Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord - Négociation annuelle 2023 relative à la rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

NÉgociation annuelle 2023 RELATIVE À

LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

Entre :

La Société BPCE Assurances, Société Anonyme au capital de 1 267 807 038,30 €uros immatriculée au RCS de PARIS n° 880 039 243, dont le siège social est situé 7, promenade Germaine Sablon – 75013 PARIS,

Représentée par, Directeur général dûment habilité à cet effet,

ci-après dénommée « la Société BPCE ASSURANCES »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative de salariés suivante :

Le syndicat UNSA représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties ».

Il a été négocié et convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du Code du travail, la Direction de BPCE Assurances a invité l’organisation syndicale représentative à négocier sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (« Bloc 1 »).

Cette négociation s’est déroulée en plusieurs réunions.

Les Parties ont rappelé le cadre juridique de cette négociation, laquelle a permis d’aborder l’ensemble des six thèmes du bloc 1, à savoir :

• les salaires effectifs,

• la durée effective du temps de travail et l’organisation du temps de travail,

• l’intéressement,

• la participation,

• l’épargne salariale,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Lors de la première réunion, les Parties se sont entendues sur la méthode de la négociation, et ont retenu les principes et éléments suivants :

• les dates, heures et lieux des réunions prévues,

• le déroulement de chaque réunion,

• les modalités d’attribution d’heures de délégation supplémentaires lorsque cela est utile.

Il est rappelé que cette négociation s’inscrit dans un contexte spécifique résultant de l’existence d’accords sur le périmètre Communauté BPCE portant sur des thèmes relevant du bloc 1 de négociation et applicable à BPCE Assurances.

Par ailleurs, au fil des échanges, les Partenaires Sociaux ont partagé la volonté d’appréhender du mieux possible les termes et le contenu de ce bloc de négociation annuelle, en s’attachant à inscrire les dispositifs spécifiques à BPCE Assurances en cohérence avec ceux en vigueur dans la Communauté BPCE tout en veillant à maintenir les équilibres sociaux et financiers du pôle Assurances.

L’Organisation Syndicale Représentative a exposé ses revendications et l’ensemble de celles-ci a été étudié par la Direction.

À la suite de ces discussions, les Parties signataires sont parvenues à un accord sur les éléments suivants :

Article 1 : Salaires effectifs

A titre liminaire et aux seules fins de recontextualiser la négociation, les Parties rappellent qu’un accord relatif aux négociations annuelles obligatoires sur les salaires pour l’année 2023 a été conclu par anticipation au niveau de la Communauté BPCE le 03 octobre 2022 dans le périmètre d’application duquel se trouvait BPCE Assurances.

Cette négociation a visé à améliorer le pouvoir d’achat des salariés face à l’inflation en cours, et a ainsi abouti à la revalorisation de 2.5% du salaire annuel fixe brut dans les conditions décrites dans l’accord du 3 octobre 2022.

Cette revalorisation est intervenue sur la paye du mois de janvier 2023 avec effet au 1er janvier 2023.

En complément de cette mesure, il a été décidé dans le cadre des négociations conduites au niveau de la Communauté BPCE, d’attribuer une prime de partage de la valeur d’un montant de 1500 euros maximum par bénéficiaire dans les conditions décrites dans l’accord dédié du 3 octobre 2022.

La prime a été versée sur la paye du mois d'octobre 2022 et a donc bénéficié des exonérations des cotisations sociales durant l’année 2022.

1. Titres-restaurant

Afin de permettre la meilleure participation de BPCE Assurances aux titres-restaurant, et ce dans les limites d’exonération de cotisations de Sécurité sociale fixées par l’URSSAF, les Parties conviennent d’augmenter le montant de la prise en charge patronale des titres-restaurant.

Les Parties conviennent ainsi de porter la valeur faciale des titres restaurant à hauteur de 10,00 €. La prise en charge patronale à hauteur de 60% est donc portée à 6,00 €, de sorte que la participation salariale est portée à 4,00 €.

Pour en permettre la mise en place, il est convenu que cette mesure prendra effet à compter du 1er avril 2023.

2. Revalorisation de la prise en charge des frais de transports publics

Afin de permettre la meilleure participation de BPCE Assurances aux frais de transports publics et de faire face à l’augmentation des prix des titres d’abonnements pour l’intégralité du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail accompli par le salarié au moyen de services de transports publics, en cohérence avec la politique relative à la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise, les Parties conviennent, dans les limites d’exonération de cotisations de Sécurité sociale fixées par l’URSSAF, d’ajuster la prise en charge patronale des titres d’abonnements aux transports publics.

Les Parties conviennent d’augmenter la valeur de prise en charge patronale des titres d’abonnements aux transports publics à hauteur de 75%.

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur.

Le montant de la prise en charge figurera sur le bulletin de paie et est conditionné à la présentation d’un justificatif du salarié auprès du service GA PAIE au moins une fois par an.

La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale et dans les conditions définies par l’URSSAF pour l’année 2023 (à titre d’information, le plafond était porté à 800 euros en 2022).

Il est convenu que cette mesure prendra effet à compter du 1^er avril 2023.

Article 2 : La durée effective du temps de travail et l’organisation du temps de travail

Les Parties conviennent de mener une négociation dédiée sur cette thématique au 1^er semestre 2023.

Par conséquent, les Parties conviennent de clore le thème de la durée effective du temps de travail et de l’organisation du temps de travail dans le cadre de la négociation du bloc 1.

Article 3 : Intéressement

L’accord d’intéressement signé le 28 juin 2022 étant applicable aux exercices 2022, 2023 et 2024, les Parties conviennent de clore le thème de l’intéressement.

Un bilan de cet accord sera partagé au 1^er semestre 2023.

Article 4 : Participation

Une concertation sur cette thématique a été menée au cours de l’année 2022 à l’échelle du Pôle Assurances. Cette concertation a conduit la Direction a proposé un accord de méthode sur la mise en place d’un dispositif de participation au sein du Pôle Assurances, celle-ci n’a pas aboutie.

Compte tenu de l’absence de bénéfices générés par BPCE Assurances et en application des dispositions légales en vigueur, aucune participation ne peut être versée au titre de l’année 2022 aux collaborateurs.

Toutefois et après discussions, la Direction a entendu la volonté de réinstruire la possibilité de conclure un accord de participation à l’échelle du Pôle Assurances pour 2023 et s’engage à mener des discussions sur le sujet.

Compte tenu de ce qui précède, les Parties conviennent de clore la négociation sur ce thème et le bloc 1 de négociation.

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Tous les thèmes ayant été abordés, les Parties clôturent les négociations relatives à la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (bloc 1).

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et s’appliquera à compter du 1^er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Le présent procès-verbal d’accord cessera de plein droit à l’échéance de l’exercice mentionné ci-dessus, soit le 31 décembre 2023. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas de produire ses effets après cette date.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

À Paris, le 22 mars 2023

En format électronique de 5 pages

Pour la Direction de BPCE ASSURANCES,

Monsieur en sa qualité de Directeur Général

Pour l’Organisation Syndicale des salariés de BPCE ASSURANCES,

Le syndicat UNSA représenté par :

Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical