ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE RENOUVELLEMENT DES CSE EN 2023 ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DU 27 MARS 2023

ENTRE :

La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (L3F), dont le siège social est situé 39 Route de Bayonne 40230 Saint Geours de Maremne, immatriculée au RCS de Dax sous le n°882 587 314, représentée par Madame XX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Operations, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après désigné « l’entreprise », « la société » ou « L3F »

D’une part,

Et :

Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique Central (CSEC) de l’entreprise LABEYRIE-FINE-FOODS France statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 27 Mars 2023 porté en annexe.

Table des matières

PREAMBULE 4

Article 1 - Périmètre des établissements distincts de la société 4

Article 2 - Durée des mandats et Calendrier des élections des CSEE 6

2.1 Durée des mandats 6

2.2 Calendrier des élections des CSEE 2023 6

2.3 Prorogation des mandats 6

2.4 Vote électronique 6

Article 3 - Mise en place du CSE Central 6

3.1 Périmètre du CSE Central 6

3.2 La composition du CSE Central 7

3.2.1 Présidence du CSEC 7

3.2.2 Autres participants 7

3.2.3 Représentant des organisations syndicales représentatives 8

3.2.4 Répartition des sièges entre les établissements et les collèges 8

3.3 Les membres du bureau du CSEC 9

3.4 Périodicité des Réunions 9

3.5 Mode de fonctionnement du CSE central 9

3.5.1 Convocation et Ordre du Jour 9

3.5.2 Les réunions plénières 10

3.6 VISIOCONFERENCE 10

3.7 PROCES-VERBAL DU CSE 10

3.8 Les consultations récurrentes 10

3.9 Les consultations ponctuelles 12

3.10 Délais maximums de consultation du CSE d’établissement et du CSE central 12

3.11 Moyens du CSE Central 12

Article 4 - . La commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale (CSSCTC) 13

4.1 Les attributions de la CSSCTC et ses modalités de fonctionnement 13

4.2 Périodicité des Réunions 14

4.3 La composition de la CSSCTC 14

4.4 Mode de fonctionnement de la CSSCT central 14

4.4.1 Convocation et Ordre du Jour 14

4.4.2 Les réunions plénières 14

4.5 VISIOCONFERENCE 15

4.6 PROCES-VERBAL de la CSSCTC 15

4.7 Moyens de la CSCSTC 15

Article 5 - Dispositions finales 15

5.1 Entrée en vigueur de l’accord 15

5.2 Portée de l’accord 15

5.3 Durée de l’accord 15

5.4 Révision 15

5.5 Dépôt et publicité 15

5.6 Signature du présent accord 16

PREAMBULE

Dans le cadre du renouvellement de nos différents CSE d’établissement de notre société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (L3F) qui se déroulera en Juin 2023. La direction et les membres du CSE central ont décidé de négocier afin de définir le périmètre de chaque établissement distinct avant cette élection mais aussi de définir les modalités de mise en place des Comités Social et Economique central et de sa commission santé sécurité et condition de travail .

Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel visées au sein des établissements de la Société, selon le calendrier électoral défini dans le présent accord.

Le présent accord sera complété ultérieurement et autant que de besoin, par le protocole d’accord préélectoral et par un accord d’établissement commun aux établissements de la Société l’objectif étant de mettre en place un nouveau cadre global qui sera directement applicable et opérationnel dès l’élection des membres du CSEC et des CSEEs.

CECI ETANT RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Périmètre des établissements distincts de la société

Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société L3F s’applique à l’ensemble des établissements composant l’entreprise L3F.

Conscients que la représentation du personnel ne peut être pertinente qu’en étant au plus près des salariés et de leurs préoccupations, les parties conviennent que le périmètre de chaque CSE doit correspondre au périmètre opérationnel, celui au plus proche du terrain.

Si les parties ont identifié que les départements suivants BU France Marque, BU marchés spéciaux, Finance, Corporate, communication & RSE ainsi fonction industrielle qualité centrale, supply chain central, ADV et R&D avaient des salariés répartis sur tous les sites géographiques sans pour autant être sous la subordination des chefs d’établissements, elles ont toutefois souhaité acter le maintien d’établissements distincts par site géographique compte tenu des dispositions négociées dans le cadre du présent accord.

Il est donc maintenu une structuration des établissements distincts par site géographique, tel que défini dans le tableau ci-dessous.

