PROCES VERBAL rédigé le 21 Aout 2023

ENTRE

UNISAD, Association à but non lucratif déclarée en date du 19/10/1989 Enregistrée sous le numéro W061007205, N°SIREN 897 530 994 Représenté par :

• Madame

• Monsieur

ET

Les Organisations syndicales représentatives dans l’établissement à savoir :

• Le syndicat

• Le syndicat

• Le syndicat

Préambule

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail relatif à La négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée et l‘organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager une négociation.

Après étude de la BDES, la discussion s’est engagée autour des différents thèmes obligatoires. Elles ont tenu compte de la situation économique de l’UNISAD dont le bilan détaillé a été présenté lors de la réunion ordinaire du CSE le 2 Aout 2023.

Une première réunion préparatoire s’est déroulée le Mercredi 12 Juillet 2023. Elle a été suivie par 2 réunions de négociations qui ont eu lieu les :

• Jeudi 3 Aout 2023

• Lundi 21 Aout 2023

Les négociations n’ont pas conduit à la rédaction d’un accord d’entreprise.

Ce procès-verbal liste les demandes formulées par les organisations syndicales (texte orignal fourni en annexes) et synthétise les réponses apportées par la direction.

Primes

Demandes du syndicat FO

• Versement d’une prime intermédiaire revalorisée à 450€ net par employé selon les mêmes conditions d’attributions qu’en 2023

• Augmentation de la période butoir de 7 jours à 14 jours avant dégrèvement pour le versement de la prime décentralisée conventionnelle

• Mise en place d’une prime mensuelle de présentéisme d’un montant de 50€ net

• Attribution d’une prime supplémentaire pour les référents véhicules (5€ par véhicule)

Demandes du syndicat CGE-CGCV

• Versement d’une prime de partage sur la valeur ajoutée

Demandes du syndicat CFDT

• Versement d’une prime de partage sur la valeur ajoutée

En 2022, les conditions induites par la loi « Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » adoptée le 3 Aout 2022 avaient permis le versement d’une prime intermédiaire de 400 euros nets. Le montant accordé visait à soutenir les salariés dans une période particulièrement difficile : effectifs réduits, absentéisme inédit, inflation… 

Rappelons que bien que versée depuis plusieurs années, cette prime intermédiaire est un avantage non conventionnel, concédé par la direction pour remercier et valoriser la qualité du travail de tous les salariés, soignants et administratifs. Aussi la direction tient à préciser que le montant négocié en 2022 est exceptionnel et ne peut être considéré comme systématiquement reconductible.

Après discussions, il a été convenu :

Concernant la prime intermédiaire 

De verser à nouveau une prime exceptionnelle de 400 € net au prorata du temps de travail, elle sera attribuée à tous les salariés présents au mois de juillet 2023 et ayant travaillé au moins 300 heures sur la période du 1^er Janvier 2023 au 30 Juin 2023.

Les jours d’absence en maternité et accident du travail ne seront pas déduits.

Cette prime sera versée sur les salaires du mois d’Aout 2023 selon les conditions autorisées par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et créant la prime de partage de la valeur (PPV).

Concernant la prime décentralisée

La direction s’oppose à l’augmentation de la période de 7 jours pour laquelle les absences n’impactent pas la prime.

Les parties présentes s’accordent sur le fait que les conditions de versement de la prime décentralisée doivent être révisées. Il est convenu des réunions de travail dédiées à cette réflexion.

Concernant la prime présentéisme

L’ensemble des parties prenantes s’accordent sur l’intérêt de réduire l’effet « boule de neige » de l’absentéisme.

La solution d’une prime de présentéisme ne peut être efficace que si le montant est suffisamment élevé. Ce surcoût ne peut pas être financé (160 salariés * 50 € net = 8000 euros net/mois = 96K€ nets/an = 192K€/an avec charges salariales et patronales).

D’autre part, Le directeur adjoint s’interroge sur la cohérence d’attribuer des primes au motif de ne pas être en arrêt…

Pour la direction, seule une renégociation des conditions d’attributions de la prime décentralisée peut être envisagée pour valoriser le présentéisme.

Concernant la prime « référent véhicule »

Des salariés des SSIAD continuent à percevoir cette prime instaurée avant la réorganisation du service logistique. Les missions confiées aux référents voitures ont considérablement été réduites.

La direction estime donc qu’il n’y pas lieu d’instaurer une nouvelle prime.

