Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT DU 26 Septembre 2023" chez LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LABEYRIE FINE FOODS FRANCE et le syndicat Autre et CGT-FO et CGT et CFDT le 2023-09-26 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT-FO et CGT et CFDT
Numero : T07523060985
Date de signature : 2023-09-26
Nature : Accord
Raison sociale : LABEYRIE FINE FOODS FRANCE
Etablissement : 88258731400015 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-26
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT DU 26 Septembre 2023
ENTRE :
La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (L3F), dont le siège social est situé 39 Route de Bayonne 40230 Saint Geours de Maremne, immatriculée au RCS de Dax sous le n°882 587 314, représentée par Monsieur xx, agissant en sa qualité de Responsables des Relations sociales Groupes, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après désigné « l’entreprise », « la société » ou « L3F »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise LABEYRIE-FINE-FOODS France :
Le syndicat CFDT, représenté par Mme xx, Déléguée syndicale centrale,
Le syndicat FO, représenté par Mr xx, Délégué syndical central,
Le syndicat CAT, représenté par Mr xx, Délégué syndicale central,
Le syndicat CGT, représenté par Mr xx, Délégué syndicale central,
Table des matières
Article 1 - Mise en place du CSE d’établissement 5
1.1 La composition des CSE D’établissement 5
1.1.3 Représentant des organisations syndicales représentatives 5
1.2 Les membres du bureau du CSEE 5
1.2.2 Rôle & prérogative du secrétaire adjoint du CSEE 6
1.2.3 Rôle du Trésorier du CSEE 7
1.2.4 Rôle & prérogative du Trésorier adjoint du CSEE 7
1.2.5 Rôle référent harcèlement 7
1.3 Périodicité des Réunions 8
1.4 Mode de fonctionnement des CSE d’établissement 8
1.4.1 Convocation et Ordre du Jour 8
1.4.2 Les réunions plénières 9
1.7 Délibérations et vote du comité 10
1.8 Moyens du CSE d’établissement 11
1.8.1 Les heures de délégation 11
1.8.2 Les Formations des élus 12
1.8.4 Moyens matériel mis à disposition du CSEE et ces moyens propres 13
2.1 La commission Santé, Sécurité et Conditions de travail d’Etablissement (CSSCTE) 14
2.1.1 Mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail 15
2.1.2 Composition des commissions santé, sécurité et conditions de travail d’établissement 15
2.1.4 Modalités de fonctionnement des commissions santé, sécurité et conditions de travail 16
2.2 Les commissions logements des CSE d’établissement 18
Article 3 - Dispositions finales 19
3.1 Entrée en vigueur de l’accord 19
3.6 Signature du présent accord 19
PREAMBULE
Dans le cadre du renouvellement de nos différents CSE d’établissement de notre société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (L3F) qui s’est déroulé en Juin 2022. Après avoir signé un accord d’entreprise relatif aux modalités de renouvellement des CSE en 2023 et au fonctionnement du CSE Central le 27 mars 2023, la direction et les syndicats représentatifs ont décidé de négocier afin de définir les modes de fonctionnement des différents CSE d’établissement.
L’objectif étant de mettre en place un nouveau cadre global qui sera directement applicable et opérationnel aux différents CSE D’Etablissements (CSEE).
Il est rappelé que le périmètre de chaque établissement distinct a été fixé comme ci-dessous dans l’accord du 27 Mars 2023 relatif aux modalités de renouvellement des CSE en 2023 et au fonctionnement du CSE Central.
| CSEEs | Composition |
|---|---|
| TROARN | Totalité du personnel rattaché à l'établissement INSEE de TROARN |
| FECAMP | Totalité du personnel rattaché à l'établissement INSEE de FECAMP |
| BOULOGNE-SUR-MER | Totalité du personnel rattaché à l'établissement INSEE de BOULOGNE-SUR-MER |
| JONZAC | Totalité du personnel rattaché à l'établissement INSEE de JONZAC |
| SAINT-AIGNAN | Totalité du personnel rattaché à l'établissement INSEE de SAINT-AIGNAN |
| BOUAYE | Totalité du personnel rattaché à l'établissement INSEE de BOUAYE |
| SAINT-GEOURS et CAME | Totalité du personnel rattaché aux établissements INSEE de SAINT-GEOURS et CAME |
| CHAMBLY | Totalité du personnel rattaché à l'établissement INSEE de CHAMBLY |
| PARIS | Totalité du personnel rattaché à l'établissement INSEE de HAUSMANN |
CECI ETANT RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Mise en place du CSE d’établissement
La composition des CSE D’établissement
La délégation du personnel du CSEE est composée de membres élus des CSE d’établissement (« les représentants élus ») et de représentants désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’établissement (« les représentants syndicaux au CSEE »).
Présidence du CSEE
Le CSEE est présidé par l’employeur ou un représentant de la Direction dûment mandaté qui disposera des compétences nécessaires en fonction du thème de la réunion.
Ce représentant pourra se faire assister de trois salariés ayant voix consultative.
Autres participants
En dehors des cas prévus par le Code du travail, la présence de tiers aux réunions du CSEE nécessite un accord entre le Président du CSEE et la majorité de ses membres en amont de la réunion. Il est convenu que les membres titulaires du CSEE seront sondés par mail et à défaut de réponse dans les 5 jours précédant la réunion, la réponse sera considérée comme favorable.
Représentant des organisations syndicales représentatives
Dans les CSE d’Etablissement, chaque organisation syndicale qui cumulera, au minimum, 10% des voix, au niveau de l’établissement L3F, lors du premier tour des élections de 2023, pourra désigner un représentant syndicale au sein du CSEE , il est à noter que ce représentant ne peut être un élu du CSE ( pas de possibilité de cumul de mandat)
Ce représentant assiste aux séances du CSEE avec voix consultative.
Ce représentant quand il n’est pas élu au CSE disposera d’heures de délégations :
7H pour les CSEE dont le périmètre de responsabilité est inférieur à moins de 200 ETP*
10H pour les CSEE dont le périmètre de responsabilité est compris entre 200 et 500 ETP*
20H pour les CSEE dont le périmètre de responsabilité au-delà de 500 ETP*
*Le calcul des effectifs est réalisé annuellement début juillet et il s’agit de l’effectif moyen ETP ( CDI/CDD) sur l’année écoulée
Les membres du bureau du CSEE
Les membres du bureau du CSEE sont le secrétaire, le secrétaire-adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint. En plus de ces membres de bureau, il sera désigné un référent harcèlement et son suppléant.
Tous les membres du bureau sont élus lors de la première réunion. Participent au vote de désignation des membres du bureau les membres titulaires et les membres suppléants les remplaçant, ainsi que le Président.
Le Secrétaire et le trésorier doit obligatoirement être des titulaires. Les autres membres du bureau peuvent être désignés parmi les représentants titulaires ou suppléants.
En cas de partage de voix, le candidat ayant le plus âgé au sein de l’entreprise est proclamé élu.
En cas de départ ou de démission d’un membre du bureau, il sera procédé à la désignation du CSE( par vote) d’un nouveau titulaire.
Il peut être mis fin au mandat d’un membre du bureau en cas d’adoption, à la majorité, d’une motion en ce sens soumise au vote par un membre du CSEE ou par le Président. Participent à ce vote les membres titulaires ou les suppléants les remplaçant, ainsi que le Président. Il est alors procédé à l’élection d’un nouveau membre du bureau selon les règles ci-dessus.
Rôle du Secrétaire
Les prérogatives légales du Secrétaire du CSE sont les suivantes :
Arrêter, conjointement avec le Président du CSE, le contenu de l’ordre du jour de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire, dudit CSE ;
Rédiger, signer le procès-verbal (PV) de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire, du CSE.
Par ailleurs, le Secrétaire du CSE est chargé de :
Veiller, avec le Président du CSE, au bon fonctionnement interne et la bonne administration du CSE (finances, budgets, engagements de dépenses, décisions d’achats, etc.) ;
Assurer les liaisons du CSE avec son Président, avec l’entreprise en sa qualité d’employeur, avec les salariés de l’entreprise, avec les tiers (Inspecteur du Travail, Médecin du Travail, experts du CSE, fournisseurs du CSE, etc.) ;
Proposer et formuler des projets de vœux, décisions, avis, motions, résolutions, etc. et veiller à leur bonne exécution ;
Prendre à sa charge la correspondance et la gestion des archives du CSE ;
Gérer le personnel du CSE pour le compte de celui-ci sans omettre de lui rendre compte régulièrement de la situation et des décisions prises. Exerce le cas échéant le pouvoir disciplinaire auprès des salariés du CSE.
Appliquer les décisions prise en séance plénière par le CSE ;
Le Secrétaire est mandaté par le CSE de l’entreprise pour ester en justice et détient tout pouvoir pour agir au nom et compte dudit CSE vis-à-vis des tiers sous réserve de rendre compte de ses choix et actions au CSE.
Le Secrétaire du CSE assume personnellement toutes les conséquences des responsabilités inhérentes à sa fonction.
Rôle & prérogative du secrétaire adjoint du CSEE
De façon générale, le Secrétaire-adjoint du CSE aide, supplée, voir remplace dans les circonstances et suivant les modalités rappelées ci-après le secrétaire Titulaire.
En cas d’absence et/ou indisponibilité temporaire du Secrétaire :
Les prérogatives du Secrétaire-adjoint sont celles du Secrétaire.
Le Secrétaire-adjoint assume toutes les conséquences des responsabilités inhérentes à sa fonction et devra rendre compte de toutes les actions/ décisions prises durant l’absence du secrétaire titulaire à son retour.
Le secrétaire adjoint a accès au même niveau d’information que le secrétaire titulaire.
Rôle du Trésorier du CSEE
Le Trésorier établit le budget et tient les comptes du comité social et économique sous le contrôle du Secrétaire. Il rend compte régulièrement aux membres du comité de l’utilisation des fonds et veille à l’exécution du budget prévisionnel voté par le comité. A ce titre, les prérogatives du Trésorier sont les suivantes :
Gestion du budget de fonctionnement du CSE ;
Gestion du budget des activités sociales et culturelles du CSE ;
Gestion des comptes bancaires du CSE ;
Gestion des dépenses du CSE ;
Gestion des ressources financières et du patrimoine du CSE ;
Gestion administrative de la paie du personnel du CSE et/ou la facturation des intervenants
conjointement avec le secrétaire et le cabinet comptable choisi par le bureau du CSE ;
Gestion des archives relatives aux opérations financières du CSE ;
Gestion des relations avec le cabinet comptable (établissement des comptes, envoi de documents, etc…)
Préparation et soumission aux membres du CSE :
Du compte-rendu annuel de gestion des comptes et budgets du CSE ;
Du compte-rendu de fin de mandature relatif à la gestion des comptes et budgets du CSE.
Compte-tenu des prérogatives précitées, et sous réserve d’assurer un compte-rendu régulier au Président du CSE et au Secrétaire de l’institution, le Trésorier du CSE :
Détient l’autorisation de :
Signature des chèques rattachés aux comptes bancaires du CSE ;
Utilisation de la carte de crédit rattachée aux comptes bancaires du CSE ;
Représente le CSE vis-à-vis des tiers (URSSAF, Fisc, fournisseurs, etc.) pour tout ce qui concerne les domaines financiers et budgétaires.
Le Trésorier du CSE peut déléguer, par écrit, tout ou partie de ses prérogatives au Trésorier-adjoint qui, par ailleurs, les détient automatiquement en cas d’absence et/ou indisponibilité temporaires du Trésorier.
Toute dépense doit être justifié selon les modalités fixées dans le Règlement Intérieur du CSE d’établissement concerné.
Rôle & prérogative du Trésorier adjoint du CSEE
De façon générale, le Trésorier-adjoint du CSE se trouve placé sous l’autorité du Trésorier dudit CSE afin de l’aider et de le suppléer voire de le remplacer dans les circonstances et suivant les modalités rappelées ci-après :
En cas d’absence et/ou indisponibilité temporaire du Trésorier.
Les prérogatives du Trésorier-adjoint sont celles du Trésorier.
Les Trésorier-adjoint assume toutes les conséquences des responsabilités inhérentes à sa fonction.et devra rendre compte de toutes les actions/ décisions prises durant l’absence du secrétaire titulaire à son retour.
Le trésorier adjoint a accès au même niveau d’information que le secrétaire titulaire du CSE.
Rôle référent harcèlement
Il sera aussi désigné un référent harcèlement et un réfèrent harcèlement suppléant.
Cette désignation sera fait conformément aux article du code du travail ( Art. L. 2314-1 ; Art. L. 2315-32).
Le référent harcèlement est le référent CSE « situations sensibles » conformément au dispositif d’alerte existant dans l’entreprise.
Les deux personnes désignées doivent être de sexe opposé (dans la mesure des candidatures) afin de pourvoir traiter l'ensemble des situations.
Pour le CSE de STG/CAME, il y aura 2 référents titulaires et 2 suppléants avec 1 titulaire pour STG et 1 titulaire sur CAME, idem pour les suppléants.
Son rôle est le suivant :
Les missions du référent CSE doivent s’articuler avec celles du référent désigné par l’entreprise. A ce titre, il participe aux enquêtes lié aux alertes pour harcèlement afin de garantir une pluralité des points de vue, celle-ci peut être menée conjointement par le référent entreprise (représentant de l’employeur) et le référent CSE (représentant du personnel).
Périodicité des Réunions
En fonction de l’effectifs des établissements concernés, la périodicité des réunions est différentes.
Il s’agit d’une périodicité minimum :
Pour les sites avec des effectifs à moins de 300 Salariés : 1 fois tous les 2 mois
Pour les entreprises avec plus de 300 Salariés : 1 fois par mois
Il y aura à minima 4 réunions par an de CSEE portant sur des sujets santé sécurité.
La périodicité des réunions peut être modifiée pour chaque établissement avec accord entre les élus du CSE et le président. Cette modification doit faire l’objet d’un vote à l’unanimité des votes exprimés.
Les effectifs s’apprécient en termes d’effectifs moyen annuels qui permet de déterminer le nombre de représentant du personnel lors des élections professionnelles. Le calcul étant réalisé à la fin de chaque exercice.
De plus, les parties rappellent que le CSE pourra se réunir dans le cadre de réunions extraordinaires, conformément aux articles L.2315-27 et L.2315-28 du Code du travail.
Le CSE se réunit dans des lieux communiqués à l’avance et choisi par la Direction.
Chaque réunion est précédée d'une séance préparatoire, c’est le secrétaire qui est responsable de l’organisation de cette réunion préparatoire. Cette réunion préparatoire sera faite en utilisant les heures de délégations
A noter que du fait de l’éloignement des différents ateliers de Saint Geours et CAME, le temps de déplacement entre ces 2 sites est considéré comme du temps de travail. Les frais de déplacements liés à ces déplacements entre les 2 sites sont pris en compte par l’employeur.
Mode de fonctionnement des CSE d’établissement
Convocation et Ordre du Jour
L'ordre du jour des CSEE est arrêté conjointement par le Président et par le Secrétaire.
Il pourra être signé par voie électronique.
La convocation, l’ordre du jour et les documents ( en cas de consultation) sont communiqués par courrier électronique aux membres du CSEE et des Représentants Syndicaux au moins 72 heures calendaires avant la tenue de la réunion sauf en cas d’urgence.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation, de l’ordre du jour et des documents remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
Les documents d’information ou de consultation seront déposés dans la BDESE du Site. Le RRH de l’ETB informera les membres du CSE de la mise en ligne des documents dans la BDESE.
A noter que sur chaque CSE, il y aura une BDSESE et qu’il existe une BDESE centrale.
Il est à noter que la direction informera de la mise a disposition des documents dans la BDESE
Tout membre du comité social et économique a la faculté de faire inscrire une question à l’ordre du jour. Il devra en informé par écrit le secrétaire au moins cinq jours calendaires avant la réunion du comité. Ne seront admises que les questions relevant de la compétence du comité.
A la demande de la majorité absolue des membres présents, il pourra être discuté d’une question ne figurant pas à l’ordre du jour à condition que cette mesure corresponde à un cas d’urgence imprévisible ne permettant pas de convoquer extraordinairement le comité.
Toute réunion exceptionnelle et supplémentaire devra être demandée, soit à la majorité des membres titulaires, soit par le président. L’employeur ne peut se faire juge de l’opportunité de la requête.
La réunion doit se poursuivre jusqu’à épuisement de l’ordre du jour. Toutefois, des suspensions de séance peuvent être envisagées en fonction de la durée des débats.
Avant d’énumérer les points de l’ordre du jour de chaque réunion, le procès-verbal de la réunion précédente sera soumis aux élus pour approbation.
A la fin de chaque réunion du comité (élus + président), il est décidé et confirmé de la date et l’heure des prochaines réunions ordinaires.
Par ailleurs, un planning prévisionnel des réunions de CSSE est élaboré chaque année. de manière à faciliter l’anticipation des absences du titulaire, et à permettre au suppléant de prendre ses dispositions pour se rendre disponible. Le management devra adapter le tableau de service et/ou l’activité du suppléant pour lui permettre d’exercer le remplacement. Ce planning fait apparaître les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Il est transmis annuellement à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail et à l’agent des services de prévention des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les réunions plénières
Les membres titulaires assistent aux réunions plénières et participent aux votes avec voix délibérative.
Les Représentants syndicaux au CSEE assistent aux réunions plénières avec voix consultative.
Les membres suppléants n’assistent aux réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSEE qu’en cas de remplacement d’un membre titulaire.
En cas de perturbations sérieuses des débats, le président ou son représentant peut suspendre la séance pendant quelques instants.
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSEE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSEE dès qu’il en a connaissance au responsable des ressources humaines, le secrétaire du CSEE ainsi que son organisation syndicale qui désignera le suppléant le remplaçant, et ce au plus tard 48 H avant la réunion plénière. Le suppléant informe son supérieur hiérarchique de sa participation à la réunion plénière.
Ce délai peut être revue a 0 jour en cas de contraintes médicales, familiales ou de force majeure en informant le président de CSEE et son secrétaire.
Chaque fois que des informations d’ordre confidentiel seront données en séance, le Président en fera part aux participants de cette séance qui s’imposeront une stricte obligation de non-diffusion de ces informations. Ces informations de nature confidentielles ne figureront pas dans les comptes-rendus et procès-verbaux diffusés
VISIOCONFERENCE
Le Président en accord avec le/la secrétaire de CSEE pourra choisir de réunir le CSEE par visioconférence, sans limite annuelle.
Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du CSECE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
En cas de vote à bulletins secrets, l’employeur devra mettre en place un dispositif le permettant. Si ce n’est pas le cas, il sera précisé que la réunion ne pourra se tenir qu’en présentielle.
PROCES-VERBAL DU CSE
Le procès-verbal du CSEE est établi sous la responsabilité du secrétaire (ou du secrétaire de séance) dans un délai de 15 jours et communiqué simultanément à l'employeur et le cas échéant au secrétaire du CSEE. Le secrétaire du CSE se charge de l’envoyer aux autres membres du CSEE et de centraliser les modifications éventuelles à y apporter afin qu’il puisse être adopté à la réunion suivante (à condition que la réunion du CSEE se tienne dans les 30 jours minimum de la précédente). Une fois approuvé, le procès-verbal est signé et paraphé à la fois du Président et du Secrétaire du CSEE et envoyé dans les 7 jours aux élus titulaires et suppléants du CSEE.
