Accord d'entreprise "Accord retraite progressive" chez MECELEC COMPOSITES (Siège)

ACCORD RETRAITE PROGRESSIVE

• La société MECELEC COMPOSITES dont le siège social est situé 3 Rue des Condamines – 07300 MAUVES, immatriculée au RCS d’Annonay sous le numéro B 892 274 150 et représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée la « Société »

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• Le syndicat CGT représenté par

• Le syndicat CFE-CGC représenté par

Ci-après dénommée la « Les parties »

Préambule

Les réunions concernant les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2021 ont eu lieu au siège de MECELEC COMPOSITES le 20 avril 2021, 17 mai 2021, 7 juin 2021, 28 juin 2021, 12 juillet 2021.

Lors de la réunion de méthode qui s’est tenue le 20 avril 2021 consacrée à la mise en place des NAO 2021, il a été remis aux deux délégués syndicaux :

• Effectifs par catégorie, sexe et par type de contrat,

• Age et ancienneté comprenant les pyramides des âges par catégorie et par sexe,

• Rémunérations par catégorie et sexe,

• L’emploi des travailleurs handicapés ou ayant un Incapacité Partielle Permanente.

La composition des parties prenantes aux réunions NAO 2021 a été fixée comme suit :

La Délégation Patronale :

La Délégation Syndicale CGT :

La Délégation Syndicale CFE-CGC :

Lors des diverses réunions, les thèmes abordés étaient les suivants :

• La Rémunération

• Temps de travail 

• Egalité Professionnelle 

La retraite progressive permet de recevoir une fraction de retraite tout en exerçant une activité professionnelle à temps partiel.

Par cet accord, les parties ont souhaité prendre en compte les difficultés de certains salariés âgés à faire valoir leur droit à une retraite à taux plein et la pénibilité des horaires postés.

Les parties ont souhaité favoriser le recours à cette pratique pour les salariés âgés de 60 ans ou plus et faciliter ainsi la passerelle vers leur fin de carrière.

En effet, si la plupart des salariés pourront partir en retraite à taux plein à 62 ans, d’autres, et trop souvent des femmes, compte tenu de profils de carrières irréguliers, temps partiels afin de se consacrer aux enfants, temps partiels non choisis, etc. devront travailler jusqu’à l’âge de 67 ans pour obtenir une retraite à « taux plein ». 

Cette disposition permet :

• d’offrir la possibilité aux salariés qui le souhaitent d’aménager leur temps de travail de façon conforme à leurs aspirations, au cours des années qui précèdent leur départ en retraite, de façon à permettre une transition progressive entre la vie professionnelle et la retraite, ·

• de conserver dans l’entreprise le savoir-faire et les compétences des salariés expérimentés au profit, notamment, des nouveaux recrutés (tutorat),

• d’utiliser cette opportunité pour procéder à des recrutements.

La retraite progressive permet à certaines conditions de percevoir une fraction de la pension de retraite de base qu’il est possible de cumuler avec une activité rémunérée à temps partiel.

L’un des avantages à recourir à cette mesure réside dans le fait que le montant de la retraite définitive sera calculé en prenant en compte cette activité à temps partiel (contrairement aux règles du cumul emploi-retraite). Le montant de la retraite progressive est ainsi provisoire puisque le salarié continue d’acquérir des droits.

Article 1 : Personnes concernées

Le présent accord concerne tous les salariés de MECELEC COMPOSITES qui répondent aux conditions de l’article 2 du présent accord quel que soit le lieu de travail.

Article 2 : Modalités de la retraite progressive

A date de conclusion du présent accord, le droit à la retraite progressive est ouvert sous réserve de respecter 3 conditions cumulatives :

• Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite moins 2 ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans

• Réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite

• Exercer une activité salariée à temps partiel décomptée en heures d’au moins 40 % et d’au plus 80 % relevant du régime général (soit entre 16 et 32 heures par semaine, la durée de travail à temps partiel s'entend de celle qui est prévue au contrat, heures complémentaires non comprises).

  Article 3 : Demande de retraite progressive et réponse de l’employeur

1. A l’employeur

La réduction du temps de travail sera analysée et organisée selon l’activité et le poste occupé.

On note que cet engagement ne sera applicable qu’en cas de réduction d’activité concomitante à la retraite progressive.