Concernant le service HAD, la direction rappelle qu’une prime pour « soins indirects » est versée à tous les aides-soignants. De même, l’organisation des tournées libère suffisamment de temps pour réaliser cette tâche sur le temps de travail.

Revalorisations salariales

Demandes du syndicat FO

• Pas de demande de revalorisations salariales

Demandes du syndicat CFDT

• Pas de demande de revalorisations salariales

Demandes du syndicat CFE-CGC

• Pas de demande de revalorisations salariales

Concernant les SSIAD et ESA, la direction est dans l’attente de la circulaire budgétaire annoncée pour septembre afin d’évaluer le financement sur 2023 de l’augmentation du point de 3%.

En 2023, le GHT de l’HAD a été revalorisé de 5,45% et permet de financer cette revalorisation.

Congés payés et exceptionnels

Demandes du syndicat FO

• Attribution de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté et de l’âge (voir détail en annexe)

• Possibilité de monétiser ou reporter la 5^ème semaine de congés payés

• Mise en place d’un compte épargne temps (CET)

Demande du syndicat CFDT

• Mise en place d’un compte épargne temps (CET)

Demande du syndicat CFE-CGC

• Mise en place d’un compte épargne temps (CET)

Concernant l’attribution de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté et de l’âge

Dans le contexte actuel où les remplacements sont très compliqués, la direction s’oppose à l’attribution de congés supplémentaires.

Concernant la possibilité de monétiser ou reporter la 5^ème de semaine de congés payés

La direction ne souhaite pas déroger aux règles légales de pose de congés.

A noter qu’à ce jour, les congés payés qui n’ont pas pu être posés (sous contrôle de la DRH et de l’encadrement) sont reportés. Ces dérogations concernent essentiellement des postes administratifs autonomes et seraient contreproductives pour les soignants.

Concernant l’instauration d’un CET

Lors de la première réunion, la direction a précisé ne pas être opposée à la proposition d’instaurer un CET. L’ensemble des parties prenantes s’accordent sur le fait que la mise en place d’un CET ne pourra être finalisée dans le cadre des NAO. La conclusion des NAO ne pourra donc être qu’un engagement ou un refus de la direction à négocier un accord d’entreprise avant une échéance déterminée.

Pour se prononcer, certains aspects techniques et financiers doivent être précisés.

Un entretien téléphonique avec notre conseil juridique organisé le 18 Juillet a permis de clarifier ces points. La direction a présenté ces réponses (principe de gestion, coût de l’accompagnement juridique…) lors de la deuxième réunion.

La direction s’interroge également sur la possibilité de proposer un CET dans le cadre de la procédure budgétaire actuelle de nos SSIAD. Notre conseil expert-comptable Mme du cabinet a été sollicitée. Des ESMS soumis à la même procédure budgétaire ont instauré un CET. Elle ne peut cependant pas certifier que l’ARS validera les provisions comptables induites par le dispositif.

Après les échanges de la réunion du 21 Aout, les parties prenantes s’accordent à temporiser la décision de mettre en place un CET. Les délégués et la direction continueront à investiguer les avantages et limites du dispositif. Cette demande pourra évidemment faire l’objet de négociations hors cadre NAO.

Divers

Demandes du syndicat FO

• Heures de délégation supplémentaires pour les missions du « référent harcèlement »

• Heures de délégation supplémentaires (2 heures) pour le secrétaire et le trésorier du CSE

Demande du syndicat CFDT

• Augmentation de la participation employeur pour la prévoyance santé (mutuelle)

Demande du syndicat CFE-CGC

• Augmentation de la participation employeur pour la prévoyance santé (mutuelle)

Concernant les heures supplémentaires

La direction ne souhaite pas modifier les conditions actuelles. Le nombre d’heures associées au possibilité de cumul et de mutualisation sont à priori suffisantes pour honorer l’ensemble des attributions du CSE.

Toutefois, la direction s’engage à une certaine tolérance si l’analyse et les actions liées à une situation de harcèlement venait à mobiliser l’ensemble des heures du référent harcèlement.

Concernant l’augmentation de la part employeur pour la mutuelle

Malgré un effort d’information initié par l’alerte du CSE, l’employeur a conscience de l’insatisfaction des salariés concernant les services et les tarifs de la prévoyance santé.

Après vérification des règles d’exonération de charges, la direction propose d’augmenter la participation employeur à 60%.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Fait à Saint Laurent du Var le 21 Aout 2022,

Déléguée syndicale CFDT Déléguée syndicale FO Déléguée syndicale CFE-CGC

Directrice des Ressources Humaines Directeur Adjoint