Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez LABEYRIE FINE FOODS FRANCE

Labeyrie Fine Foods France – Etablissement d’EPREVILLE

ACCORD NAO 2021

Présents :

- xxxxxxxxxxxxx Déléguée syndicale FO

- xxxxxxxxxxxxxxxxx Déléguée syndicale CGT

- xxxxxxxxxxxxx Responsable Ressources Humaines

- xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur de site

Cet accord fait suite aux trois réunions de négociations des 18 mai 2021, 1^er juin 2021 et 25 Juin 2021

CONTEXTE:

Une présentation avec tous les documents demandés par les élus a été remise aux deux déléguées syndicales. Elles confirment avoir bien tous les documents nécessaires pour engager la négociation.

La direction rappelle l’inflation sur 2020 :

Elle présente les chiffres financiers du groupe et du site de Fécamp

Une présentation du bilan social est également réalisée.

• REVENDICATIONS COMMUNES :

• Présentation de la modulation 2021-2022

La durée annuelle de travail effectif pour l’exercice 2021/2022 sera de 1607 heures pour la période allant du 1^er Juillet 2021 au 30 Juin 2022. Il est décidé conjointement avec les délégués syndicaux de ne pas prévoir de période haute et basse et de fixer une modulation à 7h par jour travaillé qui évoluera en fonction des commandes en faisant jouer la prime de réactivité dans le cas où la modification d’horaire n’aurait pas lieu dans le respect des 7 jours ouvrés de délai de prévenance.

Concernant la modulation 20/21, il est décidé que les heures réalisées sur la période seront rémunérées intégralement au 30 Juin 2021. Les heures des modulations précédentes resteront dans les compteurs et les collaborateurs auront la possibilité de les mettre dans leur CET ou de les récupérer d’ici la fin de la période de modulation 21/22 soit au 30 Juin 2022. Si au 31 Juin 2022 les heures n’ont pas été mises dans le CET ou récupérées, elles seront majorées et payées sur la paie de Juillet 2022.

-Maintien du dispositif d’aménagement de fin de carrière qui figurait dans l’accord d’établissement dit « contrat de génération » :

« Aménagement du temps de travail : A son initiative et en accord avec l’employeur, le senior (55 ans à date d’anniversaire) peut bénéficier d’un aménagement de son temps de travail en fonction des possibilités du service, et ce conformément à l’accord sénior du 06/11/2009 en vigueur au sein de l’entreprise : Un salarié senior peut bénéficier, en accord avec la Direction, d’aménagement de ses horaires de travail, sous la forme d’un travail à temps partiel ou d’une modulation individuelle. Dans le cadre d’un tel accord, et afin de limiter l’impact des aménagements d’horaires des salariés seniors sur leurs droits à retraite à taux plein, l’assiette de calcul des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sera calculée sur le salaire correspondant à une activité exercée à temps plein. Le surplus des cotisations sera pris en charge par l’employeur. L’entreprise mettra tout en œuvre pour faire bénéficier d’un aménagement du temps de travail en fin de carrière des seniors qui souhaiteraient en bénéficier dans les conditions ci-dessus décrites ».

• Maintien de la journée congé senior à partir de 50 ans

Le congé senior sera ouvert pour ceux de 50 ans révolus et plus dès le 1^er mars 2021 avec mise à jour sur le bulletin de salaire d’avril. Pour ceux qui vont en bénéficier entre le 1^er mars 2021 et le 30 Juin 2022, le droit sera ouvert à date anniversaire. Le même principe est retenu pour le congé d’ancienneté à compter de 35 ans et plus. Il sera attribué à date anniversaire pour ceux qui vont atteindre leur 35 ans d’ancienneté dans la période de référence du 1^er mars 2021 au 30 Juin 2022.

Cette mesure de la journée congé senior à partir de 50 ans est définie à durée déterminée, mais reconductible après discussion au cours des NAO pour décider des modalités de mise en œuvre sur l’année en cours ;

• Maintien des deux jours enfant malade jusqu’à 12 ans rémunérés

Le dispositif de congés enfant malade de moins de 12 ans est maintenu pour 2021/2022.

• Augmentation de la prime d’astreinte

La direction accède à cette demande en revalorisant la prime d’astreinte de 75 euros par semaine à 125 euros par semaine.

• Augmentation des coefficients

La direction présente le travail réalisé concernant les conducteurs de ligne et informe les délégués syndicaux de la poursuite de ce travail pour les serveurs, les régleurs et les contrôleur de poids. Une fois ces trois populations terminées, la classification des 4 postes sera réalisée avec les élus et le management de production évaluera ensuite les collaborateurs afin de les affecter au bon niveau.

Une enveloppe de 0.15% de la masse salariale 2020 est estimée concernant la revalorisation de ces quatre postes.

La direction s’engage à poursuivre cette démarche au fil de l’eau en privilégiant les postes qui ont subi le plus de bouleversements suite au projet Yes Fécamp.