Les parties conviennent que la société L3F est constituée de 9 établissements distincts se confondant avec les différents établissements INSEE  :

CSEEs	Composition
TROARN	Totalité du personnel rattaché à l'établissement INSEE de TROARN
FECAMP	Totalité du personnel rattaché à l'établissement INSEE de FECAMP
BOULOGNE-SUR-MER	Totalité du personnel rattaché à l'établissement INSEE de BOULOGNE-SUR-MER
JONZAC	Totalité du personnel rattaché à l'établissement INSEE de JONZAC
SAINT-AIGNAN	Totalité du personnel rattaché à l'établissement INSEE de SAINT-AIGNAN
BOUAYE	Totalité du personnel rattaché à l'établissement INSEE de BOUAYE
SAINT-GEOURS et CAME	Totalité du personnel rattaché aux établissements INSEE de SAINT-GEOURS et CAME
CHAMBLY	Totalité du personnel rattaché à l'établissement INSEE de CHAMBLY
PARIS	Totalité du personnel rattaché à l'établissement INSEE de HAUSMANN

Pour rappel, au regard de l’INSEE l’entreprise est composée des établissements suivants :

Liste des sites INSEE de l’entreprise L3F

Nom des établissements INSEE	Adresses	Numéros de siret
TROARN	369, Rue des artisans - 14670 TROARN	882 587 314 00072
FECAMP	Parc d’Activités des hautes falaises, Avenue Jean York - 76400 FECAMP	882 587 314 00031
BOULOGNE-SUR-MER	16 Rue Ferdinand Farjon - 62200 BOULOGNE S/MER	882 587 314 00064
WISCHES	Zone Industrielle BP19 - 67132 WISCHES	882 587 314 00114
JONZAC	Avenue Faidherbe - 17500 JONZAC	882 587 314 00056
SAINT-AIGNAN	Rue Saint Exupéry - 44860 SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU	882 587 314 00098
BOUAYE	La Bergerie Verte - 44830 BOUAYE	882 587 314 00023
SAINT-GEOURS	39 route de Bayonne - 40230 Saint-Geours-de-Maremne	882 587 314 00015
SAINT-GEOURS	39 route de Bayonne - 40230 Saint-Geours-de-Maremne	882 587 314 00130
CAME	ZA de l'Hippodrome - 64520 CAME	882 587 314 00106
CHAMBLY	Zac Les Portes de L’Oise, Rue Nicolas Copernic - 60230 CHAMBLY	882 587 314 00080
PARIS	77 Boulevard Haussmann - 75008 PARIS	882 587 314 00049

Il est précisé que le second établissement SAINT-GEOURS enregistré sous le numéro de SIRET 882 587 314 00130 correspond à l’établissement « Boutique » auquel un sel collaborateur est rattaché.

Durée des mandats et Calendrier des élections des CSEE

Durée des mandats

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, la durée des mandats des membres des CSEE est fixée à quatre ans.

Calendrier des élections des CSEE 2023

En 2019, les parties avaient convenu de fixer les élections du 1er tour et du 2nd tour sur les mêmes semaines sur chaque établissement. Elles souhaitent reconduire le même fonctionnement pour les élections prévues en 2023.

Prorogation des mandats

En 2019, certains établissements ont élu l’ensemble de leurs représentants du personnel dès le premier tour et cela majoritairement fixé ente le 04 juin 2019 et le 13 juin2019 alors que d’autres établissements ont dû organiser un second tour le 26 juin2019. Aussi, l’ensemble des mandats n’arrivent pas à échéance sur les sites à la même date.

En conséquence, par accord d’établissement la Direction de L3F et l’ensemble des organisations syndicales représentatives d’établissement concernées ont prorogé les mandats actuels jusqu’au 26 juin 2023 en application de l’article L2314-35 du Code du travail. afin que les élections soient concomitantes sur chaque établissement.

La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral (PAP)qui sera signé au niveau de l’entreprise, en application des dispositions légales.

Pour autant, il est défini que le 1er tour aura lieu en semaine 24 (semaine de 12 au 16 Juin2023) et le 2nd tour en semaine 26 (semaine du 26 au 30 juin 2023). Le PAP viendra définir les dates retenues

Il est rappelé qu’une fois les résultats des élections proclamées sur chaque établissement, il sera mis en place le comité social et économique central de l’entreprise.