Par dérogation, les procès-verbaux des réunions exceptionnelles seront approuvés immédiatement, pour diffusion et information de l’ensemble du personnel par voie d’affichage dans les délais les plus courts possibles.
Selon les dispositions de l’article L2325-5 du code du travail, les membres du comité d'entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Les membres du CSEE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Délibérations et vote du comité
Les délibérations du comité donnent lieu :
Dans le cadre de ses attributions professionnelles et économiques, à des vœux et des avis pris sous la forme de résolutions ;
Dans le cadre de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à des avis et à des propositions ;
Dans le cadre de ses attributions sociales, à des décisions.
Les résolutions et décisions sont adoptées à la majorité des présents, c'est-à-dire si au moins la moitié + 1 membre ayant voix délibérative votent pour (les votes nuls, blancs et abstentionnistes sont assimilés à des votes contre).
La majorité des membres présents s’entend de la majorité des membres assistant à la séance au moment du vote et ayant le droit de vote. Pour calculer la majorité requise il faut donc prendre en compte tous les votes, y compris les votes blancs ou nuls, les abstentions, le vote des suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire et le vote de l’employeur lorsqu’il est admis.
Le président du comité ne dispose pas d’une voix prépondérante. Si le vote porte sur une résolution, celle-ci n’est pas adoptée puisque la majorité n’est pas atteinte.
Le vote s'effectue à main levée, sauf lorsque le vote à bulletin secret est ou lorsqu'il est demandé par un membre délibérant sur une question
Toutes les résolutions et décisions du comité social et économique sont prises à la majorité absolue des membres présents ayant voix délibératives et à main levé, sauf di il est imposé par les prescriptions légales ou si la majorité absolue de ces mêmes membres décident le vote à bulletin secret.
En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si aucune majorité ne se dégage, le candidat ayant obtenu le plus de voix lors de l’élection des membres du comité est élu.
Moyens du CSE d’établissement
Les heures de délégation
Les membres élus de chaque CSEE bénéficient d’heures de délégation qui ont été déterminées dans le PAP et qui le seront à chaque élection professionnelle.
Le temps passé en délégation par les membres du CSEE (titulaire et suppléant remplaçant un titulaire) est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel pour les réunions et les trajets suivants :
les réunions plénières et préparatoires du CSE.
le trajet pour se rendre aux réunions plénières et préparatoires du CSE.
Afin de permettre la bonne administration du CSEE, le secrétaire dispose d’un crédit heures spécifique par mois.
Le crédit dont dispose le secrétaire est déterminé avec la règle :
Moins de 100 Salariés : 2H /mois
Entre 100 et 299 Salariés 3H/mois
Plus de 300 salariés et 499 : 6H/mois
Plus de 500 salariés 10H/mois
De plus, afin d’assurer une bonne gestion financière des différents CSEE, le trésorier dispose d’un crédit heures spécifique par mois.
Le crédit dont dispose le secrétaire est déterminé avec la règle :
Moins de 100 Salariés : 2H /mois
Entre 100 et 299 Salariés 3H/mois
Plus de 300 salariés et 499 : 6H/mois
Plus de 500 salariés : 10H/mois
De plus, afin d’assurer une prise en compte des situations sensibles et conformément à notre procédure , chaque référent Harcèlement de CSE bénéficiera des heures de délégations suivante :
Moins de 100 Salariés : 2H /mois
Entre 100 et 299 Salariés 3H/mois
Plus de 300 salariés et 499 : 4H/mois
Plus de 500 salariés 10H/mois
Ces heures sont à prendre dans les conditions suivantes :
Prise dans le mois, pas de report possible, sauf demande argumentée en cas de circonstances exceptionnelles auprès de la direction, qui a la possibilité de refuser ou d’accepter
A répartir entre le titulaire et le suppléant sous les mêmes conditions que les heures de délégations
Les Formations des élus
Les élus titulaires du CSEE pour la première fois bénéficient de cette formation Economique qui durera maximum de 5 jours. Cette Formation sera financée par les budgets de fonctionnement.
La durée de Formation Maximum est de 5 jours. Pour déroger à cette durée, il devra avoir un vote à l’unanimité des élus du CSE avec un minimum 3 jours .
Les élus du CSEE (titulaires et suppléants) bénéficieront d’une Formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-18). Cette formation est à la charge de l’employeur.
La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :
De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises ou établissements d'au moins trois cents salariés.
Ces heures de formations ne sont pas à déduire des heures de délégations et sont considérés comme du temps de travail . Il est à noter que ces heures de formations ne sont pas imputées sur le CFESS
Financements
Contribution patronale aux activités sociales et culturelles
Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le comité est assuré par une contribution patronale minimale un % des salaires bruts versés par l’entreprise, tels que calculés avant déductions des contributions sociales. (ce % dépend de chaque usage sur chaque site)
La contribution patronale est calculée sur la masse salariale brute du mois ou du trimestre et est versée selon la règle ci-dessous :
Versement au mois
De plus, en cas de ponction sur le budget ( Mutuelle, autres subventions) ( cela sera fait à la même fréquence, il faut que cela soit fait en concertation bi partite employeur / CSE.