• Egalité Hommes et femmes

La direction explique que depuis le 8 janvier 2019, sous l’impulsion de Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, les entreprises de plus de 1000 salariés doivent viser à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Pour cela, elles ont l'obligation de calculer et publier leur note avant le 1er mars de chaque année, calculée selon 5 indicateurs :

- les écarts de salaire (les entreprises doivent atteindre 0% d’écart de salaire entre les femmes et les hommes à poste et âge comparables, avec une tolérance de 5%), note sur 40 points

- les augmentations (les entreprises doivent augmenter autant de femmes que d’hommes à 2% près), note sur 20 points

- les promotions (les entreprises doivent promouvoir autant de femmes que d’hommes, à 2% près), note sur 15 points

- les congés maternité (les femmes doivent avoir bénéficié d’une augmentation pendant leur congé maternité ou à leur retour), note sur 15 points

- la proportion de femmes parmi les 10 rémunérations les plus hautes, note sur 10

Au sein du groupe Labeyrie Fine Foods, 2 entités ont donc été évaluées : Labeyrie et Delabli.

Pour DELABLI : Le résultat est plus que satisfaisant puisqu’il s’élève à 99/100.

• REVENDICATIONS DS FO :

• Une AG de 1.5 % jusqu’au coefficient 195 

• Une revalorisation du panier de 0,15€

Il est décidé conjointement avec les délégués syndicaux de ne pas revaloriser la prime panier cette année, les délégués syndicaux préférant privilégier l’augmentation du salaire de base qui compte pour le calcul de la retraite contrairement à la prime panier.

• REVENDICATIONS DS CGT :

• Augmentation du taux horaire de 1.6% 

• Une revalorisation de la prime fumage pour les saurins de 1.6%

La direction ne donne pas suite favorable à cette demande.

• Revalorisation de la prime de panier  de 0.50 € :

Il est décidé conjointement avec les délégués syndicaux de ne pas revaloriser la prime panier cette année, les délégués syndicaux préférant privilégier l’augmentation du salaire de base qui compte pour le calcul de la retraite contrairement à la prime panier.

• Prime de pénibilité de 200 euros pour les horaires spécial saumon pour la période de haute saison

La direction ne donne pas suite favorable à cette demande.

• Maintien du virement 13^ème mois le 10 Juin et le 10 décembre

La direction n’a pas soucis à maintenir le dispositif pour 2021/2022.

• Paiement des 5 minutes effectuées chaque jour sans rémunération

Pour rappel : A ce jour et depuis mars 2017, l’horaire collectif est le suivant résultant de l’accord ARTT du 4 juillet 2002 et ses avenants signés les 3 juillet 2003 et le 21 avril 2005 + PV NAO 2009 :

• 6 h 50 mn de temps de travail effectif

• 7 h 05 de temps de travail payé (au lieu de 7 h)

• 7 h 10 mn de temps de présence dont 10‘ de pause assimilée à du temps de travail effectif

Ces dispositions bénéficient aux salariés en contrat à durée déterminée ainsi que les travailleurs intérimaires conformément aux dispositions légales portant sur l’égalité de traitement salariale. C. trav. art. L 1242-15. Les articles L 1251-18 et L 1251-43 du Code du travail prévoient des dispositions voisines pour les travailleurs temporaires.

La direction n’accepte pas cette revendication de paiement des 5 minutes de temps de présence restant.

• Formation

La direction indique que 1.6% de la masse salariale est budgété pour la formation. Elle indique que les demandes de formation émises pour les collaborateurs sont toutes étudiées.

• Subrogation

Le dispositif de subrogation est maintenu.

• Prime de samedi travaillé de 40 euros

La direction ne donne pas de suite favorable à cette demande.

• Prime de travail posté de 6 euros par jour

La Direction reprend l’explication faite les 3 dernières années.

L’indemnité de panier constitue déjà une contrepartie aux horaires décalés.

La direction ne donne pas de suite favorable à cette demande.

• Prime d’assiduité de 25 euros / mois doublée tous les trois mois

La direction ne donne pas de suite favorable à cette demande.

• Prime de polycompétence

La direction ne donne pas de suite favorable à cette demande.

• Revalorisation des Médailles du travail

La direction ne donne pas de suite favorable à cette demande.

La direction indique que ce sujet sera traité au niveau central dans le cadre des négociations One Company

• Revalorisation de 0.30 euros de la prime de froid pour les magasiniers 

La direction ne donne pas de suite favorable à cette demande.

• PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :

• OUVRIERS/ EMPLOYES & TECHNICIENS :

• Pour les salariés des niveaux I à III inclus (120 à 195 inclus) de la grille ADEPALE la direction propose :

Une augmentation correspondant au différenciel entre 1,35 % du salaire brut mensuel et le pourcentage d’augmentation générée par l’augmentation de la grille conventionnelle ADEPALE au 1^er mars 2021 pour les ouvriers/ employés & techniciens. Si le solde est négatif, l’écart sera bien entendu maintenu.

-La Direction précise que, comme sur les autres sites (grille ADEPALE Mareyeurs-expéditeurs ou Boulangerie pâtisserie industrielle selon le site), l’augmentation individualisée concerne les niveaux IV et plus (selon la grille applicable au site) aura une date d’effet également au 1/07/2021.

Ces mesures seront mises en œuvre au 1/07/2021. Elles sont à durée indéterminée sauf dispositions particulières mentionnant un délai ou une durée comme cela est le cas sur le dispositif dit du « congé senior » ou de la subrogation.

Fait à Epreville, le 7 Juillet 2021,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Usine Responsable des Ressources Humaines

xxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Déléguée syndicale CGT Déléguée syndicale FO