ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICALE L3F DU 26 Septembre 2023

ENTRE :

La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (L3F), dont le siège social est situé 39 Route de Bayonne 40230 Saint Geours de Maremne, immatriculée au RCS de Dax sous le n°882 587 314, représentée par Monsieur xx, agissant en sa qualité de Responsables Relations Sociales Groupes, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après désigné « l’entreprise », « la société » ou « L3F »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise LABEYRIE-FINE-FOODS France :

Le syndicat CFDT, représenté par Mme xx, Déléguée syndicale centrale,

Le syndicat FO, représenté par Mr xx, Délégué syndical central,

Le syndicat CAT, représenté par Mr xx, Délégué syndicale central,

Le syndicat CGT, représenté par Mr xx, Délégué syndicale central,

Table des matières

PREAMBULE 4

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION : 4

Article 2 - ADHESION : 5

Article 3 - Principes généraux : 5

3.1 Affirmation du principe d’égalité de traitement 5

3.2 Egal accès des femmes et des hommes aux fonctions syndicales et électives 5

3.3 LIBERTE DE CIRCULATION 5

Article 4 - Exercice des mandats électifs et représentatifs : 6

4.1 Heures de délégations 6

4.1.1 Mutualisation des heures de délégation 6

4.2 Modalités pratiques d’utilisation des crédits légaux et conventionnels 6

4.3 Bon de délégation 7

4.4 Frais de déplacement, heures de réunions 7

4.5 Gestion en cas de délégation sur Congés 8

4.6 Moyens informatique 8

Article 5 - Exercice des mandats de droit syndicaux centraux : 9

5.1 Heures de délégations 9

5.2 Frais de déplacement, heures de voyages et heures de réunions centrales 9

5.3 Moyens informatique 10

5.3.1 Matériel informatique 10

5.3.2 Adresse email 10

5.4 Moyens de Communication 11

Article 6 - Dispositions finales 11

6.1 Entrée en vigueur de l’accord 11

6.2 Portée de l’accord 11

6.3 Durée de l’accord 11

6.4 Révision 11

6.5 Dépôt et publicité 11

6.6 Signature du présent accord 12

PREAMBULE

Le groupe L3F est convaincu que le bon fonctionnement des Sociétés qui le composent et le développement de ses performances passent incontestablement par le maintien et le renforcement d’un dialogue social constant et de qualité, tant avec les Institutions Représentatives du Personnel qu’avec les partenaires sociaux.

Les parties signataires affirment leur volonté de continuer à promouvoir, au sein du groupe, un dialogue social de qualité, fondé sur l’échange et la recherche d’un dialogue constant et constructif.

Les parties s’engagent ainsi à rechercher, au moyen du dialogue social, des solutions consensuelles aux difficultés rencontrées et reconnaissent que ce dialogue constitue un préalable au déclenchement de tout conflit social.

Par ailleurs, le groupe L3F a la volonté à travers le présent accord d’instaurer les conditions permettant de reconnaître, d’intégrer et de valoriser le parcours des représentants du personnel et/ou syndicaux dans le cadre d’un projet professionnel attractif, tout en respectant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

A travers cet accord, le parties signataires conviennent de la finalité et des objectifs suivants :

• De formaliser les principes gouvernant les relations avec les partenaires sociaux et les Institutions Représentatives du Personnel, notamment en ce qui concerne leur fonctionnement et les conditions d’exercice des mandats électifs et syndicaux.

• De garantir aux partenaires sociaux ainsi qu’aux Institutions Représentatives du Personnel des sociétés du groupe :

• La conciliation de leur vie personnelle et de leur activité professionnelle avec l’exercice de leurs mandats électifs et syndicaux ;

• L’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs et syndicaux ;

• Un cadre et des moyens d’exercice modernes de leurs mandats, dans le respect de la législation en vigueur et des exigences liées au bon fonctionnement des sociétés du groupe;

• La reconnaissance et la valorisation des compétences liées au parcours syndical et électif par la mise en place de dispositifs de gestion de carrière adaptés;

• L’égalité de traitement des représentants du personnel au sein des entreprises du groupe, au niveau de leur rémunération et de leur classification.

CECI ETANT RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

CHAMP D’APPLICATION :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de LABEYRIE-FINE -FOODS France.

Toute nouvelle société intégrant le Groupe après la signature du présent accord, dans les conditions de contrôle précédemment mentionnées, sera adhérente de plein droit à l’accord, sous réserve de la signature d’un avenant constatant la volonté d’adhésion de cette nouvelle société et qui ne devra être signé que par le représentant employeur et représentant salarié de cette dernière.

ADHESION :

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Principes généraux :

Affirmation du principe d’égalité de traitement

Les parties signataires rappellent que l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale ainsi que celle de représentant du personnel, ne sont pas prise en considération pour arrêter des décisions en matières notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement de rémunération, d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline ainsi que de rupture du contrat de travail.