Une régularisation peut être effectuée en janvier de l’année suivante lorsque la masse salariale de l’année est connue.
Le rapport de cette contribution au montant global des salaries payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l’année de référence suscitée (Article L2323-86 du Code du Travail) sur chaque CSE.
Subvention de fonctionnement
Chaque comité social et économique perçoit de la part de l’employeur, une subvention de fonctionnement équivalente à 0,22% de la masse salariale brute de chaque établissement, calculée avant déduction des contributions sociales.
Ce montant est un minimum garanti. Cette contribution, calculée sur la masse salariale du mois, est versée mensuellement à terme échu, au début du mois suivant. ( dans Les 10 jours au plus tard)
Une régularisation peut être effectuée en janvier de l’année suivante lorsque la masse salariale de l’année est connue.
Cette subvention de fonctionnement est distincte de la contribution patronale destinée aux activités sociales et culturelles.
Si l’employeur fait déjà bénéficier le comité d’une somme ou de moyens en personnel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute, il n’a pas à verser la subvention de fonctionnement. Lorsque l’employeur fait bénéficier le comité de sommes ou de moyens en personnel d’un montant inférieur, il ne doit verser que la différence. L’évaluation des déductions à opérer est faite annuellement, et selon un état détaillé, communiqué par le Comité économique et social, avec l’ensemble des justificatifs.
La loi a expressément prévu que certaines dépenses particulières sont à la charge du comité économique et social et donc prises en compte sur la subvention de fonctionnement. Il s’agit :
de la formation économique des membres titulaires du comité d’entreprise,
les frais occasionnés par le recours à certains experts pour assister le comité.
Le Comité économique et social peut prendre une délibération pour faire appel à tout expert pour la préparation de ses travaux. Il est nécessaire d’organiser un vote, soumis aux conditions de majorité exposées à l’article 1.7.
Si la rémunération de l’expert est prise en charge par le comité. Elle est imputée sur la subvention de fonctionnement.
Doivent être pris en charge sur la subvention de fonctionnement, les moyens de fonctionnement administratif du comité : personnel recruté, frais courants de fonctionnement (documentation, papeterie, frais d’abonnement…). Si ces différentes dépenses sont prises en charge par l’employeur, elles peuvent être déduites du montant de la subvention de fonctionnement à verser au comité.
Les CSEE d’établissement reversent 0,02% de leur contribution de fonctionnement aux CSE Central => versement effectuée au trimestre.
Cette contribution pourra être revue annuellement par une convention de transfert .
Moyens matériel mis à disposition du CSEE et ces moyens propres
La société met à la disposition de chaque CSSE au minimum un local équipé de :
Téléphone
Ordinateur, imprimante avec scanner à proximité
Bureau fermant à clés
Placard fermant à clés
Panneaux d’affichage à chaque entrée d’usine
Table et chaises
Chaque Règlement intérieur de CSE détaillera les moyens mis à disposition et ces moyens propres et les règles d’accès aux locaux et de même.
Il est à noter que chaque CSE devra prendre une assurance et que celle-ci sera remboursée par l’employeur conformément aux textes en vigueur.
Moyens informatique
Les représentants des CSE E occupants les fonctions ci-dessous bénéficieront d’une adresse mail professionnelle nominative :
Secrétaire, trésorier d’établissement
Référent harcèlement titulaires et suppléants.
Cette boite mail sera réservée à un usage exclusif en lien avec les activités du comité. Dans le cas d’une mauvaise utilisation de cette boite mail, la Direction pourra décider de la supprimer.
Si nécessaire, Afin de faciliter la gestion des œuvres sociales, il sera mis en place une boite mail global CSE sur le site. Cette boite mail sera réservée à un usage exclusif en lien avec les activités du comité. Aucun échange à titre personnel, notamment, ne sera autorisé. Dans le cas d’une mauvaise utilisation de cette boite mail, la Direction pourra décider de la supprimer.
En outre, les utilisateurs devront respecter la charte informatique en vigueur au sein du groupe. ;
Pour le bon exercice des mandats, la Société s’engage à fournir à leur demande un ordinateur portable/fixe aux personnes ci-dessous :
Secrétaire, trésorier d’établissement (Portable)
Référent harcèlement titulaires(Portable)
Secrétaire CSSCTE; (Fixe hormis STG/CAME)
Les commissions des CSEE : La commission Santé, Sécurité et Conditions de travail d’Etablissement (CSSCTE) et la commission logement
La commission Santé, Sécurité et Conditions de travail d’Etablissement (CSSCTE)
La santé et la sécurité au travail constituent un engagement fort au sein de la Société. De ce fait, les Parties conviennent de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail d’Etablissement ( CSSCTE) dans chaque CSE d’établissement.
Mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail
Ainsi compte tenu de notre organisation de la société L3F, d’un part avec les établissements distincts et du nombre de salariés d’autre part. il est crée 12 CSSCTEs sein du groupe :
CSSCT de BOULOGNE SUR MER
CSSCTE de FECAMP
CSSCTE de TROARN
CSSCTE de CHAMBLY
CSSCTE de BOUAYE
CSSCTE de ST AIGNAN
CSSCTE de JONZAC
CSSCTE de PARIS
CSSCTE de CAME
CSSCTE de STG – Administratif
CSSCTE de STG-PDM&LOG
CSCTE de STG-PDT
Composition des commissions santé, sécurité et conditions de travail d’établissement
Les CSSCTE sont présidés par le président du CSE ou son représentant,
Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisi en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSSCTE.
Les Membres sont chois parmi les membres élus titulaires ou suppléants de chaque CSEE
Les membres de cette commission sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSEE présents à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles et ayant voix délibérative.
La durée de la désignation des membres de la CSSCTE est équivalente à celle des membres élus de chaque CSEE et prend fin avec elle.
Chaque CSSCTE comprend :
3 membres pour les CSE de Moins de 200 salariés dont un représentant du Second collège ou du troisième collège
4 Membres pour les CSE de 200 à 500 salariés dont un représentant du Second collège ou du troisième collège
Compte tenu de la spécifié du périmètre du CSE de STG & CAME, il est décidé la composition suivante :
4 membres pour le CSSCT de CAME
8 membres pour les CSSCTE du périmètre de Saint Geours ( CSSCT STG-ADM, CSSCT PDM&LOG & CSSCT PDT)
Ainsi cela donne cette répartition :
CSSCTE de BSM : 3 membres
CSSCTE de FECAMP : 4 membres dont du 2ème collège/ 3ème collège
CSSCTE de TROARN : 4 membres dont un du 2ème collège/ 3ème collège
CSSCTE de CHAMBLY : 3 membres dont un du 2ème collège/ 3ème collège
CSSCTE de BOUAYE : 3 membres dont un 2ème collège
CSSCTE de ST AIGNAN : 3 membres dont du 2ème collège/ 3ème collège
CSSCTE de JONZAC : 3 membres dont du 2ème collège/ 3ème collège
CSSCTE de PARIS : 3 membres
CSSCTE de CAME : 4 membres dont du 2ème collège/ 3ème collège
CSSCTE de STG – Administratif : 8 membres dont du 2ème collège/ 3ème collège commun aux autres CSSCTE dépendant de ST Geours
CSSCTE de STG-PDM&LOG : 8 membres dont du 2ème collège/ 3ème collège commun aux autres CSSCTE dépendant de ST Geours
CSCTE de STG-PDT- ST Geours : 8 membres dont du 2ème collège/ 3ème collège commun aux autres CSSCTE dépendant de ST Geours
Il sera désigné un secrétaire à chaque commission CSSCTE parmi les membres. Chaque secrétaire de CSSCTE bénéficiera de 2 heures de délégations par mois et par CSSCT. Ces heures sont reportables
En cas de départ ou de démission d’un membre de la commission, il sera procédé à une nouvelle désignation par le CSEE. C’est l’organisation syndicale du représentant démissionnaire qui procédera à la désignation de ce nouveau Membre
Les Missions des commissions santé, sécurité et conditions de travail et modalités d'exercice
L’ensemble des missions du CSE, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à leurs CSSCTE respectives y compris les commissions et enquête DGI, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du CSE central et d’établissements.
Les commissions auront notamment la charge de :
l'analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l'exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes ;
faciliter l'accès des femmes à tous les emplois ;
faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Maintient dans l’emploi des personnes en général
Susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissement sexistes. Le refus de l'employeur est possible mais doit être motivé ;
Assurer le suivi de la prévention RPS & TMS.
Modalités de fonctionnement des commissions santé, sécurité et conditions de travail
Le nombre de réunions des CSSCT est fixé à 4 par an minimum.
Conformément à l’article L2315-39, assistent aux réunions des CSSCT :
Le médecin du travail
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L8112-1
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les réunions sont convoquées par l’employeur selon un ordre du jour établi comme suit :
Chaque secrétaire fait une proposition d’ordre du jour qui est validé avec le président de CSSCTE.
Elles se déroulent dans les conditions suivantes
Les comptes rendus de ces réunions sont établis dans les conditions suivantes et transmis à tous les membres du CSE :
CR établi par le secrétaire de CSSCT et validé à la commission suivante par les membres et le président par un vote et seule la signature du secrétaire du CSSCTE fait foie.
Le CR est diffusé à tous les membres titulaires et suppléants du CSE même en cas de refus du président.
Le secrétaire et le représentant de la direction de chaque commission feront une intervention de synthèse aux CSE – tous les 3 mois
Les CSSCTE exercent leurs missions selon les modalités suivantes :
Les membres titulaires de Chaque CSSCTE (définit à l’article 2.1) bénéficient de « 5 » heures par mois de délégation et par CSSCTE, supplémentaires par rapport aux heures attribuées dans le cadre du CSE. Ces heures sont reportables / les heures sont transférables entre élus du même CSSCT.
