accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre

FORTAL représentée par XX, d’une part

et

les représentants des salariés, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés dont

- la rémunération est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail à savoir 53 944.80 €.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Ce montant est modulé selon 2 critères : la rémunération et l’ancienneté.

Attribution modulée en fonction de la rémunération

1. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 300 € pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 30 825.45 € (inférieur à 1.5 SMIC 39 heures) en 2018.

2. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 250 € pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 30 825.45 € et 35 963.02 € (entre 1.5 SMIC et 1.75 SMIC) en 2018

3. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 200 € pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 35 963.02 € et 41 100.60 € (entre 1.75 SMIC et 2 SMIC) en 2018

4. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 150 € pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 41 100.60 € et 46 238.17 € (entre 2 SMIC et 2.25 SMIC) en 2018

5. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 100 € pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 46 238.17 € et 53 944.80 € ((entre 2.25 SMIC 39h et 3 SMIC 35 heures plafond légal) en 2018

Attribution modulée en fonction de l’ancienneté

Les salariés visés à l’article 1 ayant une ancienneté supérieure à 9 mois pendant l’année 2018 auront droit à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au prorata des mois d’ancienneté de la tranche de rémunération à laquelle ils appartiennent.

La période intérimaire précédent l’embauche a été prise en compte dans la calcul de l’ancienneté.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 26/03/2019 (indiquer la date d’entrée en vigueur de l’accord collectif : soit le lendemain du dépôt, soit la date fixée par les parties) et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Fait à BARR le 26/03/2019

Le délégué syndical CFDT

La DRH en délégation de pouvoir du Directeur Général