Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez NOYON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2019, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, deux réunions ont été tenues le 26 juillet 2019 et le 13 septembre 2019.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre :

• L’UES NOYON, dont le siège social est ZA de la Vallée Barrey 14120 Mondeville, représentée par en qualité de Directeur Général

ET

• L’Organisation syndicale CFDT, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central.

I-OBJET DE L’ACCORD

1. Augmentation générale de 1,4% des salaires de base au 1^ier septembre 2019, pour les salariés présents au 1^ier septembre 2019

2. Revalorisation de la prime « manutention » et « cariste logistique » au 1^ier septembre 2019

Pour les salariés des agences transport qui sont affectés sur l’activité quai (manutentionnaires, brigadiers de quai) : montant de 40€ bruts au lieu de 20€ bruts

Pour les salariés de l’agence logistique :

les caristes et les préparateurs de commandes : montant de 40€ bruts au lieu de 30€ bruts

les responsables clients : montant de 50€ bruts au lieu de 40€ bruts.

Cette prime est liée à des critères qualité et sécurité qui doivent être respectés.

Ci-dessous la liste non exhaustive des cas de suspension de la prime pour une durée d’un mois à quatre mois maximum.

-détérioration du matériel confié (appareil de manutention, matériel de pointage…)

-qualité de service : pointage, erreur de réception, erreur de préparation de commandes, mauvais renseignements informatiques, dévoyés, casse marchandises, non-nettoyage du quai, non-respect du tri sélectif, non-rangement des appareils de manutention après utilisation, informations transmises aux clients non fiables et non prise en compte des demandes clients (critère spécifique pour les responsables clients)

-sécurité : non-port des EPI, utilisation dangereuse des appareils de manutention (vitesse…), non-respect des règles de sécurité…

Cette prime est versée sur 11 mois (de janvier à novembre). Au mois de décembre, les montants non versés sont redistribués par agence aux salariés n’ayant pas eu sur l’année de suppression de la prime.

3. Revalorisation des salaires les moins élevés de la catégorie « employés »

Une enveloppe annuelle de 10000€ bruts chargés est affectée pour des augmentations individuelles sur la période de septembre 2019 à août 2020.

Une synthèse non nominative sera présentée lors de la négociation annuelle obligatoire de 2020.

4. Favorisation de la promotion interne

-Mise en place d’une Bourse de l’Emploi : l’ensemble des postes à pourvoir au niveau de l’entreprise seront diffusés sur l’intranet et sur les écrans de communication des agences.

Les salariés qui postuleront seront reçus par la Direction des Ressources Humaines afin de valider la motivation pour le poste et l’adéquation des compétences.

-Une priorité sera donnée aux formations demandées par le personnel de quai et de la logistique dans l’acquisition de compétences supplémentaires (permis de conduire Permis C/EC, CACES…).

5. Coefficient 150 pour les conducteurs affectés au service route

A compter du 1^ier septembre 2019, les conducteurs affectés au service route qui remplissent les conditions définies par la convention collective seront positionnés au coefficient 150.

Les nouveaux conducteurs embauchés en CDI au service route et qui seraient peu expérimentés seront pendant un an positionnés au coefficient 138 avant d’être positionnés au coefficient 150 si ils remplissent les conditions définies par la convention collective.

6. Temps de travail mensuel contractuel des chefs d’équipe et des conducteurs affectés à l’activité déménagement de l’agence de Tourlaville

A compter du 1^ier septembre 2019, leur temps de travail mensuel contractuel passe de 182 heures à 190 heures. Leur rémunération sera décomposée de la façon suivante :

-Salaire de base sur 151.67 heures

-Salaire heures d’équivalence longue distance sur 34.33 heures avec une majoration à 25%

-Heures supplémentaires sur 4 heures avec une majoration à 50%.

II-DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé de façon totale ou partielle par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

III-DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr); ainsi qu’auprès du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord fera l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera publié dans la base de données nationale.

Fait à Mondeville, le 27 septembre 2019

Pour l’entreprise Pour l’organisation syndicale CFDT

Directeur Général Délégué Syndical Central