Accord d'entreprise "LE REPOS COMPENSATEUR DE SUBSTITUTION" chez INTEVA FRANCE

Le présent accord est conclu entre, d’une part, la Société INTEVA France, représentée par XXX XXXX, Responsable Ressources Humaines et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par leur Délégué Syndical.

Il est déposé auprès de l’administration du travail, conformément au Code du Travail.

Préambule

Suivant l’article L.3121-27 et suivants du code du travail, en vue d’assouplir l’organisation du travail, il a été décidé de mettre en place un repos compensateur de substitution

En conséquence il a été convenu entre les parties signataires ce qui suit :

1. Champ d’application

L’ensemble des salariés concernés par la législation sur les heures supplémentaires.

2. Objet

Les heures supplémentaires doivent être autorisées par la Direction ou ses représentants. La rémunération des heures supplémentaires (salaire et majorations afférentes) peut être remplacée en tout ou partie, à la demande du salarié, par un repos compensateur équivalent dans la limite de 32 heures.

Le report maximum du compteur d’une année civile sur l’autre ne peut subsister au-delà du 31 mars de l’année civile suivante. A cette date, les heures acquises sur l’année civile antérieure seront rémunérées.

En cours d’année de référence, toute heure en surplus des 32 heures se trouve rémunérée.

3. Modalités de prise du repos compensateur

Le repos compensateur de remplacement est à l’entière disposition du salarié concerné et se pose en heures, en respectant la procédure habituelle de pose d’absence.

Ce repos RSU peut également être positionné dans le dispositif PERCOL.

1. Modalités des heures effectuées sur décembre 2020 & janvier 2021

Il est laissé la possibilité au personnel ayant réalisé des heures supplémentaires effectuées sur les périodes mentionnées en 3.a, de les positionner dans le compteur d’heures RSU selon les modalités du présent accord.

4. Compteur

Les heures placées dans le compteur RSU entrent dans le calcul de la durée du travail au fur et à mesure de leur entrée dans leur compteur, et entrent également dans le compteur des heures effectives de travail, en recevant les majorations applicables.

5. Rémunération

Après avoir été comptabilisées en temps, les heures de repos compensateur de substitution qui sont prises sont rémunérées au taux habituel du salarié.

6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021 et ne saurait en aucun cas produire ses effets à l’issue de cette durée.

7. Révision de l’accord

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de cet accord d’établissement :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet accord ;

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’établissement. 

La Direction pourra également engager la procédure de révision de cet accord.

8. Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera transmis à la DIRECCTE et un exemplaire sera remis aux organisations syndicales.

Fait à Esson, le 08/02/2021

Pour la société INTEVA France

XXX XXXX, Responsable Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

CFDT représentée par XXX XXXX

CFTC représentée par XXX XXXX

CFE-CGC représentée par XXX XXXX

CGT représentée par XXX XXXX

FO représentée par XXX XXXX