Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL" chez MC - MANCHE CONFECTION (Siège)

MANCHE CONFECTION

SAS au Capital de 135 000 EUROS

Z.A. – 50880 - PONT-HEBERT

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manche confection sas

ACCORD SALARIAL 2018

Les participants :

L’Organisation Syndicale représentative et la direction de MANCHE CONFECTION SAS, dûment mandatées, se sont réunies les 12 Juillet 2018, 22 Novembre 2018 et le 19 Décembre 2018, pour négocier les salaires et les éléments afférents des salariés.

Cette négociation intervient dans un contexte économique très complexe.

En dépit de circonstance, l’entreprise a toutefois souhaité préserver le pouvoir d’achat de la majorité des salariés.

La direction propose cette année de privilégier essentiellement les augmentations générales afin d’atteindre l’objectif d’une part le maintien du pouvoir d’achat et d’autre part l’embauche de 24 salarié(e)s.

Ainsi la direction préserve la politique salariale qui permet :

• de distribuer du pouvoir d’achat ;

• d’assurer l’égalité des chances, en particulier entre les femmes et les hommes, en termes de niveaux de salaires, et d’évolution individuelle ;

• de poursuivre les évolutions salariales et de carrière pour les salariés les plus âgés.

La Direction a tenu à rappeler que s’inscrit également dans la politique de rémunération de l’entreprise, l’accord de participation et d’épargne salariale en vigueur au sein de l’entreprise.

L’avenant à l’accord signé le 16 Décembre 2009, après intervention d’un représentant du Crédit Agricole Normandie chargé d’expliquer les différents placements et leur flexibilité, reste en l’état.

A également été abordé l’accord sénior établi au sein de la branche et le régime prévoyance MEDERIC applicable à l’entreprise.

Différents informations ont été fournies aux partenaires sociaux lors des trois réunions, conduisant à la signature de cet accord.

Ces informations sont relatives à :

• l’emploi et la qualification ;

• les salaires ;

• la durée et l’organisation du travail ;

• la répartition des horaires de travail et des heures supplémentaires ;

• le travail temporaire et les CDD ;

• les travailleurs handicapés.

L’employeur a attiré l’attention des représentants des salariés sur les efforts d’anticipation indispensable pour mettre en œuvre les mutations nécessaires pour que nos capacités de production répondent aux besoins de notre marché (ultra luxe et ultra prioritaire). Ces adaptations doivent permettre de faire face à une saisonnalité plus accrue de l’activité orientée vers des cycles courts de production et des nouveaux produits ainsi qu’à la recherche permanente de la réactivité par les donneurs d’ordre et à l’absence de délais de prévenance, tout en optimisant les embauches remplaçant les départs à la retraite.

ARTICLE I – DISPOSITIONS SALARIALES :

Le SMIC est augmenté de 1.23% au 1^er Janvier 2018.

Les salariés OUVRIERS se sont vus augmentés de 1.23% dès le 1^er Janvier 2018.

Evolution de poste, de classification et de rémunération pour 4 salariées.

Evolution de poste et de rémunération pour 1 salariée.

Un accord sur les salaires conventionnels a été conclu avec les organisations syndicales à l’issue de la réunion paritaire du 12 Mars 2018. Cet accord actualise la grille des minimaux conventionnels et s’applique aux rémunérations à compter du mois de Mars 2018.

Le 09 janvier 2019, les organisations syndicales se réuniront pour une nouvelle réunion paritaire pour négocier une nouvelle grille de salaire.

Des primes de tutorats et/ou de fonction ont été accordées pour 7 salariées.

La prime de fin d’année de M. Le Président MACRON sera étudiée en fonction des modalités qui seront notées pour voir ce que l’entreprise MANCHE CONFECTION peut faire.

ARTICE II : MESURES RELATIVES A L’EMPLOI :

Il a été embauché courant 2018, 5 CDI et 4 CDD.

Nous comptons également 2 départs en retraite et 3 licenciements.

Parmi les CDD signés en 2017, nous avons pérennisé 5 emplois en CDI.

En 2018, la direction a signé en partenariat avec Pole Emploi Normandie 11 AFPR dans le but de pouvoir proposer un contrat CDD renouvelable avant de signer un CDI.

Nous allons travailler sur un tableau de compétences avec une grille de polyvalence et de compétence afin de trouver des niveaux et échelon et d’établir une grille de salaire en fonction et renouer avec des produits collections, presse et protos rack.

ARTICLE III : CARENCE MALADIE :

Application de la convention collective actualisée à la suite de l’arrêté d’extension en date du 07.10.2011.

Pour information, le montant pris en charge par MANCHE CONFECTION en 2017 s’élève à 3 782.72€.

Par l'accord du 1er juillet 2003, les partenaires sociaux de la branche professionnelle de l'Industrie de l'Habillement ont négocié un régime de prévoyance conventionnel obligatoire pour les salariés non cadres (1) de plus de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Actuellement, le taux de cotisation est de 1.08% du salaire brut pris en charge à 50 % employeur et 50% salarié.

Tableau récapitulatif des prises en charges :

ARTICLE IV : EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :

Conformément aux dispositions légales, la direction a invité les organisations syndicales et présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Ce suivi statistique, a été pris en compte dans les négociations du présent accord.

ARTICLE V : DUREE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

Depuis le 1^er Janvier 2018, la base de travail est de 35h par semaine suite à la fin de l’accord de modulation signé le 1^er décembre 1999.

Les nouveaux horaires de travail sur la base de 35h sont les suivants :

La récupération des ponts a été effectuée à la demande du CE.

Possibilité, si besoin, d’appliquer l’article 26 de la convention collective nationale des industries de l’habillement N° IDCC 247 applicable à ce jour.

ARTICLE VI : COUVERTURE FRAIS DE SANTE :

La couverture Frais de santé rendue obligatoire avec l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11.01.2013 instaurant un caractère collectif depuis le 01.01.2016.

Concernant la couverture frais de santé, nous restons adhérent à Harmonie Mutuelle au 01.01.2019. La participation de l’employeur sera de 14.17€ sur les garanties de bases négociées à 19.09 €, tarif applicable pour l’année 2019.

ARTICLE VII : DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD :

Les dispositions du présent accord, conclues pour l’année 2018, relèvent de la négociation obligatoire prévue par le Code du Travail.

Les disposition contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d’accord d’entreprises ou d’établissements, d’usages ou de pratiques contraires ou différentes, antérieurement en vigueur au sein de l’entreprise, relatives aux points abordés dans cet accord.

L’entreprise procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Pour la Direction

Syndicat CGT

Fait à Pont Hébert, le 20 Décembre 2018