Accord d'entreprise "Avenant accord 35 heures" chez INTEVA FRANCE (Siège)

Le présent avenant est conclu entre, d’une part, la Société INTEVA France, représentée par X, Directrice des Ressources Humaines et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par leur Délégué Syndical Central.

Il est déposé auprès de l’administration du travail, conformément au Code du Travail.

Préambule

L’accord cadre 35 heures prévoit un décompte annuel du temps de travail. A ce titre le principe est donc que les jours acquis au titre de la Réduction du Temps de Travail (RTT) sont à écouler au 31 décembre de l’année N.

L’objectif de cet avenant est de répondre à un accroissement des volumes sur le site d’Esson et de permettre le report de la prise de RTT aux salariés volontaires pour répondre aux besoins d’activité du site.

Article 1 - Modalités

Les volumes d’activité clients, le TRS des lignes et le retard de livraisons de certains fournisseurs obligent l’établissement d’Esson à ajuster son organisation pour le mois de décembre 2020. Ainsi, un appel à volontariat a été fait auprès des équipes de production et services support pour travailler sur des périodes initialement prévues comme des périodes de fermeture.

Les salariés concernés (voir article 2) pourront exceptionnellement reporter les RTT non consommées jusqu’au 31 mars 2021.

Si à la demande de la direction, les salariés concernés, du fait de la charge de travail, n’étaient pas en mesure de solder la totalité des RTT acquis au titre de l’année 2020 à la date du 31 mars 2021, alors les RTT non pris feraient l’objet d’un paiement.

Article 2 – Champ d’application

Cette mesure concerne les salariés de l’établissement d’Esson des secteurs production, maintenance, logistique, qualité et méthodes volontaires pour revenir travailler dans le cadre des volumes à produire pour le SIM (produits moteur & rotor).

Le volontariat concerne les équipes et jours suivants :

- Equipe nuit 28 au 30 décembre 2020,

- Equipe matin 28 au 31 décembre 2020,

- Equipe après-midi 28 au 30 décembre 2020.

Article 3 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin au 31 mars 2021.

Publicité de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Fait à Esson, le 16/12/2020

Pour la société INTEVA France SAS

X, Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

CFDT représentée par X

CFE-CGC représentée par X

FO représentée par X