En effet, les principes d’égalité des chances et de non-discrimination sont des principes forts et incontournables, applicables à l’occasion de l’exercice des mandats syndicaux et électifs.

Tout représentant du personnel et/ou syndical qui viendrait à estimer que sa situation personnelle n’est pas conforme aux engagements développés au présent chapitre, aura la possibilité de solliciter un entretien personnel avec le Responsable des Ressources Humaines de son établissement, le cas échéant, avec le Directeur d’établissement. A cette occasion, le titulaire d’un mandat électif ou syndical pourra se faire assister par un membre du personnel de son choix de l’entreprise.

Egal accès des femmes et des hommes aux fonctions syndicales et électives

Les parties à l’accord réaffirment leur attachement au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle.

Faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le paysage syndical et celui des Institutions Représentatives du Personnel est également une priorité pour le groupe.

L’objectif étant d’assurer et de veiller à une représentation équilibrée, voire paritaire, entre les femmes et les hommes. A ce titre notamment, lors des élections professionnelles, les dispositions de l’article L.2314-30 du Code du travail impose une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes électorales, c’est-à-dire, une composition sexuée du corps électoral.

En outre, il est de la responsabilité tant des acteurs syndicaux que de la Direction, de promouvoir et

de sensibiliser cette exigence d’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions syndicales et électives.

LIBERTE DE CIRCULATION

.

Il est rappelé que les représentants du personnel peuvent :

• Se déplacer et circuler librement pour l’exercice de leurs fonctions, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail ;

• Prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés et de respecter les règles d’accès aux locaux.

Il est rappelé que cette liberté de circulation s’exerce exclusivement dans le cadre de leur périmètre d’intervention, qui correspond au(x) mandat(s) dont ils sont investis

Exercice des mandats électifs et représentatifs :

Heures de délégations

Le volume des crédits d’heures de délégation est défini pour chaque bénéficiaire, élus ou mandatés des Organisations Syndicales, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié au forfait-jour, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié, quatre heures de mandat équivalent à une demi-journée.

En dehors de tout remplacement prévu d’un titulaire et alors signalé préalablement à son encadrement, les Représentants du personnel suppléants ne disposent pas de crédit d’heures.

En cas de cumul de mandat, le salarié concerné disposera du crédit d’heures attaché respectivement

à chacun des mandats.

Mutualisation des heures de délégation

Il est décidé que le heures de délégation :

• Peuvent être transférer vers un autre membre élu du comité social et économique du site

• Uniquement pour l’ETB STG/CAME : Peuvent être mutualisés par site et par syndicat dans les règles définies dans l’article du code de travail R2315-6.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures prévisionnelles réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours ( sauf absence du titulaires sur le mois ) avant la date prévue pour leur utilisation( le mois d’utilisation) L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures à transférer du mois et le receveur qui peut être un membre élu du CSE ou le syndicat dans le cas de STG/CAME

Les élus utiliseront le formulaire électronique ( si ils ont accès à la déclaration en ligne sur ADP) ou le formulaire papier.

Modalités pratiques d’utilisation des crédits légaux et conventionnels

La direction réaffirme son attachement au libre exercice du droit syndical dans le groupe.

Ainsi, l’exercice des mandats électifs et représentatifs ne fait l’objet d’aucun obstacle de la part de la

Direction de chaque société.

Toutefois, l’exercice de ce droit syndical doit s’effectuer dans des conditions compatibles avec la bonne marche de la Société et notamment :

• De la liberté de travail des salariés ;

• Des prescriptions légales en matière d’utilisation des heures de délégation ;

• Des prescriptions légales en matière d’affichage et de distribution de tracts ;

• Du principe de confidentialité des informations données comme telles par la Direction aux Représentants du personnel

Bon de délégation

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail effectif et rémunérées à l’échéance normal.

Elles sont utilisées pendant les heures de travail ou si les circonstances l’exigent en dehors de celles-ci.

Au sein des unités opérationnelles, afin d’assurer la marche normale des services auxquels ils appartiennent, les titulaires d’un mandat électif et/ou représentatif, avertiront leur responsable hiérarchique de leur intention de se mettre en délégation.

Compte-tenu des spécificités liés à l l’organisation du temps de travail incluant le travail en équipes successives, des installations exigeant des mesures de sécurité, les parties conviennent qu’ une information sera donnée par bon de délégation ( Papier / informatique) informant du départ en délégation avec un délai de prévenance suffisant pour permettre leur remplacement dans les équipes ( délai de prévenance de 48H minimum dans la mesure du possible ) sauf cas de force Majeur.