Vote électronique

La direction informe les partenaires sociaux qu’a défaut des délégués syndicaux centraux, elle met en place la possibilité d’utiliser le vote électronique par une DUE.

Elle informera le CSE central de cette DUE au cours du mois de mars 2023

Elle précise que ce vote électronique ne concernera que certains sites et certains collèges et que cela sera déterminée dans le cadre du PAP.

Mise en place du CSE Central

Périmètre du CSE Central

Le Droit du Travail prévoit que lorsque l’existence de plusieurs établissements distincts est reconnue, un CSEE doit être mis en place au sein de chacun d’eux et un CSEC doit être créé au niveau de l’entreprise.

Un Comité social et économique central est donc mis en place au niveau de la société L3F et a vocation à représenter l’ensemble des salariés de la société.

Il exerce les attributions qui concernent la marche générale de la société et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.

Il est notamment seul consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de la société qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;

• Les projets et informations / consultations décidés au niveau de la société lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies ;

• Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements portant sur l’'introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail 

• Les projets décidés au niveau de la société concernant des départements dont les salariés localisés sur différents établissements ne sont pas sous la responsabilité hiérarchique des chefs d’établissement.

En tout état de cause, le CSE central ne se substituera pas aux CSE d’établissement dans leurs attributions et compétences sur les décisions qui relèvent du pouvoir des chefs d’établissement, dont il importe qu’elles soient pleinement exercées localement.

La composition du CSE Central

La délégation du personnel du CSEC est composée de membres élus des CSE d’établissement (« les représentants élus ») et de représentants désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (« les représentants syndicaux au CSEC »).

La représentation des CSE d’établissement au sein de l’instance nationale, le CSE Central doit répondre aux considérations suivantes :

• Tenir compte des établissements et assurer, par le jeu des titulaires et des suppléants, la représentation de tous ces derniers ;

• Assurer une représentation des trois collèges :

  • 1er collège : ouvriers employés ;

  • 2ème collège : Techniciens, agents de maîtrise ;

  • 3ème collège : cadres et assimilés.

• Favoriser l'efficacité des travaux du CSEC

Présidence du CSEC

Le CSEC est présidé par l’employeur ou un représentant de la Direction dûment mandaté qui disposera des compétences nécessaires en fonction du thème de la réunion.

Ce représentant sera assisté de trois salariés ayant voix consultative.

Autres participants

En dehors des cas prévus par le Code du travail, la présence de tiers aux réunions du CSEC nécessite un accord entre le Président du CSEC et la majorité de ses membres en amont de la réunion. Il est convenue que les membres titulaires du CSE Central seront sondés par mail et à défaut de réponses dans les 5 jours précédent la réunion, la réponse sera considéré comme favorable.

Représentant des organisations syndicales représentatives

Chaque organisation syndicale qui cumulera, au minimum, 10% des voix, au niveau de l’entreprise L3F, lors du premier tour des élections de 2023, pourra désigner un représentant au CSEC choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSEEs, soit parmi les membres élus de ces CSEEs.

Ce représentant assiste aux séances du CSEC avec voix consultative.

Répartition des sièges entre les établissements et les collèges

Les parties conviennent que la répartition des sièges des titulaires entre chaque établissement est la suivante :

• L’attribution de 1 siège par CSE d’établissement soit un total de 9 sièges

• L’attribution des sièges restant proportionnel aux nombres de salariés dans les différents établissements soit les 15 Sièges

Il est convenu que ce calcul de répartition de calcul de sièges entre les établissements sera effectué avant chaque cycle électorale sur les mêmes critères, et dans les 15 jours qui suivent la signature du PAP. Cela fera l’objet d’un avenant à cet accord.

Ainsi pour les élections du CSE 2023, cet avenant interviendra fin avril ou début mai 2023.

Au vu des effectifs au moment de l’établissement du présent accord, la répartition des sièges est la suivante.

La répartition des sièges des Titulaires

Nombre de représentants des CSEEs au CSEC

CSEEs	Nombre de représentants titulaires
TROARN	3
FECAMP	3
BOULOGNE-SUR-MER	1
PARIS	1
JONZAC	2
SAINT-AIGNAN	2
BOUAYE	1
SAINT-GEOURS et CAME	9
CHAMBLY	2
	24

Les parties soulignent que, conformément à l’article L. 2316-5 du code du travail et en raison de l’existence de trois collèges électoraux, elles ont prévu qu’au moins deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au comité social et économique central appartiendront à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.

