

Un compte rendu d’activité, qui ne constitue ni un registre ni un procès-verbal, est rédigé pour consigner les échanges / actions du représentant de proximité. Ce compte rendu d’activité est mis à disposition du CSE.

TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES

Information des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion, par tout moyen, au sein de la Société TRANSDEV SENART.

Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2021. Il sera appliqué aux salariés de la Société TRANSDEV SENART.

Révision de l’accord et clause de revoyure

Le présent accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique, juridique et social du groupe Transdev dans un contexte d’ouverture à la concurrence des lignes OPTILE organisé par le client unique Île-de-France Mobilités (IDFM).

Dans l’hypothèse d’un changement significatif des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles qui impacterait l’équilibre du présent accord, les parties signataires pourront se rencontrer à la demande de l’une des parties afin de définir les conditions dans lesquelles il sera procédé aux éventuels ajustements nécessaires.

La demande de révision pourra émaner de chacune des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dépôt et publicité de l’accord

La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à LIEUSAINT, le 31/03/2021 en 7 exemplaires.

Pour la Société TRANSDEV SENART

Monsieur XXX XXX en sa qualité de Directeur

Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par	Signature(s)
Monsieur XXX XXX Pour la CFDT
Monsieur XXX XXX Pour l’UNSA
Monsieur XXX XXX Pour l’UST
Monsieur XXX XXX Pour la CFE-CGC

ANNEXE

Traitement des absences

	Absences assimilées à du travail effectif pour
Au regard du Code du travail, sous réserve des dispositions conventionnelles et des usages plus favorables pour les salariés.	Durée des congés payés	Ancienneté	Majorations pour heures sup.	Indemnisation par l'employeur	Absences récupérables*
Nature de l’absence et/ou du temps
Absences au titre du compte épargne-temps	Oui – Non Selon la nature de l’absence justifiant la prise des jours du compte épargne-temps. Oui - Non	Non	Oui	Non
Absences pour convenances personnelles	Non	Non	Non	Non	Oui
Absences injustifiées	Non	Non	Non	Non	Oui
Absences pour examens médicaux des femmes enceintes et pour les actes médicaux nécessaires à un parcours d’assistance médicale à la procréation	Oui	Oui	Non	Oui	Non
Accident de trajet	Oui Dans la limite d’1 an	Non	Non	Oui	Non
Accident du travail ou maladie professionnelle		Oui	Non	Oui	Non
Activité partielle (ancien chômage partiel)	Oui	Oui	Non	Oui	Non
Appel de préparation à la défense	Oui	Non	Non	Oui	Non
Astreinte (5)	-	-	Non	Oui	-
Conseil en évolution professionnelles	Oui	Oui	Non	Oui	Non
Congé principal d’adoption	Oui	Oui	Non	Oui	Non
Congé de formation professionnelle ou de formation individuelle	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
CPF de transition	Oui	Oui	Non	Oui	Non
Congé de maternité	Oui	Oui	Non	Oui	Non
Congé de naissance pour le père	Oui	Oui	Non	Oui	Non
Congé de paternité	Oui	Non	Non	Oui	Non
Congé pour création d’entreprise	Non	Non	Non	Non	Oui
Congé pour événements familiaux (c. trav. art. L. 3142-2)	Oui	-	Oui	Oui	Non
Congé pour les membres d’un jury criminel et témoins	Non	Non	Non	Oui	Non
Congé parental d’éducation à temps plein	Non	Oui Le congé parental d’éducation à temps plein et le congé de présence parentale comptent pour moitié pour l’acquisition de l’ancienneté.	Non	Non	Non
Congé de présence parentale	Non		Non	Oui	Non
Congés de soutien familial	Non	Non	Non	Non	Non
Congé sabbatique	Non	Non	Non	Non	Non
Congés payés	Oui	Oui	Non	Oui	Non
Conseiller du salarié (absences pour l’exercice des missions)	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Contrepartie obligatoire en repos	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Défenseur syndical (absences pour l’exercice des missions)	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Douche (hors travaux insalubres ou salissants)	-	-	Non	Non	Non
Douches (travaux insalubres ou salissants)	-	-	Non	Oui	Non
Grève	Non	Non	Non	Non	Oui
Heures de délégation des représentants du personnel	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Heures d’équivalence	-	-	Non	Non	Non
Heures de récupération	-	-	Non	Non	Non
Journée pour enfant malade	Non	Non	Non	Non	Oui
Jours fériés chômés	Non	Oui	Non	Oui	Non
Jours de RTT	Oui	Oui	Non	Oui	Non
Maladie non professionnelle	Non	Non	Non	Oui	Non
Mise à pied non indemnisée	Non	Non	Non	Non	Oui
Pause	-	-	Non	Non	Non
Période couverte par la nullité du licenciement du salarié protégé	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Période de congé de l’année précédente	Oui	Oui	-	Oui	Non
Période non travaillée en cas de rupture anticipée de CDD	Non	Non	Non	Non	Non
Repos compensateur de remplacement	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Restauration et temps de repos	-	-	Non	Non	Non
Temps de permanence dans l’entreprise	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Temps de préparation, de mise en train des machines, de nettoyage des outils	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Temps pour l’habillage et le déshabillage	-	-	Non	-10	Non
Temps de casse-croûte	-	-	Non	Non	Non
Visite médicale d’embauche et examens médicaux obligatoires	Oui	Oui	Oui	Oui	Non

* Absence récupérable : il s’agit des absences non rémunérées, non assimilées à du temps de travail effectif, non indemnisées et ne diminuant pas la période de décompte des heures supplémentaires. Les absences récupérables sont celles impactant négativement pour le salarié le compteur d'heures.