Leur formation est assurée dans les conditions prévues par le code du travail,
Les membres titulaires de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Le financement est pris en charge par l’employeur.
Cette formation est organisée sur une durée minimale de 5 jours.
Les modalités de cette formation sont définies, conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18.
Les moyens suivants leur sont alloués par la société « L3F » :
Le matériel et les fournitures de bureau et un local commun sur chaque site à toutes les commissions santé sécurité. Le local peut être commun entre les CSSCTE sur une même site géographique et peut être au commun au local CSE sur site
Tableau d’affichage de CSSCTE
Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
La durée maximale des réunions est fixée à 4 heures par réunion, hormis les suspensions de séance.
Moyens informatique
Les représentants des CSE E occupants les fonctions ci-dessous bénéficieront d’une adresse mail professionnelle nominative :
Secrétaire CSSCTE; (Fixe hormis STG/CAME)
Cette boite mail sera réservée à un usage exclusif en lien avec les activités du comité. Dans le cas d’une mauvaise utilisation de cette boite mail, la Direction pourra décider de la supprimer.
Si nécessaire, il sera mis en place une boite mail global CSSCTE sur chaque site . Cette boite mail sera réservée à un usage exclusif en lien avec les activités du comité. Aucun échange à titre personnel, notamment, ne sera autorisé. Dans le cas d’une mauvaise utilisation de cette boite mail, la Direction pourra décider de la supprimer.
En outre, les utilisateurs devront respecter la charte informatique en vigueur au sein du groupe. ;
Pour le bon exercice des mandats, la Société s’engage à fournir à leur demande un ordinateur portable/fixe aux personnes ci-dessous :
Secrétaire CSSCTE; (Fixe hormis STG/CAME)
Chaque CSSCTE aura un PC fixe ( qui pourra être commun) au CSE E
Les commissions logements des CSE d’établissement
Afin de répondre aux problématiques de logement, il a été décidé que les commissions logements se ferait au niveau de l’établissement et non du Central.
Ainsi compte tenu de notre organisation de la société L3F, d’un part avec les établissements distincts , du nombre de salariés d’autre part et de répartition géographique de nos différents . il est créé les commissions logements suivantes sein du groupe :
Commission Logement BOULOGNE SUR MER
Commission Logement de FECAMP
Commission Logement de TROARN
Commission Logement de CHAMBLY
Commission Logement de BOUAYE
Commission Logement de ST AIGNAN
Commission Logement de JONZAC
Commission Logement de PARIS
Commission Logement de CAME/STG
Du fait de la proximité des sites et des problématiques de logement identique la commission Logement de ST AIGNAN et BOUAYE sera communes
La commission est composée de trois membres représentants du personnel titulaires ou suppléants.
Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Elle est présidée par l’employeur.
Tous les membres de la commission ainsi que des personnes externes le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
La Commission d’information et d’aide au logement est créée pour faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation.
La commission accompagne les salariés qui souhaitent acheter ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ou Action Logement.
Dans chaque entreprise, la commission propose des critères de classement des salariés candidats à l’accès au logement en tenant compte notamment de leurs charges de famille.
Elle se réunit selon les modalités suivantes :
Minimum 1 fois par an
Convocation faite par le président minimum 1 semaine avant, avec les documents
Compte rendu de réunion fait par le président
Elle rend compte de ses travaux comme suit :
Diffusion du CR de réunion à tous les membres du CSE
Restitution en CSE 1 fois par an
Conformément à l’article 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE 1 fois par an.
Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures dans la limite de 4 heures par réunion et 12 heures de façon annuelle.
Entre outre, chaque membre dispose d’un forfait de 5 heures par an à utiliser selon les mêmes modalités que les heures de délégation du CSE (voir accord exercice du droit syndical)
VISIOCONFERENCE
Le Président avec accord avec le/la Secrétaire du CSSCTE et de la commission logement de l’établissement pourra choisir de réunir la CSSCTE par visioconférence, sans limite annuelle.
Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Dispositions finales
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de (i) l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’Article 3.5 ci-après.
Portée de l’accord
Il est rappelé que le présent accord met fin, en tant que de besoins, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dax en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Par ailleurs, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera affiché au niveau des emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire du présent accord sera également disponible sur l’intranet.
Un exemplaire dûment signé par chacune des Parties sera remis à chaque organisation syndicale valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail ainsi qu’au CSE.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Signature du présent accord
Fait à Paris, le 26 septembre 2023
Pour la Direction :
Monsieur xx , agissant en sa qualité de Responsable des Relations Sociales Groupe
Pour les organisations syndicales représentatives :
xx Déléguée syndicale centrale CFDT |
xx Délégué syndical centrale FO |
xx Délégué syndical centrale CAT |
xx Délégué syndical centrale CGT |
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