De plus, il est convenu qu’en cas de modification du nombre d’établissement au cours du cycle électoral, il ne sera pas possible de modifier cette répartition. De même, si sur un établissement il y avait une carence d’élus de membres de CSEE, il n’y aurait pas de possibilité de redistribuer les sièges non pourvus au cours du cycle électoral.

Si au cours du cycle électoral, de nouvelles sociétés intégreraient le périmètre L3F, les parties conviennent que chaque CSE de ces sociétés aurait un représentant qui serait intégré au CSEC en tant qu’invité, . Ce représentant assiste aux séances du CSEC avec voix consultative.

Les membres du bureau du CSEC

Les membres du bureau du CSEC sont le secrétaire et le secrétaire-adjoint.

Il pourra être procédé à la désignation d’un trésorier et d’un trésorier adjoint, pour donner suite à l’affectation d’un budget de fonctionnement et d’un budget d’œuvres sociales.

Tous les membres du bureau sont élus lors de la première réunion. Participent au vote de désignation des membres du bureau les membres titulaires et les membres suppléants les remplaçant, ainsi que le Président.

Le Secrétaire et le trésorier doit obligatoirement être des titulaires. Les autres membres du bureau peuvent être désignés parmi les représentants titulaires ou suppléants.

En cas de partage de voix, le candidat ayant le plus d’ancienneté au sein de l’entreprise est proclamé élu.

En cas de départ ou de démission d’un membre du bureau, il sera procédé à l’élection d’un nouveau titulaire.

Il peut être mis fin au mandat d’un membre du bureau en cas d’adoption, à la majorité, d’une motion en ce sens soumise au vote par un membre du CSEC ou par le Président. Participent à ce vote les membres titulaires ou les suppléants les remplaçant, ainsi que le Président. Il est alors procédé à l’élection d’un nouveau membre du bureau selon les règles ci-dessus.

Périodicité des Réunions

Il y aura à minima 3 réunions par an du Comité Social et Economique Central.

De plus, les parties rappellent que le CSE pourra se réunir dans le cadre de réunions extraordinaires, conformément aux articles L.2315-27 et L.2315-28 du Code du travail.

Le CSE se réunit dans des lieux communiqués à l’avance et choisi par la Direction.

Chaque réunion est précédée d'une séance préparatoire, en règle générale cette séance se tiendra la veille après-midi de la séance plénière.

Les élus suppléants seront invités à la réunion préparatoire du CSEC s’il remplace un élu titulaire afin d’être présent en cas d’absence d’un élu titulaire lors de la réunion plénière du CSE constitutif.

Mode de fonctionnement du CSE central

Convocation et Ordre du Jour

L'ordre du jour du CSEC est arrêté conjointement par le Président et par le Secrétaire.

Il pourra être signé par voie électronique.

La convocation, l’ordre du jour et les documents sont communiqués par courrier électronique aux membres du CSEC et des Représentants Syndicaux au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation, de l’ordre du jour et des documents remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Les documents d’information ou de consultation seront déposés dans la BDESE L3F.

Les réunions plénières

Les membres titulaires assistent aux réunions plénières et participent aux votes avec voix délibérative.

Les Représentants syndicaux au CSEC assistent aux réunions plénières avec voix consultative.

Les membres suppléants n’assistent aux réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSEC qu’en cas de remplacement d’un membre titulaire.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSEC, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSEC dès qu’il en a connaissance au responsable des relations Sociales, le secrétaire du CSEC ainsi que son organisation syndicale qui désignera le suppléant le remplaçant, et ce au plus tard cinq jours avant la réunion plénière. Le suppléant informe son supérieur hiérarchique de sa participation à la réunion plénière.

Ce délai peut être revue a 0 jour en cas de contraintes médicales, familiales ou de force majeure en informant le président de CSEC et son secrétaire. Un calendrier prévisionnel des CSE central sera adressé semestriellement au Secrétaire du CSE au moins trois mois à l’avance, de manière à faciliter l’anticipation des absences du titulaire, et à permettre au suppléant de prendre ses dispositions pour se rendre disponible. Le management devra adapter le tableau de service et/ou l’activité du suppléant pour lui permettre d’exercer le remplacement.