La prise en charge de cotisations se fera à hauteur de sa nouvelle réduction de temps de travail.

Le salarié devra faire sa demande par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre auprès du service Ressources Humaines, 6 mois avant la date de retraite progressive sollicitée.

La demande sera étudiée selon les critères de l’Article 2 du présent accord. Il est demandé au salarié de fournir toutes les pièces pouvant justifier de cette demande de retraite progressive compte tenu des critères.

Si le salarié est éligible au dispositif de retraite progressive, un avenant à son contrat de travail devra être réalisé concernant le passage à temps partiel (volume d’heures et répartition à définir conjointement). La dérogation concernant la cotisation à taux plein pendant la retraite progressive devra être signifiée sur le présent avenant.

L’employeur devra remplir l’attestation relative à la retraite progressive concernant le salarié demandeur et l’envoyer à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse. (Annexe 1)

L’employeur met à la disposition de l’ensemble des salariés la notice concernant la demande de retraite progressive. (Annexe 2)

2. A la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (attention prévoir d’envoyer la demande 6 mois avant la date de départ effective en retraite progressive).

Avec la demande de retraite progressive, le salarié doit joindre :

• le ou les contrats de travail à temps partiel appliqués à la date d’effet de la retraite progressive ;

• une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’exerce aucune autre activité professionnelle que celles faisant l’objet du contrat de travail à temps partiel ;

• une attestation de chaque employeur concerné indiquant la durée du travail à temps complet applicable à l’entreprise, et faisant apparaître la durée du travail applicable ;

• les bulletins de paie des 12 derniers mois précédents la demande.

L’assuré est tenu de justifier de la durée de son activité à temps partiel tous les ans à compter de la date d’effet de la retraite progressive.

3. Réponse de l’employeur

L’entreprise, suite à la demande du salarié, s’engage à répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Si deux demandes devaient être faites simultanément sur un même poste, et que l’absence, ou l’activité réduite sur ce poste mettait en cause le bon fonctionnement de la société :

Les demandes seront traitées selon l’ordre d’arrivée et l’ancienneté.

L’entreprise pourra formuler une contreproposition aux salariés impliquant un aménagement du temps de travail différents de ceux demandés,

En cas de refus de la contreproposition d’aménagement, ou cas d’impossibilité de contre-proposition, l’entreprise se réserve le droit de refuser la demande de retraite progressive, au salarié dont la demande est arrivée en dernière

Article 4 : Incidence sur le 13^ème mois et départ à la retraite

Afin de ne pas pénaliser les salariés en retraite progressive, pour le calcul de l’indemnité de 13ème mois, le montant de la prime sera calculé sur la base de la rémunération perçue par le salarié avant son passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive.

Afin de ne pas pénaliser les salariés pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite, la période de passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive sera neutralisée. Ainsi, pour la détermination du salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de départ en retraite, la rémunération du salarié sera reconstituée, pendant les périodes de temps partiel « retraite progressive », sur la base de son temps de travail contractuel constaté avant le passage à temps partiel pour retraite progressive.

Article 5 : Durée de l’accord 

Afin de mesurer l’opportunité et la pertinence de cet accord, les parties prévoient de réaliser un bilan chaque année, afin de réétudier l’ensemble des mesures du présent accord.

De même, en fonction des évolutions législatives réglementaires ou conventionnelles, les parties prévoient la possibilité de se revoir afin d’en examiner les conséquences sur le présent accord.

Article 6 - Révision de l'accord

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, pendant la durée du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, la demande de révision du présent accord pourra émaner de l’un des signataires ou adhérents au présent accord.

A l'issue de cette période, la procédure de révision pourra être engagée par les parties signataires ou par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application visé à l’article 1 du présent accord.

Cette procédure de révision pourra être mise en œuvre à tout moment au cours de l’application du présent accord.

Article 7 — Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.

Article 8 - Dépôt légal et publication

L'accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Le présent accord sera déposé :

- en deux exemplaires à la DREETS de Privas , dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

- et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes d’Annonay.

Fait à Mauves, le 22 juillet 2021

(En 5 exemplaires)

• Pour la Société

• Pour les organisations syndicales représentatives

• Le syndicat CGT représenté par

• Le syndicat CFE-CGC représenté par