Accord sur le versement de la prime de partage de la valeur

Entre

La société FORTAL SAS, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro B 916 420 8 96

Dont le siège est sis ZI du Muckental - 67140 BARR

Représentée par , directeur général, d’une part

Et

Le représentant des salariés, , délégué syndical CFDT, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui a instauré un dispositif pérenne de prime de partage de la valeur.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement aux salariés de l'entreprise d'une prime de partage de la valeur au titre de l'année 2022.

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au sein de l'entreprise, ou devenu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l'entreprise.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice présents au sein de l'entreprise à la date du versement de la prime soit le 31 octobre 2022.

Article 3 – Montant de la prime

3.1 Variation du montant en fonction de la rémunération

Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction du niveau de rémunération des salariés bénéficiaires. Le montant est fixé à :

— 1150€ pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 2 SMIC au cours des 12 mois ayant précédé le versement de la prime ;

— 900€ pour les salariés ayant perçu une rémunération égale ou supérieure à 2 SMIC au cours des 12 mois ayant précédé le versement de la prime.

La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.).

3.2 Variation du montant en fonction de la durée de présence effective

Le montant de la prime de partage de la valeur, tel que fixé ci-dessus, sera proratisé en fonction du temps de présence effectif au cours de la période du 01 octobre 2021 au 30 septembre 2022.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, sera prise en compte la durée contractuelle de travail.

Les absences assimilées à du temps de présence effectif en application des dispositions légales ou conventionnelles et absences en période de mi-temps thérapeutique n'affectent pas le montant de la prime versée.

Article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime de partage de la valeur ajoutée est versée en une seule fois le 31 octobre 2022.

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime de partage de la valeur versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS, ainsi que de l'impôt sur le revenu.

Pour les salariés dont la rémunération versée est égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 24/10/2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 01/11/2022.

Article 7 Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Fait à Barr Le 21/10/2022

Directeur général Délégué syndical CFDT