VISIOCONFERENCE

Le Président en accord avec le/la secrétaire de CSEC pourra choisir de réunir le CSEC par visioconférence, sans limite annuelle.

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du CSEC et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Néanmoins, pour les consultations récurrentes visés à l’article 3.8 du présent accord, il sera organisé de manière privilégiée des réunions en présentiel. La mise en place d’une visioconférence pourra en parallèle être assurée pour les membres du CSEC ayant une contrainte et ne pouvant se déplacer.

PROCES-VERBAL DU CSE

Le procès-verbal du CSEC est établi sous la responsabilité du secrétaire (ou du secrétaire de séance) dans un délai de 30 jours et communiqué simultanément à l'employeur et le cas échéant au secrétaire du CSEC. Le secrétaire du CSE se charge de l’envoyer aux autres membres du CSEC et de centraliser les modifications éventuelles à y apporter afin qu’il puisse être adopté à la réunion suivante (à condition que la réunion du CSEC se tienne dans les 45 jours minimum de la précédente). Une fois approuvé, le procès-verbal est signé et paraphé à la fois du Président et du Secrétaire du CSEC et envoyé dans les 7 jours aux élus titulaires et suppléants du CSE.

Les consultations récurrentes

Les consultations récurrentes sont réalisées selon les modalités suivantes :

- 1/ les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, ,

- 2/ la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, ,

- 3/ la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail,.

Les consultations récurrentes interviendront entre septembre et décembre de l’année N.

La consultation prévue au 1/ sur les orientation stratégique se tiendra tous les 2 ans.

Il est précisé qu’en cas de modification d’organisation du COMEX, intervenant préalablement ( et au moins 6 mois avant) à la période des consultations récurrentes ( 2 & 3), il sera intégré une consultation sur les orientations stratégiques ( des Directions modifiées ) si cela correspond à l’année où il n’y avait pas cette consultation n’était pas prévue.

Les consultationsprévues aux 2/ et 3/ sur la situation économique et financière et à la politique sociale se tiendront tous les ans.

L’ensemble de ces consultations sera réalisé au niveau du CSEC.

Dans la mesure où ces consultations sont mises en œuvre exclusivement au niveau du CSEC, le recours éventuel à un expert en vue de ces trois consultations récurrentes ne pourra s’effectuer qu’au niveau du CSE central.

Dans le cadre des consultations récurrentes précitées, le recours à une expertise sera limité à une expertise par an sur un des deux thèmes de consultation (2 ou 3). L’année de la consultation sur les orientations stratégiques, en plus de l’expertise annuelle précitée, le CSEC pourra également voter une expertise.

Il est également précisé que, conformément aux dispositions légales, les frais d’expertise sont pris en charge :  

• par l’employeur concernant les consultations sur la situation économique et financière, et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

• par le CSE central, sur son budget de fonctionnement tel que prévu à l’article 3.11, à hauteur de 20%, et par l’employeur, à hauteur de 80%, pour la consultation sur les orientations stratégiques.

En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à la disposition du CSEC les informations utiles au sein de la BDESE.

En vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, l'employeur met à la disposition du CSEC les informations utiles au sein de la BDESE .

En vue de la consultation sur la les orientations stratégiques de l'entreprise , l'employeur met à la disposition du CSEC les informations utiles au sein de la BDESE.

Les consultations ponctuelles

.

Le CSEC est consulté dans le cadre des dispositions des articles L2312-37 et suivants.

Les parties rappellent que le CSEC est seul consulté sur les projets décidés au niveau de la société concernant les départements dont les salariés localisés sur différents établissements ne sont pas sous la responsabilité hiérarchique des chefs d’établissement. Il s’agit entre autres des départements suivants : BU France Marque, BU marchés spécialisés , BU Internationale, Finance, Corporate, communication & RSE, fonction industrielle qualité centrale, supply chain central, ADV et R&D .

Ces directions et départements sont sous la subordination des directions transversales e et n’entrent pas dans le périmètre de compétence des chefs d’établissement. Toutefois, si dans le cadre d’un de ces projets, il devait être pris des mesures d’aménagements importantes impactant l’organisation du travail au sein de l’établissement et relevant du pouvoir du chef d’établissement, nécessitant par exemple la mise en place de mesures d’aménagement des horaires ou de la sécurité du site spécifique à l’établissement, le(s) CSEE du(des) sites concerné(s) serai(en)t également consulté(s).

