ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS DE REMUNERATION

AGENCE MARITIME ROCHEFORT (AMR)

ENTRE :

La société AGENCE MARITIME ROCHEFORT (AMR)

Dont le siège social est :

Port de Commerce – Bassin n°3 – 17303 ROCHEFORT CEDEX

SIREN : 880 093 562 – NAF : 5224A

Ci-après dénommé « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Les élus titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord de mise en place du statut social de l’entreprise dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, ci-après dénommé «l’Accord».

PREAMBULE

Suite à la création de la société AMR au 1^er janvier 2022 et dans le cadre du développement de l’activité, il a été décidé de la mise en œuvre des dispositions suivantes.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, titulaire d’un contrat de travail avec la société AMR.

Titres restaurant

La valeur faciale minimum du titre restaurant est de 9,20 €.

La prise en charge de l’employeur sera de 60% de la valeur faciale.

La prise en charge du salarié sera de 40% de la valeur faciale.

primes liees a l’activite

Primes brutes applicables aux salariés travaillant le samedi

• Prime de samedi matin (Travail 8/12) : 45€

• Prime de samedi matin (Travail en shift 5/13) : 90€ 

Primes applicables aux salariés travaillant en shift de plus de 6 heures consécutives

• Prime de panier soumis => 0.90€ par shift

• Prime de panier non soumis => 6.60€ par shift

Primes brutes applicables à l’opérateur affecté au déchargement des bateaux « Acide »

• Prime Acide en semaine (du lundi au vendredi) => 60€ par jour (hors cadres)

• Prime Acide du samedi => 170€ par samedi

• Prime Acide du dimanche => 170€ par dimanche

Primes brutes applicables aux salariés affectés au déchargement des bateaux « Ciment »

• Prime Ciment du samedi => 165€ par samedi (hors cadres)

• Prime Ciment du dimanche => 165€ par dimanche (hors cadres)

Primes brutes applicables aux salariés du service consignation

• Prime de samedi : 57.50€

• Prime de dimanche : 75.50€

DISPOSITIONS FINALES, DUREE, REVISION ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet

Le présent accord collectif se substitue en intégralité à toute pratique, accord collectif ou atypique, usage et engagement unilatéral antérieur à sa date d’entrée en vigueur ayant un objet identique.

Clause d’indivisibilité du présent accord

Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

Dispositions finales durée, révision et date d’effet de l’accord

Le présent accord, qui prend effet au 1^er jour du mois suivant la date de signature est conclu pour une durée indéterminée.

Toutes modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous formes écrites, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la DDETS dépositaire de l’accord initial.

En cas de dénonciation du présent accord, la décision de dénonciation doit être notifié à chacun des signataires par lettre recommandé avec demande d’avis de réception et doit donner lieu à dépôt à la DDETS selon les modalités de l’article D. 2231-2 du Code du Travail.

La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 mois.

Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants à intervenir, font l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DDETS du siège de l’entreprise et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.

Un exemplaire dument signé sera remis à chaque signataire.

Le personnel de l’entreprise est informé du présent accord par tout moyen de communication habituellement en vigueur.

Fait à Rochefort, le 31 août 2022

Signature du représentant de l’entreprise Signature des élus titulaires du CSE