Le bon de délégation (papier/informatique) précisera le jour et l’heures de départ, la durée de l’absence et le jour et la date prévisionnelle de retour)

Après le retour, le représentant du personnel complétera avec la date et l’heure de retour réelle ainsi que sa durée d’absence.

Ce bon de délégation sera transmis par le délégué du personnel ou l’encadrant aux services des ressources humaines ( bon de départ et de retour)

De même, le pointage, lorsqu’il existe, prévu à l’entrée et à la sortie de l'établissement doit être

respecté par l’ensemble des représentants du personnel ou délégués syndicaux.

Frais de déplacement, heures de réunions

La Société prend en charge, selon les modalités et barèmes en vigueur dans l’entreprise (Politique voyage applicable dans le groupe Labeyrie Fine Foods France), l’ensemble des frais engagés par les représentants du personnel pour assister :

• Aux réunions organiser par l’employeur au sein de l’entreprise ;

Par ailleurs, conformément à la politique voyage, il doit être privilégié le train, et toutes les demandes de déplacement préalable doivent passer par l’organisateur de la réunion ou par le manager.

Il doit être déclaré dans ADP l’évènement déplacement au moins 48H avant.

Si le temps le permet, il sera fait le déplacement dans la journée.

Les heures de réunions sont considérées comme du temps de travail et rémunérées comme telles.

Du fait de l’éloignement des sites de déplacements entre STG/CAME sont pris en charge par l’employeur et considérées comme du temps de travail.

Gestion en cas de délégation sur Congés

Si un représentant est convoqué sur un jour où il a posé un congés, ( CP, RTT) , conformément aux codes du travail , cela annulera son congés.

Dans le cadre où la réunion dure moins de 3,5 heures (ou une demi-journée) cela n’annulera qu’une ½ journée de CP et dans ce cas il sera mis 3,5 heures ( ou une ½ journée)de temps de réunion même si la réunion dure Moins.

Moyens informatique

Chaque organisation syndicale présente sur les établissements disposera d’une adresse e-mail « L3F » spécifique. Exemple : CFDT.BSM@Labeyrire-fine-foods.com.

Il sera fait exception pour les syndicats de STG/CAME, sur demande du syndicat il sera créé des boites spécifiques pour STG et CAME.

Les représentants occupants les fonctions ci-dessous bénéficieront d’une adresse mail professionnelle nominative :

• Délégué syndicaux Etablissement

• Secrétaire, trésorier d’établissement

• Référent harcèlement titulaires et suppléants ;

• Secrétaire CSSCTE;

Pour le bon exercice des mandats, la Société s’engage à fournir à leur demande un ordinateur portable/fixe aux personnes ci-dessous :

• Délégué syndicaux Etablissement (Fixe hormis STG/CAME)

• Secrétaire, trésorier d’établissement (Portable)

• Référent harcèlement titulaires(Portable)

• Secrétaire CSSCTE; (Fixe hormis STG/CAME)

Il sera mis à disposition un PC Fixe à chaque OS représentatif sur le site

Chaque CSSCTE aura un PC fixe ( qui pourra être commun) au CSE E

Ces adresses pourront être utilisées pour répondre nominativement et individuellement aux interrogations des salariés mais ne devront en aucun cas servir à une diffusion collective d’information auprès des salariés. La Société se réserve le droit de bloquer ces adresses si ce n’était pas le cas.

Les moyens informatiques mis à disposition sont régis par la Charte informatique actuellement en vigueur au sein de la société.

Exercice des mandats de droit syndicaux centraux :

Heures de délégations

Le volume des crédits d’heures de délégation est défini pour chaque bénéficiaire, élus ou mandatés des Organisations Syndicales, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié au forfait-jour, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié, quatre heures de mandat équivalent à une demi-journée.

En dehors de tout remplacement prévu d’un titulaire et alors signalé préalablement à son encadrement, les Représentants du personnel suppléants ne disposent pas de crédit d’heures.

En cas de cumul de mandat, le salarié concerné disposera du crédit d’heures attaché respectivement

à chacun des mandats. Les heures de délégation dont disposent les délégués syndicaux centraux s’ajoutent à celles dont ils peuvent bénéficier à un titre autre que celui de délégués syndicaux d'établissement.

Les délégués syndicaux centraux bénéficieront d’un crédit d’heures 24 H mensuel. Ces heures de délégations ne sont pas reportables mensuellement.

De même les représentants syndicaux au CSE Central bénéficie de 10 heures de délégations mensuelles, ces heures sont reportables d’un mois sur l’autre.