Suite à cette consultation en CSEC, il sera laissé à la discrétion des établissements la possibilité d’une information au CSEE où les salariés impactés sont rattachés géographiquement.

Lors de ces consultations ponctuelles, les membres du CSEC peuvent voter le recours à une expertise comme prévu par le code du travail.

Délais maximums de consultation du CSE d’établissement et du CSE central

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSEE ou du CSEC sont rendus est fixé à 8 jours calendaires.

Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 45 jours calendaires.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur ou de leur mise à disposition dans la BSESE.

A l'expiration de ces délais, le CSEC est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs CSEE, les délais de consultation sont portés à 15 jours calendaires. Dans ce cas, l'avis de chaque CSEE est encadré par le délai qui s’applique au CSEC. En conséquence, l’avis de chaque CSEE est rendu et transmis au CSEC au plus tard 72 heures avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. A défaut, l'avis du CSEE est réputé négatif.

Moyens du CSE Central

Le CSEC bénéficiera d’un budget de fonctionnement qui sera déterminé en accord avec les CSEE dans le cadre de l’accord d’établissement sur le fonctionnement des CSEEs.

Les membres élus du CSEC ne bénéficient d'aucun crédit d'heures spécifique au titre de ce mandat, ils doivent en conséquence utiliser les heures de délégation dont ils disposent en tant que membre du CSEE.

Le temps passé par les membres du CSEC (titulaire et suppléant remplaçant un titulaire) est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel pour les réunions et les trajets suivants :

• les réunions plénières et préparatoires du CSE ( dans la limite de 4H par réunion)

• le trajet pour se rendre aux réunions plénières et préparatoires du CSE.

Afin de permettre la bonne administration du CSEC, le secrétaire dispose d’un crédit de 10 heures par mois. (sauf en cas de mise en place par un script par la direction où dans ce cas-là le crédit d’heures de délégation sera de 5 heures par mois). Il reviendra au secrétaire de répartir ces heures avant et/ou après la réunion du CSEC. Le cas échéant, le secrétaire peut transmettre au secrétaire adjoint tout ou partie de ces heures. Les heures de délégation non prises ne pourront être reportées sur le mois suivant.

En vue de la réalisation de ses missions, s’il est désigné, le trésorier bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 2 heures par mois.

Lors des réunions, les débats seront enregistrés par le Secrétaire qui en assure la conservation. Les enregistrements seront accessibles par les membres du CSEC sauf en cas de mise en place d’un script par la direction (financé aussi par la direction). Dans le cas de mise en place du Script, les enregistrements seront accessibles par la direction et aussi aux secrétaires et secrétaires adjoints du CSEC. Après validation de chaque PV du CSEC , les enregistrements seront détruits).

Les frais de déplacement des membres du CSEC dans l’exercice de leur mandat sont à la charge de l'entreprise. Ils donnent lieu à une prise en charge dans les conditions prévues par la politique voyages en vigueur. C’est la direction qui valide le moyen de déplacement ainsi que les horaires.

Dans la cadre la mise en place du CSEC et dans son souhait de renforcement du dialogue social et de la compréhension des enjeux économique, la direction souhaite former les membres du CSEC à l’économie. Ainsi, elle mettra en place pour tous ces membres titulaires une formation à l’économie d’entreprise. C’est la direction que décidera de l’organisme de formation et la financera.

Cette formation sera mise en place dans les 3 mois suivants la mise en place du CSEC

. La commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale (CSSCTC)

La santé et la sécurité au travail constituent un engagement fort au sein de la Société. De ce fait, les Parties conviennent de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale (CSSCTC).

Les attributions de la CSSCTC et ses modalités de fonctionnement

La CSSCTC exerce ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant de l’ensemble du périmètre de la Société.

Cette instance n’a pas de compétence délibérative. Elle étudiera notamment toutes les données chiffrées présentées et fournies par la direction relatives à la santé et la sécurité au niveau global. Elle a également vocation à traiter des sujets relatifs à la politique globale de Santé, Sécurité et Prévention.

La CSSCTC n’a pas vocation à se substituer aux CSSCT locales, par conséquent la CSSCTC ne traitera pas des problématiques locales. Aussi, la CSSCTC ne traitera que des sujets globaux applicables à l’ensemble du périmètre de la Société.

