Accord d'entreprise "Accord sur la rémunération du personnel de FORTAL pour l'année 2021-2022" chez ECHELLES FORTAL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ECHELLES FORTAL et les représentants des salariés le 2021-11-30 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de rémunération, le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06721008728
Date de signature : 2021-11-30
Nature : Accord
Raison sociale : ECHELLES FORTAL
Etablissement : 91642089600026 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-30

ACCORD SUR LA REMUNERATION DU PERSONNEL

DE FORTAL POUR L’ANNÉE 2021 et 2022

Entre les soussignés,

Monsieur Philippe FILLINGER, Directeur Général de l’entreprise FORTAL d’une part,

Et Monsieur Frédéric MANGIN, secrétaire du Comité d’entreprise de FORTAL et délégué syndical CFDT d’autre part,

Il a été convenu le 30 novembre 2021 le présent accord sur la rémunération du personnel en 2021-2022 à l’issue de la négociation annuelle des salaires de l’année 2021 et de l’année 2022.

Préambule

Les négociations annuelles ont lieu dans le contexte des suites de la crise Covid-19.

Les résultats de l’année 2020 ont été très légèrement positif et reçu tardivement compte tenu de la crise. Pour l’année 2020, il n’y avait pas eu d’augmentation car pas de visibilité sur les résultats.

  1. Rémunérations 2021

    1. Augmentation générale

Pour l’année 2021, FORTAL subit toujours les conséquences de la crise, il n’y aura donc pas d’augmentation générale sur le salaire de base pour les Ouvriers, pour les Employés, Techniciens, Agent de maîtrise et pour les Cadres.

  1. Rémunérations 2022

    1. Augmentation générale

L’entreprise FORTAL ne souhaitant pas impacter durablement le pouvoir d’achat des salariés, il a été décidé de mener dès à présent les négociations pour l’année 2022 avec une augmentation générale de 2% applicable en janvier 2022 pour les Ouvriers, pour les Employés, Techniciens, Agent de maîtrise et pour les Cadres hors cadres commerciaux.

Talon de 36€ brut sur le salaire de base : Concernant cette augmentation générale appliquée à partir du 1er janvier 2022 pour les salariés non-cadres, l’entreprise FORTAL appliquera un talon minimal de 36€ brut sur le salaire de base pour tous les salariés.

Autrement dit, si l’augmentation générale de 2% pour l’année 2022 n’atteint pas 36 € brut sur le salaire mensuel de base des non-cadres, un complément d’augmentation générale de salaire sera versé pour atteindre cette somme minimale de 36 € brut mensuel de base pour tous les salariés non-cadres.

  1. Augmentation individuelle

Compte tenu des circonstances exceptionnelles et de l’impact financier de la crise, il n’y aura pas d’augmentation individuelle au mérite pour l’année 2021 pour les Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de maîtrise et Cadres.

  1. Primes repas

La prime de panier et le titre restaurant sont maintenus selon les modalités de l’URSSAF et les pratiques FORTAL par journée travaillée :

  • Panier repas à 6,62 €

  • Ticket Restaurant à 9,25 €

Fait à Barr, au siège social de l’entreprise FORTAL, le mardi 30 novembre 2021.

Pour l’entreprise FORTAL,

Le Directeur général,

Philippe FILLINGER

Pour le personnel de FORTAL,

Le délégué syndical CFDT,

Frédéric MANGIN
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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