Dans le cadre des négociations, chaque section syndicale dispose d’un crédit d’heures de 35 annuelle

Conformément aux directives, l’employeur doit être informé de la répartition de ces heures par personnes et par négociation en amont de l’utilisation

Frais de déplacement, heures de voyages et heures de réunions centrales

La Société prend en charge, selon les modalités et barèmes en vigueur dans l’entreprise (Politique voyage applicable dans le groupe Labeyrie Fine Foods France), l’ensemble des frais engagés par les délégués syndicaux pour assister :

• aux réunions de négociation des accords collectifs de travail au sein de l’entreprise ;

• aux réunions préparatoires visées à l’article 4 du présent Accord ;

• plus généralement à toute réunion organisée à l'initiative de l'employeur.

Dans le cadre de la négociation ou de réunion en central, les temps de trajet sont considérés comme du temps de travail, chaque participant remontera les heures de trajet à l’organisateur de la réunion ( via le formulaire en annexe) , qui synthétisera les heures de voyages et les heures de réunions et qui transmettra aux services des ressources humaines.

Sur les temps de trajet, pour le représentants du personnel, si le trajet dure plus de 3H, il sera permis de prendre une pause déjeuner de 45 minutes qui sera considéré comme du temps de voyage. Le reste du temps de la pause déjeuner ne sera pas payé.

Le représentant du personnel fera valider son mode de voyage et ses horaires à l’organisateur de la réunion. Il passera par l’assistante du périmètre afin d’organiser le voyage si nécessaire

Après la réunion, si nécessaire, le représentant passera par l’assistante du domaine pour l’aider à faires ces notes de frais

Dans le cadre de la réunion, si la réunion dure plus de 4H, il sera permis de prendre une pause déjeuner de 45 minutes qui sera considéré comme du temps de travail. Le reste du temps de la pause déjeuner ne sera pas payé.

Par ailleurs, afin de faciliter les déplacements des délégués syndicaux centraux entre les différents établissements de la Société, cette dernière s’engage à prendre en charge leurs frais de déplacements dans les conditions suivantes :

• prise en charge des frais de transport, de restauration et d’hébergement (maximum d’une nuitée par déplacement) sur la base de la Politique voyage Groupe ;

• dans la limite de 8 déplacements par an (par délégué syndical central).

Moyens informatique

Matériel informatique

Pour le bon exercice des mandats, la Société s’engage à fournir à leur demande un ordinateur portable à chaque délégué syndical central.

En cas de perte de mandat, l’ancien délégué syndical central remettra l’ordinateur au nouveau délégué syndical central lui succédant, appartenant à son organisation syndicale.

Adresse email

Les représentants occupants les fonctions ci-dessous bénéficieront d’une adresse mail professionnelle nominative :

• Délégué syndicaux Centraux 

• Secrétaire, , trésorier, centraux

• Secrétaire CSSCT Centraux

Ces adresses pourront être utilisées pour répondre nominativement et individuellement aux interrogations des salariés mais ne devront en aucun cas servir à une diffusion collective d’information auprès des salariés. La Société se réserve le droit de bloquer ces adresses si ce n’était pas le cas.

Les moyens informatiques mis à disposition sont régis par la Charte informatique actuellement en vigueur au sein de la société.

Moyens de Communication

Il est créé un espace SharePoint pour chaque organisation syndicale ayant créé une section syndicale au sein de l’entreprise.

Cet espace dédié permet la mise en ligne de publications émanant de la section syndicale.

Ce SharePoint est accessible par l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Le contenu des publications est librement déterminé par chaque organisation syndicale et/ou institution représentative, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse. Aucune publication ne saurait notamment revêtir un caractère injurieux, diffamatoire, raciste, politique, religieux, … Le délégué syndical central sera garant des publications

Chaque organisation syndicale doit transmettre à la Direction, pour information, un exemplaire de ces communications simultanément à sa publication.

De plus, chaque organisation syndicale, pourra disposer d’un panneaux d’affichage permettant d’afficher sur les sites 4 feuilles A4 afin d’assurer une communication auprès de tous sur chaque site

Le délégué syndical central enverra sa communication à tous les RRH de site afin que ceux-ci mettent à jour les affichages des sites

Dispositions finales

Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/07/2023, sous réserve de (i) l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’Article 6.5 ci-après.

Portée de l’accord

Il est rappelé que le présent accord met fin, en tant que de besoins, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

.

Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail

Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dax en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Par ailleurs, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera affiché au niveau des emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire du présent accord sera également disponible sur l’intranet.

Un exemplaire dûment signé par chacune des Parties sera remis à chaque organisation syndicale valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail ainsi qu’au CSE.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Signature du présent accord

Fait à Paris, le 26 Septembre 2023

Pour la Direction :

Monsieur xx agissant en sa qualité de Responsables des relations sociales Groupes L3F

Pour les organisations syndicales représentatives :

xx Déléguée syndicale centrale CFDT

xx Délégué syndical centrale FO

xx Délégué syndical centrale CAT

xx Délégué syndical centrale CGT