Périodicité des Réunions

La CSSCTC se réunit au moins deux fois dans l’année. Les réunions de la CSSCTC pourront être précédées d’une réunion préparatoire d’une durée de 2 heures.

La composition de la CSSCTC

La CSSCTC est présidée par le directeur industriel ou son représentant, assisté par deux collaborateurs appartenant à l’entreprise.

La CSSCTC comprend six membres issus des représentants élus du CSEC dont au moins un membre appartenant à la catégorie agent de maîtrise et/ou cadre.

Les membres de cette commission sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSEC présents à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles et ayant voix délibérative.

La durée de la désignation des membres de la CSSCTC est équivalente à celle des membres élus du CSEC et prend fin avec elle.

Les membres de la CSSCTC ne disposent pas d’un crédit d’heure spécifique.

Lors de la première réunion de la CSSCTC, il est désigné à la majorité des membres présents y compris le président le secrétaire de la CSSCTC.

En cas de partage de voix, le candidat ayant le plus d’ancienneté au sein de l’entreprise est proclamé élu.

En cas de départ ou de démission d’un de la commission, il sera procédé à une nouvelle désignation par le CSEC.

Mode de fonctionnement de la CSSCT central

Convocation et Ordre du Jour

L'ordre du jour de la CSSCTC est arrêté conjointement par le Président et par le Secrétaire.

Il pourra être signé par voie électronique.

La convocation, l’ordre du jour et les documents sont communiqués par courrier électronique aux membres de la CSSCTC au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion .

Les documents d’information ou de consultation seront déposés dans la BDESE L3F.

Les réunions plénières

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions de la CSSCTC, chaque membre informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSSCT dès qu’il en a connaissance au responsable des relations Sociales, le secrétaire de la CSSCT au plus tard cinq jours avant la réunion sauf cas de force majeur, empêchement familiale ou médicale.

En cas de présence seulement de 2 membres élus ou moins la réunion sera annulée.

VISIOCONFERENCE

Le Président avec accord avec le/la Secrétaire du CSSCTC pourra choisir de réunir la CSSCTC par visioconférence, sans limite annuelle.

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

PROCES-VERBAL de la CSSCTC

Le procès-verbal de la CCSCTC est établi sous la responsabilité du secrétaire (ou du secrétaire de séance) dans un délai de 45 jours et communiqué simultanément à l'employeur et le cas échéant au secrétaire du CSSCTC. Le secrétaire de la CSSCTC se charge de l’envoyer aux autres membres de la CSSCTC et de centraliser les modifications éventuelles à y apporter afin qu’il puisse être adopté à la réunion suivante ( a condition que la réunion de la CSSCTC se tienne dans les 60 jours minimum de la précédente). Une fois approuvé, le procès-verbal est signé et paraphé à la fois du Président et du Secrétaire de la CSSCTC et envoyé dans les 7 jours à tous les membres de La CSSCTC mais aussi à tous les membres (Titulaires et suppléants) du CSEC.

Moyens de la CSCSTC

Le temps passé par les membres de la CSSCTC est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel pour les réunions et les trajets suivants :

• les réunions plénières et préparatoires de la CSSCTC ( dans la limite de 8 H par réunion) ;

• le trajet pour se rendre aux réunions plénières et préparatoires de la CSSCTC .

Afin de permettre la bonne administration du CSSCT, le secrétaire dispose d’un crédit de 2 heures par mois. Il aura aussi à disposition d’un ordinateur portable pour réaliser ces missions.

Dispositions finales

Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de (i) l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’Article 5.5 ci-après.

Portée de l’accord

Il est rappelé que le présent accord met fin, en tant que de besoins, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la date du premier tour des prochaines élections professionnelles au sein de l‘entreprise L3F.

Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail

Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dax en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Par ailleurs, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera affiché au niveau des emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire du présent accord sera également disponible sur l’intranet.

Un exemplaire dûment signé par chacune des Parties sera remis à chaque organisation syndicale valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail ainsi qu’au CSE.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Signature du présent accord

Fait à Paris, le 27 MARS 2023

Pour la Direction :

Monsieur XXX , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Opération

Pour le CSE à la majorité des membres  :

Secrétaire du CSEC L3F Madame XX